Interventions sur "traité"

Le traité pour la haute mer est une avancée très importante. La nécessité d'une réglementation internationale pour protéger ce bien commun – qui représente 55 % de la surface du globe – est reconnue pour la première fois. Il faut saluer le rôle de la France, et en particulier le vôtre, lors de la phase finale de l'adoption de ce traité, même s'il comprend de nombreuses limites comme cela a déjà été soulign...

... », c'est le Parlement et non le Conseil qui avait le dernier mot. D'une façon un peu baroque, le budget de l'Union était donc décidé en dernière analyse par le Conseil et, pour partie, par le Parlement européen. Ce fut là le point de départ d'une coopération nécessaire des deux institutions sur l'ensemble. Le troisième élargissement, avec l'inclusion de l'Allemagne de l'Est, s'est accompagné du traité de Maastricht, lequel a constitué un bouleversement formidable, avec la monnaie unique, l'institution, de la Banque centrale européenne, une transformation très profonde des procédures démocratiques – puisque la codécision s'est imposée progressivement à l'ensemble du travail législatif – et, enfin, une responsabilisation accrue de la Commission. Durant la seconde période des élargissements, en ...

...ence sur l'avenir de l'Europe, qui s'est déroulée l'an passé à Strasbourg. Pendant près d'un an, des parlementaires européens, des parlementaires nationaux, des membres de la société civile et des citoyens européens tirés au sort ont travaillé à l'élaboration de recommandations et de mesures. Un grand nombre d'entre elles ont déjà été mises en œuvre mais d'autres nécessitent une renégociation des traités européens. C'était, au fond, l'objet initial de notre proposition de résolution européenne. Pourquoi cette proposition de résolution demande-t-elle une révision des traités ? Ce n'est pas un objectif en soi mais un instrument au service de la mise en œuvre et de la redéfinition d'objectifs politiques de notre Union. Il s'agit d'abord de renforcer son caractère démocratique en donnant davantage ...

...rantir que les décisions prises au niveau européen reflètent véritablement les intérêts et les préoccupations des citoyens de tous les États membres. Il est indispensable de renforcer la transparence et la participation citoyenne pour construire une Europe libre et véritablement démocratique, en respectant la décision des peuples, notamment en organisant des référendums en cas de modification de traités ou bien en garantissant la prise de décision à l'unanimité lors du vote au Conseil européen. Le groupe du Rassemblement national s'opposera donc à cette résolution car elle va à l'encontre des intérêts des Français.

...érité européennes, les citoyens veulent voir émerger une Europe humaine, sociale, plus proche et accessible, forte face aux défis environnementaux, loin devant une Europe qui défend ses intérêts économiques. La priorité pour les institutions européennes est donc de se saisir pleinement des recommandations de la conférence sur l'avenir de l'Europe en convoquant une convention pour la révision des traités. Cela permettrait de surmonter la crise identitaire de l'Union que vous déplorez dans votre rapport, monsieur le président.

...es événements majeurs, chacun ressent un besoin de faire évoluer l'Union, afin qu'elle réponde aux différents enjeux auxquels nous sommes confrontés. La conférence sur l'avenir de l'Europe s'est achevée le 9 mai 2022 après un an de travail avec, à la clef, 49 propositions citoyennes déclinant plus de 300 mesures concrètes pour faire évoluer l'Union européenne. Pour certaines, une modification des traités serait nécessaire. Ces propositions sont très disparates : limitation de la pollution lumineuse, promotion d'un régime alimentaire végétal, formation aux premiers secours, traitement de l'infertilité, sensibilisation des citoyens à la désinformation, révision du règlement de Dublin, valorisation des petites destinations touristiques, éco-score ou encore renforcement du rôle du haut représentant...

L'Union européenne ne fonctionne pas sur le mode de la vraie subsidiarité, laquelle consiste à traiter au niveau européen ce qui doit être traité au niveau européen et au niveaux inférieurs – national, régional, local – ce qui doit l'être. On peut parler d'une « subsidiarité à l'envers » car, en vérité, ce que les États aiment mettre en commun, c'est ce qui ne leur importe pas, ce qu'ils peuvent mettre en commun sans atteindre leur propre pouvoir. Les négociations dépendent donc de l'intérêt de chacun. Cela a commencé dès le début, avec l'...

...vrait être complétée par l'octroi d'un pouvoir d'initiative législative pour le Parlement européen, qui fait actuellement défaut à cette institution pourtant élue au suffrage universel direct depuis quarante-quatre ans. Destinées à conférer davantage de légitimité démocratique et d'efficience, ces propositions ne peuvent être concrétisées sans la convocation d'une convention pour la révision des traités européens, plus nécessaire que jamais à l'heure des négociations pour l'adhésion de l'Ukraine. Le groupe Horizons et apparentés partage les constats de cette proposition de résolution européenne et votera en faveur de son adoption.

...rds de commerce internationaux aboutit à un désastre industriel et écologique. La politique énergétique est suicidaire pour la France : elle a torpillé notre atout et ruiné nos PME. L'Union est un coût exorbitant puisque la France est un contributeur net, toujours plus important, qui subventionne ses concurrents. Enfin, sa politique étrangère est désormais totalement alignée sur l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et soumise aux États-Unis, au point qu'elle nous fâche avec le reste du monde. Cela ne veut certainement pas dire qu'il ne faut pas d'Europe. Il y a toujours eu deux façons de construire l'Europe. Dans la façon intergouvernementale, celle du général de Gaulle, « on ne fait pas d'omelette avec des œufs durs » – les œufs durs, c'est-à-dire les nations. Vous avez ...

Les ressources financières sont le talon d'Achille le plus grave de la construction communautaire. L'article relatif aux ressources propres est un véritable traité dans le traité : il prévoit un vote à l'unanimité des États et la ratification selon leurs procédures propres, référendum ou voie parlementaire. Dans un pays comme la Belgique, qui dispose de plusieurs Parlements, cela aboutit à une quarantaine de votes parlementaires. C'est un point de blocage essentiel et je ne partage pas la position du chancelier fédéral d'Allemagne, qui met l'accent sur un d...

...de d'organisation particulier de l'Union européenne. Le rapport final de la conférence sur l'avenir de l'Europe enchaîne les vœux pieux, éloignés des orientations politiques européennes. Bercée par l'illusion du dogme de la concurrence libre et non faussée, l'Union européenne s'oppose au protectionnisme écologique et solidaire. Faisant fi des oppositions populaires, elle continue de négocier des traités de libre-échange que l'on sait climaticides et socialement dangereux. Elle empêche la constitution de pôles publics et la protection de nos biens communs. Le droit européen interdit par exemple de nationaliser le fret ou de privilégier des productions locales et bio dans la commande publique. Les traités européens refusent l'harmonisation sociale et fiscale, encourageant la concurrence entre les...

...ns manifestement pas la même appréciation des possibilités et des risques qui pèsent sur nos sociétés. L'évolution que vous évoquez ne peut déboucher que sur une chose : il est regrettable que les partisans du non, il y a une vingtaine d'années, ne l'aient pas formulée expressément en tant que sortie de l'Union européenne. Partant des bases que vous évoquez, vous n'arriverez pas à reconstruire un traité qui associe l'ensemble des États. Vous aurez déjà du mal à obtenir une majorité en France ; vous n'en obtiendrez certainement pas une dans la très grande majorité des États membres. La question est donc de savoir si nous continuons dans les voies idéologiques dominantes qu'ont choisies les peuples européens et que vous n'approuvez pas ou si nous estimons qu'en cassant le système, comme l'ont fai...

...ut pas être passé sous silence dans le cadre d'une proposition de résolution, a fortiori dans le cas présent. En effet, la présente proposition entend s'appuyer sur une consultation « citoyenne » ; or la légitimité démocratique d'une telle consultation est éminemment problématique et contestable, contrairement à celle du référendum. En outre, il convient de rappeler qu'aucune loi ni aucun traité ne donne de légitimité démocratique au format de la « consultation », qui n'est pas fondé sur l'expression du fait majoritaire. Il est faux de prétendre, comme on peut le lire dans l'introduction du rapport sur les résultats finaux, que « tous les Européens » ont eu « leur mot à dire sur ce qu'ils attendent de l'Union européenne » dans le cadre de cette conférence, alors même que s...

...lacer les mots : « du référendum » par les mots : « des référendums », car ils ont été, si je ne me trompe, au nombre de trois – celui de l'Espagne ayant été favorable et ceux de la France et des Pays-Bas défavorables. L'amendement est du reste inutile car, juridiquement, le résultat du référendum renvoie à l'état juridique antérieur, c'est-à-dire celui qu'ont défini l'ensemble des traités de Paris, de Rome, de Maastricht et de Nice, qui ont jalonné la construction de l'Union européenne. En effet, en refusant de lier le vote du « non » à la sortie de l'Union européenne – à la différence de ce qu'ont fait les Britanniques, acceptant de tirer les conséquences de leur décision –, ce système valait juridiquement retour à l'ensemble des traités antérieurs, qui avaient par ailleurs été ...

Le Rassemblement national rejette les conclusions de la conférence sur l'avenir de l'Europe. En effet, aucune loi ni aucun traité ne donne de légitimité démocratique au format de la « consultation », lequel n'est pas fondé sur l'expression du fait majoritaire. Il est faux de prétendre, comme on peut le lire dans l'introduction du rapport sur les résultats finaux, que « tous les Européens » ont eu « leur mot à dire » dans le cadre de cette conférence. Comme je l'ai dit, en effet, il ne s'agit que de 700 000 pe...

Le Conseil européen fonctionne par consensus, après avoir recueilli des conclusions, et ne vote que dans des cas très précis fixés par les traités, par exemple pour définir la liste des États rejoignant l'Union européenne. À l'initiative des Italiens, qui étaient parvenus à vendre cette idée à Margaret Thatcher, des votes à la majorité ont également eu lieu, à titre exceptionnel, pour la décision du Conseil européen de Milan instituant le marché intérieur. D'ordinaire, les chefs d'État et de gouvernement parlent – interminablement ! –, pu...

La logique de la souveraineté implique qu'on ne peut pas être souverain et ne prendre qu'une partie de l'assiette. Dans cette logique, si le droit du traité est supérieur à mon droit, j'ai le droit de sortir du traité et de me retirer. Il faut l'assumer. En Pologne, pays que vous citez et que je connais bien, pour rien au monde un gouvernement, même s'il ne cesse de dire qu'il conteste une perte de souveraineté, ne tentera de sortir de l'Union car il sait que 80 % de la population y serait opposée. Il faut assumer jusqu'au bout la logique de la souv...

...éforme du marché du carbone prévoit d'accélérer le rythme de réduction de quotas des émissions de CO2, au détriment des industries des États membres mais elle prévoit également d'étendre ce système aux carburants routiers et au chauffage des bâtiments, ce qui se traduira par de nouvelles taxes à la charge des ménages à partir de 2027. Dans le même temps, l'Union européenne continue d'empiler les traités de libre-échange avec des pays aux normes sociales et environnementales bien différentes de celles pratiquées par les États membres de l'Union. Pas plus tard que la semaine dernière, c'est avec la Nouvelle-Zélande, située à 24 549 kilomètres de la France en transport maritime, que l'Union européenne a signé un accord de libre-échange. L'écologie réellement efficace ne peut passer que par la pro...

Selon un sondage Satista d'octobre 2022, seuls 34 % des Français faisaient confiance à l'Union européenne : il s'agit du taux le plus faible en Europe. La construction européenne n'emportait déjà pas l'adhésion des Français en 2005, quand ils ont majoritairement repoussé le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Après vingt ans de construction européenne hasardeuse, d'abandon de pans entiers de notre souveraineté et d'empilement de normes contraignantes, la défiance envers cette institution démocratique est plus forte que jamais. Comme à leur habitude, le Gouvernement et sa majorité démontrent qu'ils sont parfaitement à l'écoute et en phase avec les Français :...

...ficile la prise de décision dans une Union élargie. L'amendement prend le contre-pied de ce qui est nécessaire. Les clauses passerelles sont d'une application limitée car il faut une décision à l'unanimité pour les enclencher et pouvoir ensuite se prononcer à la majorité qualifiée. L'amendement vise à supprimer l'un des rares moyens de réformer les institutions sans passer par la modification des traités. J'y suis évidemment défavorable.