Interventions sur "territoriale"

...rédits de paiement en 2022. Ce fonds permet à l'État de financer une aide d'urgence dans les territoires ultramarins, plus exposés aux catastrophes naturelles et dont la population est très urbaine. Il permet une indemnisation partielle des biens immobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés aux exploitations agricoles et aux infrastructures et équipements publics des collectivités territoriales. Nous avons interrogé le ministère sur l'utilisation des crédits du fonds de secours en 2021 et 2022. Dans l'attente de la réponse, il nous semble important de garantir ses moyens, eu égard à la fréquence des catastrophes naturelles. L'amendement II-CF324 prévoit un abondement plus intéressant mais sans préciser quelles actions du programme Emploi outre-mer doivent être ponctionnées. L'...

...dans le budget des outre-mer. Cette sous-consommation est notamment due aux difficultés que rencontrent les collectivités pour monter un projet. Il est donc nécessaire de renforcer le soutien à l'ingénierie locale ainsi que les effectifs et les moyens dont elle a besoin pour bien fonctionner. Ainsi, cet amendement d'appel vise à abonder d'un million d'euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales afin de développer l'ingénierie et, in fine, de permettre une meilleure utilisation de leurs crédits.

Vous soulevez la question des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales ultramarines dans la gestion de leurs projets et l'utilisation de leurs crédits. Le maire que j'ai été pendant huit ans connaît très bien cette situation. C'est une question fondamentale, et nous avons d'ailleurs interrogé le ministère sur les moyens qui sont aujourd'hui déployés : il s'agit des contrats de redressement outre-mer (Corom), des plateformes d'ingénierie constituées au niveau local...

Cet amendement vise à changer de paradigme. De même que l'on parle de production locale, on parle aussi d'ingénierie locale. Il ne s'agit pas de financer, par le biais de l'AFD, une ingénierie et des cabinets de consultants extérieurs, mais bien de permettre aux collectivités territoriales qui n'en ont pas les moyens financiers de recruter des ingénieurs locaux, qui créeront de la richesse et développeront l'ingénierie locale en Martinique, en Guadeloupe et dans les autres territoires ultramarins.

Cet amendement, qui concerne le sujet de la continuité territoriale, vise à remédier à la situation démographique préoccupante de certains territoires, notamment de la Martinique et de la Guadeloupe, qui perdent chaque année une partie de leur population. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) aide les jeunes à partir dans l'Hexagone pour y suivre une formation ; nous voulons aussi encourager une dynamique inverse, c'est-à-dire le retour au pays de ces ...

... d'aide aux études est utilisé dans un seul sens, vers l'Hexagone, et que la population de la Martinique et de la Guadeloupe, en particulier, est vieillissante. C'est vrai. Les associations locales encourageant les forces vives à revenir dans leur territoire d'origine sont actives mais doivent être soutenues davantage. Alors que nous allons examiner plusieurs amendements relatifs à la continuité territoriale, je tiens à signaler que Ladom, l'opérateur de l'État pour la mobilité, mène actuellement une grande consultation sur la continuité territoriale et sur l'évolution de ses missions. Je vous encourage à contribuer à la réflexion concernant ces nouvelles missions, qui devraient être mises en place dans le courant de l'année prochaine. Avis favorable.

Toujours dans une logique de continuité territoriale, il est proposé de permettre aux parents d'accompagner leur enfant atteint d'une maladie grave obligé de se faire soigner en France hexagonale. Le coût de ces frais de transport est exorbitant, et le montant demandé – 100 000 euros – est assez symbolique.

Cet amendement vise à abonder de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport des enseignants qui, ayant leur résidence habituelle dans un territoire d'outre-mer, sont affectés dans l'Hexagone. Cette affectation a d'ailleurs souvent lieu au dernier moment – un problème que rencontrent tous les néotitulaires. Avec mes collègues députés ultramarins, nous avons rencontré le ministre de l'éducation nationale qui nou...

Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, qui vise à n'augmenter que de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale. Il est important que le Gouvernement fasse l'effort d'augmenter les dotations existant dans ce domaine. Vous avez très bien décrit la situation des néotitulaires qui, le plus souvent, ne sont informés qu'au dernier moment de leur affectation dans l'Hexagone. C'est d'ailleurs parfois un déchirement pour eux, pour leurs parents, pour leur foyer, d'autant que ces néotitulaires sont souvent d'ancie...

Les territoires ultramarins se trouvent dans une période de crise. La situation est difficile en ce qui concerne le pouvoir d'achat. Nous avons aussi abordé les problèmes de continuité territoriale et celui de l'eau. Nous n'avons pas le sentiment que les crédits proposés en tiennent compte.

Cet amendement vise à rassembler dans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits des différentes missions du budget de l'État consacrés à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement.

Nous entamons, en commission des Lois, ce que les journalistes, notamment, appellent le « marathon du budget » avec l'examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, en présence de Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Après votre intervention liminaire, madame la ministre déléguée, nous entendrons notre rapporteur pour avis, M. Philippe Pradal, puis les orateurs de chaque groupe – au...

...incertaine que ces suppressions sont pour la plupart compensées par la TVA et que cette ressource, comme l'ont noté certains économistes, risque de s'effriter. Nous proposons, quant à nous, de faire de l'ensemble des territoires de notre pays des moteurs de la bifurcation écologique, tout en rétablissant l'égalité républicaine. Pour cela, il faut remettre les communes au centre de l'organisation territoriale et refaire des collectivités les cellules de base de notre démocratie en leur redonnant autonomie, pouvoirs de décision et moyens humains et financiers. Elles doivent avoir les moyens d'investir et disposer de dotations de fonctionnement stables, comme le demande par exemple l'Association des petites villes de France (APVF). Pour cela, il faut revoir les critères de la DGF, qui pénalisent un cer...

Alors que les collectivités territoriales ont démontré leur importance, notamment lors de la crise du covid-19 ou des incendies et feux de forêt, vous continuez à les affaiblir en supprimant la CVAE. L'AMF dénonce cette atteinte à leur indépendance, qui confine à une atteinte à la libre administration des communes. Même le Conseil d'analyse économique recommande de supprimer plutôt la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S...

Le 7 octobre, lors de la trente-deuxième Convention des intercommunalités de France, Élisabeth Borne a rappelé l'importance de travailler avec les collectivités territoriales, pour leur apporter le soutien nécessaire, répondre aux urgences et préparer l'avenir, autour de quatre piliers – le plein emploi ; la transition écologique ; l'égalité des chances ; la souveraineté stratégique industrielle, alimentaire et énergétique. Outre les enjeux auxquels les collectivités territoriales sont confrontées, il faut rappeler les efforts financiers consentis par ce budget. En t...

Les 4,2 milliards d'euros d'AE prévus dans la mission RCT s'accompagnent d'une augmentation de la DGF de 320 millions, du maintien du bouclier tarifaire de l'énergie et de la création d'un Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dotés de près de 2 milliards pour 2023. Dans l'ensemble, les concours financiers de l'État à destination des collectivités territoriales passent de 52,32 milliards d'euros à 53,45 milliards en 2023, soit une hausse de 1,1 milliard. Les crédits alloués à la mission RCT sont globalement stables. Les baisses significatives de certaines dotations s'expliquent en grande partie par la non-reconduction des budgets exceptionnels alloués en 2022 pour soutenir les collectivités à la suite de la crise sanitaire, en particulier par la dotat...

...nds de commerce, à quelles velléités de stigmatisation et de brutalisation de certaines populations cela renvoie : l'extrême droite nous rappelle là ses cinquante années de haine et de racisme. Madame la ministre déléguée, maire pendant vingt et un an, présidente de l'association Villes de France et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), vous savez combien les collectivités territoriales sont un pilier essentiel du pacte républicain, la première protection de nos concitoyens face aux urgences de leur quotidien. Elles sont en première ligne pour relever les grands défis de l'avenir, notamment le défi climatique. On ne peut pas se payer de mots à leur égard. Vous avez dit que vos actions et propositions auraient procédé d'une « coconstruction » avec les associations d'élus – un t...

...est à l'image du pillage déguisé et pernicieux, déjà en marche sous le premier quinquennat du premier des « marcheurs », le Président de la République. Le changement de législature ne sera pas celui de la méthode, mais s'inscrira dans la continuité du précédent quinquennat : celui de la baisse des moyens, avec le retour de la contractualisation financière, celui de la soumission des collectivités territoriales au respect de l'austérité européenne, celui du racket des finances locales au profit des entreprises, de la suppression de la CVAE et de la baisse de la DGF en euros constants. Cette déchéance est-elle le fruit amer d'un gouvernement simplement déconnecté de la réalité des territoires, ou la traduction jacobine d'un État qui semble souffrir d'un trouble aggravé de la personnalité obsessionnelle...

...e, dans un contexte si difficile, je partage les combats que vous menez, y compris au sein du Gouvernement, pour défendre les collectivités. Nombre d'entre elles sont inquiètes s'agissant de l'énergie. Ne connaissant pas les aides dont ils peuvent bénéficier, les élus se trouvent dans une insécurité qui les conduit à annuler des programmes. Pour ce qui concerne les subventions aux collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la DETR, certaines entreprises ne répondent pas aux appels d'offres, car elles ne peuvent pas anticiper l'augmentation des prix des matières premières. Certes, des normes ont été fixées, notamment par un avis du Conseil d'État, mais ne pourrait-on pas augmenter l'acompte versé lorsqu'une subvention est attribuée, afin de permettre à la collectivité d'acheter les matér...

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu de faciliter la création de communes nouvelles. C'est un échec. Très peu de communes ont décidé de fusionner pour apporter un meilleur service à leurs habitants. Beaucoup, du fait de budgets beaucoup trop faibles, ne peuvent pas faire face aux dépenses d'entretien courant, pour lesquelles les EPCI n'ont pas toujours la compétence pour intervenir. Comment améliorer l'incitation financièr...