Interventions sur "sociale"

Contrairement à la loi « gilets jaunes », ce qui nous avait d'ailleurs fait réagir, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit expressément une compensation. C'est le régime de droit commun, si je puis dire. Notre rôle, monsieur Bazin, est effectivement de contrôler son application.

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction des cotisations sociales prévues par l'article 2. Nous nous interrogeons en particulier sur le caractère temporaire de ces réductions pour certains travailleurs indépendants – elles seront pérennes pour les autres. Il n'y aurait pas d'égalité de traitement, et nous souhaitons comprendre ce qui a présidé à un tel choix.

Avis défavorable. D'abord, votre demande est satisfaite par l'annexe 5 du PLFSS, qui énumère, chaque année, les exonérations de cotisations sociales, précise leur coût et indique si elles sont compensées ou non. Ensuite, en application de la loi organique promulguée le 14 mars dernier, chaque dispositif d'exonération doit faire l'objet d'une évaluation tous les trois ans. Ainsi, le dispositif proposé sera nécessairement évalué.

. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de partage de la valeur indiqué au chapitre Ier. Il s'agit de réserver la PPV aux salariés dont la rémunération est inférieure à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 7 000 euros par mois. Les salariés qui gagnent plus n'ont pas forcément besoin que leur pouvoir d'achat s'améliore de 500 euros. Cela permettrait de concentrer les primes sur ceux qui en ont véritablement besoin.

...qui peut mettre en difficulté d'autres entreprises par le biais de la consommation. Au lieu d'aller avec les salaires, l'intéressement les remplace : il y a un effet de substitution depuis 2017. Les négociations sur l'intéressement sont deux fois plus nombreuses que les négociations salariales. Pourquoi ? C'est notamment parce que l'intéressement est une forme de dumping : exonéré de cotisations sociales, il est plus attractif que le salaire pour l'entreprise, sur le plan comptable. Si l'on veut préserver les ressources de la sécurité sociale, c'est-à-dire nos droits à partir à la retraite et à être soignés, et si on veut des rémunérations dignes, assurées, pérennes, il faut soumettre l'intéressement au versement de cotisations. C'est l'objet du présent amendement.

. Il s'agit d'adopter des exigences fondées non sur le mérite individuel, mais sur la performance environnementale et sociale des entreprises : c'est en respectant ces critères qu'elles pourraient bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur les primes versées.

. Madame la rapporteure, ce qui est contre-productif, c'est de ne pas respecter des normes sociales et environnementales minimales. Certes, les salariés de ces entreprises seraient exclus du bénéfice des primes, mais cet amendement appelle en réalité à exercer une pression interne en faveur d'un dialogue social dynamique, afin de rendre les entreprises vertueuses.

...Désormais, elles sont devenues un dû. Une part de notre argent, par le biais d'une part de notre salaire, dont les cotisations font partie, sert désormais à financer des cadeaux. Les heures de travail de la population ne sont pas, me semble-t-il, des cadeaux aux entreprises à distribuer de façon inconditionnelle, d'autant que ce mécanisme coûte à tout le monde. En effet, le déficit de la sécurité sociale, artificiellement organisé par le manque de cotisations, est compensé par les paniers fiscaux, donc par l'imposition de la population. En outre, les exonérations de cotisations encouragent les employeurs à sous-payer les salariés, dès lors qu'augmenter les salaires empêche d'en bénéficier. Cette subvention fiscale joue le rôle, me semble-t-il, d'une trappe à bas salaires qui encourage une pauvre...

Les entreprises ne respectant pas les normes sociales et environnementales devraient donc être exclues des avantages qu'offre la PPV ? Si de telles entreprises existent, il faut mener des actions judiciaires. Nous devrions partir du principe que nos entreprises respectent notre réglementation sociale et environnementale – ce qui n'est peut-être pas le cas d'entreprises installées dans d'autres pays, de sorte que l'achat de leurs produits par certai...

. Il serait temps que l'argent public aille prioritairement aux entreprises qui respectent des critères sociaux et environnementaux. C'est même l'urgence ! Si nous nous inscrivions résolument dans le cadre de la transition écologique, nous le ferions sans problème. Par ailleurs, les cotisations sociales dont nous exonérons les entreprises à tour de bras sont des salaires différés, ce qui contribue en partie à la solidité de notre système social dont nous avons constaté l'importance lors de la crise du covid-19, malgré les attaques dont il a fait l'objet de la part de la majorité.

... une autre histoire. Nous n'avons pas souvenir de tracts syndicaux contestant les hausses de salaire et réclamant uniquement des primes ! Peut-être avons-nous mal compris lorsque vous parliez d'esprit d'ouverture et de compromis. L'article 1er est d'autant plus dangereux qu'il ruine fondamentalement les comptes publics. Une prime défiscalisée, c'est moins d'argent pour l'État et pour la sécurité sociale. Vous imposez l'austérité aux services publics tout en justifiant par avance les prochaines réformes que vous proposerez, dont celle des retraites. L'amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations prévues pour la nouvelle forme de la « prime Macron ».

... de La France insoumise : nous sommes favorables au versement de primes par les employeurs afin d'aider les salariés. Avis défavorable sur l'amendement. D'ailleurs, les dispositifs de primes en vigueur depuis plusieurs années n'ont pas nui à la progression des salaires, qui ont augmenté en masse et en salaire moyen, ce qui a permis d'augmenter les entrées d'argent dans les caisses de la sécurité sociale et dans celles de l'État.

Les sommes versées au titre de l'intéressement sont déjà exonérées de forfait social dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. De manière plus générale, les cotisations liées à l'intéressement bénéficient aussi d'un régime préférentiel. La suppression totale du forfait social relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En outre, le coût de la mesure dépasse 2 milliards d'euros.

Finalement, qui financera cette prime ? L'employeur versera l'équivalent de ce qu'il aurait pu accorder en hausse de salaire. Mais qui supportera la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales? Ce seront l'État et la sécurité sociale, autrement dit nos impôts, qui financeront cette prime qui n'est pas accordée à tout le monde et qui ne règle pas la question du pouvoir d'achat. Il y a une forme d'entourloupe.

Il s'agit d'exonérer des cotisations sociales employeurs les seules entreprises de moins de 1 000 salariés. Ceci évitera que les grandes entreprises n'en profitent pour substituer la prime de partage de la valeur à une hausse de salaire.

Je m'interroge sur l'utilité de proroger ad vitam æternam un dispositif prévu pour soutenir les entreprises dans un contexte de crise... Quoi qu'il en soit, vu l'impact potentiel d'une telle disposition sur le budget de la sécurité sociale, je vous invite à la présenter plutôt dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances.

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité. Elle était exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de trois fois la valeur du SMIC annuel. Votre nouvelle version est plus complexe et sans doute moins efficace. Je propose de revenir au dispositif antérieur.

Nous faisons amende honorable et nous consentons au principe de la prime, à condition que vous supprimiez l'exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserviez pour le salarié que l'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG !

...ntinuellement la « valeur travail » sont souvent les premiers à la profaner. Car qu'est-ce qui fait la valeur du travail ? C'est d'abord un revenu correct, pour pouvoir en vivre dignement ; on doit pouvoir se loger, se nourrir, se vêtir, éduquer ses enfants. C'est ensuite un statut, avec des droits associés, qui ne doivent pas être en permanence remis en cause : le droit au chômage, à la sécurité sociale, à la retraite. C'est enfin un droit au repos. Depuis le début du mouvement ouvrier, la lutte autour du travail est aussi une lutte pour arracher des moments à ce travail. Petit à petit, on a conquis du temps : le congé maternité, le dimanche chômé, la semaine anglaise, les congés payés... Et aujourd'hui on vient nous dire que, pour être rémunéré correctement pour son travail, il faudrait renonce...

J'avais bien compris que vous étiez pour la prime mais pas que vous étiez contre les cotisations sociales. Si l'on assujettit ces primes aux cotisations sociales, on évite de creuser le trou de la sécurité sociale. Par ailleurs, vous partez du principe que nous vivons une situation exceptionnelle. Or, l'inflation est une conséquence de la hausse du prix de l'énergie et je peux vous affirmer, en tant qu'écologiste et économiste, que nous ne sommes qu'au début d'une ère où l'énergie sera chère. Les me...