Interventions sur "sociale"

...publique a passé son temps à faire de l'affichage en assurant tripler la prime. En fait, il triple le plafond, aujourd'hui de 1 000 euros, la moyenne de la prime versée en 2021 étant de 506 euros. Le triplement du plafond n'implique en rien celui de la prime. La défiscalisation de la prime pénalisera les recettes de l'État. Dans quelques mois, vous nous expliquerez que les caisses de la sécurité sociale sont vides et qu'il faudrait faire travailler les Français plus longtemps ! Nous ne demandons pas des aumônes au bon vouloir du patron mais des augmentations de salaire. C'est ce que veulent les travailleurs de ce pays et il faut les entendre.

...erçoit votre malaise. Vous voulez sauver les apparences – il ne faudrait pas que cette prime, mensualisée, ressemble trop à un salaire – mais l'article 1er illustre parfaitement la philosophie du projet de loi et sa temporalité. S'agit-il d'un coup à court terme ou voulez-vous investir dans le long terme ? Sur le long terme, on ne pourra pas échapper à une augmentation des salaires et prestations sociales. En choisissant les primes, c'est le court-termisme et l'électoralisme que vous choisissez. C'est bien dommage et cela laisse mal augurer de la suite de la législature.

L'amendement vise à subordonner l'exonération de cotisations pour les grandes entreprises au respect d'obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale.

...peut-être pas de la trésorerie nécessaire pour verser de telles primes à leurs salariés. Votre dispositif a un autre inconvénient : la défiscalisation est identique quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle bénéficiera donc aussi bien aux multinationales qui profitent d'une rente pétrolière, par exemple, et qui défiscalisent dans les paradis fiscaux, tout en creusant le trou de la sécurité sociale et notre déficit public. C'est injuste vis-à-vis des salariés qui travaillent dans des secteurs en tension, dans lesquels la trésorerie est plus fragile ; eux ne pourront pas bénéficier des primes. C'est pourquoi, pour améliorer véritablement le pouvoir d'achat des salariés, il n'y a pas d'autre solution que d'augmenter les salaires.

...collègues. Lors de la longue audition des ministres hier, de nombreuses questions ont été posées et il est symptomatique, voire symbolique, que le ministre du travail n'ait répondu ni « travail » ni « salaire ». C'est même scandaleux. Nous débattons du partage de la valeur ajoutée en entreprise et cela passe par le salaire. Vos propositions contribuent au détricotage du socle qui fonde la justice sociale et la relation des Français avec le travail. Il existe une grande injustice entre les travailleurs en fonction de la société dans laquelle ils travaillent, les salariés d'une PME n'étant pas traités de la même façon que ceux des grands groupes. Ces derniers n'ont pas de problème : ils ont dégagé plus de 160 milliards d'euros de résultats et distribué 60 milliards de dividendes en 2021. Cela ne le...

Il est clair que plusieurs collègues sont contre le versement de primes par les entreprises ; c'est dommage. Cet avis n'est évidemment pas partagé par tous. Vous estimez que les primes nuisent à la progression des rémunérations. Mais la commission des comptes de la sécurité sociale évalue l'augmentation de la masse salariale à 8,3 %. Si cette hausse est certes liée à l'augmentation du nombre de salariés, l'augmentation du salaire moyen est estimée à 1,7 %, hors primes. La distribution de primes n'empêche donc pas la hausse des salaires. En outre, quand on connaît un peu la vie des entreprises, on sait que, dans une situation favorable, elles peuvent financer une prime plus...

Nous avons entendu que l'intention du Gouvernement était d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et c'est louable. Toutefois, votre mesure crée pour les organismes de sécurité sociale un manque à gagner que vous ne proposez pas de compenser. Il est prouvé que, dans un grand nombre d'entreprises, les mécanismes de prime ou d'intéressement se substituent à la rémunération. La sécurité sociale a enregistré un déficit très important en 2021, le déficit prévisible pour 2022 s'établissant à plus de 30 milliards d'euros. Nous nous opposons à votre logique d'appauvrissement des caiss...

Avis défavorable. N'étant pas prise sur le salaire, la PPV n'entraînera pas de perte de recettes pour la sécurité sociale. En outre, elle ne serait pas nécessairement versée en l'absence des exonérations qui la rendent attractive. D'après le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale, nonobstant les différentes primes instituées au cours des années passées, la masse salariale a continué d'augmenter, de 8 %, ce qui a procuré des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. L'argument selo...

Je ne soutiendrai pas l'amendement, mais ses auteurs soulèvent une question fondamentale que nous devrons traiter lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – il est d'ailleurs dommage que, dans la situation actuelle, on ne nous soumette pas de PLFSS rectificatif – et sur laquelle nous pourrions tous nous retrouver : la compensation des mesures d'exonération par le budget de l'État. Nous pouvons nous accorder sur des mesures ponctuelles en fonction du contexte, mais cette compensation est un principe institué en 1994 par la « loi Veil » et i...

Nous souscrivons à l'amendement de notre camarade Gérard Leseul, pour deux raisons. D'abord, en l'occurrence, les dépenses dispendieuses, c'est vous ; la gestion en bon père de famille, c'est nous. Lorsqu'on ne prévoit pas les recettes nécessaires, le trou de la sécurité sociale est en réalité une construction. Ensuite, l'examen de ce projet de loi intervient à un moment précis de notre histoire : si l'on considère l'économie française dans son ensemble, jamais le taux de marge des entreprises après impôt n'a été aussi élevé. Certes, dans vos rangs, vous ne voyez pas là de difficulté particulière ! Il faut néanmoins se demander à quoi ces marges doivent servir. À la rém...

Je ne peux pas être d'accord avec vous, madame la rapporteure : dès lors que vous préférez des primes exonérées à une augmentation du salaire, il y a bel et bien un manque de recettes. D'autre part, je ne comprends pas votre raisonnement : avec des primes exonérées, comment faites-vous entrer des cotisations dans les caisses sociales ? Admettez au moins ce principe de bon sens : une augmentation de salaire donne lieu à des cotisations et ne fragilise pas les caisses sociales.

...'impôt pour les salariés percevant moins de 3 SMIC par mois ; jusqu'à cette même date, les autres salariés seront exonérés de cotisations salariales avec un régime aligné sur celui de l'intéressement et de la participation. À compter du 1er janvier 2024, le régime d'exonération des salariés percevant moins de 3 SMIC sera aligné sur celui des autres salariés, à savoir l'exonération des cotisations sociales. Compte tenu du changement des critères d'attribution et du montant de la prime versée, il serait intéressant de réaliser un premier bilan du dispositif au 30 juin 2024, soit six mois après la fin de la première phase – le 31 décembre 2023. L'amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation visant à s'assurer que la PPV a bien atteint ses objectifs et qu'el...

...rofessions libérales et 66 millions pour les travailleurs non salariés agricoles. » À l'image de la baisse des cotisations salariales maladie et chômage opérée en 2017, ces mesures vont attribuer un maigre supplément de pouvoir d'achat aux indépendants, de l'ordre de 45 euros par mois, sans droits nouveaux. De surcroît, elles vont de nouveau affaiblir grandement le financement de la sécurité sociale. Pour ces raisons, l'amendement AS256 a pour objet de rappeler au Gouvernement la règle, héritée de la « loi Veil » du 25 juillet 1994, selon laquelle toute baisse de cotisation sociale doit être intégralement compensée au régime concerné par le budget de l'État. Nous relevons que, depuis 2018, cette obligation n'a pas été observée de manière absolue par les gouvernements successifs, en applicat...

...ations car vous avez fait le tri entre les associations qui peuvent en bénéficier – qui seraient directement au contact des usagers – et les autres. Cela crée des frustrations. La situation est la même dans le monde hospitalier. Le management par la prime génère un sentiment d'injustice permanent au sein des organisations. Nous sommes opposés aux primes, qui échappent aux cotisations de sécurité sociale. En outre, on ne dirige pas un pays en agitant une carotte, en versant des primes tous les trois mois. Mais dès lors que le dispositif existe, il doit s'appliquer à toutes les personnes au sein de l'entreprise, y compris les intérimaires.

...otisations au même niveau que celles des salariés, tout en maintenant les prestations auxquelles ils ont droit. Mon avis est défavorable. D'une part, il est clairement indiqué dans l'étude d'impact que cette réduction des cotisations sera compensée par l'affectation d'une fraction de TVA. D'autre part, le principe de compensation est prévu dans la loi, à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, mentionné précédemment. Il n'est pas nécessaire de le préciser à nouveau.

Au contraire, la précision a son importance, car le coup nous a déjà été fait ! Il faut réaffirmer que la règle est la compensation par l'État des baisses de cotisations sociales. Par le passé, vous ne l'avez pas toujours appliquée, et vous le savez très bien. En l'espèce, si la compensation est déjà prévue, ainsi que vous venez de nous l'expliquer, n'ayez pas peur de l'inscrire dans la loi ! Avec ce projet de loi, vous organisez une nouvelle fois les conditions d'un affaiblissement des comptes de la sécurité sociale. Vous vous en servirez comme une preuve lorsque vous ...

La mesure qui nous est présentée tend à opposer, dans le temps, deux formes de redistribution : au nom du gain de 1 euro aujourd'hui, on vous prendra 2 euros demain. L'attribution d'un peu de cash à la fin du mois est un prétexte pour s'en prendre au salaire différé, par le biais des cotisations sociales. En l'état de la rédaction, la hausse de pouvoir d'achat des travailleuses et travailleurs indépendants résultera exclusivement d'une réduction des cotisations sociales. Cela marque un recul du financement de la sécurité sociale, d'où la compensation demandée, à juste titre, par mes camarades. Le Gouvernement manque en outre l'occasion de tirer les leçons de plusieurs échecs passés. Je pense no...

Madame la rapporteure, ce qui figure dans l'étude d'impact est un engagement très modeste. Nous souhaitons qu'il soit inscrit dans la loi. Vous conviendrez que cela n'aurait pas tout à fait la même portée. Quand on procède régulièrement à des exonérations de cotisations sociales, on affaiblit le principe même de la cotisation et on fait de la sécurité sociale une sorte de variable d'ajustement des politiques économiques. Or les institutions ont été faites précisément pour protéger la sécurité sociale contre cela : elle doit, en tout temps, assurer le meilleur niveau de protection sociale. Vous l'affaiblissez non seulement de manière immédiate, mais aussi dans la durée, ...

Certains propos traduisent une profonde méconnaissance de la réalité. M. Clouet vient ainsi de dire qu'il doit y avoir, pour les indépendants, les mêmes cotisations que pour les salariés. Un indépendant paie à la fois les cotisations sociales du salarié et de l'employeur. Il paie ainsi 45 % de charges sociales, quand un salarié paie entre 24 % et 27 %, et son employeur, un taux équivalent. Pour un indépendant qui se lance et qui gagne l'équivalent du SMIC, cela représente un effort considérable – je vous le dis en ma qualité d'agriculteur. Il est proposé ici que les indépendants qui gagnent peu paient des cotisations de l'ordre de ce...

L'amendement prévoit que toute mesure d'exonération de cotisation soit intégralement compensée, c'est-à-dire que la loi – l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale – soit respectée. Faut-il l'inscrire dans ce texte pour s'en assurer ? Nous n'aurions pas davantage de certitudes. Si cet amendement n'était pas adopté, cela voudrait-il dire que la loi ne serait pas respectée ? J'espère que non. En pratique, malgré la vigilance de la rapporteure générale, la compensation par le budget de l'État n'est pas totalement assurée. Il faut donc se donner rendez-vous dè...