Interventions sur "taxe"

...n cohérence des dispositifs fiscaux avec la valeur économique des logements. En revanche, je suis très réservé sur la recommandation d'un transfert de la fiscalité de l'acquisition vers la détention du logement. J'en saisis l'objectif, qui est de faire baisser le prix de l'immobilier, en particulier pour les primo-accédants. Cependant, une baisse des DMTO en échange d'une forte augmentation de la taxe foncière me semble être une solution anachronique. Selon l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), les propriétaires ont vu leur taxe foncière progresser de 26 % en moyenne sur dix ans. Pour la seule année 2023, la taxe foncière a progressé en moyenne de 9 %, et chacun garde en mémoire l'augmentation de plus de 60 % de la taxe foncière à Paris. Compenser une taxation des DMTO, uniqu...

La taxe prévue par la présente PPL a pour objectif affiché le financement du CNM. Trois scénarios avaient été envisagés : la création d'une taxe sur les plateformes de streaming – y compris celles de taille intermédiaire, comme Deezer et Spotify –, une contribution de 7 % des plateformes de streaming gratuit sur leurs revenus publicitaires ou bien une contribution volontaire dont le caractè...

Les conclusions du rapport du CPO évoquent l'épineuse question de la part réduite des recettes fiscales liées au logement revenant aux collectivités territoriales. La réduction des ressources locales engendre une réduction des services à la population, et constitue un frein aux politiques de production et de rénovation des logements. Après avoir supprimé la taxe d'habitation puis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le Gouvernement remet en cause par différentes exonérations la taxe foncière, qui représente la dernière source de fiscalité locale dynamique pour les communes. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que les travaux de rénovation lourde des logements sociaux dans le parc ancien ouvriront droit à de nouvelles exonérati...

L'objectif de cette proposition de loi est louable : la taxe qu'elle prévoit d'instaurer participerait au financement du Centre national de la musique, une structure créée en 2020 ayant prouvé son efficacité pendant la crise du covid. Toutefois, nous ne pensons pas qu'une taxe supplémentaire sur les plateformes de streaming constitue une solution pérenne. Ces plateformes sont déjà soumises à plusieurs taxes : la TVA à 20 %, la taxe sur les services...

L'objectif de la « taxe streaming » est d'assurer un complément de financement au Centre national de la musique. Dans son dernier budget, le CNM était financé à 55 % par des ressources exceptionnelles et, dans un contexte de sortie de crise, la recherche des nouvelles ressources financières pérennes est devenue un enjeu crucial. À défaut, il pourra difficilement embrasser son ambition originelle, à savoir devenir...

...port du CPO ne fait pas état des différences entre la fiscalité mobilière et la fiscalité immobilière, qui ont pu déséquilibrer le marché. Pourriez-vous, monsieur Moscovici, nous en parler ? Le rapport évoque des dispositifs fiscaux spécifiques visant la rénovation dans d'autres pays. Pourriez-vous en donner des exemples ? Par ailleurs, la suppression des DMTO compensée par l'augmentation de la taxe foncière me semble être une très mauvaise idée, qui se traduirait nécessairement par une augmentation des loyers. J'aimerais donc savoir de quelle manière vous pensez que la collectivité tirerait profit d'une telle mesure, et si vous avez évalué l'augmentation de la taxe foncière en France depuis la suppression la taxe d'habitation. Enfin, une partie de l'hébergement touristique, notamment en mon...

Après plusieurs mois de négociations et de tensions avec les plateformes de streaming, le Gouvernement a enfin annoncé la mise en place d'une taxe pour financer le CNM, taxe que nous réclamions depuis plus d'un an. Les contributions volontaires des plateformes n'étaient en effet pas viables et mettaient en danger l'avenir du tout récent CNM. Le financement de ce dernier ne peut pas dépendre du bon vouloir des plateformes, notamment des Gafa, qui peuvent y mettre fin du jour au lendemain et sans préavis. Il n'était pas envisageable qu'un éta...

...ulation du capital immobilier. Nous avons proposé, dans le cadre du projet de loi de finances, une mesure similaire à l'une de vos recommandations, à savoir remplacer ce système par une prise en compte de l'érosion monétaire, tout en soumettant les plus-values au prélèvement forfaitaire unique. Par ailleurs, quelle réflexion vous a conduit à inclure parmi vos préconisations le rehaussement de la taxe forfaitaire pour les terrains nus rendus constructibles ? Avez-vous évalué l'impact financier de la mise en place de la mesure que vous proposez sur nos finances publiques ? Enfin, n'est-il pas judicieux de mettre en place cette réforme progressivement, afin de ne pas déstabiliser le marché ?

...écembre dernier, et conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la fête de la musique en 2023, que cette contribution versée par les plateformes entrerait bien en vigueur en 2024, faute d'accord entre les différents acteurs de la filière sur une contribution qui aurait pu être volontaire. Le projet de loi de finances définitivement adopté hier prévoit donc que cette taxe sera instaurée le 1er janvier prochain, avec un taux de 1,2 % et un rendement estimé à 18 millions d'euros par an. L'inscription dans le projet de loi de finances pour 2024 présente l'avantage d'une mise en œuvre rapide par comparaison avec la proposition de loi ici présentée, dont le parcours législatif aurait nécessairement duré plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Je veux conclure en re...

...devrait bénéficier d'un régime plus favorable, ou bien que des exceptions devraient être conservées pour les communes concernées par la problématique des lits froids ? Enfin, alors que vous évoquez dans votre rapport la difficulté à mener une politique fiscale eu égard à la diversité des marchés locatifs locaux, que pensez-vous du renforcement des outils fiscaux à la main des maires, tels que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

...ssites commerciales à contribution au bénéfice de l'ensemble de la filière. C'est le rôle que peut jouer le Centre national de la musique, sur le modèle du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ou du Centre national du livre (CNL). Le CNM est venu combler une forte attente des professionnels de la musique. Toutefois, la pandémie a grandement affecté les ressources qu'il tire de la taxe sur la billetterie des spectacles musicaux et de variété. Ce mode de financement s'avère donc trop aléatoire. Sur une proposition de l'Union des producteurs phonographiques français indépendants, le groupe Écologiste défend, depuis le PLF 2023, l'instauration d'une contribution à faible montant sur le chiffre d'affaires des plateformes de streaming, dont les prévisions de croissance sont t...

... CPO préconise de réviser les valeurs locatives. Cette volonté n'est pas nouvelle puisque la Cour des comptes et le CPO avaient déjà évoqué cette possibilité. D'ailleurs, les collectivités locales sont déjà en mesure de procéder à de telles révisions. Elles ne s'y engagent toutefois pas, sans doute par manque de courage et, parfois, par paresse, comme en témoigne l'augmentation de 50 % du taux de taxe foncière à Paris. L'alignement des valeurs locatives cadastrales sur la valeur véritable des biens pourrait amener des ménages peu aisés à quitter leur quartier, par exemple quand une station de métro est construite. Qu'avez-vous envisagé afin de contrer cet effet de gentrification ? Notre groupe parlementaire s'accorde avec vos préconisations quant à la suppression des niches fiscales, en parti...

Lors de la dernière fête de la musique, le Président de la République s'est dit favorable à l'instauration d'une taxe de 1,75 % sur le streaming musical pour compléter le financement du Centre national de la musique. Cette prise de position faisait suite au rapport de l'ancien sénateur de la majorité, Julien Bargeton, ainsi qu'à la proposition des organisations du spectacle vivant. Le groupe GDR a défendu cette dernière sous la forme d'un amendement au PLF, l'année dernière, et de nouveau cette année avec...

...fisant au regard des enjeux climatiques. La Fédération française du bâtiment (FFB) propose de mettre en place un dégrèvement des DMTO sur l'acquisition des biens dont le DPE est F ou G, afin de permettre aux acquéreurs de financer la rénovation des passoires thermiques. J'aimerais recueillir votre avis sur cette intéressante proposition. Concernant l'artificialisation des sols, l'extension de la taxe sur les logements vacants est nécessaire pour répondre à la demande de logement tout en maîtrisant l'artificialisation des terres. À ce titre, près de 3 690 communes seront concernées à compter du 1er janvier 2024 par le décret du 26 août 2023 étendant la liste des communes pouvant instaurer la TLV et une majoration de la THRS. Considérez-vous cette mesure comme suffisante ? Enfin, pouvez-vous é...

...ique sont le reflet de la société. Nous avons la chance de connaître des expressions culturelles fort diverses, en particulier dans nos territoires – je pense bien sûr à la musique corse ou à la musique bretonne. Ces musiques sont soutenues par la puissance publique, notamment grâce au statut d'intermittent, qui s'avère important. Le Centre national de la musique, financé essentiellement par une taxe sur les billetteries de spectacles, y participe également. La proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant va donc dans le bon sens. Je pense même qu'elle fut l'aiguillon nécessaire pour que cette mesure soit intégrée dans le projet de loi de finances. C'est le rôle des parlementaires que de faire pression quand ils estiment qu'une bonne idée doit aller jusqu'au bout. Cette disposition ay...

Le CPO suggère d'étendre la TLV à de nouvelles communes et j'aimerais savoir si vous avez pu mesurer l'efficacité actuelle de cette taxe. Je m'interroge également sur le passage du taux de TVA pour la rénovation énergétique de 5,5 % à 10 %. Par ailleurs, que pensez-vous de la règle de non-répercussion de la taxe foncière sur le locataire d'un logement, alors que cette même taxe foncière peut être répercutée sur la location d'un bien professionnel ? Enfin, le CPO constate que la proportion de logements dont le DPE est E, F ou G n'e...

...e sur la forme. L'article 2 prévoit que « le centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts [...] » : c'est une formulation particulière s'agissant de l'administration fiscale. Sur le fond, un nouvel opérateur, le Centre national de la musique, a été créé en 2020 mais on ne s'interroge sur son financement pérenne qu'en 2023. C'est original ! Pour ce faire, on crée une taxe alors que le Président s'était engagé à ne pas augmenter les impôts. J'aimerais une précision concernant l'assiette de cette nouvelle taxe. Compte tenu de la recette attendue, elle s'établirait à 1,25 milliard : mon calcul est-il juste ? Il me paraît important de connaître cette assiette. Enfin, débattre d'une proposition de loi dont on sait qu'elle va être retirée relève d'un excès de communic...

...nné ou aidé par l'État. Je souhaite rappeler comment fonctionne l'écosystème musical. La musique en France, comme dans beaucoup de pays, fonctionne de façon très mutualisée. C'est grâce à la valorisation de leurs catalogues que les maisons de disques produisent des disques. Cela permet de mutualiser les risques et de faire émerger de nouveaux projets. Le CNM fonctionne un peu de cette façon. La taxe sur les spectacles vivants n'est pas de 1,2 % mais de 3,5 %, avec cependant un droit de tirage de 65 %, qui ramène le taux effectif à 1,2 %. Si le texte n'avait pas été adopté après recours au 49.3, je vous aurais proposé des amendements pour arriver au dispositif finalement retenu par le Gouvernement. Il a l'avantage de la solidité juridique, car il respecte nos conventions et nos engagements su...

L'immobilier est maltraité par notre fiscalité. Le débat oppose, me semble-t-il, la taxation des stocks et la taxation des flux. Remplacer les droits de mutation par une taxe foncière augmentée va à l'encontre de ce qu'il convient de faire. Je rappelle que les droits de mutation sont payés par les acquéreurs et financés dans le cadre d'un plan de financement qui s'étale dans le temps. Mettre en place une taxe va pénaliser le pouvoir d'achat des ménages qui n'auront pas recouru à l'emprunt pour se financer. Par ailleurs, il convient, de manière impérative, de remplace...

Je regrette que l'évolution de la fiscalité ait réduit les ressources des collectivités, comme je regrette que le logement serve de variable d'ajustement. La recommandation n° 8 du rapport du CPO, visant à favoriser les mutations et taxer davantage la détention, me semble discutable. Les mutations correspondent à des couples qui s'installent, bien sûr, mais elles concernent également de nombreuses résidences d'été. À ce titre, je rappelle que le taux de résidences secondaires s'élève à 39 % en Corse.