Interventions sur "territoriale"

...e amendement. Les dépenses des collectivités ne sont pas un problème pour les comptes de la nation et celles des administrations publiques locales sont parmi les plus basses d'Europe. Elles représentent en effet 19 % de la dépense publique en 2020, pour une moyenne européenne de 31 %. En Allemagne, en Espagne, en Belgique et en Suède, elles sont deux fois plus élevées. Pourtant, les collectivités territoriales françaises assurent 70 % du total des investissements publics. Or, dans un contexte d'inflation, la tendance à la réduction des capacités d'investissement des collectivités locales, et plus particulièrement du bloc communal, dans l'offre de services à la population s'aggravera en 2023. Les collectivités ne peuvent plus être une variable d'ajustement pour réduire le déficit public ou pour financ...

Quand on demande aux collectivités territoriales une modération de l'accroissement de leurs dépenses de fonctionnement, cela se traduit par une meilleure capacité d'épargne brute ou d'épargne nette, et donc par une augmentation des investissements. Il ne s'agit donc pas de leur prendre de l'argent, mais d'être un peu plus regardant sur leurs dépenses de fonctionnement pour favoriser l'investissement dont nous avons besoin aujourd'hui et pour l...

L'argument est, là aussi, formel, mais en ne votant pas la limitation des dépenses de fonctionnement, vous avez de facto baissé le potentiel d'investissement des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Nous achevons notre cycle d'auditions sur les finances locales et les conséquences pour les collectivités territoriales des réformes envisagées dans le projet de loi de finances pour 2023, en recevant M. Jean-Léonce Dupont, vice-président délégué et président de la commission finances et fiscalité locale de Départements de France. M. Dupont, je vous passe la parole pour évoquer la situation actuelle des départements et pour nous livrer votre vision du projet de loi de finances pour 2023.

Merci monsieur le président. Tout d'abord, j'adhère assez largement à vos observations sur l'article 23 du projet de loi de programmation. L'État tend à encadrer les dépenses des collectivités territoriales plus strictement qu'il ne le fait pour lui-même en fonction des critères de Maastricht. Il me semble pertinent, et presque logique, d'exclure du champ d'analyse les dépenses qui ne sont pas pilotables au niveau des départements ainsi que les dépenses qui résultent de décisions gouvernementales. Nous voyons poindre des mesures d'aides énergétiques aux entreprises dans le projet de loi de finance...

Je comprends que vous revendiquiez le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de l'autonomie financière et fiscale, mais je remarque également que vous avez tendance à vous tourner vers l'État lorsque celui-ci prend des mesures de portée nationale, comme l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires, que les départements doivent mettre en œuvre. Seriez-vous prêts à assumer, à l'échelon départemental, la fonction publique territoriale ? Les points d'indice seraient ...

La qualité de vos interventions confirme le bien-fondé des invitations que je vous avais transmises. À mon sens, la question des collectivités territoriales sera au centre du débat sur le projet de loi de finances. J'ai lu dans Le Monde le jugement d'André Laignel, vice-président délégué de l'AMF, qui qualifiait ce projet de loi de finances de « calamiteux » pour les finances des collectivités. J'espère que les critiques que vous avez exprimées permettront de le faire évoluer. Je pars de l'idée que le bloc communal est la pierre angulaire de ...

...lculés en fonction des années qui venaient de s'écouler. Je suis d'accord avec vous sur le fait que la dynamique de la ressource de la TVA doit être associée à un ancrage territorial. Nous avons un an pour en discuter et nous sommes à votre disposition. L'objectif est de faire en sorte que la dynamique de TVA reflète votre travail. J'aimerais réagir à la remarque selon laquelle les collectivités territoriales ne contribueraient pas au déficit de notre pays. Je rappelle que cent six milliards d'euros sont transférés de l'État vers les collectivités territoriales ! Cela explique donc une partie du déficit de l'État. Je ne remets pas en cause le bien-fondé de ces transferts, car nous souhaitons développer les services locaux, mais gardons-nous de propos trop caricaturaux. Sur la question de l'énergie, ...

... compensation doit suivre la hausse de l'AIS. Vous êtes aujourd'hui inquiet pour l'avenir de vos finances. Il est impossible d'asseoir des recettes sur des DMTO, qui sont volatils, ni sur des fractions de TVA, tout aussi volatiles. Quel panier de recettes proposeriez-vous ? Est-il possible de rétablir une fiscalité stable et pilotable pour les départements comme pour l'ensemble des collectivités territoriales ? Je comprends que vous demandiez à faire sortir du périmètre encadré les dépenses que vous considérez comme non pilotables.

Merci, Monsieur le président et Messieurs les représentants du bloc communal. La situation financière des collectivités territoriales et notamment du bloc communal s'est améliorée au fil du temps, comme l'a souligné mon collègue de Renaissance, et nous constatons que l'épargne brute a crû de 10,9 % en 2021. Cependant, des diversités territoriales existent. Jusqu'à il y a quelques semaines, j'étais maire d'une ville de deux mille huit cents habitants et je pense donc bien comprendre les implications des augmentations de prix. D...

... le choix se portant sur une dotation calculée sur la base des années 2020, 2021 et 2022. Retenir l'année 2020 pour le calcul de cette moyenne nous apparaît d'ailleurs surréaliste. Outre cette suppression, l'indexation de la DGF sur l'inflation est remise en cause. L'assèchement des finances locales est donc en marche. Dans un tweet récent, Madame la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales a fait connaître l'intention du gouvernement de « consentir » à une hausse de la DGF avec une enveloppe complémentaire de deux cent dix millions d'euros qui, précisons-le, n'est pas encore inscrite dans le PLF. Nous connaissons les effets d'annonce mais le recul de l'autonomie des collectivités, et donc de la décentralisation, est en marche également ! D'après la ministre, 70 % des communes verr...

Messieurs les représentants du bloc communal, vos interventions ont été très claires. Les collectivités territoriales font face à des difficultés majeures, comme nous l'avons compris à travers les propos de MM. Breteau et Miossec. Nous voyons le mur de l'énergie et le mur de l'inflation arriver. J'ai rencontré les quarante-cinq maires de ma circonscription et nous allons être dans une situation inédite et très inquiétante. La capacité d'autofinancement va baisser considérablement. Elle a progressé dans les anné...

...ergétique et climatique, et celui des mobilités, ne pensez-vous pas que notre système est à bout de souffle ? Seriez-vous favorables à un véritable acte de décentralisation, notamment pour le bloc communal, et si oui, pouvez-vous nous préciser votre vision ? Le mille-feuilles territorial vous paraît-il être un obstacle ? Enfin, jugez-vous nécessaire de modifier votre statut d'EPCI en collectivité territoriale à part entière ?