Interventions sur "sociale"

Je comprends l'objectif de votre amendement, mais je suis surpris qu'il figure dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Le personnel de la fonction publique hospitalière et la hausse de son point d'indice étant financés par la sécurité sociale, ils relèvent de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Le sujet devra donc être débattu dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : de toute évidence, il faudra donner à la sécurité sociale les moyens d'assumer l'augmentation du point d'indice des agents hospitaliers. Votre amendement n'a pas sa place dans le présent texte : ce n'...

Quand il s'agit de retirer des financements au budget de la sécurité sociale, que ce soit en multipliant les exonérations sociales, en augmentant le plafond de la prime défiscalisée ou en rehaussant le plafond des heures supplémentaires exonérées, vous n'hésitez pas.

Mais quand il s'agit de remettre de l'argent dans le budget de la sécurité sociale, cela devient plus problématique !

mais on ne peut pas confondre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale.

Par nature, les augmentations du point d'indice du personnel hospitalier sont incluses dans le PLFSS. Ce n'est pas faire injure aux membres de la commission des affaires sociales, que d'annoncer que le prochain ONDAM intégrera bien évidemment l'indexation du point d'indice. En revanche, si nous voulions faire payer ces dépenses par l'État, nous créerions une confusion totale.

Nous sommes là dans la confusion la plus totale. À quoi servent le PLFSS, la commission des affaires sociales et des mois de débat ?

Un tel amendement est très désobligeant vis-à-vis de la commission des affaires sociales. Le PLFSS traitera bien entendu de ces questions, comme chaque automne. Par ailleurs, le président Coquerel se trompe : le montant de l'ONDAM est différent chaque année. Il est donc complètement idiot…

...tonomie financière et d'un régime de la libre administration. Leurs recettes étant « limitées » sans être déterminées par l'État, on peut comprendre que celui-ci intervienne. Nous avons donc décidé collectivement d'intervenir pour compenser les dépenses des collectivités territoriales, à travers une aide ponctuelle. Le cas des hôpitaux est totalement différent : il s'agit du budget de la sécurité sociale fixé par le PLFSS, qui sera abondamment débattu dans cet hémicycle. Comme chaque année, on votera les augmentations nécessaires, comme le ministre s'y est engagé. Le budget des collectivités territoriales est limité et contraint, alors que celui des hôpitaux est décidé par la représentation nationale. Selon moi, cela n'a pas de sens d'anticiper de trois mois la discussion de ce budget alors que n...

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui était payé par l'État est finalement payé par la sécurité sociale – ça ne pose pas de souci de donner de l'argent aux entreprises au détriment de la sécu ! Dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat, on institue des primes défiscalisées – ça ne pose pas de problème. Il n'y a donc pas de mauvais moment. Nous sommes un Parlement : nous sommes là pour parler de tout ; nous vous demandons d'étudier tous nos amendements et de répondre sur le fond.

...raie question est de savoir combien de classes et combien de lits d'hôpitaux vous allez fermer et à combien de Canadair il faudra renoncer. On nous parle également des charges. Mais les charges, ce sont les cotisations, et ce salaire socialisé permet justement d'être pris en charge quand on est malade, quand on est au chômage ou à la retraite ! Ma troisième question sera donc : quelle protection sociale allez-vous supprimer ? Vous avez le droit de vouloir construire une société à l'américaine…

...endement d'appel, qui vise à instaurer la gratuité des premières tranches de l'énergie et de l'eau. Le bouclier tarifaire du Gouvernement a été instauré après une hausse drastique des prix de l'énergie. Sous la quinzième législature, Lionel Causse, du groupe La République en marche, et Hubert Wulfranc, du groupe GDR, ont mené une mission flash sur le bilan de l'expérimentation d'une tarification sociale de l'eau. Elle a abouti à une communication, publiée le 23 février 2022, selon laquelle un large consensus se dégage en faveur d'un dispositif de tarification différenciée. On commence légitimement à reconnaître que l'accès à l'eau et à l'énergie représente une nécessité impérieuse. Puisque nous sommes sur la bonne voie, il serait bon de ne pas s'arrêter à mi-chemin. L'eau est notre bien commun ...

Un mot sur la mission d'information flash sur la tarification sociale de l'eau, que nous avions menée avec notre collègue Hubert Wulfranc. Ses conclusions ne sont pas si simples car le sujet relève essentiellement des compétences des collectivités territoriales. Des solutions très différentes sont d'ores et déjà appliquées sur tout le territoire, depuis la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la ...

...iture en Corse pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. C'est une prime additionnelle et une demande unanime de l'Assemblée de Corse, reprise par beaucoup d'élus de l'île. Il correspond à un débat récurrent dans cet hémicycle, celui de savoir si les mesures de soutien au pouvoir d'achat qui vont dans le bon sens doivent être uniformes ou adaptées aux situations territoriales et sociales, qui sont très diverses. Il s'agit de savoir si la justice et l'égalité passent obligatoirement par l'uniformité. Nous pensons le contraire : la justice et l'égalité doivent prendre en compte les difficultés particulières. Notre amendement plaide donc en ce sens, tout comme d'autres, à venir, qui visent à prendre en compte des problématiques spécifiques. Je rappelle qu'en Corse, le prix du carbu...

...me précarité énergétique ; 86 % des actifs sont obligés de prendre la voiture pour aller travailler, contre 72 % pour la moyenne française ; les prix sont en moyenne plus élevés de 4 % par rapport au continent – de 9 % pour les denrées alimentaires. Si l'on cumule tous ces éléments, la remise de 30 centimes n'y suffira pas : il y aura un écart de prix à la sortie, alors que nous sommes en urgence sociale et que nous sommes censés discuter d'un texte – je l'ai entendu plusieurs fois – de pouvoir d'achat d'urgence. Si nous n'arrivons pas à restaurer l'égalité par une mesure transitoire – le maintien de l'indemnité carburant – qui correspond à une demande unanime des élus, malgré le dialogue qui a, paraît-il, été entamé avec le Gouvernement depuis la semaine dernière, alors nous sommes en dehors du...

Ayant écouté les réponses données à nos propres amendements, mes collègues corses et moi-même souhaitons apporter notre soutien à Estelle Youssouffa. Il y a des avanies sociales en outre-mer, en Corse, et plus généralement dans certains territoires défavorisés et touchés par le chômage, où le coût de la vie est élevé et les revenus faibles. À cet égard, vos éléments de réponses, comme les réfactions de TVA dont vous venez de parler, ne peuvent servir d'arguments. Les élus vous demandent de tenir compte des situations concrètes. L'égalité devant la loi et dans le traite...

Sur ce dispositif, il faut savoir que les quotients ne sont pas les mêmes selon les villes. Le droit à une alimentation suffisante et saine est remis en cause par l'inflation. Actuellement, 8 millions de personnes font appel à l'aide alimentaire, et la cantine scolaire représente le dernier rempart pour permettre aux enfants de manger, quelle que soit leur classe sociale, de façon suffisante et saine. Selon l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), le prix des cantines scolaires augmentera de 5 % à 10 % à la rentrée. Il y a déjà 40 % des familles des classes défavorisées qui n'inscrivent pas leurs enfants à la cantine. Oui, c'est un scandale ! La moindre des choses aurait été que l'État déploie, à l'occasion du projet de loi ...

Je suis désolé de le répéter, mais cette question relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Cet amendement tend à proposer une hausse de l'aide exceptionnelle de rentrée afin de tenir compte des fractures sociales et des écarts de niveaux de vie entre Mayotte et la France hexagonale, mais nous le retirons, puisqu'il est désormais satisfait. Je salue la quasi-unanimité de l'hémicycle pour aider les outre-mer et j'adresse un grand merci à tous.

.... Nous l'avons dit à plusieurs reprises. J'interviens ici au nom des habitants de la Corse. L'amendement a pour objet d'adapter aux spécificités de notre île la nouvelle indemnité exceptionnelle de rentrée proposée par le Gouvernement à destination des foyers les plus modestes. Il s'agit, dans notre esprit, de rendre plus équitable cette aide uniforme, qui ne prend pas en compte les difficultés sociales considérables de la Corse, où, je le rappelle, 18,5 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

Nous formulons cette demande car les écarts de prix entre la Corse et le continent sont importants. En outre, les salaires sont moins élevés en Corse et le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté y est plus élevé. Il faut donc augmenter la prime. Cela s'appelle l'équité territoriale et sociale, que vous acceptez pour d'autres territoires. Vos principes seraient-ils à géométrie variable ? J'ajoute qu'il s'agit d'une demande unanime des élus locaux, dont le président du groupe Horizons et apparentés. Monsieur le ministre, au début de la législature, vous avez accusé les oppositions de promettre de raser gratis, mais, dans un dialogue, la confiance se construit par des signes, avec du bo...