Interventions sur "soins palliatifs"

La question de la formation initiale et continue est revenue souvent au cours des auditions. À juste titre, car elle touche à la modification de la culture qui entoure la fin de vie et les soins palliatifs. Nous sommes nombreux à évoquer la question des moyens : pour notre part, nous avons conscience qu'ils doivent participer à la transformation de la culture. Néanmoins je constate que des députés de différents groupes, qui n'ont pas tous le même avis sur la seconde partie du texte, cherchent eux aussi à inscrire cette formation dans la loi. Le rapporteur en a déposé un, lui aussi, qui n'a toutefoi...

Le sous-amendement rappelle que la mission première de ces maisons est de prodiguer des soins palliatifs. La dénomination « maisons de soins palliatifs » est plus juste que celle de « maisons d'accompagnement ».

... nous demandons une définition des maisons d'accompagnement. M. le rapporteur affirme que les dispositions proposées sont d'ordre réglementaire, mais nous sommes dans notre rôle lorsque nous souhaitons préciser à quoi devraient correspondre ces établissements. Madame la ministre, vous indiquez que, dans le cadre de la prise en charge globale qu'elles assureront, ces maisons pourront prodiguer des soins palliatifs. Il est d'autant plus nécessaire de préciser le rôle de chacun.

...sition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation de notre collègue Neuder. Elle permettrait à de nombreux jeunes qui entament des études de médecine de s'engager dans ces territoires délaissés, souvent ruraux, sans centre hospitalier universitaire et mal dotés en structures de formation. Je rappelle que vingt et un départements sont dépourvus d'unité de soins palliatifs.

Ce que vous dites ne correspond pas à la formation de médecin telle que je l'ai connue. Je trouve étonnant de proposer une formation aux soins palliatifs dès l'accueil des étudiants. De plus, la création de ces instituts risque de générer une dépense. Avis défavorable.

...s quelques heures une définition et un cadre précis pour les maisons d'accompagnement. Or, on nous donne des réponses différentes. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les maisons d'accompagnement étaient destinées aux personnes en extrême fin de vie. Madame la ministre, vous avez affirmé que ce sont des lieux intermédiaires où se rendront les personnes avant de recevoir, éventuellement, des soins palliatifs. Nous aimerions savoir la vocation et le périmètre exacts de ces établissements. Outre les soins énumérés, madame la ministre, l'euthanasie et le suicide assisté pourront-ils y être accomplis ?

Je tiens à réagir aux propos du rapporteur, que je trouve choquants. Une suspicion de recherche de rentabilité pèse déjà sur ce texte. Nous l'avons entendu lors des auditions. Si, chaque fois que nous parlons de soins palliatifs, de formation, d'investissement ou de collégialité, vous bloquez le débat par des arguments indécents sur la dépense, vous risquez de nourrir cette suspicion qui, de plus en plus, devient une réalité.

...S1844 adopté un peu plus tôt, mon amendement précise, à l'alinéa 13, que les maisons d'accompagnement ne peuvent avoir un but lucratif. Plusieurs personnes auditionnées étaient inquiètes de constater le développement d'une logique de rentabilité à l'hôpital public, qui se traduit par exemple par la fermeture de certains services. Elles craignent cette même logique appliquée à la fin de vie et aux soins palliatifs. Il est important de réaffirmer ce point : ce n'est pas une redite mais une mise en cohérence.

L'amendement crée un programme d'enseignement sur les soins palliatifs destiné aux étudiants en médecine, durant leur cycle de formation, afin de former les futurs médecins aux enjeux de la fin de vie. Actuellement, en raison du manque de formation, les connaissances des professionnels de santé sont limitées. Les moyens humains et financiers nécessaires pour délivrer ces soins font souvent défaut. Chacun le constate, y compris les médecins.

Mme la ministre a dit hier qu'il serait difficile d'armer notre dispositif de soins palliatifs car les étudiants en médecine n'avaient pas d'appétence pour la gériatrie et la médecine palliative. L'amendement renforce l'attractivité de cette matière, et il reçoit un avis défavorable ! Je peine à comprendre la logique. Si nous voulons susciter des vocations, il faut intéresser les étudiants à la question. C'est incohérent.

Il est important de distinguer les maisons de soins palliatifs, où l'on soigne les gens, des maisons d'accompagnement, où l'on administrera la mort. Nous refusons que ces deux notions soient associées et que l'on procède au suicide assisté ou à l'euthanasie dans les maisons de soins palliatifs.

Mon amendement complète l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par l'alinéa suivant : « Les cursus médicaux et paramédicaux » – j'insiste sur le paramédical – « intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Cela évitera l'argument récurrent selon lequel le sujet relève du réglementaire.

Il importe que les maisons d'accompagnement s'inscrivent dans un parcours et un réseau pluridisciplinaires. À cette fin, elles doivent pouvoir conventionner avec les unités de soins palliatifs et les unités à domicile pour plus d'efficacité dans l'accompagnement des usagers. Cette convention, pour être obligatoire et contraignante, doit être inscrite dans la loi.

...cial ; la réponse de Mme la ministre, qui argue de la réforme des études de médecine, tombe à côté du sujet puisque l'amendement touche des centaines de milliers de personnes qui ne sont pas des médecins. Troisièmement, il raisonne par niveau de qualification et par blocs de connaissances plutôt que par discipline, ce qui permettra aux professionnels de s'imprégner des différentes composantes des soins palliatifs à mesure que ceux-ci évolueront.

Mon amendement précise la place des bénévoles dans les maisons d'accompagnement. Elles auront, comme les Ehpad, un statut d'établissement médico-social où pourront être pratiqués non seulement des soins palliatifs, mais aussi des soins de support et de confort comportant de la musicothérapie, des massages et des soins socio-esthétiques. Il s'agit donc de compléter l'alinéa 13 pour permettre aux bénévoles de jouer leur rôle important et, moyennant sans doute une formation et un encadrement, de participer au bien-être des patients et de leur entourage.

Je suis assez surpris de votre réponse, monsieur le rapporteur. Comme vous, j'ai participé aux débats de la commission spéciale et à bien d'autres débats dans les groupes d'étude depuis le début de la législature. Pas un seul professionnel ne considère avoir reçu une formation aux soins palliatifs et aux soins d'accompagnement. Il ne s'agit pas uniquement des médecins spécialistes, pour lesquels on indique qu'une formation sera créée et c'est tant mieux, mais de tous les acteurs de la santé. L'amendement inscrit dans la loi la création du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine palliative et de soins d'accompagnement. Vous me répondrez probablement, comme aux autres, qu'il est sat...

L'amendement crée une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement en concrétisant l'annonce du Gouvernement, dans sa stratégie décennale, de créer un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement.

Il s'agit de faire en sorte que le personnel des maisons de soins palliatifs soit convenablement formé. Certains nous objecteront que c'est déjà le cas. Mais il me semble important que cela figure dans la loi.

Avis défavorable. Vous proposez de créer une filière médicale dédiée aux soins palliatifs. Nous convenons de son importance mais il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Il est honteux de dire que nous comptons réaliser des économies avec ce texte. Le Gouvernement s'est engagé à faire évoluer la dépense publique pour les soins palliatifs de 1 453 millions à 2 700 millions d'euros.

Cet amendement demande un rapport sur la formation initiale aux soins palliatifs. Avec le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies chroniques, la demande en soins palliatifs s'accroît. Assurer une telle formation à tous les étudiants dans le domaine de la santé permettrait de répondre à cette demande croissante et de préparer les professionnels de santé à relever ce défi.