Interventions sur "transparence"

...vement cette page de notre action, voire inaction publique. Ce texte, qui n'a cessé de s'améliorer au cours des débats, le permettra de toute évidence. Entendons-nous bien : son objet n'est pas de tirer un trait sur les prestations de conseil, qui peuvent être utiles ; mais désormais, les cabinets auront des règles parfaitement établies et un vrai cadre à respecter. Nous saluons en particulier la transparence que cette proposition de loi assure, tant à l'égard du Parlement, avec la transmission d'un rapport dédié lors de l'examen annuel du budget, qu'à l'égard de nos concitoyens, avec des informations ouvertes et facilement accessibles à tous. Nous saluons également le rôle de contrôle, central, confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer le respect de ces nouvelle...

Non, la vocation de ce texte n'est pas d'interdire, mais d'encadrer. Là-dessus, nous nous retrouvons tous. Qui pourrait, en effet, s'opposer à l'idée de faire la transparence sur les prestations de conseil et de mieux encadrer le recours à celles-ci ? Qui, ici, pourrait sérieusement refuser de renforcer les obligations déontologiques des consultants et la protection des données de l'administration ? La course à la transparence permettra-t-elle, finalement, le retour de la confiance ? C'est un vaste sujet et la réponse demeure incertaine. Ce qui est sûr, en revanche, ...

...ler au passé, car si ce texte a été adopté à la quasi-unanimité au Sénat, nous ne sommes pas dupes des manœuvres employées ici, à l'Assemblée nationale, par un Gouvernement qui semble très embêté par son contenu et qui propose, par le biais d'amendements, de le rendre inopérant. Ainsi, la Macronie entend saccager le travail de la commission d'enquête et des sénateurs, en particulier en matière de transparence. Déjà, l'article 10 relatif aux conflits d'intérêts a été amoindri en commission, tandis que l'article 15, qui vise à exclure facilement les cabinets sanctionnés de la commande publique, et l'article 16, relatif au pantouflage, ont été littéralement supprimés à l'initiative de la minorité présidentielle. Nous proposerons d'ailleurs, comme d'autres groupes de l'opposition, et dans certains cas le...

... des cabinets extérieurs – des besoins particuliers peuvent justifier de recourir à l'externalité –, mais d'encadrer et de limiter les recours excessifs. Si l'État dispose de certaines compétences internes, il doit les utiliser en priorité ; en revanche, sur des sujets très pointus, il n'y a pas d'opposition à ce qu'il recoure à un éclairage extérieur. Toutefois, ce dernier doit s'exercer dans la transparence et il est nécessaire de fixer des règles pour éviter une certaine endogamie. Aussi est-il préférable d'exclure les collectivités locales du champ d'application de la présente proposition de loi. Le Gouvernement revient à la charge sur ce point, par le biais d'un amendement déposé il y a quelques jours, après la réunion de la commission des lois sur ce texte – c'est à mon avis totalement abusif, ...

...és soient définis par décret. Les gouvernements, sous cette majorité, sont ceux qui, dans l'histoire, ont le plus utilisé les cabinets de conseil – le recours à leurs prestations a triplé, les dépenses des ministères s'élèvent désormais à 1 milliard d'euros par an. Et c'est le Gouvernement qui demande à définir le champ d'application d'un texte qui vise à garantir aux élus et aux citoyens plus de transparence et de contrôle sur le recours de l'État – donc le sien – à ces fameux cabinets de conseil !

Mon cher collègue Labaronne, la proposition de loi ne vise pas à interdire le recours aux cabinets de conseil. Il faut arrêter de dire ça ! Elle tend à instaurer un encadrement pour renforcer la transparence et les règles de déontologie.

Ils ont tellement peur de la transparence !

Comme d'autres collègues, nous souhaitons revenir à l'ambition initiale du Sénat et garantir la transparence la plus complète possible pour tous les établissements publics, sans distinction. Je rappelle que le texte n'a pas vocation à interdire le recours aux cabinets de conseil, mais à l'encadrer ; par conséquent, aucun établissement de nos circonscriptions n'est en péril, qu'il s'agisse de Chambord ou d'autres, plus petits. Personne ne prétend qu'un petit établissement public dispose de toutes les co...

Est-il nécessaire que tous les Epic de France, quel que soit leur chiffre d'affaires, et plus généralement tous les établissements publics soient obligés de répondre à ces obligations de transparence ? Nous sommes tous favorables, ici, au contrôle des cabinets de conseil, mais nous devons trouver le bon équilibre.

Je tiens à apporter quelques précisions. Si on fixe le seuil à 60 millions d'euros, seuls 116 établissements – sur les 1 350 qu'on dénombre en France – seront concernés. Il s'agit des plus gros. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. À entendre certains d'entre vous, on dirait qu'instaurer quelques règles de transparence, de déontologie et de publication revient à lancer une guerre nucléaire contre les établissements publics. Cela veut dire que vous ne croyez pas à ce que vous faites, que vous pensez qu'il ne faut pas le faire.

Je comprends le souci qu'a Mme Untermaier de soumettre les collectivités territoriales aux dispositions relatives à la transparence et à la déontologie – nous en avons longuement débattu en commission. Je rappelle que les collectivités territoriales ne sont pas logées à la même enseigne que l'État, pour une raison simple : lorsqu'elles font appel à ces cabinets, elles n'ont ni les mêmes pratiques ni les mêmes procédures.

... s'élèvent à 2 000 euros ou à 2 millions d'euros. Ce n'est pas possible ; il faut évaluer et adopter une approche cohérente avec les seuils de la commande publique. Encore une fois, madame Untermaier, votre demande est très facile à satisfaire, par l'ajout d'un paragraphe dans le document d'orientation budgétaire et d'une page dans le compte administratif. Mais cela ne changera rien en termes de transparence, de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts. Avis défavorable.

Enfin, cette proposition de loi a trouvé son chemin pour parvenir à forcer la porte de l'ordre du jour de notre Assemblée ! Ainsi, nous allons faire œuvre utile dans ce qui doit toujours guider nos travaux : mieux répondre à l'exigence de transparence de notre vie publique, donc être garants de l'intérêt général. En effet, les vicissitudes – c'est un euphémisme – de quelques-uns risquent toujours de jeter l'opprobre sur tout le monde. La pente dangereuse empruntée depuis des années, celle consistant, non pas à faire appel aux cabinets de conseil, mais à multiplier les recours et à mélanger les genres, doit être stoppée et inversée, pour deux ...

...inistration ; tel n'est pas mon rôle. Mon objectif est, conformément à l'esprit de cette proposition de loi, de permettre à l'État et à ses administrations d'avoir recours à des cabinets de conseil de manière raisonnée et transparente. Je ne reviendrai que brièvement sur les différents articles du texte. Il prévoit des mesures nouvelles, que l'on peut classer en trois catégories : un principe de transparence, des règles déontologiques et des obligations déclaratives. Il dote également la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de nouveaux pouvoirs, pour assurer le respect de ces règles. Mais soyons francs et réalistes : ces obligations seraient, dans de trop nombreux cas, lourdes et inapplicables. Rappelons que l'idée n'est pas d'interdire le recours aux cabinets de conseil. O...

...es crises récentes – la gestion de l'épidémie de Covid ou la réponse urgente à l'attaque informatique d'un établissement hospitalier. Ces situations sont-elles compatibles avec les exigences que la commission s'apprête à examiner ? Concernant le champ d'application, je reste convaincu que les collectivités territoriales – en tout cas les plus importantes – sont concernées par les mêmes enjeux de transparence, de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts. Le deuxième type d'interrogations que soulève l'examen de ce texte est celui de la nature des obligations nouvelles faites aux consultants. Notre commission a travaillé à renforcer les obligations pesant sur les représentants d'intérêts, dans le cadre de la mission flash de nos collègues Gilles Le Gendre et Cécile Untermaier. Ces p...

... conseil, en contraignant l'administration à démontrer au préalable qu'elle ne disposait pas des moyens ou compétences nécessaires pour avoir recours aux cabinets de conseil, en fixant un objectif de réduction des dépenses et une maîtrise de leur montant, en instaurant un dispositif de pilotage par ministère et une évaluation après chaque prestation, en renforçant les règles de déontologie, de la transparence et de la protection des données. En somme, nombre de mesures de la proposition ont, d'une manière ou d'une autre, été traitées par l'exécutif, depuis 2021. S'il est sans doute nécessaire de transcrire dans la loi cette régulation, il me semblait important de préciser l'état du droit. Je relèverai en revanche trois points d'alerte. En premier lieu, si nos administrations doivent gagner en compéte...

...s les publications de la Cour des comptes et les rapports de nos collègues Véronique Louwagie, en 2021, et Cendra Motin, en 2022. Vous avez vous-même, monsieur le rapporteur, commis un rapport sur les collectivités locales et les cabinets de conseil, avec l'une des actuelles membres du Gouvernement – peut-être bénéficie-t-il désormais du soutien gouvernemental. En tout état de cause, le manque de transparence, le foisonnement des conseils, donc la dépossession de l'État, y compris sur des secteurs régaliens – une différence notable avec les collectivités –, posent problème. Cette proposition de loi ne vise pas à interdire strictement les cabinets de conseil. Les collectivités, tout comme l'État, peuvent, sous certaines conditions, avoir des besoins particuliers : s'ils disposent de toutes les compéte...

...nt le travail permet de contribuer aux politiques publiques et qui sont d'une grande aide pour l'État – je pense en particulier aux prestations de conseil en informatique, un domaine exigeant des qualifications dont l'État ne dispose pas en proportion à ses besoins. En l'absence de véritable cadre légal, les interventions des cabinets de conseil dans les politiques publiques manquent toutefois de transparence : les citoyens se voient imposer des politiques publiques qu'ils imaginent conçues par des fonctionnaires, alors qu'elles ont été élaborées par des cabinets de conseil ; l'État lui-même ne dispose pas de document recensant l'ensemble des prestations de conseil passées et en cours. De ces manques d'encadrement et de transparence découlent des risques déontologiques, aucune règle ni procédure ne p...

...loi. La commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, créée à la suite de la révélation d'abus, a livré des conclusions alarmantes et choquantes. En se saisissant du sujet, le Parlement prouve à nouveau sa capacité à se saisir de sujets importants. Je suis, pour ma part, soulagée et heureuse d'entendre prononcer les mots « transparence » et « déontologie » dans les débats du Parlement sans que nul ne s'en offusque. La nécessité de réguler l'intervention des cabinets de conseil dans l'action publique s'impose à nous. Depuis plusieurs années, l'intervention des cabinets privés auprès de l'État dans la définition de sa stratégie, l'élaboration des politiques publiques, son organisation et la gestion des ressources humaines ne ces...

Notre groupe sera ce matin le moins enthousiaste. Dans le pays de Caux, nous avons coutume de dire : « Méfie-toi, méfie-toi toujours, méfie-toi encore ». Telle est notre attitude au sujet de la présente proposition de loi. La transparence permet-elle la confiance ? Telle est l'une des questions que soulève l'examen de la présente proposition de loi. Cette question est plus philosophique que juridique, peut-être ; elle est surtout d'ordre pratique. Au cours des trente dernières années, le législateur a donné la priorité, pour de saines et justes raisons, à la moralisation et à l'encadrement des relations financières entre le privé...