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Interventions sur "territoriale"
173 interventions trouvées.
Edwige Diaz :Au nom de la protection des communes et de la préservation de leurs finances, je me réjouis des votes intervenus à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. L'article 13, qui visait à encadrer l'évolution des concours financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales, a été rejeté. Grâce aux oppositions, il en a été de même pour de nombreux autres articles. Cela a permis de vider ce projet de loi de sa substance et de desserrer d'un cran la contrainte qui étrangle les collectivités territoriales. Les 320 millions d'euros supplémentaires proposés au titre de la DGF sont bien insuffisants. Les communes doivent faire face à la revalorisation du point d'indice ...
Christophe Bex :Les enjeux de développement des territoires sont déterminants pour l'équilibre de notre pays. Cela est d'autant plus vrai en raison du phénomène de métropolisation : les quinze plus grandes villes représentent 80 % de la croissance. Le mouvement des gilets jaunes impose de garder à l'esprit l'ampleur des fractures territoriales qui menacent à terme la cohésion du pays. Si l'urgence est aujourd'hui sociale, elle est aussi territoriale. Il existe en effet des territoires délaissés par les gouvernements successifs, où les services publics disparaissent progressivement. Les dispositifs de péréquation constituent une dimension essentielle des politiques de solidarité envers et entre les collectivités territoriales, car ils...
Yoann Gillet :Le PLF pour 2023 ne répond absolument pas à la situation à laquelle doivent faire face les collectivités territoriales, qui sont exposées aux différentes crises que traverse notre pays. Pire, vous prévoyez pour elles l'austérité. Les dépenses de fonctionnement s'accroissent en raison de l'augmentation du point d'indice – méritée pour les fonctionnaires, mais imposée par le Gouvernement sans compensation – et du coût de l'énergie. Quant aux ressources, elles sont à la peine. Les élus, malgré leur sérieux, ont du...
Jean-François Coulomme :En 2014, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a introduit, à l'article L. 5211-28-2 du CGCT, une disposition permettant la mise en commun des DGF des communes au niveau de l'intercommunalité. Ce dispositif a été complété et assoupli par la LFI pour 2020, mais toujours dans le même objectif : redistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critères choisis par l'intercommunalité. Nous défendons u...
Jean-François Coulomme :...ojets de développement de l'ingénierie locale à la liste des dépenses éligibles à la DSIL. La complexification de la mise en œuvre des politiques publiques et le développement de la logique des appels à projets pour l'attribution des subventions creusent les inégalités entre collectivités, d'autant plus que, dans le même temps, l'État s'est retiré des territoires. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a remis, le 29 septembre dernier, un rapport consacré aux services déconcentrés de l'État. Les collectivités et acteurs locaux auditionnés dans ce cadre ont fait le constat d'une baisse de compétence de ces services en matière d'ingénierie. Les petites communes, qui peuvent avoir la volonté d'agir mais ne disposent pas des moyens financiers, techniques et humains nécessaires, en payent...
Ludovic Mendes :L'ANCT et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) peuvent effectivement apporter un accompagnement gratuit. De même, l'État accompagne automatiquement et gratuitement les collectivités pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des PLU. En Moselle, le préfet et le président du conseil départemental ont signé des conventions qui permettent de monter un dossier d'accompagnement unique. Le département apporte l'ingénierie grâce à un établissement public dénommé Moselle agence technique (Matec). Il est de la responsabilité des collectivités territoriales d'accompagner les petites communes. Toutes ne le font pas....
Sandra Regol :De plus en plus de missions sont confiées aux collectivités territoriales en matière de transition écologique, de résilience sanitaire et de rénovation du patrimoine. Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport évaluant les moyens dont disposent les collectivités pour la transition écologique. Sur cette base, nous pourrions adapter les dotations de manière plus juste. Il s'agit une fois de plus d'un amendement de bon sens, soutenu par les associations et les...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je salue cette première édition d'un véritable « temps des finances locales » dans la discussion budgétaire annuelle. Je me réjouis que la réforme de la loi organique ait permis cette avancée et je salue le travail formidable de tous les élus qui sont au service de nos concitoyens. L'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales représente pour 2023 un montant d'à peu près 107 milliards d'euros – prélèvement sur recettes (PSR), fractions de TVA, dotations, fiscalité transférée. L'État est ainsi massivement présent à leurs côtés. À la fin de l'année 2021, les collectivités territoriales sont sorties de la crise sanitaire en bonne santé financière, avec des résultats record sur pratiquement l'ensemble des indicateurs : u...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…créant une saignée très forte dans les budgets des collectivités territoriales ? Deuxième point, l'État conforte sa politique de soutien à l'investissement local, en y consacrant plus de 10 milliards d'euros en 2023. L'investissement local est évidemment essentiel, mais l'État y contribue de manière substantielle aux côtés des collectivités territoriales : la DSIL et la DETR sont maintenues à un niveau historique de l'ordre de 2 milliards ; le FCTVA atteindra 6,7 milliard...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...Malgré tout, nous continuerons à concilier esprit de responsabilité et soutien à la sphère locale, car l'État et les collectivités sont liés par une même exigence : utiliser au mieux l'argent public au service des Français. Comme pour la trajectoire de nos finances publiques, comme pour la réduction des déficits, j'en appelle à la responsabilité dans la relation financière avec les collectivités territoriales. Et c'est parce que je respecte leur libre administration et leur autonomie financière que je pense qu'elles doivent participer à la maîtrise des finances publiques et accepter une trajectoire vertueuse.
Joël Giraud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je souhaiterais, en introduction des propos que je tiens aussi au nom de Marina Ferrari, rapporteure spéciale des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" au même titre que moi, saluer la tenue, au cœur de la discussion budgétaire, de ce débat, nécessaire, sur la situation des finances publiques locales permis par la révision de la Lolf de décembre 2021. Force est de constater, comme cela a déjà été rappelé, que les collectivités locales ont vu leurs finances résister à la crise sanitaire. Mieux encore, elles affichent des indicateurs financiers...
Philippe Pradal, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...n budgétaire afin que nous puissions disposer d'une vision complète des finances locales, et que nous sortions de l'approche segmentée que le projet de loi de finances impose dans l'examen des dispositions qui les concernent. J'ai fait le constat de ce caractère segmenté dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" : ses 4,2 milliards d'euros de crédits ne représentent qu'une goutte d'eau au regard des autres dispositions du PLF – je pense aux montants affectés par la première partie au titre de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi aux crédits prévus par d'autres missions de la seconde partie. J'insisterai sur deux points particuliers. Cette année, la mission "Écologie" , développement et...
François Jolivet :...ision, que mon groupe soutiendra. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je voudrais enfin plaider pour l'action publique de terrain. Il sera difficile de réconcilier les habitants des communes avec les entités stratosphériques qui les surplombent, créées d'abord par l'intercommunalité, qui a eu pour effet d'éloigner d'eux les lieux de décision, ensuite par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi Notre, qui a accentué cet éloignement en mettant l'accent sur les départements et les régions. Il faut revenir au terrain ; il ne suffit pas de parler d'abaisser le centre de gravité de l'action publique, il faut le faire.
Christine Arrighi :...Organisation de coopération et de développement économiques. Rapportées au PIB, les dépenses locales en France s'établissent à 11,1 %, contre 14 % pour la moyenne de la zone euro. Non, nos collectivités ne sont pas si dépensières qu'on voudrait nous le faire croire ! Abordons enfin le sujet du financement, ce vieux, très vieux serpent de mer. Dans son rapport sur le financement des collectivités territoriales paru le 12 octobre 2022, la Cour des comptes parle d'un système de financement « complexe » et « à bout de souffle pour tous les types de ressources ». Cette situation a fait perdre du sens aux concepts structurants de la décentralisation : le système de péréquation est en panne, et on peut s'interroger sur la réalité de l'autonomie financière des collectivités. Elle complique non seulement la g...
Karine Lebon :Depuis le début du débat budgétaire, nous avons beaucoup parlé des collectivités territoriales, en particulier des départements et des communes. Certes, nombre d'entre nous ont été élus locaux. Mais si nous défendons aussi ardemment ces collectivités, ce n'est pas dans une logique corporatiste ; c'est parce que nous savons que, pour beaucoup, elles sont le premier maillon de la République. Crèches, écoles, sport, médiathèques, centres de loisirs, portage des repas… : autant de services pu...
Charles de Courson :Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai un message simple à vous faire passer : laissez en paix les collectivités territoriales ! Pourquoi cette méfiance envers elles et les élus locaux ? Rien ne la justifie. Je veux mettre fin à un mythe : non, les collectivités territoriales ne sont pas responsables de notre dette et de nos déficits publics. Si l'on se fonde sur les deux principaux critères de Maastricht – ramener le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique sous les 60 % du PIB –, elles ne pèsent rien. Le sold...
Charles de Courson :Vous vous efforcez d'entraver la libre administration des collectivités territoriales.
Charles de Courson :…car chacune de vos mesures contribue à affaiblir la fiscalité locale. Savez-vous, mes chers collègues, que la fraction de TVA attribuée aux collectivités territoriales en contrepartie de la suppression de ressources locales atteindra 52,7 milliards d'euros en 2023 – auxquels il faudra ajouter, en 2024, les 4 milliards destinés à compenser la suppression totale de la CVAE –, soit presque 25 % du produit total de la TVA, estimé à 215 milliards en 2023, alors qu'elle était, en 2017, de zéro ? Vous avez ainsi supprimé, en six ans, un peu plus du quart de la fisca...
Patricia Lemoine :Nos collectivités territoriales constituent un maillon indispensable dans le déploiement des politiques publiques dans nos territoires, et je veux, à ce propos, saluer avant tout le formidable travail accompli par les élus en toutes circonstances. Comme vous, je suis, dans ma circonscription, à l'écoute de leurs besoins et de leurs attentes. Or, les échanges sincères et nourris que nous avons ne ressemblent en rien à la petite...
Julie Lechanteux :Voilà des mois, et même des années, que les collectivités territoriales sont complètement oubliées par le Gouvernement. Elles sont abandonnées à l'explosion de l'inflation que vous n'avez pas su anticiper et confrontées à des prix de l'énergie que vos décisions ont fait décupler. Or l'énergie constitue l'un des principaux postes de dépenses des communes, de sorte que la situation actuelle n'est plus supportable. Quand l'État constate que les collectivités font face...
