Interventions sur "smic"

...otisations devrait ralentir, et elles devraient progresser moins que la croissance attendue de l'assiette, les allégements généraux progressant à nouveau davantage que l'assiette. Par ailleurs, d'après le Haut Conseil des finances publiques, « la prévision de cotisations sociales apparaît toutefois un peu élevée, car quasi identique à celle de la masse salariale alors que la revalorisation du Smic devrait être encore importante en 2024 et pousser de ce fait les allégements de cotisations à la hausse ». La sécurité sociale ne souffre pas d'un problème de dépenses mais d'un assèchement tendanciel de ses ressources savamment orchestré. Nous proposons de revenir sur les cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie.

...public, en nous inspirant des problématiques qui ont émergé au cours de ces derniers mois. Le premier axe de notre réflexion a consisté à évaluer l'efficacité de l'ensemble des allégements généraux, notamment en regard des niveaux de salaire auxquels ils s'appliquent. Nous sommes parvenus à la conclusion que les exonérations sur les bas salaires, notamment sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, étaient efficaces sur le maintien et la création d'emplois et qu'il était nécessaire de les conserver. En revanche, les exonérations sur les plus hauts salaires, en particulier sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic – à savoir les exonérations de cotisations famille à hauteur de 1,8 point, le « bandeau famille » –, ont très peu d'effet sur l'emploi et sur la compétitivité des entreprises...

...tat d'un effet d'emballement – le terme est consacré – des exonérations de cotisations sociales, notamment depuis une dizaine d'années, en raison non seulement d'un nouveau dispositif, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), et sa transformation en exonération, mais également de la progression de la masse salariale. En effet, les exonérations étant adossées à un critère lié au Smic, on a assisté à leur explosion, à savoir le doublement des exonérations générales qui, de 37 milliards d'euros en 2013 ont atteint 77 milliards cette année. Aucune autre dépense publique prévue dans le budget n'a doublé sur cette période. Parallèlement, il existe très peu d'évaluations de l'efficacité de ces exonérations, qui semblent fondées sur une forme de confiance. Nous nous étions donc assi...

...té des entreprises ont rappelé que l'objectif principal de ces exonérations consistait à favoriser l'emploi. Nous l'entendons tous lorsque nous discutons avec des chefs d'entreprise, notamment des PME, qui parfois sont amenés à renoncer à recruter en raison du coût du travail. Il s'avère donc intéressant de confronter cette réalité à des études plus théoriques. Vous constatez qu'entre 2,5 et 3,5 Smic les effets de ces exonérations ne sont pas avérés et vous aboutissez donc au consensus d'une inefficacité de cette politique publique sur les plus hauts salaires. Vous proposez de supprimer ce bandeau famille, mais vous affichez malheureusement votre désaccord quant aux modalités d'utilisation de cette économie réalisée de 1,5 milliard d'euros. Au sein de cette commission, ne serait pas possible...

...ront mon attention. Ils constituaient un des trois piliers de votre étude. Ils représentent les trois quarts des niches sociales dans le champ des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et 96 % des exonérations bénéficiant au secteur privé. Ils profiteraient en particulier aux petites entreprises, que nous soutenons bien évidemment, et portent avant tout sur les bas salaires, de 1 à 1,6 Smic. Selon vous, ils ne constitueraient pas un mécanisme de trappe à bas salaires et nous ne partageons pas votre avis. En effet, les secteurs concernés sont évidemment des secteurs en tension tels que l'hôtellerie, la restauration, les services administratifs et de soutien. Or ils ont la particularité de ne pas être délocalisables. Nous avons découvert dans votre rapport que pour maintenir la compé...

...triplé en dix ans, passant de 26 milliards d'euros d'exonérations sociales à 77 milliards d'euros cette année. En ajoutant les autres aides – crédit d'impôt recherche, etc. –, on atteint probablement environ 160 milliards d'euros, sans aucune condition ni sociale, ni fiscale, ni environnementale. Je vous remercie donc d'apporter de la lumière à ce sujet et notamment de constater qu'au-delà de 2,5 Smic, ces exonérations ne présentent plus d'efficacité, ni sur l'emploi, ni sur l'économie. Merci, monsieur Ferracci, d'entamer cette remise en cause ; merci, monsieur Guedj, d'aller plus loin. Votre apport est en effet « un pied dans la porte » ou un orteil dans la porte. Il est évident qu'il engendrera des questionnements quant à cet énorme paquet de 160 milliards d'euros d'aides aux entreprises. L...

...de gauche, ont cherché à renforcer la compétitivité de notre économie et de nos entreprises en baissant le coût du travail qui, effectivement, nous met en difficulté par rapport à d'autres pays. Le sujet est prégnant et la réponse a été, effectivement, l'allégement des charges. Vous nous proposez des recommandations avec, me semble-t-il, un consensus sur le constat selon lequel, en dessous de 2,5 Smic, les allégements sont efficaces, mais qu'ils sont discutables au-delà. N'oublions jamais, mes chers collègues, que les charges sociales, les cotisations sociales représentent le revenu de remplacement et la protection sociale. Le modifier signifie devoir financer la protection sociale différemment. Faut-il la financer par de la fiscalité ? Faut-il établir une conditionnalité ? Ce sujet m'intéres...

...nt parce qu'il met en évidence ce point de bascule. Nous avons évolué d'un monde vers un autre. Ce travail est également intéressant parce qu'au sein de cette commission et au sein de la Mecss, il est possible d'identifier des consensus. Dès lors, je tiens à vous féliciter pour le consensus auquel vous êtes parvenus, notamment par rapport à la remise en cause du bandeau famille, entre 2,5 et 3,5 Smic, à laquelle il conviendra de donner suite. L'analyse et l'historique des différentes périodes et problématiques qui ont traversé notre pays sont instructifs.

...ient nécessaires pour endiguer la crise de l'hôpital public, que 9 milliards d'euros financeraient la prise en charge de la dépendance et que pour 13 milliards d'euros, nous pouvions nous passer de la réforme des retraites. Ces exonérations en masse qui, dans le cas du bandeau famille s'avèrent d'ailleurs particulièrement inefficaces sur l'emploi pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 fois le Smic. Ce rapport a également le mérite d'étudier la pertinence du conditionnement des exonérations sociales à des objectifs sociaux. En effet, avec 80 milliards d'euros d'exonérations et 144 milliards d'aides publiques annuelles, nous considérons que nous avons signé un nombre suffisant de chèques en blanc à des entreprises et qu'il est temps qu'elles prennent leur part de responsabilités afin de rép...

...faut réhabiliter ce principe de cotisation. La montée en charge des exonérations massives a accompagné une montée en puissance de la crise du système de santé. Il me semble que ce constat devrait nous interpeler. Je partage une partie de votre constat et de votre interrogation quant aux effets de ces exonérations. J'approuve la remise en cause des exonérations liées aux salaires supérieurs à 2,5 Smic, qui ne représentent d'ailleurs pas tous des hauts salaires. Toutefois, j'identifie une confusion dans les politiques qui ont été menées jusqu'à présent, à savoir que le financement de l'emploi ne relève pas des prérogatives de la sécurité sociale. En effet, il appartient à la puissance publique, et donc à l'État, de financer les politiques de l'emploi. Or, en réalité, les exonérations de cotisat...

... seuils, que vous souhaitez fixer ou revisiter, vers des outils défiscalisés ou désocialisés qui sont à la disposition de l'entreprise pour éviter de faire évoluer sa masse salariale. Cela représenterait alors une perte sèche pour le financement de la sécurité sociale. Le tassement des salaires constitue également un risque d'autant plus prégnant lorsque vous évoquez la fixation d'un seuil à 1,6 Smic et non plus au-delà, comme c'est le cas actuellement, avec même un renforcement des exonérations autour de ce seuil. Les chefs d'entreprise connaissent ces seuils ou ces exonérations qui, bien sûr, ne constituent pas la raison majeure de leurs recrutements. Néanmoins, à l'échelle d'une entreprise, sur la durée, la conséquence des effets de seuil est à prendre en compte. Je viens de me faire l'av...

...ime d'activité, notamment – rend l'augmentation salariale moins intéressante. Les études montrent qu'à proximité des seuils, on ne constate pas de point de masse, c'est-à-dire le blocage d'un grand nombre de salaires légèrement inférieurs aux seuils. En l'état actuel des connaissances, les études ne mettent pas en évidence de trappe à bas salaires. Cela signifie-t-il que, notamment entre 1 et 1,6 Smic, il n'existe aucun ralentissement de l'augmentation salariale engendré par l'existence des exonérations ? C'est une question que nous laissons ouverte, mais cela n'équivaut pas stricto sensu à une trappe à bas salaires. La possibilité d'un ralentissement des augmentations de salaires, notamment entre 1 et 1,6 Smic, est une réalité parce que deux points de sortie coexistent : le point de s...

...des sommes dégagées, Mme Caroline Janvier a fait écho à des échanges que nous avons eus et qui concernaient d'autres sujets. La proposition avancée par mon collègue Marc Ferracci il y a un an, réitérée aujourd'hui dans son avant-propos, consisterait à allouer la recette liée à la suppression de cette exonération, le milliard et demi d'euros, à ce qui reste de cotisations patronales entre 1 et 1,6 Smic. En effet, le niveau de cotisation dans cette tranche salariale a considérablement diminué pour passer de 42 % au début des années 1990 à 6 % actuellement. Il s'agit de rediriger ce budget vers un secteur où son efficacité serait avérée. Pour ma part, je pense qu'il serait souhaitable de réaffecter ses ressources vers des secteurs qui sont en besoin de financement. C'est la raison pour laquelle l...

...xion relative à la compétitivité en vous limitant à l'emploi. Vous proposez de supprimer le bandeau famille. Cela signifie que vous préconisez de supprimer des exonérations de cotisations familiales, ce qui correspond à une augmentation de prélèvements obligatoires et donc à une hausse des charges. Malgré les exonérations dont ils bénéficient actuellement sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic les employeurs s'acquittent de 6,4 milliards d'euros de cotisations de plus que leurs homologues allemands. En effet, notre système de protection sociale est progressif, ce qui signifie que plus le salaire est élevé, plus le taux de cotisations sociales en pourcentage de salaire brut est important. Votre proposition ne risque-t-elle pas de diminuer la compétitivité des entreprises exposées à la c...

...i travaillent. Notre modèle est généreux. Dès lors, d'un côté une population paie toujours autant, voire tout, et d'un autre côté, ceux qui bénéficient exclusivement des aides. Ce constat fracture notre société sur le plan du travail. La réflexion ne doit pas nous conduire à alléger les charges uniquement sur des petits salaires, car cela enfermera les salariés dont la rémunération est proche du Smic pendant toute leur carrière. Il convient d'élargir la réflexion sur l'ensemble des salaires et sur la revalorisation du travail et de tous les secteurs du travail, notamment dans un contexte où la pyramide des âges offre de nombreuses opportunités à la génération qui arrive sur le marché du travail.

Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, pour ce rapport et pour les éléments qu'il apporte. Notre niveau de prélèvements obligatoires est historiquement haut, soit 45,4 % du PIB. Votre rapport propose d'augmenter encore plus les cotisations sociales. Concentrer les exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic revient à créer une trappe à bas salaires. Plutôt que de chercher à augmenter sans cesse le taux de cotisations ou remettre en cause des exonérations, il serait préférable de se concentrer sur la diminution des cotisations chômage, emploi des seniors et emploi des jeunes. Le Rassemblement national propose depuis longtemps de favoriser et d'inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de ...

...aux entre la France et l'Allemagne ou entre la France et d'autres pays, ne peuvent pas être correctement interprétées si elles ne sont pas rapportées à la productivité respective des pays. L'indicateur pertinent réside dans les coûts unitaires de production respectifs de notre pays et, par exemple, de l'Allemagne. S'agissant des comparaisons avec l'Allemagne, le rapport du groupe d'experts sur le Smic montre depuis plusieurs années que ces coûts unitaires de production ont eu tendance à converger alors que nous étions en retard et que nos coûts unitaires de production étaient plus élevés que ceux de l'Allemagne. Ce constat relève en partie effectivement des dispositifs globaux d'exonération, mais pas obligatoirement grâce au dispositif d'exonération sur les hauts salaires. S'agissant du gain ...

...aleur, j'espère que vous avez consulté l'étude du FMI – Fonds monétaire international – qui vient d'être publiée. Elle montre que l'inflation s'explique par le fait que les entreprises ont répercuté les coûts, entraînant une hausse considérable de leurs bénéfices. Cela prouve que certaines entreprises ont la capacité d'augmenter les salaires. Ça qui tombe bien : cet amendement vise à augmenter le Smic à 1 600 euros. Il n'est pas normal que les gens qui travaillent aient à compter. Pourtant, aujourd'hui, les gens, notamment ceux qui perçoivent de bas salaires, comptent. Ils constatent que tout augmente – ils perçoivent des hausses que vous ne voyez pas : l'assurance automobile…

Pourquoi demandons-nous d'augmenter les bas salaires et de relever le Smic à 1 600 euros net ? Vous remarquerez que, parmi les produits alimentaires, ce sont les produits aux prix les plus bas qui subissent les plus fortes augmentations – de l'ordre de 18 %. En fait, le prix des produits les moins chers est en train de rejoindre celui des autres produits, ceux qui connaissent une inflation d'environ 11 %, de sorte que si l'on n'augmente pas les bas salaires, des gens v...

En ce qui concerne la proposition de convoquer une négociation annuelle des salaires, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit à ce sujet cet après-midi : un certain nombre de dispositifs sont prévus dans ce domaine. Quant au Smic à 1 600 euros, c'est le type même de la mauvaise idée. Encore une fois, des entreprises ont augmenté les salaires. Beaucoup d'entre elles n'ont pas attendu – et c'est heureux – que la question émerge dans le débat public pour le faire, parce qu'elles y étaient obligées. Je pense notamment à celles du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, où les conditions sont un peu plus difficiles qu'a...