Interventions sur "solidaire"

Comme je l'ai déjà précisé, l'un des objets de cette proposition de loi est de conforter les associations, et tout particulièrement les garages solidaires associatifs, dont le modèle économique est actuellement en péril du fait notamment du tarissement des dons de véhicules par les particuliers en raison, précisément, de la prime à la conversion. En ouvrant le dispositif aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), aux sociétés de projets et aux coopératives d'intérêt lucratif, et non pas général, et même si nous saluons leur démarch...

Je retire également cet amendement pour en reprendre la rédaction en vue de l'examen du texte en séance publique. Il s'agit de laisser la main aux garages solidaires en conventionnement avec ces différents acteurs, sans passer par les AOM.

Si nous validons un amendement, nous retardons le vote définitif de la loi, et donc l'application de cette disposition, alors que nous en avons besoin maintenant, et non pas dans cinq ans. Je pencherais donc plutôt pour la rapidité que pour l'exhaustivité, mais une mention de l'économie sociale et solidaire aurait toutefois eu légitimement sa place dans la proposition de loi. Une obligation de contractualisation et de conventionnement avec les AOM est prévue, mais il serait plus intéressant que les conventions soient plutôt établies avec les AOM régionales, car les questions de mobilité sont plutôt préemptées par les AOM urbaines que par les AOM rurales, et l'AOM régionale peut avoir une vision glo...

Cet amendement vise à la suppression de la mention « agréé » pour les centres VHU. L'excellente loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « Agec ») a donné une dynamique au recyclage, amélioré les performances de collecte et de traitement des véhicules hors d'usage et développé l'économie circulaire, sociale et solidaire ainsi que les emplois d'insertion. Or, dans le cadre de cette loi, le décret du 1er décembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs prévoit la disparition, le 1er janvier 2025, de l'obligation d'agrément faite aux centres VHU et aux broyeurs. Il semble donc nécessaire de supprimer cette mention qui aurait pour conséquence de réintroduir...

Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent prévoir des dérogations locales, notamment pour les ZFE. C'est par exemple le cas de Paris et de Lyon, qui prévoient des dérogations permanentes ou temporaires selon les raisons et les profils, afin de ne pas entraver des solutions de mobilité solidaire tout en répondant aux impératifs environnementaux des ZFE. Lyon, par exemple, prévoit une carte « mobilité inclusion » qui permet de circuler dans la ZFE. Par application du principe de subsidiarité, je considère donc que cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

Comme je vous le disais tout à l'heure, le Sénat a déjà pris en compte la question de l'Ademe et il y répond dans le texte que nous examinons. Ce n'est pas à nous qu'il revient de déterminer les modalités de décision sur les plans de mobilité solidaire à l'échelle des collectivités locales. Une loi a été votée pour décentraliser la compétence des politiques de transport sur notre territoire aux régions ou aux communautés de communes, et je tiens à cet esprit de subsidiarité qui permet de décider à l'échelle des territoires des meilleures manières d'assurer des mobilités solidaires. Le rôle du législateur n'est pas de tout déterminer à l'échelle...

... remettrait en cause le bien-fondé de l'ensemble de la proposition de loi. Je rappelle que la limitation de la période d'utilisation des véhicules permet de ne pas remettre en cause la prime à la conversion du véhicule, et de contribuer, même un peu plus tard, au renouvellement du parc automobile, et donc à contribuer aux impératifs écologiques en ayant également apporté une solution de mobilité solidaire avant que le véhicule soit mis à la casse. Avis défavorable.

La plupart des véhicules mis à disposition des services de mobilité solidaire dans le cadre de la proposition de loi seront à 59 % classés en Crit'Air 3. Or ces véhicules seront interdits à la circulation dans plusieurs agglomérations, initialement au nombre de cinq jusqu'à l'assouplissement annoncé hier par le ministre Christophe Béchu – trois d'entre elles, Rouen, Aix-Marseille et Strasbourg, pourront continuer à recevoir ces véhicules après 2025. L'amendement vise à ce ...

Mes chers collègues, notre commission poursuit l'examen pour avis du projet de loi de finances pour 2024 en étudiant les deux premiers rapports portant sur la mission Économie. Il s'agit des avis budgétaires relatifs au tourisme, d'une part, et à l'économie sociale et solidaire, d'autre part. Les amendements se rattachant à ces deux thématiques seront présentés et mis aux voix lors de la présente réunion, à l'issue de la discussion générale les concernant. En revanche, les crédits de la mission Économie ne pourront être votés que demain, après la présentation des trois autres rapports portant sur cette mission. Nous commençons par l'avis budgétaire relatif au to...

...la concurrence des pays voisins européens en matière de tourisme se fait fortement ressentir, ce budget manque d'ambition. Tout d'abord, il est regrettable qu'un secrétaire d'État ou un ministre ne soit pas spécifiquement chargé du tourisme. Cette politique est diluée au milieu d'un portefeuille ministériel, celui de Mme Olivia Grégoire, au sein duquel on retrouve également l'économie sociale et solidaire, les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat. Surtout, les crédits relatifs au tourisme dans le budget 2024, au sein de la mission Économie, sont quasi inexistants. Ils se résument au versement d'une subvention pour charges de service public de 28,7 millions d'euros à Atout France, l'opérateur de l'État en matière touristique. Ce montant n'a pas évolué depuis deux ans....

...ement climatique, ce qui pose évidemment problème. Il existe pourtant des expériences inspirantes. Dans ma région, la Loire à vélo offre un modèle de tourisme résilient : plus d'un million de cyclotouristes sillonnent chaque été ces routes, générant plus de 30 millions d'euros de retombées économiques diffusées dans les territoires. Il y a lieu de réfléchir à d'autres formes de tourisme, vert et solidaire. Un autre sujet qui mérite d'être mis sur la table est la dimension sociale du tourisme. Comment pourrait-on soutenir des acteurs comme l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (Unat), une organisation à vocation sociale qui œuvre en faveur de l'accès aux vacances et de la participation au tourisme ? La question des emplois a déjà été soulevée. Les conditions de travail so...

L'économie sociale et solidaire (ESS) est cette autre économie qui se définit davantage par ses valeurs que par ses chiffres, même si son poids est loin d'être négligeable puisqu'elle représente 10 % du PIB et 14 % des emplois privés – cette proportion atteint même 18 % dans certains territoires ruraux. Malgré cette importance, le soutien public directement accordé à l'ESS est extrêmement faible, puisqu'il ne dépasse pas 20 mi...

L'économie sociale et solidaire donne priorité au principe d'utilité sociale et environnementale : elle regroupe les secteurs associatif, mutualiste et coopératif, et compte 2,6 millions d'emplois, soit environ 14 % de l'emploi privé. Si l'ESS correspond à un changement de mentalité, lié à la prise en compte de l'humain et du devenir écologique, elle ne doit pas se construire au détriment de l'ancrage local et des valeurs nati...

...salaires des métiers de première ligne, comme le soulignait la rapporteure pour avis Sophia Chikirou l'an passé, mais également dans la protection du tissu associatif, lequel amortit les crises ; pourtant, le Gouvernement a annoncé la suppression de 15 000 emplois aidés dans ce secteur déjà fragilisé. Comment le comprendre, alors que le président de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) indique que 100 000 emplois ne sont pas pourvus dans l'ESS, dont les besoins atteindront 500 000 emplois d'ici à 2030 ? Encore une fois, le Gouvernement n'est pas à la hauteur et préfère continuer sa politique de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises capitalistiques plutôt que d'investir au service de l'humain dans le cadre d'une économie fondée sur l'utilité sociale. Monsieur le rappor...

...a lisibilité du secteur de l'économie sociale, qui dit capital collectif, gouvernance démocratique et impartageabilité des réserves. L'ESS devrait pouvoir s'appuyer sur un écosystème de développement à la hauteur de son potentiel d'initiative et de solidarité. Cela passe notamment par le financement de la fonction accueil, information, orientation des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (Cress), afin d'aiguiller correctement les porteurs de projets dans la reconversion éventuelle des entreprises ; par l'augmentation des moyens dédiés aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) ou au dispositif Guid'Asso ; par le financement d'une ingénierie territoriale de coopération. J'espère que l'examen des amendements permettra d'améliorer les crédits dédiés à l'ESS. À défaut, nous les r...

...tout son rôle et soutenir les acteurs de l'ESS. Les crédits sont malheureusement insuffisants et manquent de lisibilité. À Nantes, c'est le contexte foncier qui a mené à une impasse : malgré les subventions de Nantes métropole, la Ressourcerie de l'île a été placée en liquidation par le tribunal, en mars dernier. C'est là l'illustration de la crise généralisée que traverse le secteur du réemploi solidaire ces dernières années. Cette crise s'explique par la pression foncière, par la difficulté à trouver des locaux pour exercer des activités de l'ESS et par la concurrence déloyale de l'industrie des start-up, attirées par le succès du réemploi et de la seconde main, qui menacent les acteurs historiques du réemploi solidaire et, plus généralement, mettent en difficulté le modèle économique de l'ESS. ...

La France s'est pensée comme le berceau de l'économie sociale et solidaire ; c'est plutôt du côté de l'Espagne que cela se passe. J'espère que le nouveau gouvernement qui y sera nommé continuera le plan d'investissement massif qui avait été décidé en faveur de l'ESS, avec une feuille de route interministérielle. De notre côté, nous n'avons toujours pas de haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire, l'ESS a disparu de l'intitulé du portefeuille de la ministre et ...

Vous préconisez d'élargir la logique du livret de développement durable et solidaire (LDDS) à d'autres produits d'épargne réglementée pour soutenir le développement de la finance solidaire. Ce livret très attractif est en effet le seul dispositif d'épargne orienté à la fois vers la transition écologique et vers l'économie sociale et solidaire. En étendre le mécanisme de partage au livret A, qui a vocation à financer des projets d'intérêt général comme le logement social et les pr...

Je voterai l'amendement et les suivants. Si, pour nos collègues du Rassemblement national, le soutien à l'économie sociale et solidaire relève d'une idéologie marxiste, comment qualifient-ils le soutien qu'ils demandent pour les artisans ? Nous-mêmes demandons qu'un soutien leur soit apporté, ainsi qu'aux agriculteurs – selon l'agriculture qu'ils pratiquent, toutefois – pour payer leurs factures d'électricité. Ont-ils prévu de taxer les revenus du capital comme ceux du travail, de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (IS...

Si je comprends bien, il s'agit de prendre 4 millions d'euros à l'économie réelle pour les donner à l'ESS. Or, non seulement l'économie réelle subventionne l'ESS avec les taxes qu'elle paie sur les profits qu'elle réalise, mais elle est en concurrence avec elle. Un garage éco-solidaire, résilient ou je ne sais quoi, crée une concurrence déloyale pour un garage de l'économie réelle qui, de plus, paie des impôts pour financer les subventions octroyées au premier. Nous sommes résolument contre cet amendement. L'ESS peut bénéficier de subventions ; elle n'a pas à prendre les crédits réservés à l'économie réelle.