Interventions sur "site"

L'alinéa que nous proposons d'ajouter est le suivant : « Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doit être classé […] au titre des rubriques traitement de déchets […] adaptées. » Il s'agit de garantir que les opérations de traitement sur les déchets sont réalisées en respectant les prescriptions applicables à des installations classées, qui garantissent la préservation de la santé humaine et l'environnement.

Le droit français ne reconnaît pas un statut de produit aux objets, substances ou mélanges ayant fait l'objet d'une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l'UE. Cela pénalise notre tissu industriel et profite aux sites industriels d'autres pays, vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets. Mon amendement vise à permettre aux industries françaises d'incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans un autre pays de l'Union, en garantissant bien évidemment le respect de nombreuses conditions.

Cet amendement proposé par la société Michelin autorise les sites industriels à incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans d'autres pays de l'UE, sous certaines conditions qui méritent d'être rappelées. Ces matériaux doivent notamment être conformes aux critères français de sortie du statut de déchet – lorsqu'ils existent – et respecter les dispositions de la directive-cadre européenne sur les déchets de 2008. Incorp...

L'augmentation du coût des matières premières conduit à une augmentation des vols dans les déchetteries, notamment en vue de l'exportation. Ces pratiques sont de plus en plus le fait de filières organisées. En France, plus de 250 000 tonnes d'équipements électroniques usagés transitent par des filières illégales, soit un quart du gisement total. L'article 4 du projet permet au ministre chargé de l'environnement d'instaurer des sanctions administratives en cas de transfert illicite de déchets en dehors du territoire national. Par esprit de cohérence, mon amendement vise à s'assurer que les sanctions puissent bien s'appliquer et que les équipements collectés soient considérés ...

Nous sommes confrontés à la réalité des vols de matériaux – laissés sans surveillance parfois pendant des mois – commis sur les sites des éco-organismes. Il convient de renforcer les sanctions prévues pour ce type de trafic, en réprimant non seulement les vols de déchets mais aussi ceux de produits usagés. Nous allons maintenir l'amendement mais nous sommes d'accord pour réfléchir à son amélioration d'ici à la séance.

...es règlements de voirie à la disposition du code de l'énergie qui autorise les concessionnaires du réseau d'électricité à procéder à tous les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages sur la voie publique. Il existe une réglementation spécifique sur les terres excavées lors de travaux publics qui peuvent être réutilisées par la personne en charge des travaux sur le même site dans un rayon de trente kilomètres sans devenir des déchets. La disposition s'applique pour tout type de travaux, donc également aux concessionnaires du réseau de transport et de distribution d'électricité. Si les terres excavées sont sorties du site, elles deviennent des déchets. Depuis avril 2021, il est possible de soustraire au statut de déchet ces terres si elles sont réutilisées pour des tr...

...ce autour de la gestion des déchets industriels implique à la fois de simples citoyens et des groupes très organisés désireux de réaliser un commerce très lucratif. Je propose donc le doublement des sanctions pénales encourues en cas de gestion illégale de déchets industriels. Ces peines concernent non seulement l'usage à l'étranger d'un déchet de façon non conforme, mais également la création de sites illégaux de gestion de déchets et l'exportation illégale et non déclarée de déchets. Le but est de décourager ces pratiques plus que nocives pour l'environnement et allant à l'encontre de nos valeurs.

Nous souhaitons que soient préservées toutes les garanties relatives à la remise en état et à la remise en sécurité écologique des sites en cessation d'activité. Aussi notre amendement CS566 vise-t-il à supprimer la procédure « défaut d'accord », qui permettrait paradoxalement aux exploitants d'installations classées de surseoir partiellement à leurs obligations de mise en sécurité environnementale d'un site. Je défends par la même occasion l'amendement CS567, lequel vise à supprimer les procédures alternatives qui, de la même m...

...tion qui a une plateforme chimique, je vois tout l'intérêt de ces industries pour la vie du territoire, mais aussi l'impact qu'elles peuvent avoir sur la pollution des sols et sur la santé des habitants. Avec notre collègue Charles Fournier, j'ai rencontré il y a quelques jours les représentants d'Arkema, qui nous ont décrit tout le travail réalisé par les industriels pour assurer la sécurité des sites. Il n'empêche que les pollutions passées se sont accumulées et qu'il continue d'y avoir des rejets. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, de la qualité de ses propositions et de la manière dont elles sont mises en œuvre. C'est une bonne chos...

...cultivés dans la terre ne doivent pas être consommés. Les personnes qui cultivent et mangent leurs légumes depuis des années sont inquiètes. Si nous voulons les rassurer et si nous voulons assurer l'acceptabilité des projets industriels, nous devons garantir à la collectivité qui représente les habitants une possibilité de contre-expertise. C'est ainsi que nous pourrons assurer la dépollution des sites et la sécurité sanitaire des habitants, en collaboration avec les industriels.

De nombreuses petites collectivités locales accueillent des sites industriels, souvent pour leur plus grand bonheur, du fait des retombées en termes d'emploi local, mais aussi parfois avec un peu d'inquiétude, notamment lorsqu'est envisagée la fermeture de ces sites. Il nous semble donc indispensable d'aider ces collectivités à mener une contre-expertise relative à la dépollution des sols. Il ne serait pas logique qu'elles doivent en supporter le coût, d'autan...

...e leurs moyens ont été considérablement renforcés dans mon territoire. Les contraintes supplémentaires que vous voulez instaurer ne garantiront pas nécessairement un avis éclairé. J'ai bien entendu vos exemples spécifiques. Ne pourrait-on pas s'organiser pour porter une attention particulière à certaines situations particulières ? Je ne pense pas que tous les cas aient la même complexité et nécessitent un double avis ou une expertise contradictoire. Est-il envisageable de limiter cette procédure plus lourde aux situations qui en valent la peine ?

Alors que nous avons souvent du mal à trouver des terrains industriels et que nous risquons de rencontrer bien des difficultés dans la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette, une telle mesure permettrait effectivement d'accélérer un certain nombre de dossiers. Ces amendements apportent une vraie solution en matière de foncier et d'environnement ; ils éviteront que des sites industriels partent à la dérive.

...nt. Cette mesure pourrait aller à l'encontre de notre logique de réhabilitation des espaces artificialisés. Enfin, le recours à un décret en Conseil d'État ne me semble pas nécessaire puisqu'il n'est pas porté atteinte au droit de propriété. Il s'agit non de saisir le terrain ou d'obliger le propriétaire à vendre, mais simplement de s'assurer qu'un industriel ne laisse pas dormir une partie d'un site dans le seul but d'échapper à ses obligations de remise en état. Avis défavorable.

... cessation ait été engagée par l'exploitant conduirait l'administration à instruire un dossier reposant sur une mise à l'arrêt hypothétique, avec un doute quant aux intentions réelles de l'exploitant. Si rien n'empêche un exploitant et un tiers demandeur d'échanger de manière informelle avec l'administration dans le cadre de leurs réflexions sur un éventuel projet de fin de vie industrielle d'un site, il est préférable de faire coïncider l'engagement de la procédure officielle de demande de constitution en tant que tiers demandeur avec une étape bien identifiée de la vie du site, en cohérence avec les intentions exprimées par l'exploitant. Afin d'accélérer la procédure de réhabilitation et de mettre le site en sécurité le plus rapidement possible après l'arrêt définitif de l'installation, le...

Afin de renforcer le suivi des travaux de réhabilitation des anciens sites d'ICPE, nous proposons d'élargir à l'ensemble de ces derniers le dispositif d'instruction des demandes de permis de construire et d'aménager prévu à l'article L. 556-1 du code de l'environnement.

Toutes les associations reçoivent des déclarations d'impôt et nombre d'entre elles signalent simplement qu'elles n'ont pas de chiffre d'affaires et qu'elles n'ont rien à déclarer. Il pourrait en être de même. Si on aide les entreprises à s'installer, on peut leur demander – sans amende et sans contrôle – de contribuer à l'information sur les sites de friches.

Bien souvent, les communes rurales n'ont pas les moyens financiers pour valoriser les friches industrielles que les grands groupes ont laissées derrière eux. Pourtant, de tels sites constituent un atout pour ces communes et pour la décarbonation de l'industrie, s'ils sont suffisamment bien réhabilités pour pouvoir accueillir un nouveau projet. Dans la perspective du prochain projet de loi de finances, il conviendrait donc d'étudier la possibilité d'aider ces communes ayant engagé une dynamique vertueuse de réhabilitation et d'attractivité pour de nouvelles installations.

Votre réponse n'est pas satisfaisante. Voulons-nous une vraie politique publique ambitieuse pour requalifier nos 150 000 hectares de friches et 8 300 sites ? Ce n'est pas en auditionnant les ministres que les collectivités disposeront d'une information claire, si grande soit la motivation du Gouvernement. La vallée de la Maurienne, qui a connu la désindustrialisation, ne dispose pas de foncier. Si, depuis trente ans, nous avions pu requalifier les friches, nous l'aurions fait ; si nous pouvions le faire aujourd'hui avec le fonds friches, nous le f...

...ne activité relevant de la législation des installations classées sont prioritairement réhabilités pour un usage futur compatible avec l'installation sur la zone d'une activité de gestion des déchets. L'objectif est double : encourager le maintien d'une activité industrielle sur ces terrains et développer en particulier l'activité de gestion de déchets. Par ailleurs, il prévoit que cet usage des sites peut « prioritairement », et non exclusivement, être orienté vers les activités relevant de la gestion des déchets. Ainsi, en cas d'impossibilité d'installer une telle activité, ces sites pourraient être affectés à toute autre activité industrielle, voire à tout autre usage.