Interventions sur "smic"

Parmi les plus inutiles des exonérations sociales figurent les allégements de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, pour un coût de 1,6 milliard d'euros en 2022. Ce qu'on appelle le « bandeau famille » n'a aucun effet significatif sur l'emploi, ni sur la compétitivité. Nous proposons donc, au minimum, de revenir sur les allégements de cotisations sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic.

...avail approfondi sur ces allégements généraux dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Leur rapport montre que l'efficacité des allégements de cotisations sur l'emploi est avérée sur les salaires les moins élevés mais qu'en revanche, on peut légitimement douter de leur efficacité sur l'emploi et la compétitivité au-delà de 2,5 Smic. Le rapport conclut en recommandant la suppression des exonérations de cotisations portant sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, c'est-à-dire le « bandeau famille », sur lequel nous aurons un débat dans quelques minutes. Cette suppression pourrait dégager des marges de manœuvre budgétaire de l'ordre d'1,6 milliard d'euros par an. Cette mission étant le fruit d'un travail transpartisan, je croi...

L'amendement AS215 vise à conditionner les allégements de cotisations patronales liés au CICE pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le Smic, en posant, pour les entreprises d'une certaine taille, des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale. Ces obligations concerneraient en l'occurrence l'égalité entre les hommes et les femmes, les délocalisations et la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans notre rapport, nous avions cependant conclu qu'il ne fallait pas imposer trop vite des condi...

Nous proposons d'éteindre progressivement, sur deux ans, l'allégement de cotisation patronale d'assurance maladie sur les salaires au-dessus de 1,6 Smic. Il s'agit, là encore, d'un amendement d'appel. Il n'est pas établi avec certitude que les exonérations touchant les salaires compris entre 1,6 et 2,5 Smic ont un effet positif sur l'emploi et la compétitivité, alors qu'elles tournent autour de 22 milliards d'euros. Il faudrait procéder à une évaluation plus approfondie de cette disposition et mesurer l'impact de ces allégements par branche, par...

L'amendement AS219 impose des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales d'assurance maladie pour les salaires versés au-delà de 1,6 Smic. Nous proposons que la réduction de cotisations puisse être minorée en fonction de plusieurs critères : le nombre de fins de contrat de travail ; la nature du contrat de travail et sa durée ; la politique d'investissement de l'entreprise ; l'impact de l'entreprise sur l'environnement ; la taille de l'entreprise. L'amendement AS216 introduit d'autres conditions : l'obligation d'atteindre, avant l...

L'amendement AS1156 vise à limiter le champ d'application de l'allégement de cotisations familiales aux salaires inférieurs à 1,6 Smic. Étendu aux rémunérations les plus élevées sur la préconisation du rapport Gallois dans le but d'augmenter la compétitivité, le « bandeau famille » sur les salaires élevés n'a eu aucun effet sur l'emploi ni sur l'industrie. En outre, la réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 entreprises concentrent environ 30 % des allégements sur le...

L'amendement AS2297 vise à créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois sans coût pour les finances publiques et sans augmenter le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises. Il s'agit de supprimer le « bandeau famille » pour les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic, dont le rapport d'information que j'ai rédigé avec Jérôme Guedj a confirmé l'inefficacité. La ressource ainsi dégagée, d'environ 1,6 milliard d'euros, serait utilisée pour renforcer les allégements de charges sur les salaires bas et intermédiaires, qui sont compris entre 1 Smic et 1,64 Smic. Le point de sortie des allégements généraux est donc décalé de 1,6 à 1,64 Smic. À ce niveau ...

L'amendement AS716, que je cosigne avec Sacha Houlié dans une démarche transpartisane alors que, l'an dernier, nous avions défendu séparément deux amendements identiques, vise à supprimer les exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic. Le rapport d'information sur le contrôle de l'efficacité des exonérations de cotisations sociales que j'ai rédigé pour la Mecss avec Marc Ferracci confirme l'inefficacité du « bandeau famille » sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic, soit entre 4200 et 6000 euros brut par mois, pour un coût de 1,6 milliard d'euros. C'est l'amendement le plus fidèle aux conclusions de notre r...

En 2019, le Conseil d'analyse économique publiait une note intitulée « Baisses de charges : stop ou encore ? ». Ses auteurs, économistes de renom, recommandaient l'abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, au motif qu'elles sont sans effet sur l'emploi et la compétitivité. Il semble donc judicieux de supprimer les exonérations de cotisations sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic.

L'amendement AS1307 est un amendement de repli, identique aux deux qui viennent d'être présentés. Les conclusions de notre rapport d'information comportent des constats et des recommandations. En l'espèce, la recommandation, Jérôme Guedj l'a bien dit, est de supprimer les allégements de cotisations sur les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Le constat est que ces allégements sont efficaces sur les bas salaires, raison pour laquelle je vous ai présenté tout à l'heure l'amendement AS2297. L'amendement AS1307, donc, ne préjuge pas de l'affectation de la ressource dégagée, qui avoisinera 1,5 ou 1,6 milliard d'euros. Il ne s'en inscrit pas moins dans la logique d'amélioration de la dépense publique à laquelle nous sommes tr...

L'amendement AS1494 vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisation d'allocations familiales sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Cette recommandation figure dans le rapport d'information de la Mecss, mais aussi dans la note du Conseil d'analyse économique « Baisses de charges : stop ou encore ? », qui la juge sans effet sur l'emploi et la compétitivité. Les économies réalisées pourraient utilement profiter à notre système de sécurité sociale, en premier lieu à la branche autonomie.

L'amendement AS330 est un amendement de repli. Si une sortie sèche vous effraie, chers collègues de la majorité, nous proposons d'étaler la mesure sur trois ans, en ramenant progressivement le plafond de salaire de l'exonération de 3,5 à 2,5 Smic d'ici le 1er janvier 2026. Cet amendement est lui aussi fidèle aux conclusions du rapport d'information de la Mecss, qui préconise d'accompagner la disparition des exonérations soit par une sortie en sifflet, soit par des mesures spécifiques à certains secteurs d'activité qui pourraient en pâtir particulièrement, tels que l'industrie, où les niveaux des rémunérations sont plus élevés.

L'amendement AS1157 est identique. Le plafond serait fixé à 3,2 Smic en 2024, 2,8 en 2025 et 2,5 en 2026. Mais nous préférerions que les amendements précédents soient adoptés.

D'abord, un constat : le coût des allégements généraux, fonction du Smic, augmente. Je me range aux conclusions de l'important travail de nos collègues Guedj et Ferracci. Abaisser le point de sortie du « bandeau famille » de 3,5 Smic à 2,5 Smic dégagerait 1,6 milliard d'euros. Dès lors, la question de ce qu'il convient de faire de cette somme se pose. Les amendements n'y apportent pas tous la même réponse. Je suis favorable à sa réallocation à la réduction dégressive...

Ces amendements m'inquiètent beaucoup. J'ai l'impression que le rapport d'information de la Mecss s'est concentré sur l'emploi en oubliant la compétitivité. Très clairement, la suppression de ces exonérations est une augmentation des prélèvements obligatoires et des charges. En dépit des exonérations dont ils bénéficient actuellement jusqu'à 3,5 Smic, les cotisations sociales dont s'acquittent les employeurs sont supérieures de 6 milliards d'euros à celles versées par leurs homologues allemands. Le risque pour notre compétitivité est réel. Par ailleurs, notre système de protection sociale est progressif : plus le salaire est élevé, plus le taux de cotisations sociales, en pourcentage de salaire brut, est élevé. La disposition proposée ne ris...

Tous les rapports établissent la nécessité de faire quelque chose au sujet des exonérations de cotisations. Rappelons les ordres de grandeur : 80 milliards d'euros sont consacrés à des exonérations de cotisations, dont 1,6 au titre du « bandeau famille ». Les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic vont de 4 368 à 6 115 euros brut mensuels. Sur ces salaires, les allégements de charges sont sans effet sur l'attractivité ou la compétitivité. C'est pourquoi leur suppression est préconisée. Leur réaffectation peut être discutée, mais en tout état de cause, il convient de réformer cette exonération de cotisations qui, depuis 2019 au moins, n'a pas fait la preuve de ses effets.

Le rapport d'information de la Mecss et les travaux sur lesquels il s'appuie soulèvent la question de la compétitivité des entreprises. Des évaluations ont notamment été menées, dans le cadre des travaux de France Stratégie sur le CICE, sur les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Elles n'ont décelé aucun effet sur la compétitivité des entreprises, en particulier sur leur capacité à gagner des parts de marché à l'export. Sans doute faut-il approfondir la réflexion. Toutefois, en l'état actuel, les éléments sur l'effet de ces exonérations sur l'emploi et la productivité sont peu probants. Quant aux ressources de la sécurité sociale, les allégements généraux s...

...avons tous, elle saurait sans aucun problème quoi faire de 1,6 milliard d'euros. Saisissons cette occasion au lieu de redistribuer cette somme en exonérations dont nous n'avons pas besoin. Dans ce domaine, nous avons déjà atteint des niveaux trop élevés. Les créations d'emplois promises sont tout à fait hypothétiques. L'effet sur les salaires, lui, est certain. S'agissant de ceux compris entre 1 Smic et 1,6 Smic, le niveau d'exonération est d'ores et déjà considérable. Il ne reste plus grand-chose à supprimer. Je suis radicalement opposé à la redistribution telle qu'elle est prévue par l'amendement AS2297.

Je m'interroge sur l'amendement AS2297. Si l'exonération des cotisations familiales sur les salaires élevés n'a guère d'effet en matière d'attractivité – c'est l'employeur qui parle –, Pierre Dharréville a raison de rappeler que les charges sur les salaires compris entre 1 Smic et 1,6 Smic sont déjà faibles. Dès lors, pourquoi accentuer l'effort ? J'aimerais entendre l'analyse de Marc Ferracci sur ce point.

Monsieur Guedj, vous écrivez dans l'avant-propos de votre rapport : « plus une exonération concerne un niveau de rémunération proche du Smic, plus elle est susceptible d'avoir des effets bénéfiques sur l'emploi ». Le choix de rediriger ces 1,6 milliard d'euros vers la réduction dégressive sur les bas salaires me semble cohérent avec cette affirmation. Mon avis favorable à l'amendement AS2297 est fidèle à votre rapport d'information.