Interventions sur "territoriale"

...e système inintelligible et engendre des difficultés de suivi. Qui peut expliquer comment se calcule la DGF ? Quels élus comprennent les critères de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ? Ce maquis manque de cohérence. Nous plaidons donc pour une remise à plat des dotations et une réflexion globale sur la fiscalité et les conditions financières dans lesquelles les collectivités territoriales exercent leurs compétences.

Les collectivités territoriales subissent de plein fouet les répercussions de la crise économique, en partie due à l'instabilité internationale. L'envolée des prix de l'énergie et des matières premières menace gravement leur indépendance financière, pourtant consacrée. Cette dernière nous est chère mais les rabotages successifs des dotations de l'État durant les années socialistes ont considérablement réduit les marges de manœ...

La mission Relations avec les collectivités territoriales ne représente qu'une part réduite des concours de l'État aux collectivités, principalement constituée de prélèvements sur recettes (PSR). De nombreux dispositifs se retrouvent dans d'autres missions budgétaires, comme la création du fonds vert dans la mission Écologie, développement et mobilité durables. Les députés Démocrates soulignent la hausse, qui devrait être de 320 millions d'...

Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ne représentent qu'une petite part des concours financiers de l'État aux collectivités, la majorité étant constituée par des prélèvements sur recettes. Pour autant, l'État est le premier contributeur au budget des collectivités territoriales. Les crédits de la mission visent trois objectifs principaux. Il s'agit d'abord attribuer des ressources aux collectivités les plus fragiles. Ainsi les...

Comme en 2020, 2021 et 2022, le Gouvernement indique poursuivre en faveur des collectivités territoriales trois objectifs principaux : attribution de ressources, accompagnement de l'investissement local, notamment en milieu rural, et compensation des charges transférées aux collectivités. Si les dotations de péréquation progressent à nouveau de 220 millions d'euros en 2023 – 180 millions pour les communes, 30 pour les intercommunalités et 10 pour les départements –, le budget traduit aussi ce que n...

La situation des collectivités territoriales n'est pas la même que les années passées. Avec l'inflation et la crise énergétique, nous ne pouvons utiliser les mêmes lunettes qu'il y a un an ou deux. Les crédits de la DGF augmentent, nous dit-on, de 320 millions d'euros. Mais quand on compare cette hausse aux 26 milliards de cette dotation, cela ne représente que 1,2 %. En tenant compte de l'inflation, en euros constants, on parle alors d'u...

Les crédits de la mission s'élèvent à 4,4 milliards d'euros, soit moins de 5 % des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales. Notre groupe est très inquiet. Nous ne comprenons pas la logique de tutelle budgétaire du Gouvernement sur les collectivités territoriales, telle que prévue par l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques. Rien ne justifie une telle méfiance car les collectivités ne pèsent ni sur le déficit ni sur la dette publics – voire ils réduisent le premier. En outre, en l'état...

La volonté de verdissement est patente au sein des collectivités territoriales et cet amendement s'inscrit dans cette dynamique. Le Fonds vert accompagne ces dernières et si la loi de programmation des finances publiques est adoptée, l'extension du budget vert aux collectivités territoriales en 2024 sera acquise. Il convient donc que le préfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la dotation d'équipement des t...

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale introduit par la loi Maptam de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et complété par le PLF pour 2020. Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et dans laquelle l'intercommunalité demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivités territoriales au sens propres, comme le sont les communes, départements, régions. La commune doit rester l'échelon d...

Les collectivités territoriales représentent 70 % de l'investissement public et sont des acteurs majeurs du développement territorial. Elles disposent de puissants leviers d'action pour accélérer la transition énergétique. Pourtant, elles sont confrontées à la baisse de leurs ressources financières et elles sont bridées par la complexité des programmes d'investissement. En 2021, les comptes de gestion du bloc communal montren...

En premier lieu, il ne me semble pas qu'un tel amendement ait bien sa place dans la discussion de crédits concernant des dotations à destination des collectivités territoriales. Une première réponse a été apportée par le filet de sécurité, notamment pour les dépenses d'énergie. La République est décentralisée – vous vous plaignez même souvent qu'elle ne le soit pas assez –, ce qui implique que les collectivités sont responsables de la gestion de leurs services publics et des politiques publiques qu'elles mènent. Il me semble hors sujet de vouloir passer par les dota...

...rend ses décisions de manière unilatérale et ne prévoit pas leur compensation complète. On peut aussi inscrire au passif du Gouvernement la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La TVA, compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôt local – alors qu'il est le plus injuste et qu'il n'a aucun rapport avec les dynamiques territoriales. Avec ces réformes, la fiscalité locale s'étiole et pèse davantage sur les propriétaires – devenus les seuls contribuables – et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens et les entreprises en ressort affaibli. Cette évolution est de nature à fragiliser le maintien de l'offre et de la qualité de services publics locaux. On demande aux élus de faire toujours plus, m...

Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. La littérature sur l'évolution des finances locales ne manque heureusement pas. En plus du jaune Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, le Gouvernement a publié début octobre un rapport sur la situation des finances publiques locales qui a alimenté le débat qui s'est tenu en séance vendredi dernier – débat auquel il faudra sans doute ajouter un peu plus de contenu, voire des réponses du Gouvernement. À cela s'ajoutent les bulletins réguliers de la DGCL et les rapports de l'observatoire des finances locales. Vous pouvez est...

La Cour des comptes a également publié un rapport sur les finances publiques locales en juillet 2022, complété par un rapport sur les scénarios de financement des collectivités territoriales publié le 12 octobre dernier. La littérature est en effet abondante, et elle montre bien que de manière globale les collectivités locales ne rencontrent pas de difficultés. Il en existe certes, mais qui concernent seulement un certain nombre de collectivités dans des domaines bien particuliers. Ce secteur des comptes publics n'est donc pas celui qui rencontre les difficultés les plus fortes.

Cet amendement technique vise à intégrer à l'état G les objectifs et indicateurs de performance relatifs au compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales.

...cé ne suffit pas pour atteindre l'objectif de 150 000 logements supplémentaires dans dix ans. Il faudrait réaliser 15 000 logements par an, sans même parler du retard déjà accumulé. Il est urgent de se doter de moyens plus ambitieux en matière de construction de logements, notamment sociaux. Deuxième point de vigilance : nous souhaitons une revalorisation des crédits de l'action 03 Continuité territoriale. L'État doit prendre davantage en charge l'envolée des coûts des transports. Troisième préoccupation : l'absence de réel dispositif d'aide au pouvoir d'achat, alors que des contraintes qui contribuent à la cherté de la vie pèsent sur l'outre-mer. C'est la raison pour laquelle nous demandons au ministère des outre-mer et au ministère des finances de réfléchir à la suppression de la TVA sur le...

...rds d'euros, soit une hausse de 0,69 % – très en dessous de ce qui serait nécessaire. Les crédits consacrés à cette mission représentent 11,3 % de l'effort budgétaire global prévu en faveur des outre-mer, soit une part très faible. Il faut y ajouter les prélèvements sur les recettes de l'État et, surtout, les dépenses fiscales. Les crédits en faveur du financement de l'économie, de la continuité territoriale, de l'investissement et de la coopération régionale ne sont pas augmentés. Quant à ceux qui contribuent à l'emploi et aux entreprises, ils diminuent respectivement de 1,71 % de 4,19 %. Cette diminution de ces moyens opérée par le Gouvernement a fortement aggravé les conditions de vie de nos concitoyens. Les moyens octroyés sont inadaptés pour relever les défis auxquels font face les territoires ...

.... En outre, les revenus outre-mer sont moins élevés qu'en métropole en raison des niveaux du chômage et de la précarité. Le revenu médian se situe entre 15 000 et 17 000 euros, contre 23 860 euros en Île-de-France. L'évolution de l'impôt sur le revenu entre 2017 et 2020 a été cinq fois plus importante outre-mer qu'en métropole, ce qui obère considérablement le pouvoir d'achat. Les collectivités territoriales connaissent un sous-financement chronique, pour un total estimé à 150 millions d'euros dans le rapport établi par Jean-René Cazeneuve et Georges Patient. Il est de 400 millions d'euros si on prend en compte la contribution des Drom au redressement des finances publiques. Le traitement de ces territoires par l'État est injuste, comme en témoigne le fait que des mesures destinées à soutenir l'éco...

À l'occasion d'une demande d'augmentation de l'aide au titre de la continuité territoriale, on apprend tout d'un coup que c'est la loi qui pose un problème. C'est plutôt paradoxal. Il faut apporter une solution à la sous-consommation des crédits. Cela passe par une simplification réglementaire pour aider les entreprises à bénéficier du dispositif, mais pas par une nouvelle loi.

...ation qui met gravement en péril l'équilibre social du territoire. Il n'est pas possible que les personnes âgées et les personnes handicapées soient laissées dans un tel dénuement, C'est toute l'aide aux plus nécessiteux qu'il importe de revoir, non seulement financièrement, mais aussi en mettant en place une filière professionnelle d'aidants. Si le pacte social signé entre l'État et l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna prévoit une répartition des financements à hauteur de 80 % pour le premier et de 20 % pour le second, nous ne disposons d'aucune information concernant son éventuelle réévaluation.