Interventions sur "traité"

Je rappelle la difficulté de parvenir rapidement à une révision, pourtant nécessaire, des traités européens. Voilà pourquoi je propose une démarche fractionnée. Seule la révision des traités assurera une réforme durable et efficace du fonctionnement de l'Union. Mon argumentation se situe à l'exact opposé de celle que vient de soutenir Mme Robert-Dehault, qui veut moins de clauses passerelles alors que je souhaiterais les rendre plus effectives.

...ançais n'ont plus été consultés sur la construction européenne depuis le référendum de 2005 – et chacun se souvient du respect qui a été accordé à leur vote. Du reste, depuis cette date, les Français n'ont plus été consultés sur rien. Nous considérons le référendum comme l'expression démocratique suprême ; nous défendons et encourageons son utilisation, notamment lorsqu'il s'agit de modifier les traités européens pour faire évoluer le fonctionnement ou les compétences des institutions européennes. En accord avec les fameuses « valeurs européennes », nous souhaitons, par cet amendement, promouvoir la démocratie et l'expression des peuples.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui vise à paralyser l'Union européenne. Soyez plus clairs et proposez la sortie de l'Union. Comme en 2005, vous êtes dans un entre-deux inacceptable. Je vous rappelle par ailleurs qu'en 2005 les partisans du « non » ont été entendus puisque le traité de Lisbonne n'a créé aucun des droits qui avaient été contestés dans le cadre de la campagne référendaire. Il a en revanche introduit un élément absolument essentiel : la clause de sortie, qui garantit un droit au départ. Du reste, je n'ai jamais compris pourquoi les partisans du « non » n'avaient jamais fait valoir que la réversibilité du processus d'adhésion à l'Union était leur victoire. C'est...

Avec un représentant par État membre, le système actuel est fou. À l'origine, il y avait deux commissaires français, italiens, allemands et britanniques, puis nous sommes passés à un commissaire avec le traité de Lisbonne. C'est totalement absurde. L'arrivée de plusieurs États balkaniques créerait un véritable déséquilibre car, même si les commissaires ne représentent pas leur État, ils sont le produit de la culture politique de leur pays. Il faut donc soutenir cet amendement même si je suis très conscient du fait que l'on se heurte à un tabou fondamental pour tous les États moyens et petits, qui ne ve...

Il s'agit d'ajouter, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européens un système fédéral sur la base des conclusions d'une consultation non représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales ». L'amendement dénonce l'instrumentalisation de la conférence sur l'avenir de l'Europe, en particulier de la consultation dite citoyenne, organisée à cette occasion. Nous ne pouvons accepter que le Parl...

...able de rassembler pendant un an, en période de crise sanitaire, des personnes venues de l'ensemble du continent européen. Ce ne sera toutefois un succès plein et entier que si les conclusions sont mises en œuvre. Rien ne doit s'opposer à ce que les quarante-neuf recommandations et trois cent vingt-six mesures soient mises en œuvre. La mise en œuvre peut intervenir pour la plupart d'entre elles à traités constants. Les institutions ont déjà lancé beaucoup de réformes mais les recommandations les plus emblématiques de la conférence nécessitent une renégociation ou une révision de nos traités. Pourquoi revoir nos traités ? Au préalable je voudrais préciser que lorsqu'on mène des réformes, celles-ci doivent se concentrer sur des objectifs politiques et non pas sur les instruments. Un changement de...

Il nous semble effectivement que l'Union européenne est à un moment assez carrefour. Elle a été construite comme une solution pour amener la paix sur notre continent. Cela a commencé avec le traité sur le charbon et l'acier en partant du principe que l'imbrication de nos économies empêcherait les États de se faire la guerre. Sa philosophie a été poussée avec les élargissements successifs pour faire de l'Europe un territoire de prospérité. Cependant, il y a eu un désamour progressif de l'Union européenne, caractérisé par l'échec du référendum sur le traité constitutionnel dans les deux pays...

...nce – tant aux plans diplomatique que de défense – et de service public. Il est nécessaire de rappeler que les processus de décisions et de participation politique au niveau européen résultent de débats et de délibérations publics, à l'occasion desquels tous les citoyens doivent pouvoir se saisir pleinement des sujets. Je prends particulièrement note de la proposition appelant à la révision des traités de l'Union européenne. Cela fait maintenant des années que notre groupe défend le respect de l'avis des Français en la matière. Tout d'abord, ces traités sont antidémocratiques. Il est inutile de rappeler ici le camouflet qu'a représenté le référendum de 2005, sur lequel se sont assis aussi bien Nicolas Sarkozy que François Hollande. Où est le pouvoir du peuple lorsque les traités sont adoptés ...

... lors de la clôture des travaux de la conférence. La généralisation du vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne se justifie pour lever certains blocages et améliorer l'efficacité de nos politiques européennes, afin de permettre à chacun des États membres de participer à la réussite de nos objectifs communs. Mais ces avancées doivent se faire en gardant à l'esprit le sens des traités qui nous lient, et qui nous obligent à impliquer nos peuples ainsi qu'à améliorer le processus démocratique et de contrôle. Il faudra alors envisager de changer les règles applicables à la majorité qualifiée avec une révision des seuils relatifs au nombre d'États et la population, comme vous le proposez dans votre rapport. Un pouvoir d'initiative législative pour le Parlement européen serait per...

Je remercie les co-rapporteurs pour ce travail important. Pour le groupe des Écologistes, la question d'une Europe citoyenne et des peuples est essentielle. C'est vers une Europe environnementale qu'il faut évoluer. Les Écologistes proposent depuis longtemps un traité environnemental afin d'avancer enfin vers une Europe plus participative, plus sociale et plus environnementale. Il importe de restaurer la confiance nécessaire pour vivre et construire concrètement l'Europe. Pourtant, nous entendons – y compris au sein de cette commission – des discours destructeurs, qui continuent à promouvoir l'unanimité afin que l'Union européenne ne puisse pas évoluer, et de...

Sur le premier point évoqué, il y avait un référendum de 2005. En revanche, n'oubliez pas qu'il y a eu auparavant un référendum en 1992 sur le traité de Maastricht. C'est le référendum de Maastricht qui acte le passage d'une Europe essentiellement économique à une Europe politique, avec la création de l'Union européenne. Sur le sujet du passage à la majorité qualifiée, je pensais prioritairement à la fiscalité. Sur les affaires étrangères et la défense, il faut rester à l'unanimité parce qu'il s'agit du cœur de la souveraineté des États. L'ex...

Mme Klinkert, vous posez une question concrète en demandant comment les travaux vont se concrétiser dans les mois à venir. Un certain nombre de mesures ont déjà été mises en œuvre ou sont en train de l'être. Environ 90 % des recommandations de la Conférence peuvent être mises en œuvre à traités constants. La Commission européenne, en lien avec le Parlement européen, a déjà lancé un certain nombre de projets, dont certains ont été adoptés. C'est le cas par exemple de la transformation numérique, avec le règlement européen sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA) qui ont été adoptés sous présidence française. Sur le thème du changem...

J'entends que l'échec du référendum sur le traité constitutionnel européen a mis un coup d'arrêt à la construction européenne. L'Union européenne était, jusqu'alors, favorablement accueillie et les nouveaux États membres pouvaient bénéficier d'aides financières visant à construire des infrastructures, afin d'atteindre un niveau de prospérité uniforme sur l'ensemble du continent. Depuis 2005, le sentiment d'appartenance européen s'est fortement é...

Le traité de Maastricht n'avait pas de caractère politique, c'était un traité essentiellement économique. Le référendum de 2005 avait une grande importance et a été l'occasion pour ceux qui sont passés en force, de graver dans le marbre un caractère économique et libéral de la construction européenne. Sur la question des travailleurs détachés, vous dites que nous avons progressé. Néanmoins je connais un e...

Dire que Maastricht traité n'était pas politique, n'est pas vrai. C'est le traité qui créé la citoyenneté de l'Union, c'est le traité qui acte le passage à l'euro. Quoi de plus politique que la monnaie ?

...el qui permet la sauvegarde de la souveraineté des nations. La supprimer pourrait par exemple engager des pays au sein d'accords internationaux qui ne désireraient pas ou qui seraient même contraires à la volonté des peuples. La suppression de l'unanimité conduirait in fine à donner un plus grand pouvoir à la Commission européenne dans des négociations avec des pays tiers notamment sur des traités de libre-échange, sans posséder un mandat clair. Dans une conférence dont le but était d'augmenter « la démocratie participative en Europe », comment pouvez-vous justifier la suppression d'un mécanisme qui permet justement de ne pas aller à l'encontre de la volonté d'un peuple et de certains pays européens ? D'ailleurs le président a convenu tout à l'heure qu'il fallait maintenir l'unanimité da...

Avis défavorable. On peut débattre de l'élargissement de l'Union européenne, même si la France a exprimé une position claire sur ce sujet. L'alinéa 14 ne porte cependant pas sur l'élargissement mais sur la réforme institutionnelle que ce dernier rendrait nécessaire. À 27 et à traités constants, c'est déjà un défi, mais l'Union ne pourra pas continuer à fonctionner ainsi si nous sommes plus.

...ir. Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque parce qu'il y va de la survie de la nation. Puisqu'il faut réfléchir à toute autre forme de dissuasion, nous suggérons qu'elle pourrait venir de l'espace – nous aurions aussi pu évoquer une cyberdissuasion. Les ruptures technologiques sont telles que nous devons réfléchir à l'après-dissuasion nucléaire, d'autant que nous avons signé et ratifié le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), dont l'article VI nous engage à œuvrer pour le désarmement nucléaire multilatéral. Nous devons respecter la parole de la France. Nous devons avancer et entamer des négociations pour en finir avec l'arme nucléaire, et, dans le même temps, nous devons essayer de travailler à une dissuasion. Voilà le sens de cet amendement qui invite à la réflexi...

Nous abordons une discussion concernant nos choix en matière de dissuasion nucléaire. Puisque nous aurons l'occasion de nous exprimer plusieurs fois, je vais consacrer mes deux premières minutes d'intervention à saluer les choix de la France depuis qu'elle s'est engagée dans la dissuasion nucléaire. Elle a ratifié des traités visant au désarmement et à la non-prolifération nucléaires – le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et le TNP – et Jacques Chirac a mis fin aux essais nucléaires en 1996. Ce sont des choix importants. Dans ce domaine, notre pays se montre aussi beaucoup plus transparent que d'autres, qui font le choix de l'opacité et du secret. Avec ses 300 têtes nucléaires, la France es...

Ensuite, la doctrine du parti communiste en matière de dissuasion nucléaire, que Fabien Roussel a présentée, inclut aussi la volonté de participer activement à toutes les démarches envisageables pour éliminer l'arme nucléaire partout sur la planète. Nous avons signé le TNP, dont l'article VI prévoit le désarmement nucléaire. Ayant signé ce traité, nous devons tout mettre en œuvre pour procéder à ce désarmement. Le statu quo, que ce soit en géopolitique ou en matière nucléaire, n'est jamais satisfaisant. Ceux qui ont inscrit l'objectif de désarmement dans le TNP ont d'ailleurs envisagé la possibilité qu'un incident ou une catastrophe survienne. Nous avons d'ailleurs, dans l'histoire de l'arme nucléaire, frôlé la catastrophe à bien ...