Interventions sur "smic"

L'amendement vise à donner aux partenaires sociaux représentatifs à l'échelon interprofessionnel la capacité de décider du montant du Smic et de son évolution eu égard aux indicateurs pertinents, notamment le niveau des prix et l'évolution des salaires. Il s'agit non seulement de les consulter en amont mais de leur donner la responsabilité éminente de déterminer le Smic. Quiconque valorise le dialogue social, comme le fait la quasi-totalité des groupes, doit considérer cette proposition, qui entend engager la discussion sur l'oppor...

Ce modèle social-démocrate signe la fin du Smic tel que nous le concevons. Je suis pour que la puissance publique ait la possibilité de fixer un salaire minimum – de ce point de vue, le modèle français est meilleur. Votre amendement d'appel vise à engager la discussion, mais il ne traite pas de l'éventualité où les partenaires sociaux ne se mettent pas d'accord ou décident d'un salaire plus bas que le salaire minimum. La discussion théorique ...

...is en désaccord avec l'amendement, qui substitue la négociation interne, le dialogue social, au mécanisme d'indexation sur l'inflation et à un éventuel coup de pouce qui n'a été donné que deux fois, de manière limitée. C'est un modèle non pas social-démocrate mais social-libéral, qui est d'ailleurs préconisé par le groupe d'experts. C'est pourquoi il faut faire évoluer le groupe d'experts sur le Smic, sans quoi les conditions d'augmentation du Smic se dégraderont : il y aura de plus en plus de travailleurs pauvres et le travail sera toujours plus précaire. Cela n'est pas acceptable dans notre société démocrate.

Toujours dans un esprit de responsabilisation du dialogue social, cet amendement substitue au mécanisme actuel une négociation entre partenaires sociaux au niveau des branches. Ce modèle, qui fonctionne notamment aux Pays-Bas, prend comme référence pour l'indexation du Smic une moyenne, pondérée par la masse salariale, du salaire négocié au niveau des branches professionnelles. La proposition de mon précédent amendement est profondément sociale-démocrate. Les pays scandinaves qui ont adopté ce modèle n'ont pas de salaire minimum interprofessionnel : ils font confiance au dialogue social et aux négociations qui se tiennent au niveau des branches. Les partenaires soc...

C'est la destruction du Smic tel que nous le connaissons, en le faisant passer dans d'hypothétiques négociations. Le résultat dépend de la vitalité de la branche professionnelle dans laquelle les discussions sont menées. Selon l'idée que nous nous faisons du modèle social, cela nous fait perdre un outil significatif et utile. Avis défavorable.

Dans la bouche de M. Ferracci, l'expression « social-démocrate » recouvre deux mensonges : ni « social », ni « démocrate », c'est « libéral-libéral » qu'il faut entendre. Votre amendement est une proposition de démanteler le Smic, qui ne sera plus indexé sur l'inflation mais négocié au niveau des branches. Aujourd'hui, dans 146 branches, soit 70 % des branches, les salaires des premiers niveaux sont inférieurs au Smic : c'est un échec. Et, tel Ponce Pilate, vous vous lavez les mains ! Peu importe l'injustice totale du partage de la valeur entre le capital et le travail. Dans le cœur de la crise sanitaire, le Président d...

Au nom de la social-démocratie ou du libéralisme, on ne peut pas jeter en pâture des branches entières, notamment dans les outre-mer. En France, le Smic est indexé sur l'évolution des prix, non sur leur niveau. Si tel était le cas, il y aurait eu dans les outre-mer où la vie chère est avérée, un salaire minimum supérieur à celui de la métropole.

Cet amendement tend à convoquer une réunion du groupe d'experts sur le Smic pour proposer au Gouvernement de donner un véritable coup de pouce, qui serait le premier depuis 2009.

Cet amendement important vise à instaurer un crédit d'impôt de 10 % pour permettre aux petites entreprises de financer l'augmentation du Smic. Les TPE et PME sont en effet les entreprises dans lesquelles les salariés rémunérés au Smic sont les plus nombreux, et toute augmentation du Smic a donc sur leur gestion une forte incidence. Le taux de ce crédit d'impôt a été fixé en tenant compte du coût pour les entreprises d'une augmentation de 15 % du Smic, estimé à plus de 4 milliards d'euros.

... à nouveau pour l'examen du texte en séance publique, car il est important que nous ayons cette discussion. Je tiens aussi à souligner que le dispositif proposé n'est pas une exonération définitive qui plomberait les finances de l'État, mais une mesure prévue pour trois ans, afin de prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer de petites entreprises pour assumer cette augmentation du Smic. Il s'agit donc aussi d'un dispositif incitatif en vue d'une augmentation rapide du Smic qui profite aux travailleurs des TPE et PME. Nous pourrons y revenir en séance publique.

Je rappelle que la charte sociale européenne énonce l'objectif de fixer le niveau des salaires minimums interprofessionnels de croissance à 68 % des salaires médians, et que la France se situe encore en deçà de cet objectif. J'en conclus que tous ceux, nombreux ici, qui se reconnaissent dans la construction européenne actuelle seront également favorables à cette hausse du Smic, et je m'en félicite.

Je vais punaiser au mur cet amendement et j'en ferai publicité ! Il est intéressant que le seul amendement proposé par le groupe Rassemblement National dans un débat sur l'augmentation du Smic ait pour objet de veiller à ce que les personnes qui ont du patrimoine ne soient pas touchées par cette mesure. De fait, les personnes que vise l'amendement ne sont pas les classes moyennes, mais des gens qui possèdent une fortune significative. On voit que votre priorité n'est pas de rechercher une autre répartition des richesses au profit des gens modestes, qui ont de petits salaires. Il y a l...