Interventions sur "taxe"

Avis très favorable. Cet amendement a le mérite de clarifier la jurisprudence fiscale de la cour administrative d'appel de Paris à ce sujet. Le principe, c'est qu'à partir du moment où le propriétaire a déposé sa demande de permis, montrant ainsi sa volonté de transformer ses bureaux en logements, la taxe doit cesser d'être perçue. En réduisant ainsi le coût de l'opération, on favorisera la conversion de bureaux vacants en logements.

Par cet amendement, nous demandons la création d'une taxe sur les bureaux vacants. Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure interpellé à nouveau Mme Sebaihi au sujet des maires qui, disons, ne respectent pas…

Cet amendement vise donc à établir une taxe incitant à la transformation de bureaux vacants en logements, car en l'absence de contrainte, notamment financière, les objectifs de la proposition de loi seront impossibles à atteindre. Si votre objectif, monsieur le ministre, est bien de répondre à la demande de logements…

Au fond, il s'agit simplement d'un problème de cohérence. Si vous voulez accélérer la transformation de bureaux en logements, l'introduction d'une contrainte financière supplémentaire vous y aidera. De plus, je rappelle que si la taxe d'habitation sur les logements vacants existe toujours – contrairement à la taxe d'habitation –, c'est justement pour inciter les propriétaires individuels à mettre en location ou en vente leur logement disponible. Le présent amendement me semble donc parfaitement adapté pour accélérer la politique que vous menez depuis quelques années.

Nous avons beaucoup évoqué la taxe d'aménagement, dont le produit peut servir aux maires pour le financement des services publics. Or, comme vous le savez, cette recette n'est pas toujours perçue par la commune où se situent les locaux assujettis à cette taxe, ce qui a d'ailleurs fait l'objet d'évolutions. C'est notamment le cas des zones d'aménagement concerté (ZAC) métropolitaines : les communes dans lesquelles elles se trouvent...

Nous avons évoqué cette question très intéressante en commission, ce qui montre d'ailleurs l'importance de la présence et de la participation de députés impliqués et compétents. Je suis réservé quant à l'amendement n° 16, qui vise à ce que le reversement du produit de la taxe d'aménagement soit intégral. J'en demande donc le retrait, à défaut de quoi j'émettrai un défavorable. En revanche, mon avis sera favorable sur l'amendement n° 17, qui tend à favoriser des accords locaux sur le partage de cette recette, ce qui existe d'ailleurs déjà lorsqu'une ZAC ou une zone économique est développée dans une commune grâce au financement de l'EPCI auquel elle appartient.

...unes à ce point. Vous proposez d'introduire des obligations dans la loi, mais laissons-les respirer un peu ! Nous savons très bien que la répartition des recettes a lieu selon des règlements et des choix d'organisation entre l'intercommunalité et les communes qui la composent. Si vous encadrez tout, il n'y aura plus de liberté, ce qui induira d'ailleurs un risque de contestation et de recours, la taxe d'aménagement en entraînant déjà. J'insiste : soyons très attentifs à ce que nous inscrivons dans la loi. Si nous ajoutons trop de contraintes, le système risque de se gripper. Je répète que je suis étonné de vos amendements, monsieur Bazin, car je vous sais attaché aux collectivités locales, que vous connaissez bien. Ces réserves étant évoquées, je suivrai bien sûr l'avis du rapporteur sur l'am...

Il tend en effet à inscrire dans la loi qu'une « délibération spécifique peut… » – j'insiste sur le verbe « peut » – « …prévoir le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement […], compte tenu de la charge des équipements » relevant des compétences des communes membres ou des groupements de collectivités.

Je vous fais la même réponse qu'en commission. Nous disposons de chiffres très précis pour l'Île-de-France du fait de l'existence d'une taxe spécifique sur les bureaux. Tel n'est pas cas dans le reste du pays, si l'on excepte quelques chiffres fournis par des groupements d'intérêt économique (GIE) de courtiers et promoteurs immobiliers. Faute de données, le Gouvernement ne serait pas en mesure d'établir un rapport pertinent. Il en ira différemment après l'entrée en vigueur du présent texte : grâce à l'amendement n° 69, que nous avons ...

J'ai dit, au début de l'examen du texte, que nous serions très attentifs à la question de la taxe d'aménagement. Je suis satisfaite que les deux amendements visant à supprimer l'assujettissement à cette taxe aient été, respectivement, retiré et rejeté. Nous voterons le texte, malgré quelques réserves. La première est que la proposition de loi crée un outil de niche qui ne répond pas à la crise structurelle du logement en France. Il y a énormément de demandeurs ; nous en recevons tous dans no...

Oui, il faut faciliter la transformation de bureaux en logements, c'est même déjà possible. La proposition de loi va dans le bon sens en améliorant la donne. Il fallait corriger les cas où les maires n'étaient pas associés au projet. Nous l'avons fait en amendant l'article 1er . Il fallait aussi permettre que la taxe d'aménagement envisagée soit reversée, au moins en partie, aux collectivités territoriales chargées de l'équipement en services publics rendu nécessaire par la création de nouveaux logements dans les territoires concernés.

... remercions très sincèrement M. le rapporteur et M. le ministre délégué pour leur esprit d'ouverture. Ils ont permis, par leurs avis favorables et par le dialogue constructif que nous avons réussi à mener, l'adoption de quatre de nos amendements qui enrichissent utilement la proposition de loi. Les points de discussion étaient clairs. Il y a eu, d'abord, l'attachement très fort au maintien de la taxe d'aménagement, qui a été rappelé sur tous les bancs, et plus particulièrement par le président Mattei.

Cette taxe doit pouvoir s'appliquer aux opérations de transformation de bureaux en logements car il s'agit d'une ressource qui permet aux collectivités territoriales de faire face à l'arrivée de nouveaux habitants et à la hausse des coûts des services publics qui en découle. Nous sommes tout aussi heureux des avancées faites en matière d'encadrement des dérogations aux plans locaux d'urbanisme, afin que la...

...s spécifiques pour éviter aux Franciliens de supporter le surcoût des Jeux olympiques. Tout l'objet de notre proposition de loi est de ramener la transparence dans ces débats, en actant un gel des tarifs des transports publics pour 2024 et en affectant à IDFM une recette supplémentaire exceptionnelle pour la période des Jeux. À cette fin, la proposition de loi prévoit de doubler le montant de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à IDFM pour les nuitées comprises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024, de façon à atteindre avec certitude le montant estimé de 200 millions d'euros. La taxe de séjour est un bon choix : elle permet de cibler les touristes et les visiteurs qui bénéficient largement des transports franciliens sans y contribuer fiscalement ; elle représente un faib...

... tarif n'a été pratiquée et que le surcoût était à chaque fois financé par le comité d'organisation : il suffit de revenir en 2016 à Rio, notamment, pour constater que c'est inexact. C'est toujours une mauvaise idée d'affirmer que quelque chose n'est jamais arrivé, car, souvent, l'exemple montre le contraire. Vous êtes par ailleurs incapable de chiffrer ce que rapporterait le taux de 400 % de la taxe additionnelle et de nous assurer qu'elle permettrait de couvrir les surcoûts liés à l'augmentation de 15 % de l'offre. Enfin, votre proposition de loi est dangereuse. Elle est attentatoire à un principe fondamental de notre droit : le respect de la libre administration des collectivités territoriales, défini au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Imagineriez-vous, monsieur le ra...

...ocialiste, des années 1998 à 2015, aura brillé par son sous-investissement chronique, obligeant l'établissement public à entreprendre enfin des projets de taille en 2015, autrement dit à mettre sur la table des sommes conséquentes qui n'ont pour effet que de creuser une dette déjà explosive. Cependant, il est inconcevable pour nous de faire peser le coût de votre proposition sur une hausse de la taxe de séjour. Cette solution est fortement critiquée par les professionnels du secteur, comme le Groupement des hôtelleries et restaurations : une nouvelle hausse viendrait, selon eux, mettre à mal la compétitivité de l'hôtellerie parisienne et francilienne, en faisant de Paris l'une des villes au monde où la taxe de séjour est la plus élevée. En plus d'un message désastreux envoyé aux touristes, un...

... Les Jeux auraient dû être l'occasion de promouvoir le sport populaire et de garantir un droit à la mobilité pour toutes et tous. Mais c'est l'inverse qui va se produire. Le préfet de région affirme qu'il ne serait possible d'acheminer les spectateurs des JO « que si tous les autres voyageurs ou presque étaient dissuadés de prendre les transports ». Mme Pécresse décide donc de nous assommer d'une taxe sur les billets, à ajouter aux autres conséquences désastreuses des Jeux, aux jardins ouvriers détruits, aux étudiants chassés de leur logement, aux ouvriers qui meurent sur les chantiers du Grand Paris Express. Cette proposition de loi se contente d'annuler une énième hausse de prix ; on prend ! Mais c'est surtout pour nous une nouvelle occasion de parler des transports en Île-de-France, indisp...

...iliens de rester chez eux. La dégradation de la qualité de service est réelle, mais largement imputable à la RATP et à la SNCF ; la présidente d'Île-de-France Mobilités rappelle régulièrement ces entreprises à leurs devoirs. L'ouverture à la concurrence pourrait permettre de remédier à cette situation. Reste la question du financement des transports publics en Île-de-France. L'augmentation de la taxe de séjour pour cibler les touristes est déjà appliquée depuis le 1er janvier ; aller plus loin pénaliserait le secteur hôtelier. L'avenir dira si le doublement du linéaire est compatible avec le gel du prix du passe Navigo dézoné, et ne couvrant que le tiers du prix du service, que vous avez mis en place avec Jean-Paul Huchon : cela a entraîné 300 millions d'euros de déficit par an et rendu néces...

...te une solution assez simple : acheter à l'avance, c'est-à-dire avant le 20 juillet, quelques tickets au tarif normal qui pourront bien sûr être utilisés pendant et après les Jeux. Cette proposition de loi n'est pas non plus chiffrée correctement. Après avoir compris qu'on ne double pas une recette en doublant un pourcentage, vous déposez à la dernière minute un amendement lunaire, proposant une taxe additionnelle sur la taxe de séjour allant jusqu'à 1 000 %. Et les riches ne sont pas les seuls concernés, puisqu'une famille de la classe moyenne qui viendrait passer trois jours à Paris dans un trois-étoiles ou un Airbnb au mois de novembre serait surtaxée de 400 % pour payer le transport des touristes pendant les Jeux olympiques et paralympiques. Où est la justice ? Pourriez-vous d'ailleurs fo...

...ckets de métro au jour le jour. Nous vous proposons une solution alternative juste. Nous vous détaillerons tout à l'heure notre chiffrage, qui est tout à fait précis, contrairement à ce que j'ai entendu. Une augmentation de 1 000 % peut paraître effrayante. Mais, le 23 juillet, à l'hôtel Bristol, avant même le début des Jeux olympiques, la chambre est à 2 620 euros ; nous proposons de porter la taxe de séjour correspondante de 15 à 51 euros. Cette hausse, appliquée pour les palaces, les cinq-étoiles et les quatre-étoiles, suffirait à financer les 200 millions, nous vous le démontrerons tout à l'heure. Soyez cohérents, au service de la justice sociale !