Interventions sur "site"

J'ai bien précisé qu'en cas d'impossibilité d'installer une activité de gestion des déchets, il sera possible d'affecter le site à d'autres usages industriels.

L'article 6 propose en effet des mesures plus efficaces pour sécuriser le financement de la remise en état du site. Les garanties financières des installations classées pour la protection de l'environnement paraissent insuffisantes pour assurer la dépollution des sols, parfois indispensable. Il s'agit là d'une préoccupation importante pour les petites collectivités.

L'amendement est satisfait par le droit existant : l'article L. 151-46 du code de l'environnement dispose que les promoteurs des parcs éoliens constituent des réserves financières en vue de leur démantèlement et de la remise en état des sites, dès le début de la production. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Les informations relatives aux procédures de mise en demeure et aux sanctions des installations classées sont d'ores et déjà publiques : elles figurent sur le site des services préfectoraux, et des agrégats nationaux sont régulièrement communiqués. D'après le dernier bilan, publié en 2022, plus de 3 500 arrêtés préfectoraux ont été signés, dont environ 3 000 mises en demeure et 600 sanctions administratives à l'encontre d'ICPE ne respectant pas leurs obligations environnementales. L'avis est défavorable.

...t, d'en interdire. La moindre des choses serait de suspendre la possibilité d'y recourir tant que l'analyse n'est pas achevée. Le principe de précaution doit s'imposer. D'autre part, la mission qui vient d'être confiée à l'un de nos collègues porte-t-elle bien sur l'ensemble des éléments devant figurer dans le rapport demandé par l'amendement, à savoir l'interdiction des Pfas, la dépollution des sites, les coûts de la dépollution et la désignation de ceux qui les assumeront ? Nous espérons qu'elle ne se limite pas à la question de savoir quels sont les Pfas dangereux.

L'objectif de cet amendement est de recenser le foncier disponible et d'évaluer les moyens à déployer pour le mobiliser – fermeture d'exploitation, dépollution, terrassement, désenclavement, etc. À l'aide de l'outil Cartofriches, du Cerema, les établissements publics de coopération intercommunale pourront répertorier les sites mobilisables situés dans leur territoire et mener une politique de revitalisation à l'échelle communale ou intercommunale. Il s'agit de donner une deuxième vie à des espaces industriels délaissés en ancrant les projets d'industrie verte dans les territoires, afin de contribuer à un redéveloppement industriel responsable. Les EPCI pourront évaluer les potentiels d'implantation industrielle des f...

Comme vous le soulignez, des outils comme Cartofriches, développé par le Cerema, existent déjà : plus de 8 000 sites y sont recensés et les données sont libres d'accès. Le préfet Mouchel-Blaisot doit remettre un rapport en juillet sur la mobilisation du foncier industriel, ce qui correspond précisément à votre demande. Il n'y a pas d'intérêt à demander un rapport de plus, donc je vous demande de retirer l'amendement – à défaut, l'avis sera défavorable.

Nous souhaitons supprimer l'article 7, qui prévoit la possibilité de réaliser des opérations de restauration et de développement de la biodiversité dans des zones appelées « sites naturels de restauration et de renaturation » (SNRR) et agréées par l'autorité administrative. Ces opérations donneraient lieu à l'attribution d'unités de restauration ou de renaturation, qui pourraient être vendues à des personnes soumises à une obligation de compensation. Ce mécanisme pose plusieurs problèmes. Le principal est qu'il se fonde sur un gain écologique attendu, sans garantie de ré...

...ommes pas opposés à rediscuter du sujet, mais nous avons besoin d'un cadre clair. Il faut appliquer la séquence « éviter, réduire et compenser (ERC) » : la compensation ne peut intervenir que lorsque toutes les solutions d'évitement et de réduction ont été épuisées. En matière de biodiversité, toute compensation doit être matériellement vérifiable par un gain écologique réalisé dans le cadre d'un site de compensation, de restauration ou de renaturation. La vente de titres de compensation ne doit intervenir que si ces deux conditions sont respectées. Nous proposons de revoir la création de sites naturels de compensation (SNC) de haute qualité en lien avec les différents établissements publics fonciers. Dans un premier temps, nous souhaitons donc supprimer l'article 7 pour modifier le dispositi...

...t tout à fait pertinent. Nos obligations légales de compensation d'atteinte à la biodiversité, fixées à l'article L. 163-1 du code de l'environnement, sont trop rarement remplies, faute notamment d'une offre constituée de compensation. Le dispositif des SNC, introduit par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n'a hélas pas fonctionné : seul un site a été agréé, dans les Bouches-du-Rhône, alors qu'il en faudrait des centaines dans l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins de compensation. L'article 7 vise à donner un nouvel élan à ce dispositif en facilitant son implantation et en l'ouvrant, au-delà des obligations de compensation, sur la base du volontariat.

Votre amendement aurait pour effet de contraindre davantage le dispositif alors que la philosophie du texte est de l'assouplir. En outre, sa rédaction supprime, sans le mentionner, la nouvelle qualification des sites, ce qui rend caducs les éléments qui suivent. Avis défavorable.

Cet amendement tend à ce que les terres agricoles ne puissent pas être considérées comme des sites naturels de restauration et de renaturation. L'enjeu est de taille. La biodiversité a des effets bénéfiques incontestables sur l'activité agricole grâce aux services écosystémiques rendus par la nature. Cependant, nous ne pouvons pas soumettre les terres agricoles à des obligations de compensation. Du reste, le texte ne prévoit pas de compensation financière pour les agriculteurs qui engageraien...

...aire, la biodiversité est le support d'une agriculture respectueuse de son environnement. L'implantation de SNRR dans des zones agricoles offrirait de nombreux atouts à la production agricole. C'est aussi une opportunité économique pour les agriculteurs. Près de la moitié du territoire français est composé de surfaces agricoles. Les écarter limiterait excessivement le potentiel d'implantation des sites en question.

L'amendement tend à préciser que les crédits carbone au titre du Label bas-carbone ne peuvent être attribués que si le site naturel de restauration et de renaturation respecte l'une des méthodes sectorielles de ce label, approuvées par le ministre chargé de l'environnement.

Il s'agit de faciliter l'application des obligations de compensation, prévues à l'article 163-1 du code de l'environnement, notamment dans les cas où celles-ci ne peuvent être engagées à proximité du site endommagé. Conformément au droit européen, l'amendement remet au premier rang l'obligation de respecter un principe de proximité fonctionnelle entre le site endommagé et celui où la compensation est réalisée. La proximité fonctionnelle impose, en particulier, de tenir compte des capacités de déplacement des espèces touchées, et plus généralement des habitats et des fonctions écologiques, afin de...

Je salue la création des unités de restauration et de renaturation – et de compensation. Ces surfaces, dont la plupart n'atteignent pas 0,4 hectare, sont cruciales. Outre les sites déjà artificialisés, qui n'auront pas vocation à accueillir de nouvelles activités et devront être renaturés, nous devrons en identifier au sein des villes, dont il convient de réduire l'artificialisation. Or nos communes n'ont pas les moyens de financer de tels projets. Il faudra pourtant les lancer, et à grande échelle. Nous vous proposons par conséquent de créer une plateforme en ligne qui pe...

...e santé publique sont connues et documentées. Nombre de concitoyens ultramarins sont contraints de venir se faire soigner à leurs frais sur le territoire hexagonal. Je veux aussi souligner les problèmes de renouvellement de passeport, auxquels sont confrontés nos concitoyens en outre-mer. Si la métropole est également concernée, la mobilité des ultramarins est particulièrement affectée. Pour transiter par un pays étranger pendant un voyage entre la métropole et l'outre-mer, un passeport en cours de validité est nécessaire. Pour les territoires ultramarins, le dispositif d'accès à la mobilité géré par Ladom reste largement inefficace malgré les 6 millions d'euros d'augmentation annoncés en mars 2023, sans compter les différences entre les territoires. En moyenne, l'aide à la continuité territ...

Le retour des étudiants ultramarins venus sur le territoire hexagonal pour se former est un sujet. Que toute la gamme des formations ne soit pas disponible dans les outre-mer peut surprendre, mais on peut aussi le comprendre : l'existence, sur le territoire national, de mouvements d'étudiants qui changent de site pour se former au mieux n'a rien de choquant. La question est de savoir comment aider et favoriser le retour au pays pour porter des projets et développer les territoires. Cette observation s'applique non seulement aux étudiants issus des outre-mer, mais aussi aux acteurs économiques désireux de développer les territoires, ce qui fonde notre regret au sujet de la rédaction de l'article 1er. Nous...

..., comme nous l'avons constaté lors de la table ronde organisée en avril dernier par notre commission. Plusieurs journaux parmi lesquels Le Monde, regroupés dans The Forever Pollution Project, ont mené dans vingt-trois pays européens une enquête relative à la contamination de l'eau, des sols et des organismes vivants par ces substances. Celle-ci a permis de démontrer que de nombreux sites présentent des concentrations élevées de celles de ces substances les plus facilement identifiables. Ses auteurs estiment que dans des milliers d'entre eux, les concentrations de PFAS sont plus élevées que celles considérées comme sans danger pour la santé humaine. Plusieurs autres enquêtes, articles de presse et rapports mettent en lumière l'ampleur de cette pollution particulière. Les PFAS, a...

...s organismes vivants, contaminant ainsi toute la chaîne alimentaire. Ainsi, des ours polaires pourtant éloignés des hommes peuvent se retrouver contaminés par plus d'une dizaine de composés. Selon l'organisation à but non lucratif Environmental Working Group, plus de 330 espèces à travers le monde sont contaminées. En France, une récente étude du journal Le Monde recense plus de 900 sites contaminés. Ce nombre sous-estime largement la réalité, puisque 108 d'entre eux sont des « hotspots de contamination », dans lesquels la concentration est dangereuse pour la santé. Malgré l'urgence sanitaire et écologique et les alertes continues des scientifiques, le plan proposé par le président Macron en janvier ne contient aucune mesure contraignante et renvoie toute action à la révision du...