Interventions sur "site"

...nsabilité sociale et environnementale des entreprises. Quoi qu'il en soit, le plan de reconversion que nous vous proposons et qui serait établi avec le concours des services de l'État – fussent-ils défaillants, ce qui arrive souvent – et, surtout, des forces vives de l'entreprise, c'est-à-dire les salariés eux-mêmes, permettrait de réunir les conditions du maintien de l'activité industrielle d'un site lors de la fermeture d'une entreprise. Un exemple éclatant de ce que savent faire les salariés, de leur intelligence collective lors de la fermeture d'une entreprise, est celui de l'usine Chapelle Darblay. Vous connaissez ce dossier, qui est sur votre bureau depuis plus d'un an, monsieur le ministre délégué : les salariés sont eux-mêmes allés chercher les solutions de reconversion industrielle d...

Vous le savez, la non-dépollution d'un site industriel peut constituer un frein à la réhabilitation d'une friche. À l'heure actuelle, les autorités peuvent – je dis bien peuvent – contraindre un propriétaire à procéder à cette dépollution si elles l'estiment utile. En ce qui nous concerne, nous souhaitons qu'il ne s'agisse plus d'une simple possibilité, mais d'une obligation, aux frais du propriétaire, afin de permettre une réhabilitation ...

...les industriels peuvent être déclarés d'utilité publique sur demande d'une collectivité territoriale. Cette demande peut émaner d'un EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, d'un département ou d'une région, mais pas d'une commune, ce qui est étrange dans la mesure où cette collectivité est la première concernée par la friche et la perte d'emplois induite par la fermeture d'un site industriel. Ainsi souhaitons-nous réparer une injustice et donner la possibilité aux communes de demander que des travaux de dépollution ou l'acquisition d'immeubles industriels soient déclarés d'utilité publique.

Il vise à imposer aux EPCI l'identification des friches. Vous allez me dire que le Cerema est déjà chargé de constituer une base des friches, notamment grâce à Cartofriches, et qu'il a déjà identifié 8 300 sites, etc. Toutefois, cette liste est constituée sur la base du volontariat des collectivités. Nous vous proposons d'inciter plus fortement, voire d'obliger les établissements à répertorier les friches. C'est une façon d'accélérer l'identification des friches mais aussi, d'une certaine façon, la planification écologique. Cette méthode passerait donc par l'inventaire des friches sur notre territoire ...

Il porte sur les droits de mutation à titre onéreux, plus connue sous le nom de « frais de notaire ». Il est vrai que cette fiscalité, par son montant, peut être un frein à l'achat. Nous proposons d'offrir aux collectivités territoriales la possibilité de moduler à la baisse les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) , dès lors qu'ils concernent l'achat d'un site en friche par un acquéreur qui s'engage à procéder à sa réhabilitation. Cet amendement de bon sens permettrait de faire venir ou de faire revenir de l'activité et de l'industrie sur des sites rarement attractifs. Bref, c'est un geste en faveur de la relocalisation et de la réindustrialisation.

...territoire. Un ancien terminal fruitier de Saint-Nazaire, inutilisé depuis cinq ans, accueillera prochainement une usine de fabrication d'ailes rigides pour les navires, procédé sur lequel Saint-Nazaire est en passe de devenir un pôle d'excellence. Ironie de l'histoire – qui fait écho au refus que vous avez opposé à nos propositions sur les droits des salariés –, c'est la CGT qui avait signalé ce site avec pertinence à la direction du port, qui l'a ensuite proposé à l'entreprise CWS. Comme quoi parfois – et même très souvent, en réalité –, l'initiative des salariés permet d'accélérer la bifurcation écologique : vous avez tort de la refuser.

...ue le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'augmenter les moyens dédiés au fonds « friches », notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles. En effet, leur mobilisation permet de limiter l'artificialisation. Le fonds « friches » est doté de 100 millions d'euros, dont 9 millions sont dédiés à la reconversion des friches polluées issues d'anciens sites classés ICPE ou d'anciens sites miniers, et 91 millions consacrés au recyclage foncier pour des projets d'aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et des périphéries urbaines. L'amendement revient sur un sujet dont il a déjà été question, et qui a tout à fait sa place dans ce texte.

Je ne comprends pas votre refus. Le fonds « friches » est doté d'un montant important, qui avoisine le milliard d'euros. Parallèlement, nous ne disposons pas de connaissances précises sur les friches. J'en veux pour preuve la différence d'appréciation entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui fait état, sur son site internet, de 2 500 friches, et nos collègues Damien Adam et Stéphanie Kerbarh, qui estiment dans leur rapport de janvier 2021 sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives qu'il en existe entre 4 000 et 10 000, qui représenteraient une superficie de 90 000 à 150 000 hectares. Cette différence colossale d'évaluation illustre parfaitement notre besoin de données s...

...ment pragmatique vise à autoriser les conseils départementaux à appliquer une minoration de la DMTO lors de la cession d'une friche, afin d'encourager activement leur réhabilitation. Cette mesure permettrait de faciliter la transaction immobilière de friches en réduisant le coût de leur acquisition. Les fonds économisés grâce à cette minoration pourraient être réinvestis dans la réhabilitation du site.

 « La nécessité de rénover » l'industrie « nous pousse dans les affaires publiques à être dynamiques et expéditifs », déclarait le général de Gaulle le 4 septembre 1958, lors d'un discours où il mettait en lumière le rôle central de l'État planificateur dans la réussite économique du pays. Depuis, les choses ont changé, chers collègues : l'État stratège a été saccagé. Les hommes et les femmes qui exercent le pouvoir ne possèdent plus de vision industrielle ambitieuse. Pendant quarante ans, les Gouvernements de gauche comme de droite se sont faits les chantres de la désindustrialisation heureuse, d'une France sans usines. La réalité a rebattu les cartes. La cris...

Cet amendement dû à Marc Le Fur vise à intégrer à l'article, outre les projets industriels, les projets agricoles, qui contribuent également à la vie économique et peuvent eux aussi nécessiter des implantations importantes ; ils sont en outre au service de notre souveraineté alimentaire comme de la préservation des écosystèmes ruraux.

Cet article vise à garantir les financements relatifs, en cas de défaillance de l'exploitant, à la mise en sécurité d'un site abandonné sans restauration ni travaux et pouvant donc présenter des risques pour l'environnement ; en outre, il est plus difficile de construire de nouvelles infrastructures dans une friche industrielle qui n'a pas fait l'objet d'une telle mise en sécurité. Le dispositif actuel ayant largement montré ses limites, pour ne pas dire son inefficacité, l'article va dans le bon sens ; toutefois, nous ...

Le verdissement de notre industrie ne saurait compromettre la sécurité de notre environnement ; or l'alinéa 21 de l'article 6 vise à supprimer la garantie financière de certaines ICPE. Cette garantie permet pourtant la remise en état des sites industriels à la fin de leur exploitation. Le dispositif fonctionne bien et sécurise financièrement l'État mais aussi les exploitants, qui peuvent choisir leur mode de garantie financière, ainsi que les assureurs, qui peuvent proposer aux entreprises des garanties dans des conditions appropriées. Supprimer l'obligation de garantie financière à laquelle sont soumises les entreprises et vouloir ga...

Je vous remercie, monsieur le député Saint-Huile, de me permettre de rappeler que le code de l'environnement prévoit déjà que les parcs éoliens constituent, dès le début de la production, des garanties financières en vue de leur démantèlement et de la remise en état des sites. Quant aux installations nucléaires, elles doivent faire des provisions de fonds auprès d'EDF. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

...er, réduire, compenser ». Aujourd'hui, lorsque l'on mène un projet, on évite en premier lieu toute atteinte à la biodiversité. Si l'on n'y parvient pas, on réduit cette atteinte. Enfin, en dernier recours, on compense cette atteinte et, si on ne peut pas le faire de façon satisfaisante, le projet n'est pas autorisé. Or l'article 7 du projet de loi permettra désormais d'acheter par anticipation un site qui sera considéré comme une unité de compensation alors que, par définition, le gain écologique final ne sera pas encore connu. Ce faisant, on crée un droit d'atteinte à la biodiversité sans apporter aucune garantie en regard, et l'on fait émerger un marché, c'est-à-dire une incitation à la compensation plutôt qu'à l'évitement. De plus, la compensation pourra se faire ailleurs ; la proximité gé...

...r. La compensation est fondée sur un contrat : elle doit se faire sur le même territoire et quasiment en même temps. Avec cette disposition, on perd le lien avec le territoire ; le risque qu'on prend localement pour réindustrialiser n'est plus contrebalancé par un bénéfice. Par ailleurs, le Sénat, pris de je ne sais quelle lubie, a introduit une complexité avec les crédits carbone attachés à ces sites de restauration. Cela n'a absolument aucun sens. Monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, vous avez passé des dizaines d'heures en commission à nous expliquer qu'il ne fallait pas surajouter aux dispositions, les complexifier ou même les confondre avec d'autres. Eh bien, la compensation carbone n'a rien à voir avec la restauration écologique, ce sont deux dynamiques qu'il ne faut ...

L'article 7 prévoit la possibilité de réaliser des opérations de restauration et de développement de la biodiversité sur des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation », agréés par l'autorité administrative. La réalisation de ces opérations donnerait lieu à l'attribution d'« unités de restauration ou de renaturation », lesquelles pourraient être vendues à toute personne soumise à une obligation de compensation. Ce mécanisme, au-delà du fait qu'il nous fait entrer dans une logique de marchandisation...

La réalité, c'est que le dispositif actuel ne fonctionne pas du tout – un seul site naturel de compensation (SNC), dans les Bouches-du-Rhône, a été agréé. Notre ambition est de lui donner un nouvel élan en facilitant son implantation sur les territoires et, au-delà des obligations de compensation, de l'ouvrir davantage, sur la base du volontariat. Avis très défavorable.

J'entends vos arguments, mais je vous alerte sur un point, qui manque au débat. Vous systématisez en réduisant le dispositif à un seul acteur, celui qui compenserait après avoir investi ; vous semblez oublier qu'il y a, derrière les sites naturels de compensation, des personnes dont le métier, la formation, la trajectoire sont tout autres : leur but est précisément de préparer les sites et d'y réintroduire les espèces menacées. Il faudra, dans les dix ou vingt années à venir, que leur activité soit financée ; ce n'est pas le métier des industriels. J'en ai fait l'expérience, mutatis mutandis, quand je suis allé construire...

Il s'agit de compléter l'alinéa 5 par un alinéa concernant les déchets qui nécessitent un prétraitement spécifique, qui vise à garantir que les opérations de traitement des déchets soient réalisées en respectant les principes applicables aux installations classées. Le code de l'environnement impose notamment que la substance ou l'objet soient utilisés directement, sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes. Il s'agit de garantir le respect des ...