Interventions sur "taxe"

...a supprimé, dans les zones concernées, le prêt à taux zéro (PTZ), qui permettait aux jeunes d'y accéder à la propriété. La loi « montagne » est contraignante et l'objectif Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) va accentuer les difficultés. Il faut développer une approche spécifique : de telles micro6mesures ne suffiront pas. Par ailleurs, les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d'habitation, alors que les Français ne la paient plus sur leur résidence principale. Plutôt que de l'augmenter, il serait préférable de réformer le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) afin que les communes disposent des moyens d'investir.

L'amendement I-CF1185 vise à relever de 60 % à 90 % le plafond de la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires. Je comprends la réticence de certains à augmenter encore les impôts et les taxes, dont je ne suis pas moi-même un adepte, mais les moyens des collectivités demeurent très limités par rapport aux réalités du terrain. Il faudrait augmenter leur potentiel financier pour qu'elles puissent préempter des logements et, surtout, faire évoluer la loi. Ce n'est ...

On ne peut plus parler de surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires : bientôt, seuls les propriétaires d'une résidence secondaire paieront la TH, ainsi que la surtaxe lorsqu'elle a été instaurée par les élus locaux. Autrement dit, ils sont déjà soumis à une fiscalité beaucoup plus importante que les personnes qui possèdent uniquement une résidence principale. Quant à la liaison des taux en matière de fiscalité locale, ...

La loi « climat et résilience » a introduit l'obligation, pour les compagnies aériennes, de compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs. Par ailleurs, contrairement à vous, je considère l'aviation comme un outil de développement économique et d'échanges : il faut donc éviter de la taxer outre mesure. Avis défavorable.

...osion de la biodiversité. Or les entreprises sont peu incitées à réduire leur emprise au sol. Les entrepôts, bâtiments de stockage et autres surfaces logistiques, en particulier, consomment beaucoup de foncier. En les requalifiant en immobilisations industrielles, certaines entreprises, notamment du secteur de la vente à distance, parviennent à bénéficier de manière injustifiée des abattements de taxe foncière prévus à l'article 1499 du code général des impôts. En cohérence avec l'objectif Zéro artificialisation nette à l'horizon 2050, nous proposons d'exclure les activités logistiques et de stockage du bénéfice de ces abattements.

Je constate que les amendements contre le transport aérien se multiplient. Ce secteur rencontre pourtant des difficultés, en plus d'être touché par de nombreuses taxes – la taxe de solidarité sur les billets d'avion, les systèmes de quotas à l'échelle de l'Union européenne, les systèmes de compensation, l'écocontribution, indirectement la Tiruert… Je ne suis pas certain qu'il faille en rajouter. La loi « climat et résilience » a introduit l'obligation, pour les compagnies aériennes, de compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs. Cette même loi a ...

Pour le paiement de la taxe foncière, la requalification des établissements commerciaux en établissements industriels donne lieu à de nombreux contentieux. Nous avions obtenu qu'il n'y ait pas de requalification lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure à 500 000 euros. Ce plafond étant trop bas, je propose de le relever à 750 000 euros, afin que les établissements commerciaux de...

...teurs de Fessenheim désormais fermés. Qui plus est, les éoliennes produisent une énergie intermittente non pilotable. Outre leur caractère inesthétique, les parcs éoliens en mer constituent une menace pour les fonds marins. Eu égard aux multiples désagréments des éoliennes en mer et à leur caractère peu productif par rapport aux installations nucléaires, nous proposons de doubler le montant de la taxe qui leur est applicable.

Cela ne changerait ni l'esthétique ni le rendement. Les éoliennes en mer sont à peine lancées qu'il faudrait déjà les taxer ! Le rendement de la taxe étant indexée sur la croissance du PIB, elle finira par doubler, je l'espère, quand le PIB aura lui-même doublé ! Avis défavorable.

Il tend à modifier l'assiette et le calcul, très injustes selon nous, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). D'abord, la Teom repose sur la valeur locative cadastrale, qui n'a pas été révisée depuis 1970. Ensuite, elle prend en considération la surface du logement, mais non le nombre de personnes qui y résident. Ainsi, une personne seule habitant dans un grand logement, qui produit pourtant peu de déchets, acquitte un montant de Teom très élevé comparativement ...

Comme je l'ai évoqué, il s'agit de taxer non plus le stock, mais les flux de biens immobiliers dans les zones tendues. Il existe actuellement une taxe sur les plus-values immobilières élevées, mais les règles d'abattement pour durée de détention s'appliquent : la plus-value réalisée n'est plus taxable au bout de vingt-deux ans et n'est plus soumise aux prélèvements sociaux au bout de trente ans. Mon amendement vise à instaurer une taxe...

Députée de Toulouse, je soutiens cet amendement de mon collègue Nicolas Thierry, député de Bordeaux. Il vise à supprimer la taxe spéciale d'équipement destinée à financer la construction des lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce chantier implique la destruction de 5 000 hectares d'espaces naturels et coûtera 14 milliards d'euros, alors qu'il existe un projet alternatif de rénovation des voies. Rappelons que neuf usagers du train sur dix empruntent les trains régionaux, les trains de banlieue ...

Il vise à supprimer l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement dont bénéficient les locaux industriels, les locaux à usage artisanal ainsi que les entrepôts et parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Cet abattement faisait déjà partie des dispositifs à réviser identifiés en 2011 par Guillaume Sainteny dans son rapport sur les aides publiques dommageables à la biodiversité. L'artificialisation est un fact...

L'amendement I-CF521 vise à délier la hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les amendements I-CF1420, I-CF1419 et I-CF483 ont pour objet d'accompagner une déliaison des taux d'impôts locaux. Il s'agit de redonner aux maires et aux collectivités territoriales le pouvoir de fixer les taux. En outre, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est un véritable outil d'aménagement du territoire ; il appartient aux élus locaux d'en être pleinement responsables.

L'amendement I-CF1010 tend à mettre fin à la corrélation entre la variation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit de redonner plus d'autonomie fiscale aux collectivités du bloc communal ainsi que de lutter contre la forte hausse des prix de l'immobilier et la diminution progressive du nombre des propriétaires locaux.

La déliaison des taux peut aussi jouer à la baisse : des maires peuvent être empêchés de baisser la taxe foncière sur les propriétés bâties, du fait de l'incidence sur la fiscalité des résidences secondaires. Elle serait d'autant plus bienvenue après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a changé la donne. Il ne faut pas perdre de vue l'objectif que visait la liaison des taux et les risques que ferait courir une déliaison totale. Au-delà du dispositif annoncé de zonage qui permettra d'étendre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, il faut travailler sur ce sujet délicat. La délégation aux collectivités territoriales et à ...

Alors que le besoin de logements demeure criant, le nombre de logements neufs mis en vente baisse. L'une des raisons en est probablement que la construction de nouveaux logements représente pour les communes une source potentielle de difficultés juridiques et budgétaires qui n'est plus compensée par les revenus financiers de la taxe d'habitation. Notre amendement vise à affecter aux recettes communales de la section d'investissement une fraction de 25 % du produit de la TVA perçu sur les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Cela contribuerait à inciter les communes à accueillir des logements neufs, donc à relancer le secteur de la construction et à réduire les tensions sur le marché immobilie...

Il vise à donner aux communes la possibilité d'instituer la taxe de séjour pour les actions d'entretien et de restauration de tout élément du patrimoine local.