Interventions sur "taxe"

...illet dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022. Or nous savons que France compétences rencontre des problèmes relatifs à sa gouvernance et à certains arbitrages. Nous vous proposons donc de laisser l'opérateur restaurer sa trésorerie et trouver son modèle économique par des mesures structurelles. Dans cette perspective, il ne nous paraît pas souhaitable d'augmenter à nouveau la taxe qui lui sera affectée en 2023. Aussi notre amendement vise-t-il à supprimer l'alinéa 30.

Ces amendements me semblent redondants par rapport à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, qui élève chaque année les obligations en matière d'incorporation de biocarburants. Il est prévu de relever la cible d'incorporation de biocarburants dans le kérosène à 1,5 % en 2024 et de relever le tarif de cette taxe en le portant à 168 euros par hectolitre. La France est résolument engagée dans la recherche sur l...

...ive plus la moindre recette ! Après avoir supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune, la flat tax et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, réduit l'impôt sur les sociétés et l'impôt de production, vous vous attaquez à présent à la CVAE. En dix ans, vous avez perdu 80 milliards d'euros de recettes. Vous nous reprochez de vouloir résoudre tous les problèmes par une nouvelle taxe mais de votre côté, vous faites toujours disparaître un nouvel impôt. Il finira par ne plus en rester !

La CVAE est l'impôt de production le moins nocif car elle est assise sur la valeur ajoutée. Elle présente l'intérêt de la neutralité au regard du choix entre les combinaisons de capital et de travail. Il est dit que la France bat le record des impôts de production en Europe. Les taxes foncières atteignent ainsi 2,8 % du PIB, ce qui la place au premier rang de l'Union européenne où la moyenne est de 1,2 %. Mais cela s'explique par le fait que nos collectivités contribuent beaucoup plus aux investissements colossaux qu'il faut réaliser dans l'aménagement industriel et économique – constructions de routes, raccordements de canaux ou de réseaux. La suppression de la CVAE est une ...

...ent participer au service public local et à l'investissement public local. L'investissement public local représente 72 % de l'investissement public. Ne le mettons pas en danger en rompant le lien entre le contribuable et le territoire. D'autre part, vous avez fait de la suppression de tout impôt économique local un dogme et cette mesure en est une illustration. En 2007, les recettes issues de la taxe professionnelle s'élevaient à 27,8 milliards d'euros. Elles sont passées à une vingtaine de milliards après son remplacement par la contribution économique territoriale. Il reste 11 milliards et vous voulez en enlever encore huit, ce qui signifie qu'il ne resterait plus que 3,3 milliards à la charge des entreprises, par l'intermédiaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe...

... plus que de 3,3 milliards d'euros, sur les 300 milliards de l'ensemble des collectivités territoriales. Les entreprises participeront directement à 1,2 % des recettes totales des collectivités et des dépenses publiques locales, alors qu'elles bénéficient, et à juste titre, des services publics et de l'investissement public ! C'est ahurissant. Monsieur Mournet, vous avez déjà baissé la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties et, pour moitié, la CVAE, ne dites pas qu'il faut y revenir ! La CVAE est l'impôt de production le plus intelligent, car, contrairement à la taxe professionnelle, il porte non pas sur les salaires ou les immobilisations mais sur la valeur ajoutée créée – Gilles Carrez y était d'ailleurs très favorable. Gardons-la !

...ans une situation budgétaire difficile, traduit l'échec du Gouvernement lors du premier quinquennat, notamment en matière de politique énergétique et de dépense publique. Il en résulte des coûts de production des entreprises élevés, une baisse du pouvoir d'achat des Français et 140 milliards d'euros de dépenses courantes en plus. Quant à la perte du lien, elle a commencé par la suppression de la taxe d'habitation pour les ménages. Surtout, il faut protéger les collectivités et trouver un mode de répartition de la TVA – la CFE et les emplois, qu'a évoqués M. le rapporteur, sont de bons indicateurs.

Le mal avait déjà été fait avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, éclatée entre la CFE et la CVAE, dont le taux n'est plus fixé par les communes depuis bien longtemps. La taxe d'habitation, supprimée récemment, a bien été compensée pour les communes, avec une base dynamique. L'exposé des motifs de l'article 5 propose d'affecter aux collectivités une fraction de TVA, divisée entre une part fixe et une...

...r retirer les bénéfices attendus rapidement également. La suppression de la CVAE ne marque pas la fin de l'autonomie des collectivités territoriales : cela ne change rien puisqu'elles n'ont pas la main sur le taux de la CVAE. C'est absolument transparent pour elles. Monsieur Sansu, les entreprises acquittent sept milliards de CFE et cinq milliards au titre du versement mobilité, sans compter la taxe foncière et toutes les autres contributions. Enfin, il est faux de parler de cadeaux aux entreprises : lors du précédent quinquennat, nous avons réparti les baisses d'impôts – les fameux 50 milliards – de manière équilibrée entre les entreprises et les particuliers. Avec l'augmentation du barème de l'impôt sur le revenu et la suppression de la redevance audiovisuelle, nous réalisons des baisses ...

L'amendement I-CF163 revient sur la suppression de la taxe additionnelle à la CVAE, qui affecte les taxes pour frais de chambre des chambres de commerce et d'industrie (CCI). L'amendement I-CF164 vise à doubler le taux de la taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d'industrie, pour compenser la réduction de moitié du taux de la CVAE pour 2023.

J'avais compris que la taxe additionnelle à la CVAE, qui alimente les CCI, était doublée, pour tenir compte de la baisse de quatre milliards, et que le problème ne se poserait qu'après 2024.

C'est une habitude que de prendre la moyenne triennale ; ce serait trop simple de ne prendre que les deux meilleures années. Les collectivités toucheront l'année prochaine une compensation en hausse de 8 %, une recette de TVA en hausse de 5 % et possiblement une recette de taxe foncière en hausse de 7 %. Ce n'est peut-être pas encore assez selon vous, mais cela fait un panier de recettes très dynamique, même si elles devront assumer des charges beaucoup plus importantes – il faudra d'ailleurs surveiller cet équilibre.

Conséquence de l'affrontement qui oppose Airbus et Boeing devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis avaient instauré en octobre 2019 des taxes sur certains biens et services européens importés. Les exportations françaises de vins et spiritueux, taxés à hauteur de 25 %, avaient ainsi reculé de 13,9 % en 2020. Un moratoire sur ces taxes aux frontières a heureusement été négocié en 2021 avec l'administration Biden, mais le deal arrive à échéance – en 2024 pour le moratoire sur les taxes appliquées aux importations d'acier et d'alum...

... le directeur de la direction de la législation fiscale (DLF) et celui de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Ces échanges ont été d'autant plus utiles que nous n'avons reçu que très tardivement l'évaluation de l'impact des mesures contenues dans la première partie du projet de loi de finances – ce qui est regrettable. L'article 6, relativement court, prévoit une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) – désormais appelée « fraction sur l'électricité ». Le montant des recettes de cette taxe s'élevait à 7,35 milliards d'euros en 2020. Elle est recouvrée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) depuis le 1er janvier 2022 ; elle l'était auparavant par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Son produ...

...en ayant fait un exposé clair et détaillé, je me contenterai d'en rappeler les principales avancées : le renforcement de l'incitation à réaliser des travaux d'économies d'énergie ; l'application d'une TVA réduite sur les travaux d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour les voitures électriques ; l'ouverture de la possibilité, pour les collectivités locales, d'exonérer de taxe d'aménagement les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l'objet d'une opération de dépollution ou de renaturation ; le relèvement des droits d'accise sur le charbon ; enfin, le renforcement du dispositif permettant l'octroi d'un prêt à taux zéro en faveur des particuliers ou des entreprises souhaitant acquérir un véhicule léger à faibles émissions. Nous sommes favorables à l'adoptio...

...daptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique, notamment en favorisant l'essor de la voiture électrique. Les aides à l'achat d'une voiture électrique permettent, en façade, d'économiser plusieurs milliers d'euros, mais on sait que ce type de véhicules est plus onéreux qu'une voiture thermique, qu'elle soit essence ou diesel. D'ailleurs, on s'interroge déjà sur de futures taxes sur les véhicules électriques. Le taux zéro pour l'acquisition de ces voitures est bien loin de compenser le surcoût, notamment pour les revenus modestes. Ces incitations se transforment en contraintes pour un grand nombre de nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Les articles 6 et 7 du PLF sont malheureusement l'illustration parfaite d'une politique dépourvue de fondement. Mal...

... faut accepter de remettre en cause les dogmes du marché européen de l'énergie. Cela étant, même le ministre de l'économie, M. Le Maire, dit que les prix du marché sont délirants. Que faisons-nous encore dans un système délirant ? N'est-il pas de la responsabilité de notre assemblée et du Gouvernement de revenir à la raison ? Même si vous proposez de limiter la hausse des prix par une baisse des taxes assumée par l'État, ce n'est pas satisfaisant car c'est encore une fois le Trésor public qui sera mis à contribution pour venir en aide aux Français. De son côté, le trésor privé continuera à encaisser les superprofits et les dividendes : Total a ainsi annoncé qu'il allait verser 2,6 milliards d'euros supplémentaires à ses actionnaires. Il y a là quelque chose qui ne va pas. Vous nous proposez d...

Qu'il s'agisse de la prolongation du volet fiscal du bouclier tarifaire sur l'électricité ou du verdissement des outils fiscaux, le groupe MODEM et indépendants soutient l'adoption de ces deux articles. L'article 7 adapte la taxe d'aménagement à la lutte contre l'artificialisation des sols, réajuste le régime fiscal en vue de la création du prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules propres, ou encore permet la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Nous sommes particulièrement soucieux de ces mesures car nous considérons que la dette climatique et la dette publique sont les deux faces d'une même crise. C...

...ation et la production d'eau chaude sanitaire. L'enjeu est important. Comme l'ont rappelé Marjolaine Meynier-Millefert et Vincent Descoeur dans leur rapport d'information publié en 2021, la rénovation thermique de notre parc de logements est le principal moyen de diminuer nos émissions, qui s'élevaient à environ 71 millions de tonnes de CO2 en 2018. Le D, le E et le F prorogent l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), notamment en faveur du logement social, prévue aux articles 1384 A à 1384 C du code général des impôts, en actualisant les critères environnementaux d'éligibilité. Ils permettront de faire entrer l'habitat social neuf dans la politique de performance énergétique, ce qui me semble être un objectif largement partagé. Le G prévoit une mesure utile, en part...

...et dans l'adaptation au changement climatique. Outre ces observations générales, j'aimerais en formuler quelques-unes sur l'article 7. S'agissant de la rationalisation du champ d'application de la baisse du taux de TVA sur les travaux de rénovation, quels nouveaux travaux seront concernés ? Les anciens travaux en sont-ils exclus ? Si la possibilité offerte aux collectivités locales d'exonérer de taxe d'aménagement les constructions réalisées sur des sites ayant fait l'objet d'une opération de dépollution ne m'inspire aucune opposition de principe, je rappelle que les élus locaux nourrissent des préoccupations sur l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et sur le classement binaire qu'il introduit en distinguant ce qui est artificialisé et ce qui ne l'est pas. Les autres dispositions do...