Interventions sur "transmission"

Notre collègue Ray propose que le répertoire départemental unique pour la transmission des exploitations et l'installation des agriculteurs recense également les parcelles délaissées depuis plus de cinq ans, afin de permettre à de nouveaux exploitants de les valoriser.

..., il y a une vingtaine d'années, dans ma commune, toutes les parcelles étaient identifiées, avec l'âge de l'exploitant et avec la liste des enjeux, qu'il s'agisse de remise en forêt ou de reconquête par l'agriculture. Sans vision fine des parcelles d'une commune, il sera compliqué d'y installer de nouveaux agriculteurs. Mon homologue le président Mattei disait que c'est à 55 ans qu'on prépare sa transmission. Pour moi, cela dure depuis près de vingt ans, mais je ne dois pas être le seul dans ce cas…

L'amendement n° 658 vise à modifier la rédaction des alinéas 9 et 10. Celle-ci me semble pourtant logique puisque l'alinéa 9 prévoit l'enregistrement dans le répertoire des informations transmises par les exploitants, en application de l'alinéa 8. Quant à la transmission des informations entre la MSA et le réseau FSA, qui est l'objet de l'amendement n° 650, elle est déjà prévue à l'alinéa 10, en des termes qui me semblent plus clairs que ceux que vous proposez. Avis défavorable sur les deux amendements.

Vous l'avez évoquée ! La retraite est un droit et il est inadmissible de la conditionner à quoi que ce soit. Par ailleurs, il est question d'une période de cinq ans. Cependant, le repreneur n'obtiendra pas son autorisation d'exploiter cinq ans avant le départ à la retraite du cédant, mais seulement quelques mois avant la transmission effective. Par conséquent, des incertitudes pèsent sur les multiples conditions à la transmission, qui résultent de décisions purement administratives.

De nombreux collègues se sont interrogés sur le périmètre d'application de l'alinéa 6. À ce sujet, il serait souhaitable que vous nous apportiez des éclaircissements. J'avoue modestement n'être pas un expert de la fiscalité, mais j'espère qu'il n'est pas question d'une fiscalité « attrape-tout », susceptible de bénéficier à toutes et à tous. L'alinéa mentionne la transmission de biens pour une longue durée. Cet amendement prévoit que le cédant bénéficie d'une fiscalité particulièrement avantageuse en cas de cession à un nouvel installé, plutôt qu'à un voisin ou à un investisseur désireux d'agrandir sa propre exploitation. Une telle disposition favoriserait l'installation de nouveaux agriculteurs et de nouvelles agricultrices. Le cédant y trouverait aussi son compte, ...

Fluidifier les transmissions pour les cédants et les repreneurs, c'est tout le sens de ce texte, notamment du guichet unique et du répertoire unique. En ce qui concerne le volet fiscal, nous avons adopté plus tôt un amendement de Mme Anne-Laure Blin qui me semble répondre à vos attentes. Avis défavorable, donc.

J'ai pris l'engagement moral de défendre cet amendement de mon ami Sébastien Jumel, portant sur la communication des informations. J'ai cru entendre le rapporteur parler de confidentialité, mais j'ai peut-être mal compris. La confidentialité n'est-elle pas contradictoire avec la transmission de toutes les informations au répertoire départemental unique – ce qui est une bonne chose ? Ce répertoire n'est pas un bocal en verre posé sur une étagère, avec une étiquette, comme s'il contenait un serpent. Non, il s'agit d'un outil dans lequel piocher les informations qui ont été recueillies – c'est ce que j'ai cru comprendre. Cet amendement vise à communiquer ces informations aux Safer. A-t...

...our le cédant, cela consiste à trouver un repreneur ; pour le repreneur, cela consiste à trouver une exploitation correspondant à son projet. Afin que les agriculteurs fournissent un maximum d'informations, un minimum de confidentialité doit être garanti. Les données ainsi communiquées seront mises à disposition de tous les organismes et services agréés par le Cnit – Comité national installation-transmission – et par les Crit – comités régionaux installation-transmission –, afin de procéder à la mise en relation des cédants et des repreneurs potentiels. Faisons confiance à ce dispositif, dont le succès dépend de l'attrait : le point d'accueil départemental unique doit répondre aux attentes de toutes les parties à la transmission, sans quoi il ne sera pas utilisé. Je crois à l'intérêt que suscitera ...

…alors que je propose une évaluation ex ante. Je suggère de procéder à un état des lieux de la fiscalité afin de savoir à qui profitent les recettes fiscales, notamment celles qui sont liées à la transmission des terres, et quels problèmes se posent en la matière. Je le répète : dans trois quarts des cas, les jeunes paysans qui s'installent ne rencontrent pas de difficultés s'agissant de la fiscalité liée à la transmission des terres. Je crains que vous n'élaboriez là une loi pour 10, 15 ou 20 % des paysans, dont les effets priveraient d'argent public la génération des 200 000 personnes qui prendront...

...nt leur vente, elle peut faire augmenter le prix des terres ; elle peut aussi constituer l'unique motif d'achat – même s'il est nécessaire de présenter un projet, il est assez simple de rassembler quelques moutons sous des panneaux. Nous devons donc mieux encadrer ce type d'opération, en prévoyant par exemple que l'installation d'équipements photovoltaïques au sol soit impossible juste avant une transmission ou peu de temps après un achat. Il faut éviter un accaparement des terres à ces fins.

Je le retire. Je tenais simplement à souligner l'impact des équipements photovoltaïques au sol sur l'installation et la transmission : s'ils sont posés dans un délai précédant ou suivant de près la vente, le coût des terres peut augmenter artificiellement et d'autres problèmes peuvent se présenter. J'accepte la proposition que m'a faite M. Lecamp de rejoindre le groupe de travail.

...tif n'est pas coercitif, mais l'avis du Conseil d'État est très clair à ce sujet : « L'obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leur intention de cesser leur activité cinq ans et non plus trois ans avant leur cessation effective d'activité, à supposer qu'il soit possible de la mettre en œuvre, assortie de la possibilité de conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect de cette obligation comme au suivi effectif du parcours d'accompagnement personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration… »

Il aborde les transmissions d'informations entre la MSA et le point d'accueil départemental unique. Je profite de sa défense pour rappeler à monsieur le ministre qu'il a beau avancer, tout en critiquant la gouvernance des Safer, que quitte à réformer, il faut tout réformer, il n'en reste pas moins le ministre de tutelle des Safer, le seul qui a le pouvoir de mener cette réforme. Des réformes globales du foncier, le groupe...

Nous parlons beaucoup, à juste titre, de la fiscalité sur les transmissions d'exploitation agricole mais cet amendement vise à dénouer l'un des problèmes qui affecte l'agriculture française : la fiscalité sur la détention du foncier. Rappelons qu'excepté en Corse, les terres agricoles sont imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), avec un taux d'exonération très limité en métropole, de 20 %. À cela peut s'ajouter l'impôt sur la fortune...

Il vise à rendre possible des transmissions organisées dans le temps, accompagnées par un dispositif de tutorat coordonné par des structures agréées. À ce sujet, Philippe Naillet, initiateur de l'amendement, précise qu'à La Réunion, la surface agricole utile (SAU) est passée de 43 000 hectares à 38 000 hectares, tandis que la population agricole est âgée et que son vieillissement s'accentue. La faiblesse des pensions de retraite convainc...

Il vise à ce que France Services agriculture assure un accompagnement qualitatif aux exploitants, non seulement dans le cadre de l'installation et de la transmission de l'exploitation, mais également à l'occasion de chaque moment clé de leur carrière – agrandissement, changement de structure. Il s'agit d'orienter l'exploitant et de lui fournir des informations sur les conséquences de ces opérations. Dans le cadre des permanences que nous assurons, nous devons souvent examiner à la fois la question de la transmission et celle de l'installation. L'installation...

... chacune des 120 chambres d'agriculture de France et d'outre-mer hébergera un guichet unique France Services agriculture. Elles sont un acteur majeur dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de service public. L'esprit du texte est de rendre un service aux agriculteurs ou aux futurs agriculteurs qui consulteront naturellement les agents du guichet unique, notamment sur les questions de transmission des installations ; France Services agriculture doit être attractive. Il faut viser une systématisation de cet accompagnement demandé par les organisations professionnelles. Nous devons soutenir cette ambition. Avis défavorable.

Par cet amendement, qui est presque rédactionnel, nous proposons qu'à l'alinéa 16, l'instance nationale sur la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles ne soit pas une instance de « concertation » mais de « pilotage ». C'est certes un peu plus interventionniste, mais cela nous semble plus adéquat.

Le Comité national installation-transmission (Cnit) et les comités régionaux installation-transmission (Crit) sont chargés de rendre des avis. Aussi le terme « concertation » me semble-t-il plus approprié en droit. Avis défavorable.

L'alinéa 16 prévoit que les « autres acteurs intéressés par cette politique » d'installation et de transmission des exploitations, sont intégrés à l'instance nationale de concertation. Cette rédaction nous semble floue : elle ne permet pas de savoir qui seront précisément ces acteurs. Par cet amendement, nous proposons donc une liste d'acteurs incontournables. Ce n'est pas un détail car cette instance participera à l'élaboration du cahier des charges dont dépendra l'agrément des structures au sein de Franc...