Interventions sur "spéciaux"

Bref, il est nécessaire de mettre un terme aux régimes spéciaux. Par ailleurs, cet article permet de faire converger le public et le privé afin d'instaurer un régime universel de retraite par points. Revenons à la retraite des députés. En 2007, Philippe Vigier, Charles de Courson et moi-même avions écrit à Bernard Accoyer, président de l'Assemblée, pour demander la mise en extinction du régime spécial des retraites des députés ; il y a dix ans, nous avons d...

La ficelle est grosse : vous agitez le chiffon rouge des régimes spéciaux dès l'article 1er pour essayer de diviser les salariés de ce pays et, plus généralement, l'ensemble des Français. Des gens qui n'ont rien demandé voient leur situation personnelle jetée en pâture. Ainsi, le comptable de la SNCF serait coupable de bénéficier d'une inégalité majeure. Rappelons tout de même qu'il devra cotiser 43 ans pour avoir sa retraite à taux plein, quel que soit son âge de dépa...

Je salue d'ailleurs tous les artistes qui ont manifesté à l'époque parce que, en effet, ces régimes spéciaux sont des acquis qui correspondent à des pénibilités !

...ute se présentait et j'ai fait miens l'intégralité de ses avis. En toute rigueur, il m'aurait fallu déclarer irrecevables de très nombreux autres amendements si j'avais suivi à la lettre la pratique consignée dans les rapports des présidents successifs de la commission des finances. C'est en particulier le cas des amendements à l'article 1er qui visent à supprimer l'affiliation à certains régimes spéciaux : ils auraient pour conséquence d'affilier les salariés concernés au régime général, ce qui créerait une charge pour celui-ci. Quant à ceux qui visent à repousser la fin de l'affiliation à un régime spécial, ils ne créent certes aucune nouvelle charge puisqu'ils maintiennent inchangé le droit en vigueur, mais ils n'ont pas d'effet sur l'exercice 2023 : or, le PLFRSS peut exclusivement contenir de...

Parmi les raisons pour lesquelles les régimes spéciaux de retraite font débat figurent le besoin éventuel d'assurer leur équilibre avec des financements publics, donc avec l'argent du contribuable, et les modalités de liquidation des droits à la retraite exorbitantes du droit commun. Par son amendement AS1328, Philippe Juvin souhaite que le régime spécial de la Banque de France ne soit pas clôturé. Comme il l'a indiqué ce matin, son financement, cer...

Nul n'ignore que nous demandons le retrait de tout le texte, dont l'article 1er relatif aux régimes spéciaux. Nous sommes aussi opposés à la méthode utilisée pour modifier notre régime de retraite. Nous ne nions pas les réformes à faire, mais celle que vous proposez et la façon employée semblent tout à fait inacceptables. En fin de semaine dernière, la Première ministre a déclaré devant des journalistes que le report de l'âge légal à 64 ans n'était plus négociable. Je me suis demandé à quel moment il l'...

J'ai entendu certains arguments dont le sens et la cohérence m'échappent. D'abord, il ne s'agit pas de ponctionner les réserves du régime de retraite de la Banque de France, qui en conservera l'intégralité. Il s'agit de faire converger la protection sociale : telle est la finalité politique de la suppression des régimes spéciaux prévue par le projet de loi, dans une logique d'égalisation des conditions. Le régime de retraite de la Banque de France est fondé sur un modèle économique qui lui permet de générer des réserves. Chacun peut se demander si ces réserves, et donc les différences de traitement entre les salariés du régime et les autres, doivent perdurer. Ensuite, l'argument selon lequel il faudrait préserver ce rég...

Madame la rapporteure générale, cela m'inspire plutôt l'envie que toutes les femmes passent trente-cinq ans à la retraite au lieu de vingt-quatre ! Et, monsieur Ferracci, un manutentionnaire reste un manutentionnaire, son métier n'est pas moins pénible sous des dorures que dans un hangar. La question générale soulevée par la discussion sur les régimes spéciaux de retraite est la diversion : quand 80 % de la population est opposée à un projet de loi, le plus simple est de trouver des boucs émissaires et de monter pensionnés et cotisants les uns contre les autres. En parlant de quarante-deux régimes de retraite, vous incluez tous les régimes – spéciaux, complémentaires et de base, soit 100 % des salariés. Cela ne veut pas dire grand-chose !

Nous sommes opposés à la suppression des régimes spéciaux. Ce qu'a dit Marc Ferracci est parfaitement juste : les pénibilités ne se comparent pas. Or, les régimes spéciaux correspondent à des types de métiers. Ils ont été créés par les salariés qui les exercent, qui ont conquis des droits attachés aux particularités de leurs activités. Supprimer les régimes spéciaux, c'est refuser de tenir compte de la spécificité de chaque métier en matière de pénibil...

...nérale, vous avez dit vous-même que ce régime ne pose aucun problème d'équilibre. Vous ne pouvez pas justifier sa suppression par un déficit structurel. Vous avez dit qu'il était fort peu aidé par l'État ; en réalité, il ne l'est pas du tout ! Le budget de l'État ne lui verse pas un sou. Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à ma question sur la propriété des réserves. La suppression des régimes spéciaux se justifie seulement si l'on considère que la justice entre les Français exige que tous soient affiliés au régime général – telle est ma position, inchangée depuis un tiers de siècle Pouvez-vous rappeler le montant des réserves de la CRPCEN et dire ce qu'il est prévu d'en faire ?

Pierre Dharréville a dit l'essentiel : le Gouvernement réforme des régimes spéciaux excédentaires en présentant leurs bénéficiaires comme des privilégiés. Or, les clercs de notaire partent à un âge moyen de 62 ans et ils n'ont pas plus de droits que la moyenne des retraités. Leur régime est excédentaire, ce qui permet de financer aussi des prestations sociales. S'agit-il de faire des économies de bout de chandelle tout en appauvrissant les caisses sociales concernées ? Comment s...

...régime le procès d'être tourné vers lui-même et de refuser la solidarité : c'est l'inverse qui est vrai, même si on ne lui a pas toujours demandé son avis. Les électriciens et les gaziers cotisent à un niveau supérieur et se constituent mutuellement des droits à la retraite correspondant à leur situation. C'est un modèle vers lequel il faudrait se tourner. Il ne s'agit pas, à nos yeux, de régimes spéciaux mais pionniers. Nous sommes attachés à la défense de ces conquis sociaux, comme disait Ambroise Croizat. C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 9 à 11.

Nous souhaitons, par nos amendements, que le régime spécial des industries électriques et gazières soit maintenu. Les régimes spéciaux ne sont pas des privilèges, mais le résultat de luttes livrées pour faire reconnaître la pénibilité de métiers essentiels pour la société. Le Gouvernement parle de privilèges, mais de quoi s'agit-il ? D'avoir des horaires de travail décalés, de jour comme de nuit, de travailler les jours fériés ou les fins de semaine ! Le Gouvernement cherche à niveler par le bas, à prendre à ceux qui galèrent l...

...eulement des corps usés et abîmés, mais aussi un manque d'années de service actif et donc une pension réduite. À ce sujet, on ne sait pas la part réelle des départs à 57 ans. Tout le monde en parle mais il n'existe pas de chiffres. On ne sait pas non plus combien ces régimes ont reversé à la caisse du régime général puisque, depuis 1974, la compensation vieillesse généralisée fait que ces régimes spéciaux contribuent au régime général. Combien ont-ils apporté ou, en d'autres termes, combien leur doit-on ? Vous vous en prenez à ces régimes spéciaux dans la continuité de votre offensive contre la pénibilité au travail. Vous avez supprimé quatre facteurs de pénibilité : les charges lourdes, les agents chimiques dangereux, les vibrations mécaniques et les postures pénibles. Apparemment, pour la major...

Parmi les trois régimes spéciaux que nous souhaitons conserver, celui de la branche professionnelle des industries électriques et gazières revêt une signification particulière. Les entreprises qui exercent en France des activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d'électricité et de gaz font face à de fortes disparités en matière de salaires comme de prix. Le régime spécial perme...

Il faut faire confiance à l'avenir. Nous ne sommes pas là pour parler des salaires ou de l'attractivité de certains métiers par rapport à d'autres, mais des régimes spéciaux. À leur création, ils permettaient de reconnaître la pénibilité de certains métiers, mais on ne peut pas dire que ce soit toujours le cas. Des évolutions, des améliorations ont eu lieu, que vous le reconnaissiez ou non. Comme François Ruffin, j'ai déposé des amendements déclarés irrecevables. J'admets que le PLFRSS n'était pas forcément le bon véhicule législatif. Nous proposons un traitement in...

...ord vient du fait que nous n'avons, pour notre part, pas besoin qu'un médecin examine une personne à 55 ans ou même à 45 ans, pour savoir que porter des charges lourdes toute sa vie procure des problèmes de dos à la retraite, et qu'être exposé à des produits toxiques génère des problèmes de santé. Nous avons besoin de protections collectives. C'est pour cette raison que nous défendons les régimes spéciaux et un système de retraite juste. Ce n'est pas la première réforme des retraites, même si vos prédécesseurs n'avaient pas eu besoin de stratagèmes tels qu'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. L'âge de départ à la retraite a augmenté de plus d'un an et neuf mois depuis 2010. Plus d'un quart de cette hausse s'explique par la diminution des départs à la retraite avan...

...sagers mais la part des taxes et contributions sera plus importante tandis que le tarif aura baissé. Je ne veux pas qu'on laisse croire, quand je dis que ce régime est à l'équilibre sans subvention, que la contribution tarifaire d'acheminement serait une subvention déguisée. Au contraire, j'insiste sur la pertinence de ce régime spécial, qui a déjà connu bon nombre de réformes : celle des régimes spéciaux en 2008, la réforme Woerth en 2010 ou encore la réforme Touraine en 2014. Le régime s'est suffisamment rapproché du régime général pour qu'il ne soit pas nécessaire d'aller plus loin.

Monsieur Guedj, avis défavorable à une date d'extinction des régimes spéciaux incertaine. Monsieur Delaporte a raison : il faut être précis. Le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, duquel proviennent les chiffres que j'ai cités, montre que les salaires tirent la masse salariale vers le haut. Les salaires ont ainsi augmenté de 1,9 % en 2018 et de 5,3 % en 2022.

...ermé aux nouveaux entrants, il perdurera bien au-delà du 1er janvier 2050. Vous m'aviez confié ainsi qu'à une collègue, madame la présidente, une mission « flash » sur le régime de régime de sécurité sociale des mines, fermé aux nouveaux entrants depuis 2011 : il y aura sans doute des ayants droit jusqu'en 2100 ! Cela pose la question de la transition. Celle qui suivra la suppression des régimes spéciaux sera longue et délicate, d'autant qu'ils ne gèrent pas seulement le risque vieillesse mais également les accidents du travail et les maladies professionnelles. En les fermant, on prend le risque, comme cela s'est déjà produit, de négliger les spécificités de ces régimes et des emplois qui y sont liés tandis que les salariés perdront le bénéfice d'un guichet unique, ce qui dégradera la qualité de ...