Interventions sur "spéciaux"

Les régimes spéciaux n'ont pas seulement été obtenus pour compenser la pénibilité de métiers difficiles. Ils permettaient également de garantir un engagement tout au long de la carrière. À force de casser ces métiers, il est devenu compliqué d'embaucher du personnel. La RATP n'arrive plus à recruter parce qu'il est difficile de passer une grande partie de sa vie sous terre, dans l'ombre, sans voir le jour, sans parle...

Abordons ce sujet à l'article 9 du projet de loi, qui traite de la pénibilité. Beaucoup de métiers sont difficiles, comme celui des ouvriers qui interviennent sur la voirie ou dans le bâtiment. Pourquoi seraient-ils exclus des régimes spéciaux ? L'article 1er prévoit une mesure de justice sociale qui permettra de réduire considérablement la place des régimes spéciaux. Nous nous opposerons donc aux amendements qui ne répondent pas aux attentes de nos concitoyens.

Il faut rappeler que 58 % des personnes bénéficiaires des régimes spéciaux sont polypensionnées.

... voterons pour ces deux amendements mais je me fais du souci pour nos collègues de la majorité présidentielle. Ils font tout ce qu'il faut pour tout le monde mais malheureusement, la grande majorité des Français n'y comprend rien et pense que le projet de loi est inacceptable. Ne prenez pas les gens pour des innocents. Ils saisissent très bien qu'en voulant supprimer les régimes, que vous appelez spéciaux mais que nous nommons pionniers, vous nivellerez les systèmes de retraite par le bas. Vous connaissez le nombre de personnes concernées : moins de 2 % des pensionnés. Allez donc au bout de votre raisonnement puisque vous n'avez peur de rien et demandez leur avis aux sénateurs. Nous verrons s'ils aligneront leur régime sur le général, comme l'ont fait les députés.

L'amendement tend à reporter d'un mois l'extinction de tous les régimes spéciaux pour que les nouveaux travailleurs ne commencent pas leur contrat au milieu d'un trimestre.

Seuls les régimes spéciaux de retraite sont supprimés. Les travailleurs conservent la protection sociale et les conditions de travail attachées à leur régime. Je vous invite à retirer l'amendement et émettrai sinon un avis défavorable.

Du fait de la clause du grand-père, l'extinction des régimes spéciaux n'aura pas lieu avant quarante-trois ans, ce qui est trop lointain. L'amendement tend à prévoir un processus convergent qui permettrait de procéder à un rééquilibrage entre les régimes spéciaux de retraite et le régime général d'ici 2033, selon des conditions et un calendrier tous deux fixés par décret en Conseil d'État. La contribution des Français aux régimes spéciaux s'élève, chaque année, à 1...

Vous proposez de relever l'âge de départ des assurés actuels des régimes spéciaux. Ils se verront appliquer le décalage de deux ans de l'âge légal et l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation. L'amendement me semble satisfait. Je vous demande de retirer cet amendement.

... Travailler pendant plus de trente ans dans ces conditions a un impact sur la santé. Notre système de retraite n'est absolument pas un privilège, mais la compensation d'une pénibilité que l'on ne peut pas enlever. » Je remarque que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) – à laquelle j'ai moi-même cotisé en tant qu'avocate – n'est pas concernée par vos projets de suppression des régimes spéciaux. Et je m'en réjouis, puisqu'elle marche et qu'elle est même excédentaire. Vous vous en prenez toujours aux mêmes, c'est-à-dire à la classe ouvrière.

Le travail posté et les horaires décalés ne concernent pas seulement ceux qui travaillent dans des entreprises comme la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ou la RATP. Dans beaucoup d'entreprises industrielles aussi, les équipes font les trois-huit. Soit on accorde le bénéfice des régimes spéciaux à tous ceux qui travaillent à ce rythme – mais on ne pourra pas le financer. Soit on applique à tous le régime général – qui comporte des compensations en termes de congés. C'est la solution équitable proposée par cet amendement, que je soutiens.

Il s'agit de faire converger les régimes spéciaux vers le régime général en quinze ans, c'est-à-dire d'ici à 2038.

Cet amendement propose également la suppression de la clause du grand-père, avec une convergence des régimes spéciaux vers le régime général en vingt ans, pour qu'elle soit achevée en 2043. Avec les deux amendements qui précédaient, nous proposions bon an mal an 11 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour équilibrer le système de retraite par répartition. Cela prouve qu'il y a d'autres solutions que de faire travailler deux ans de plus ceux qui travaillent très dur.

Ces amendements ne sont pas inintéressants, mais il y a eu des semaines de concertation et il faut respecter le point d'équilibre qui a été trouvé s'agissant de cette clause du grand-père. Le déséquilibre démographique des régimes spéciaux a des conséquences sur leur financement. La compensation assurée par l'État va prendre une part croissante au fur et à mesure de leur extinction. Certains nous expliquent que le système de retraite ne doit pas être mis à contribution pour financer d'autres politiques publiques. On a là l'exemple inverse dans lequel l'impôt – c'est-à-dire la solidarité nationale – vient financer le déficit des rég...

L'amendement est intéressant car il faut établir le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions des dispositifs de justice sociale et d'égalité. Nous évoquons la remise à plat des régimes spéciaux, mais il faudrait également s'intéresser aux régimes de prévoyance, qui couvrent les risques d'invalidité et de décès. Il existe en effet des écarts importants entre les régimes de prévoyance des régimes spéciaux et celui du régime général.

...tachés à la Légion d'honneur, les pensions d'Alsace-Moselle pour les ministres de certains cultes, l'allocation de reconnaissance des anciens supplétifs – plus connus sous le nom de harkis – et les pensions de l'Office de radiodiffusion-télévision française, c'est-à-dire des systèmes plus anciens. La mission Régimes sociaux et de retraite regroupe, quant à elle, un grand nombre de régimes spéciaux de retraite, pour la plupart créés antérieurement à la sécurité sociale et caractérisés par un fort déséquilibre démographique. Celui-ci rendant impossible l'autofinancement, la compensation est assurée par les crédits de l'État au titre de la solidarité nationale. On retrouve dans cette mission le régime des agents de la SNCF, celui des agents de la RATP et d'autres régimes encore plus anciens, ...

La mission interministérielle Régimes sociaux et de retraite comporte les subventions de l'État qui permettent d'assurer l'équilibre financier de plusieurs régimes spéciaux de retraite dans l'incapacité de s'autofinancer en raison de leur déséquilibre démographique. Il s'agit principalement des régimes de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF et du cadre permanent de la RATP, du régime social des marins et du régime des anciens mineurs. La mission verse également une subvention au dispositif de départ anticipé des conducteurs routiers. Les caractéristiqu...

...gie du versement de la pension et les droits qui peuvent être versés. Je ne formulerai pas d'observations sur le compte d'affectation spéciale, qui est le fruit de notre cohésion sociale et la manifestation de la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont porté les couleurs du pays, l'ont défendu ou ont contribué à sa vie – cela fait partie du pacte social. Pour ce qui concerne les régimes spéciaux de retraite, je m'étonne que vous n'ayez pas évoqué de chiffres, car c'est là qu'est le sujet. Face aux problèmes d'autofinancement, une compensation de la part du contribuable au bénéfice de ces régimes spéciaux est nécessaire mais, puisque nous examinons le projet de loi de finances, la question est de savoir combien cela coûte et quelle est la participation de l'État. Le déséquilibre démograph...

...e cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ainsi les crédits du CAS augmentent-ils de 5,3 %, pour s'établir à 64,3 milliards et ceux de la mission Régimes sociaux et de retraite de 0,6 %, pour s'établir à 6,13 milliards. Ces crédits sont caractéristiques d'un système très complexe et assez peu lisible. En effet, la mission regroupe plusieurs régimes spéciaux de retraite anciens marqués par un fort déséquilibre démographique. Ils ne peuvent plus se financer depuis longtemps et c'est donc l'État qui, au nom de la solidarité nationale, compense. Cette mission permet donc de mettre en perspective la charge de ces régimes, qui pèse près de 13 % de ses dépenses totales. Si notre économie a réussi à absorber le choc de la crise sanitaire grâce à des investi...

En matière de retraite, certains débats sont interdits alors qu'ils sont aussi essentiels que la simplification de l'accès aux droits et l'équilibre financier des régimes spéciaux. Il en est ainsi de la baisse structurelle de la part des cotisations dans le financement des retraites, qui a diminué de 3 points de PIB depuis 1995 sans que cela améliore la situation de l'emploi ou le financement des pensions. Il en est de même s'agissant des critères de pénibilité, qui ont été amoindris ou supprimés tels, depuis 2018, les vibrations mécaniques ou la manutention d'agents chi...

Comme chaque année, l'État intervient pour équilibrer les comptes des régimes spéciaux, qui sont structurellement déficitaires sur le plan démographique, de sorte qu'il y a plus de pensionnés que de cotisants. En 2023, la subvention que l'État verse à ces régimes au titre de la solidarité nationale stagne par rapport à celle de 2022. De plus, le budget de cette mission ne mentionne pas la réforme voulue par le Gouvernement avant la fin de cette année. Le CAS Pensions, néanm...