Interventions sur "site"

...pte l'argumentation de notre collègue Bazin – si ce n'est qu'il est notable que le projet de loi est encore vert, c'est-à-dire pas très mûr –, mais il est un fait que nous n'avons pas réussi à obtenir une définition de ce que serait l'industrie verte. Or, contrairement à ce qui vient d'être dit, je ne pense pas que toutes les industries soient vertes. Il conviendrait par conséquent de parler de « sites industriels » plutôt que « d'industries vertes » dans le chapitre V, comme d'ailleurs dans l'ensemble du projet de loi.

...ccasion les amendements n° 1622 et 1623. Je souscris naturellement à l'objectif de faciliter et d'accélérer l'implantation d'industries vertes. L'objet de ces amendements est de compléter le dispositif en facilitant et en accélérant aussi leur extension. En effet, certaines industries vertes peuvent se trouver dans des situations où, pour intensifier leurs activités, elles doivent agrandir leur site. Or elles rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la mise à disposition ou l'acquisition des parcelles nécessaires ou la révision – indispensable – des plans locaux d'urbanisme. L'amendement n° 1621 rectifié vise donc à permettre à l'État et à ses établissements publics, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur ...

..., sa production et son stockage. Il a aussi fait le choix majeur et audacieux de développer la filière de l'hydrogène vert. Pourtant, le texte – et plus précisément l'alinéa 6 de l'article 8 – est marqué par un oubli concernant le développement de l'hydrogène vert : celui du stockage. L'étude d'impact du projet de loi précise que le développement de ces énergies – électricité et hydrogène – nécessite la maîtrise de l'ensemble de la chaîne de valeur associée, laquelle comprend les étapes de fabrication, de production et de stockage. Si nous souhaitons garantir notre indépendance et la viabilité de ce débouché, les électrolyseurs présents sur le territoire français doivent être flexibles lorsque le système électrique est sous tension, notamment à proximité des sites industriels. Il est donc ess...

...valorise et transforme les déchets industriels en matières issues du recyclage. Les matières obtenues sont ensuite redirigées vers des entreprises locales. Il s'agit d'un vrai engagement en faveur de l'économie circulaire et du réemploi. Lors de cette rencontre, l'entreprise Sorevo Environnement lui a fait part d'un problème auquel le projet de loi pourrait répondre : ayant besoin d'agrandir son site pour installer de nouvelles machines qui lui permettraient de valoriser les déchets de manière encore plus poussée et plus efficace, elle se heurte à plusieurs difficultés dans l'accomplissement des démarches nécessaires.

... multipliant, il faut que tous les usages soient conciliés avec son usage équilibré comme le prévoit la loi de 1992. De ce fait, un projet qui s'installerait dans un territoire mais mettrait en péril la ressource en eau pour d'autres usages tels que l'agriculture, l'eau potable ou l'assainissement, ne pourrait être accepté. Notre approche est aussi économique. L'installation d'une industrie nécessite la mobilisation d'importants capitaux. La réalisation de tels investissements dans des territoires où le manque d'eau empêchera l'usine de produire les biens attendus représente un gaspillage de fonds, publics ou privés, qu'il convient de prévenir. Notre amendement vise donc à considérer que les projets de cette nature ne peuvent relever de l'intérêt général.

...t arrêter de penser que l'eau est là et inépuisable. L'an dernier, 2 000 communes ont failli être en rupture d'eau potable. Voilà la réalité, monsieur le ministre délégué. Dans ce contexte, il faut poser la question des biens essentiels et celle de l'usage de l'eau, même dans une perspective de résilience de nos industries. Prenons deux exemples dans mon département de l'Isère. Premier cas : le site de STMicroelectronics va être agrandi, et la question de l'acceptabilité de ce projet se pose car il aura des effets sur la ressource en eau. Sans une réduction forte de la consommation d'eau, le projet ne sera pas accepté par la population. Les ingénieurs de STMicroelectronics, qui prennent le sujet au sérieux, nous expliquent qu'ils améliorent leur consommation par semi-conducteur produit. Mais...

Il prévoit de conditionner le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 8 à la mise en place d'un suivi sanitaire régulier des populations potentiellement exposées aux substances chimiques issues de l'activité industrielle. Dans les sites Seveso seuil haut sont manipulées et stockées des substances dangereuses, notamment cancérigènes, mutagènes ou toxiques. Les campagnes de dépistage régulières permettront de faire progresser nos connaissances sur le sujet, de détecter précocement les pathologies potentiellement liées à l'activité industrielle comme les cancers, les troubles respiratoires, les maladies cardiovasculaires ou les at...

Le tribut payé par les ouvriers, du point de vue de leur santé, est bien réel. Ce ne sont pas des délires de notre part. Nous vous avons donné des chiffres officiels. Les personnes qui travaillent sur les sites Seveso seuil haut, notamment dans certains secteurs industriels, racontent qu'ils perdent leurs collègues par paquets de dix à partir de l'âge de 60 ans. Je vous avais par exemple parlé d'un ouvrier de Fos-sur-Mer qui avait perdu quatre-vingts collègues depuis qu'il était parti à la retraite en 2008.

Pour vous rassurer en donnant des arguments factuels, sachez que, s'agissant des sites Seveso seuil haut, il existe déjà des études de dangers (EDD) ainsi que des politiques de prévention des accidents majeurs (PPAM)…

...r quels secteurs doivent être relocalisés en priorité, en soutenant cet article nous vous donnerions un blanc-seing pour tout et n'importe quoi. Vous indiquez que les projets concernés par la procédure ad hoc prévue à cet article seront déterminés « au cas par cas ». Nous appelons cela une logique discrétionnaire et nous y sommes opposés. Par exemple, ma circonscription accueille le seul site de stockage de déchets dangereux de Normandie, qui a été créé il y a trente ans et accueille des déchets industriels. Alors qu'il devait initialement fermer il y a dix ans, non seulement il a été maintenu mais, de plus, il est désormais prévu de l'étendre. En quoi la rédaction actuelle du texte empêche-t-elle qu'un tel projet soit déclaré d'intérêt général, au titre de l'article 8, d'intérêt nati...

... réseau de transport d'électricité prévues par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, que nous avons adoptée ce printemps. Cet article est crucial pour les industriels et il est fondamental de faciliter l'installation de nouveaux projets industriels car les procédures sont trop longues. Nous l'avons évoqué en commission spéciale, de nombreuses entreprises n'hésitent pas à se délocaliser dans d'autres pays européens tels que l'Allemagne où la mise en marche des projets est bien plus rapide et bien moins contraignante. Il est urgent de restaurer l'attractivité de notre pays pour l'industrie ; nous en avons aujourd'hui l'occasion. J'insiste par ailleurs, à la suite des industriels de notre pays, sur l'importance de l'article 9 bis, supprimé en commission spé...

...ie des industriels l'a compris ; une autre reporte la résolution du problème. Nous demandons la suppression de cet article mal ficelé et dont l'effet se cumulera avec celui de l'article précédent, que nous avons adopté. Nous n'avons pas besoin de cela. Enfin, depuis le début, nos diagnostics divergent. Pour nous, ce qui fait perdre du temps, ce qui bloque les projets, c'est le mauvais choix des sites, la mauvaise organisation de la concertation, le refus d'impliquer tous les acteurs. Plus les projets sont collectifs, plus ils sont conçus de manière pertinente et plus leur réalisation est rapide.

...t par nature plus fragiles quand le territoire français ne dispose pas de capacités robustes de stockage et d'acheminement des produits. Cet amendement vise donc à inclure parmi les projets susceptibles d'être reconnus comme d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique des projets destinés à l'amélioration des approvisionnements. Ce serait ainsi le cas des sites logistiques à vocation commerciale ou de distribution de produits. En outre, l'optimisation des chaînes d'approvisionnement entraîne des externalités environnementales favorables – stocker des produits à proximité des lieux de production ou de consommation réduit la distance de transport et donc les émissions de CO2 induites par les activités logistiques ou de transport.

Comme l'amendement n° 824, il vise à garantir la protection des emplois dans le cadre des projets d'intérêt national majeur pendant les cinq années qui suivent l'entrée en service du site industriel concerné.

Il vise à rendre obligatoire le contrôle d'ICPE, tous les cinq ans, sur les sites Seveso seuil haut et dans les entrepôts logistiques habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables, lorsqu'ils ont été qualifiés de projets d'intérêt national majeur. Le contrôle doit également inclure l'évaluation de l'adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique ; il peut, le cas échéant, prescrire des mises en sécurité obli...

...tant que les données n'ont pas évolué. Le droit des ICPE est très mal conçu pour tenir compte de l'adaptation au changement climatique. Il prend correctement en considération les pollutions environnementales et les émissions, mais beaucoup moins bien d'autres risques tels que la montée des eaux. Vous avez sans doute lu cet article paru dans Le Monde il y a quelques jours : la plupart des sites Seveso étant installés en bord de cours d'eau, ils se trouvent désormais en zone inondable, selon les nouvelles données dont nous disposons grâce au travail conjoint de Météo-France et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; or ils ne sont pas adaptés à la montée des eaux. Interrogés par Le Monde, la plupart des propriétaires et des exploitants ont répondu qu'ils n'avaien...

...ent. J'apprécierais donc que le rapporteur et le ministre délégué apportent une réponse à cette question majeure. Nous regrettons que ce texte ne soit pas l'occasion de modifier le droit des ICPE afin de l'adapter aux impacts du changement climatique – à moins qu'un prochain texte de loi ne concerne à nouveau l'industrie ? Il serait dommage de devoir légiférer en catastrophe sur l'adaptation des sites industriels dangereux aux enjeux relatifs au changement climatique, qui sont réels et graves. Il ne s'agit pas d'un délire, monsieur le ministre délégué : avez-vous lu l'article du Monde ? La montée des eaux est le premier risque auquel nous devrons faire face concernant les outils industriels. J'ai déposé cet amendement à l'article 9, car les amendements portant uniquement sur les ICPE ...

Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à préciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi, s'agissant notamment du code de l'urbanisme, peuvent bénéficier non seulement aux nouveaux sites industriels, mais également aux sites industriels existants qui souhaitent procéder à l'hybridation significative ou à l'électrification de leurs procédés. L'électrification de l'industrie assurera une part de la décarbonation du secteur et doit être encouragée par tous les moyens.

...nsable de rétablir une disposition votée par le Sénat : l'information obligatoire du département et de la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire. Vous dites qu'ils sont déjà informés très en amont ; c'est vrai, mais cette information ne repose sur aucune obligation. Or le département et la région doivent être informés pour développer un site d'intérêt majeur, puisqu'il faut bien que des routes départementales y conduisent. Ils doivent être informés pour réussir la planification des schémas d'aménagement, des schémas de développement économique et des schémas énergétiques – en matière de raccordement. Ils doivent être informés pour créer, en amont et en aval, tout ce qui permettra le bon fonctionnement du projet d'intérêt majeur – l'e...

Comme vient de l'expliquer mon collègue Thibault Bazin, il s'agit de prévoir l'information des départements et des régions lorsque l'implantation d'un projet d'intérêt national majeur nécessite la modification de documents d'urbanisme. Le présent amendement est soutenu par Régions de France et par l'Assemblée des départements de France (ADF). Au regard des compétences des départements en matière routière ou encore numérique, et au vu des conséquences sur l'équilibre territorial au niveau régional, il serait pertinent d'informer ces collectivités au plus tôt. Les réponses que vous nous ...