Interventions sur "soins palliatifs"

Madame la ministre, vous avez déclaré que les maisons d'accompagnement, qui proposeront des soins palliatifs, seront également susceptibles de proposer le suicide assisté et l'euthanasie. Vous êtes en train de créer, sans le dire, un continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l'euthanasie. Nous débattrons de cette question au titre II. Mais je tiens à souligner la cohérence qui s'exprime dans la construction du projet de loi. Dès le titre Ier, en réalité, les maisons d'accompagnement ...

Le besoin de formation en soins palliatifs et le manque de moyens ont été fréquemment soulignés lors des auditions. La Convention citoyenne sur la fin de vie en a fait une de ses recommandations principales, 88 % de ses membres réclamant le développement de la formation initiale des professionnels de santé aux soins palliatifs ainsi que la prise en charge de la douleur et de la fin de vie. Développer une culture palliative suppose de la ...

Mon amendement appelle votre attention sur la nécessité de réviser le modèle de financement des unités de soins palliatifs (USP) et des unités mobiles, sans se limiter à l'article 2 pour le financement des maisons d'accompagnement.

L'amendement CS1394 prévoit un rapport évaluant l'opportunité et les modalités selon lesquelles le financement des soins palliatifs pourrait être réformé, alors que les professionnels de santé soulignent l'inadéquation du mode de financement actuel à la réalité des soins dispensés. La disposition suit la septième recommandation de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, conduite en mars 2023, qui préconisait un financement mixte fondé sur une dotation forfaitaire et des recettes issues de l'activité. Il est capital...

Je vous remercie de mettre en lumière cette proposition du rapport d'évaluation. Il faut en effet faire évoluer le modèle de financement des soins palliatifs, pour le dégager du tout-tarification à l'activité et aller vers un modèle mixte, alliant une part forfaitaire et une part liée à l'activité. Le temps passé auprès des patients n'est pas quantifiable de la même façon que les actes techniques. La recommandation étant reprise par la stratégie décennale, j'émettrai toutefois un avis défavorable.

Il est important que les maisons de soins palliatifs soient aussi un espace d'accueil pour les familles et les proches. L'amendement vise à ce que ces derniers puissent y prendre leurs repas.

Les deux amendements sont distincts. Celui de Mme Faucillon, que nous voterons, part d'un constat partagé : le modèle de financement des soins palliatifs est problématique. Celui de M. Bazin vise à évaluer un mode de financement fondé sur des recettes issues de l'activité. Or, on ne peut pas financer l'établissement sur des actes que les personnes ne veulent pas recevoir puisqu'étant en soins palliatifs, elles ont opté pour ne plus recevoir de traitements curatifs. En outre, la tarification à l'acte a pour principe de réduire la durée des séjours...

Cette réponse ne me satisfait pas. Nous parlons de maisons dans lesquelles des gens vont finir leurs jours. Il est important que leurs proches puissent y avoir accès et s'y rendre aussi régulièrement qu'ils le souhaitent. Mon amendement prévoit que les centres de soins palliatifs disposent d'un espace dédié à la pratique d'une activité sportive.

L'amendement CS351 confie à la Haute Autorité de santé (HAS) une mission d'évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à court terme. Un tel outil peut contribuer à la diffusion des soins palliatifs. La prise en charge de la douleur constitue un élément du processus de certification des établissements de santé par la HAS. L'amendement CS347 a pour objet de développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. La mission serait également confiée à la HAS, qui endosserait logiquement ce rôle.

Après l'adoption, hier soir, de certains amendements garantissant l'accès aux soins palliatifs, la mesure et l'évaluation de la mise en œuvre de cette garantie restent en discussion. Il revient au Parlement, dans sa mission d'évaluation des politiques publiques, de suivre la concrétisation des engagements pris. C'est pourquoi nous demandons un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs.

Le rapport d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti soulignait l'absence de données robustes pour évaluer l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs, ainsi que la nécessité d'indicateurs. Hier, nous avons voté l'accès garanti aux soins palliatifs. Un contrôle, par la publication d'un rapport avec des indicateurs, va dans le bon sens. Donnons-nous les moyens de suivre et de vérifier la stratégie. Le Premier ministre l'a dit, l'établir est une chose ; la mettre en œuvre, c'est mieux !

Il est important d'inscrire dans la loi notre volonté d'une maison d'accompagnement par département. L'objectif de cent une maisons d'ici à 2034 est cohérent avec ce que nous avons défendu jusqu'à présent et avec le rapport Chauvin. Comme dit à propos des soins palliatifs, l'objectif en matière d'accompagnement n'est pas de créer des maisons, mais d'en garantir l'égal accès à tous sur le territoire.

L'amendement CS1387 ordonne de publier chaque année l'évolution de l'offre de soins palliatifs sur le territoire, en établissement et à domicile, afin de suivre son déploiement. Il reviendrait aux ARS d'assurer le recensement et la publication régulière de ces données, parallèlement au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie qui a publié un Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France en 2018, 2020 et 2023. L'amendement est cohérent avec les dispositions...

Mon amendement rend obligatoire la publication annuelle par chaque ARS d'un rapport permettant d'apprécier l'adéquation de l'offre aux besoins de soins palliatifs, sous la responsabilité du ministre de la santé. Il permettra au Gouvernement, aux parlementaires et aux citoyens d'évaluer la situation des soins palliatifs dans chaque région.

Vos amendements sont satisfaits. Un sous-amendement à l'amendement de Mme Fiat confiera au Gouvernement un rapport sur l'offre de soins palliatifs. Avis défavorable.

C'est l'application de la loi au dernier kilomètre qui importe. L'attente des Français est forte : ils veulent savoir comment l'objectif de couverture en unités de soins palliatifs dans les deux ans sera atteint dans leur territoire. Intégrer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale des états d'avancement, région par région, fournirait une vision objective, qui enlèverait tout doute et conforterait votre démarche.

Nous sommes favorables aux amendements CS1387 et CS4, qui prévoient une évaluation du déploiement des soins palliatifs par chaque ARS, notamment dans les départements qui ne disposent pas d'unité de soins palliatifs.

Notre pays accuse un immense retard dans l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement. Les investissements prévus par le projet de loi et la stratégie décennale sont bienvenus, mais très insuffisants. La ministre a annoncé la création de huit maisons d'accompagnement d'ici à 2025 contre vingt préconisées par le rapport Chauvin. Une vingtaine de départements, parmi lesquels la Sarthe, n'ont pas d'unité de soins palliatifs. Nous ne pouvons pas créer des déserts m...

Le rapport sur les soins palliatifs de la Cour des comptes, publié en 2023, a mis en évidence de multiples difficultés. Nous souhaitons que le Gouvernement publie chaque année un rapport contenant les indicateurs de couverture des soins palliatifs, département par département. Il recensera les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles ainsi que les lits identifiés afin d'améliorer l'efficacité et l'organisation de l'accès à c...

Mon amendement crée des indicateurs statistiques relatifs à l'offre de soins palliatifs ainsi qu'au recours à la sédation profonde et continue, et aux directives anticipées. La mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti a souligné un manque d'indicateurs concernant l'application de la loi et, plus globalement, la fin de vie. On ne sait pas dénombrer précisément le nombre de sédations profondes et continues administrées chaque année, ni les demandes à cet effet, pas plus que les ...