Interventions sur "taxe"

De nombreuses associations ont en effet exprimé la crainte que, du fait que la DGF ne soit pas indexée sur l'inflation, que la CVAE soit remplacée par des recettes provenant de la TVA et que la taxe d'habitation ait été supprimée, les collectivités soient un jour obligées de puiser dans la taxe foncière pour se financer. Aujourd'hui, on nous explique précisément que, si on ne les laisse pas faire, elles seront confrontées à de grandes difficultés. Mais c'est bien là le résultat des différents changements opérés ! Il faut trouver un équilibre. Après en avoir discuté avec des représentants de...

...ement portant sur les résidences secondaires est dans le même esprit que celui de Jean Paul Mattei, qui prévoyait une taxation sur les flux, c'est-à-dire sur les transactions immobilières. Il s'inspire de la proposition de loi sur la Corse que nous avons fait adopter à l'Assemblée national le 4 février 2022, dont nous voulons élargir le champ à un zonage qui concernerait d'autres territoires. La taxe de 10 % sur les transactions immobilières, qui s'appliquerait à partir d'un montant défini par décret en Conseil d'État, serait due par le cédant dans les communes présentant un certain taux de résidences secondaires. Elle serait perçue par les régions ou par la collectivité de Corse et pourrait être affectée aux communes ou groupements de communes. Bien évidemment, les résidences principales en ...

Cet amendement ne concerne pas seulement la Corse puisqu'il propose un zonage à l'échelle de la France : il n'y a donc pas de rupture d'égalité. Il s'agit d'une taxe régionale, qui s'appliquerait aussi dans la collectivité de Corse, dans toutes les communes atteignant une certaine proportion de résidences secondaires.

...capacité d'autofinancement baisser puissent bénéficier d'une prise en charge de 50 % de leurs coûts énergétiques. Il en résultera un package respectueux des collectivités, étant entendu qu'elles bénéficieront également d'une augmentation de 5 %, soit 450 millions d'euros, selon les projections, des recettes au titre de la TVA et, pour le bloc communal, d'une augmentation très significative de la taxe foncière.

Selon moi, il est impératif que nous adoptions ces amendements, qui sont un corollaire de ce que nous avons décidé au sujet du plafonnement de la taxe foncière. De la part de nos collègues qui ont voté cette mesure, la logique serait qu'ils votent aussi les amendements relatifs à l'indexation de la DGF. Dire que celle-ci est décorrelée de l'inflation depuis un certain nombre d'années n'est pas un argument : l'inflation n'était plus une question majeure, mais elle l'est redevenue. Toutes les associations, me semble-t-il, ont insisté sur la néce...

...de la DSR, mais c'est sur un total de 26 milliards. Il faut donc rester modeste : cela représente environ 0,75 % de l'enveloppe globale. Par ailleurs, une inflation de 5 % n'est pas la même chose qu'une inflation de 1 %, surtout s'il faut avaler un gel de la DGF. Enfin, l'adoption de ces amendements est d'autant plus impérative que la commission vient de plafonner l'augmentation des bases de la taxe foncière. Il me semble qu'un des arguments du Gouvernement en faveur de l'absence d'augmentation de la DGF était que la taxe foncière devait évoluer suivant l'indexation prévue par la loi depuis quatre ou cinq ans, c'est-à-dire entre 6,5 % et 7 %. Si la taxe foncière est plafonnée, il faut évidemment augmenter la DGF, qui constitue l'autre grande partie des recettes du bloc communal.

Mon amendement permettra de préserver les ressources et la capacité d'investissement des régions. Dans le contexte d'inflation que nous connaissons, il s'agit de figer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le montant de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) sur ceux versés en 2022. Cet amendement a été élaboré avec Régions de France.

Il convient en effet de réintégrer dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains.

La hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), inscrite dans la loi de finances pour 2019, a permis de réduire les déchets et de développer le recyclage. De nombreuses collectivités ont essayé de trouver des solutions pour diminuer les déchets à la source, car, on le sait, le meilleur déchet, c'est celui qui n'est pas produit. Nous proposons, à travers cet amendement, d'affecter les recettes suppl...

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements : le financement du CNM, qui perçoit déjà le produit de la taxe sur les spectacles de variétés et bénéficie de dotations de l'État, ne me semble pas justifier la création d'une taxe supplémentaire.

Il est proposé de poursuivre l'exercice de suppression des petites taxes en abrogeant la taxe affectée aux centres techniques industriels.

L'amendement I-CF1097 vise à réaffecter la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'objectif qui avait présidé à sa création en allouant 1,865 milliard d'euros de ses recettes – environ 80 % de ses recettes totales estimées pour 2023 – à l'aide publique au développement (APD). Par ailleurs, un relèvement du taux de la TTF à 0,5 % permettrait de n'affecter que la moitié de ses recettes à l'aide publique au développement (APD) tout en abo...

...ns. La lutte contre les pandémies, le changement climatique et les inégalités d'accès aux services sociaux de base constitue un enjeu majeur. Si les pays développés ne renforcent pas leur soutien aux pays en développement, ils risquent d'accentuer les nombreux désordres du monde : c'est pourquoi nous devons augmenter notre aide publique au développement en lui allouant davantage de recettes de la taxe sur les transactions financières.

...u développement est passé de 2,7 à 4,9 milliards d'euros : c'est donc un effort colossal que nous avons réalisé. En 2023, les crédits de la mission augmenteront encore de 900 millions d'euros, en cohérence avec la programmation que nous avons votée. S'il y a un sujet où nous sommes particulièrement exemplaires en tenant tous nos engagements, c'est bien celui-là ! Les ressources provenant des taxes affectées ne représentent qu'une petite partie de ce budget. Une augmentation de la part des recettes de la TTF affectée au FSD ne suffirait donc pas à régler tous les problèmes. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer le « plafond mordant », c'est-à-dire le seuil au-delà duquel les recettes des taxes perçues par les agences de l'eau vont directement dans le budget général de l'État. Ce mécanisme remet en cause le principe « l'eau paie l'eau » et permet à l'État d'opérer une ponction sur le budget d'intervention des agences de l'eau alors que ces dernières connaissent un manque structurel de moyens, qu'elles subissent une baisse des effectifs depuis dix ans et qu'elles voient leurs missions é...

L'amendement I-CF658 vise à déplafonner le prélèvement assis sur les paris sportifs et le prélèvement effectué sur le produit brut des jeux de loterie, qui sont, au même titre que la « taxe Buffet », des taxes affectées à l'Agence nationale du sport (ANS). Il s'agit de se conformer aux recommandations de la Cour des comptes et de donner à l'ANS les moyens de fonctionner.

La contribution de l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) au plan de sobriété énergétique, présentée le 12 septembre 2022, pointe la nécessité de « conforter les taxes affectées à l'ANS en assurant le rendement intégral des trois taxes dédiées ». Depuis de nombreuses années, beaucoup d'autres acteurs lancent une alerte à ce sujet. Il est donc urgent de sécuriser pleinement les ressources dont doit disposer l'ANS pour assurer ses missions de développement de la pratique sportive pour tous.

Les ressources de l'Agence dépassent largement le montant de ces taxes affectées, qui sera à peu près le même l'année prochaine. Ces amendements n'auraient donc pas d'effet. Avis défavorable.

...contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est payée par les étudiants non boursiers pour financer les politiques de vie étudiante des établissements d'enseignement supérieur et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Depuis 2018, le Gouvernement a pris l'habitude d'inscrire au projet de loi de finances un rendement prévisionnel inférieur à la réalité de cette taxe afin de réaliser des économies. Il est impensable de faire payer la crise sanitaire aux étudiants alors qu'ils en ont déjà largement subi les effets en voyant leurs conditions d'études se dégrader et la précarité exploser. Le groupe Écologiste-NUPES souhaite donc restituer l'intégralité des recettes de la CVEC aux établissements d'enseignement supérieur.

J'irai plus loin que M. Ben Cheikh. La CVEC a été instituée comme une sorte de taxe ou de droit d'entrée pour tous les étudiants non boursiers à un moment où le Gouvernement faisait de plus en plus d'économies sur le dos de l'enseignement supérieur. On constate également une hausse des frais d'inscription, notamment pour les étudiants étrangers. Les études supérieures sont-elles vraiment accessibles à tous, ou faut-il être fortuné ? Les cinq années du premier quinquennat Macron ...