Interventions sur "soins palliatifs"

On pourrait considérer que l'adoption de l'amendement CS1331, qui prévoit une stratégie décennale des soins d'accompagnement, permet d'atteindre les objectifs que nous visons. Mais il y a un intérêt à insérer les soins palliatifs dans la stratégie nationale de santé : c'est que la loi prévoit qu'elle donne lieu à un suivi et à une évaluation chaque année. L'amendement adopté hier demande au Gouvernement un rapport à mi-parcours, c'est-à-dire uniquement tous les cinq ans. Or, il serait intéressant qu'un bilan nous soit transmis chaque année afin de nous renseigner sur la montée en puissance de la stratégie décennale. Il fa...

J'approuve aussi la philosophie de ces trois amendements. Les nouveaux établissements sont destinés à accueillir des patients atteints d'une grave maladie et qui ont besoin des soins de confort ou palliatifs qu'on ne peut leur offrir en unité de soins palliatifs. Est-il moral de faire de l'argent avec ce genre de soins ? Non. Il faut exclure le secteur privé.

...e vous vouliez exclure le secteur privé. Mais il arrive bien que des maisons de santé pluridisciplinaires ou des maisons médicales soient créées par des praticiens sous forme associative ou par des collectivités. Vous allez ajouter de la crise à la crise. Pour ma part, je pense qu'il serait bon que nous parvenions à créer des maisons d'accompagnement, notamment dans les endroits privés d'unité de soins palliatifs. Ce seront aussi des structures de répit pour les aidants, sur le modèle des maisons des parents. Je peux faire visiter la maison des parents que j'ai contribué à faire sortir de terre : elle est gérée par des associations et vous constaterez qu'elle n'a pas de but lucratif. Faisons preuve de rigueur, passons par la labellisation et les financements croisés. Mais, de grâce, ne faites pas le coup...

Ce sera la garantie d'un meilleur pilotage du développement et de la répartition géographique des soins palliatifs au niveau régional. Je rappelle qu'un des axes de la première partie du projet de loi est d'assurer leur présence sur l'ensemble du territoire. Notre amendement s'appuie sur un rapport de la Cour des comptes qui a constaté une prise en compte variable selon les régions du plan relatif aux soins palliatifs pour la période 2021-2024.

Le déploiement territorial des soins palliatifs est prévu par la mesure n° 20 de la stratégie décennale. S'agissant des schémas régionaux de santé, on connaît leur variabilité territoriale et celle de l'évaluation. Ce que vous proposez ne constituera pas une garantie. Avis défavorable.

Madame la ministre, vous avez dit que des bilans seraient produits tous les six mois par les ARS. Pour nous assurer de disposer de ces bilans et de mettre sous tension les ARS, il faut qu'elles aient l'obligation d'inclure dans leur projet régional de santé un volet concernant le déploiement des soins palliatifs. La Cour des comptes, Stéphane Delautrette l'a évoqué, a constaté que seules cinq ARS sur treize l'avaient prévu dans leur programme. Cela veut dire que tous les volets de votre stratégie décennale ne sont pas pris en compte. Il ne serait pas normal qu'une ARS, parce qu'elle n'y aurait pas pensé ou qu'on ne l'aurait pas obligée, adopte demain un projet régional de santé sans déclinaison de cette ...

Cet amendement concerne le comité consultatif proposé par le rapport Chauvin pour servir d'instance de gouvernance des soins d'accompagnement. Vous avez dit que l'installation des comités consultatifs se ferait par voie réglementaire. Nous pensons important que cela figure dans la loi afin de consolider le titre relatif aux soins palliatifs.

Cet amendement crée un droit de visite des proches dans les établissements délivrant des soins palliatifs. Ce droit pourra s'exercer, si nécessaire, au moyen d'un recours contentieux en référé. Madame la présidente, je vous sais sensible à cette cause. Vous aviez reçu, avec Mme Aurore Bergé, le rapport du collectif Tenir ta main sur le droit de visite en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Vous allez dire l'amendement satisfait puisque la loi du 8 avril 2024 portant...

...es en commission mixte paritaire, à la demande des sénateurs dont nous connaissons la sagesse. Il est apparu opportun de préciser que le directeur d'établissement pouvait organiser les choses et fixer un certain nombre de conditions pour des raisons sanitaires, comme le port d'un masque. Cela ne retire rien à la consécration législative du droit de visite quotidien, y compris dans les services de soins palliatifs. Il est inutile de répéter ce qui existe déjà.

Je vous propose d'inscrire la délivrance d'un enseignement portant sur l'éthique et la fin de vie dans les missions incombant à l'École des hautes études en santé publique (EHESP), qui forme les dirigeants des établissements de santé. Il est indispensable de combler cette lacune compte tenu des enjeux bioéthiques et du souhait unanime de voir les soins palliatifs se déployer.

Nous sommes opposés à l'amendement. L'égalité territoriale est notre fil conducteur. Hier, nous avons fait adopter un amendement créant un droit opposable aux soins palliatifs. Aujourd'hui, nous avons obtenu une deuxième victoire en excluant la possibilité de maisons d'accompagnement privées à but lucratif. Ce n'est pas pour laisser aux conseils départementaux le pouvoir de décider l'implantation des maisons d'accompagnement. Imaginez qu'un département décide de privilégier une clinique privée de soins palliatifs à une maison d'accompagnement : ce serait une rupture d'...

Le débat montre à quel point l'absence d'éléments financiers dans l'étude d'impact pose problème. L'amendement de M. Juvin ne fait qu'ouvrir une piste face aux difficultés de financement des soins palliatifs. Tant que la médecine palliative sera moins considérée que la médecine curative, nous avons peu d'espoir de la voir se développer. Nous aimerions être éclairés sur la réforme en cours de la tarification à l'activité qui, de toute évidence, porte préjudice aux soins palliatifs. Nous regrettons que la ministre ne soit pas là pour nous répondre.

L'amendement CS1301 parle de maisons de soins palliatifs plutôt que de maisons d'accompagnement. Nous l'avions déposé dans un but de clarification sémantique. Les propos de la ministre plus tôt rendent d'autant plus important le distinguo entre les maisons de soins palliatifs et celles où l'on administrera la dose létale, qui seront des maisons d'euthanasie. Nous souhaitons un développement massif de maisons de soins palliatifs, et non de centres d'acc...

J'insiste sur l'importance de prévoir la formation de l'ensemble des professionnels qui auront directement ou indirectement à connaître de publics vulnérables susceptibles de solliciter des soins d'accompagnement, des soins palliatifs ou une aide à mourir. Qu'il s'agisse de cet amendement, qui concerne les interventions à domicile pour les personnes âgées ou handicapées, ou de l'amendement CS1311 de M. Marion, qui traite plus largement des professionnels de santé et du secteur médico-social, il faut une obligation de formation initiale et continue, même si l'amendement que nous sommes en train d'examiner n'évoque que le second...

L'amendement CS1302 vise également à parler de maisons et appartements de soins palliatifs et non d'accompagnement, puisque nous savons désormais qu'il s'agit d'un accompagnement vers la mort.

J'ai déposé cet amendement pour souligner l'importance de la formation transversale en matière de soins palliatifs. La structuration de la filière universitaire est fragile dans ce domaine alors qu'il existe un réel besoin d'encadrement des services. Il n'y a que peu ou pas d'enseignement et il n'existe pas de chaire. Selon Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d'éthique, les soins palliatifs, « qui demeurent l'honneur de la médecine et le dernier refuge du soin, n'ont jamais eu la...