Interventions sur "soins palliatifs"

Il faut rappeler à M. Odoul que, si la disposition est votée, n'importe quel lieu de vie sera ouvert à l'aide à mourir – domicile, Ehpad, hôpital, maison d'accompagnement. Les maisons d'accompagnement seront des lieux où les soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, seront prodigués à titre principal et où des équipes dédiées au suicide assisté et à l'euthanasie pourront intervenir, ni plus ni moins qu'ailleurs. Il ne faut pas dramatiser.

Ces deux amendements ont pour inspiration un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales relatif au développement des soins palliatifs. L'amendement CS345 insère des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins. Il y reste des marges de progression alors que la question est davantage abordée dans le cadre de la formation initiale. L'amendement CS346 assure une formation par des stages pratiques en unités de soins palliatifs et en équipes mobiles de soins palliatifs. Il est important, si on ve...

Avis défavorable. Il existe déjà une offre de formation continue en soins palliatifs. Par ailleurs, la stratégie décennale prévoit d'inclure un module spécifique dans les maquettes universitaires. L'enjeu est de faire connaître aux médecins cette offre de formation continue, de même que l'offre de stages.

Plus je vous écoute expliquer la distinction entre les soins d'accompagnement et les soins palliatifs, moins je comprends. Le débat ne lève aucune ambiguïté, ce qui confirme mon impression initiale. Je me permets d'insister, monsieur le rapporteur : les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique ne sont pas ce que vous dites. J'espère que nous parviendrons à clarifier le sujet avant la séance publique pour prendre des décisions intelligibles à la fois par ceux...

Je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont en discussion commune. Les deux premiers reviennent sur la qualification de soins d'accompagnement ou de soins palliatifs ; or, nous avons compris qu'il s'agit de deux catégories distinctes. L'amendement de Mme Rilhac, quant à lui, ne vise qu'à inscrire dans la loi ce qu'a indiqué la ministre, à savoir que des soins palliatifs pourront être prodigués dans les maisons d'accompagnement, afin d'épargner au patient le traumatisme supplémentaire d'avoir à quitter l'établissement pour une unité de soins palliatifs.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'il n'y aura pas de soins palliatifs dans les maisons d'accompagnement, uniquement des soins d'accompagnement. Or, lors du débat sur l'article 1er, on nous a expliqué que les soins palliatifs étaient un sous-ensemble des soins d'accompagnement. C'est à n'y rien comprendre ! En séance publique, il faudra faire clairement la distinction entre les deux. Vous avez eu jusqu'ici la position inverse, ce qui est source de confusion.

L'amendement vise à développer l'accès à la formation continue des médecins généralistes. La Cour des comptes a noté que, au rythme actuel, il faudra plus d'un siècle pour que tous les généralistes soient formés aux soins palliatifs. Nous avons voté hier le renforcement des soins d'accompagnement et des soins palliatifs ainsi qu'une garantie d'accès aux soins palliatifs. La formation continue des médecins en est le corollaire indispensable.

L'article 2 tente de définir ce que seront les maisons d'accompagnement et il est pertinent que nous passions du temps à en clarifier le contenu. Vous faites référence à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, qui renvoie exclusivement aux soins palliatifs. Or, nous savons désormais, depuis la réponse de la ministre, que ces établissements délivreront potentiellement une aide active à mourir. Cela doit figurer dans la définition donnée à l'article 2.

On tourne en rond, notamment en raison de la complexité des définitions. À mon sens, les soins palliatifs et l'accompagnement au sens général ont partie liée, et les services de soins palliatifs assurent les deux de manière pertinente. Nous discutons ici de la création d'établissements de petite taille qui soigneront des personnes qui n'ont plus besoin d'actes techniques lourds, tels que ceux que l'on effectue dans les services médicalisés de soins palliatifs, mais qui doivent recevoir des soins part...

... avance. On voit bien ce que recouvrent les soins d'accompagnement et les maisons d'accompagnement. On sait qu'on en a besoin. On a une définition de ces maisons, au sein desquelles on pourra mourir, comme on pourra le faire à son domicile ou à l'hôpital. J'ai l'impression que certains cherchent à faire peur en parlant de maisons de la mort, en faisant semblant de ne pas percevoir ce que sont les soins palliatifs et en embrouillant l'auditoire. En réalité, vous vous opposez à la création de ces maisons dans une sorte de déni de la mort. Nous préférons que les gens puissent mourir accompagnés et rassurés au sein de ces établissements.

Il faut se féliciter de la multiplication des lieux où les patients pourront être accompagnés, même s'il conviendra de se pencher sur les moyens affectés. Si nous tournons en rond, c'est que la définition des soins d'accompagnement n'est pas claire. Nous avons bien compris que ce ne sont pas des soins palliatifs. Mais pouvez-vous nous préciser ce qui les distingue des soins de support qui, eux, sont définis ? Je suis prêt à soutenir les soins d'accompagnement. Mais je veux savoir de quoi on parle.

Je me mets à la place du patient à qui l'on annonce un diagnostic grave. C'est faire preuve d'humanité que lui proposer une démarche d'accompagnement, de prise en charge globale, sans lui imposer de se projeter dans des soins palliatifs, dans la fin de vie. Il faut porter une attention particulière à ces personnes, notamment lorsqu'elles sont isolées. Je suis opposée à ces amendements car le terme d'accompagnement est plus humain que celui de soins palliatifs. On peut aussi parler de soins de support.

Vous proposez que la formation initiale et continue des professionnels de santé du secteur médico-social soit mieux prise en charge pour lutter contre les douleurs aiguës et chroniques. Comme je l'ai déjà dit, il existe des formations spécialisées transversales en médecine palliative qui incluent la lutte contre la douleur, et les universités proposent des diplômes interuniversitaires en soins palliatifs. L'amendement est satisfait.

...'accompagnement. Je me réjouis de cette conversion soudaine, ou en tout cas de ce repli assez incompréhensible. Comme vous l'avez dit à juste raison, il faut créer des structures qui permettent une autre forme d'accompagnement. Par ailleurs, à ceux qui s'ébahissent de l'apparition de la notion d'accompagnement dans nos débats, je rappelle l'existence de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, que chacun connaît.

Dans son rapport, la Cour des comptes distingue les soins palliatifs selon qu'ils sont dispensés à l'hôpital ou en ville, et place l'hospitalisation à domicile à mi-chemin entre les deux. Nous avons introduit la notion de soins palliatifs dans le titre Ier et dans la définition des soins d'accompagnement. On a tendance, parfois, à aller un peu trop vite et à associer les soins palliatifs aux unités de soins palliatifs. Je donne finalement un avis favorable à l'am...

On mesure la grandeur d'une civilisation à la manière dont elle traite ses anciens. Aussi proposons-nous d'élever au rang de droit fondamental l'accès de tous les Français aux soins palliatifs en appartements et maisons de soins palliatifs. Il est essentiel de consacrer ce droit avant de parler d'euthanasie et de suicide assisté.

...ement CS1311 de M. Marion, que nous examinerons tout à l'heure. Chacun s'accorde à dire que la formation est essentielle, à tel point qu'elle fait l'objet de la mesure 25 de la stratégie décennale des soins d'accompagnement. Sa formulation pour le moins lapidaire – « La formation continue sera développée » – est ainsi justifiée : « Nous constatons une insuffisante reconnaissance universitaire des soins palliatifs et un défaut de culture palliative aujourd'hui. » Malgré cela, vous rejetez la proposition d'inscrire dans la loi une obligation de formation initiale et continue des professionnels qui ruissellerait sur l'ensemble des organismes concernés. La loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie a introduit dans la formation initiale et continue un module obligatoire sur ...

D'aucuns considèrent les unités de soins palliatifs des mouroirs où les gens ne voudront pas aller. Cela traduit une méconnaissance totale de ces structures et du travail qu'y effectuent les personnels soignants. Je vous invite à vous y rendre. Vous n'avez pas le monopole du cœur des patients et vous n'avez pas à réfléchir à leur place. Les unités de soins palliatifs sont des structures d'accompagnement au sens noble du terme. Avant de parler de v...

...à la stratégie décennale des soins d'accompagnement en disant que nos propositions relèvent du domaine réglementaire. Pour avoir travaillé le sujet et même déposé une proposition de loi dessus, je sais qu'une partie d'entre elles sont législatives. C'est pourquoi je propose de compléter l'article L. 632-1 du code de l'éducation et l'article L. 4021-1 du code de la santé publique. La formation aux soins palliatifs est souvent présentée comme facultative. Si nous voulons qu'une culture palliative se diffuse, il faut y mettre les moyens. Par ailleurs, vous avez rappelé qu'il ne fallait pas oublier la formation des professionnels paramédicaux. Je propose un rapport sur l'opportunité de créer une spécialité d'infirmier en soins palliatifs afin de les valoriser.

Cet amendement consacre le retour du refoulé puisque son objet n'est pas d'ouvrir ce droit fondamental, mais de l'ouvrir aux seuls Français. Une personne de nationalité étrangère qui aurait passé sa vie en France et cotisé quarante ans aurait droit à un traitement curatif, mais pas aux soins palliatifs. Le racisme est une manière de déléguer à l'autre le dégoût que l'on a de soi-même, qui est manifestement considérable. Cet amendement dénote aussi une hostilité à la République et à la Constitution. Le Préambule de 1946 dispose en effet que la nation garantit à tous la protection de la santé. En outre, le droit international interdit ce type de discriminations.