Interventions sur "site"

Je vous fais part de quelques éléments concrets qui y figurent, ce qui pourra éclairer nos débats. D'une part, le référentiel prévoit le recours à un tiers indépendant. D'autre part, le ministre délégué l'a dit, il précise que chaque site devra offrir au moins une solution de double anonymat – cela s'appliquera bien à chaque site, je le souligne notamment à l'attention de notre collègue Victor Habert-Dassault. Pour être très clair, PornHub devra proposer au moins une solution de double anonymat, ce qui n'exclut pas qu'il y en ait une ou plusieurs autres, de double anonymat ou non. En outre, une discussion s'est engagée sur le poi...

... bâtir un texte qui pose des interdits et sanctionne les comportements illicites en ligne. Ayant eu l'honneur d'être nommée rapporteure thématique des titres Ier et II du projet de loi, je souhaite revenir sur les avancées très concrètes qu'il introduit dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans le titre Ier , qui vise à protéger les mineurs en ligne, nous instaurons l'obligation pour les sites pornographiques d'installer un mécanisme de vérification robuste de l'âge des utilisateurs, sous peine de lourdes sanctions. Pour compléter les échanges que nous avons eus en commission et pour faire en sorte que cette nouvelle obligation de moyens se cumule avec l'obligation de résultat qui émane de l'article 227-24 du code pénal, je vous proposerai quelques amendements de nature à renforcer en...

... l'espace numérique, mais la seule chose qui apparaît clairement aux yeux de plusieurs associations et collectifs de défense des droits et libertés, c'est votre intention obsessionnelle de placer les internautes sous surveillance généralisée. Au nom de la sécurité des enfants – dont on a pourtant vu qu'elle n'était en rien améliorée –, vous allez imposer des contrôles à l'entrée non seulement des sites pornographiques, mais aussi des réseaux sociaux. Bref, des contrôles d'identité pour tout le monde : « Vos papiers s'il vous plaît ! » Je le dis à nos concitoyens qui sont laissés dans l'ignorance : ce projet de loi vise à ouvrir le chemin du contrôle d'identité pour l'accès à internet et à ses services.

Vous ouvrez déjà la voie à la censure d'État avec le filtre dit anti-arnaque prévu à l'article 6 et qui permettra à l'autorité administrative d'exiger le blocage de certains sites par les navigateurs. Évidemment, en principe, cela ne doit concerner que les sites frauduleux, mais comment garantir qu'à terme, un gouvernement ne l'utilise pas à des fins politiques, en France ou ailleurs ? C'est là le reproche que nous vous faisons au sujet de ce texte : en voulant tout régler par la technique, vous jetez aux orties nos principes de justice, de liberté d'expression et de démo...

...resque qualifier d'autoritaire. Peut-être pensez-vous bien faire, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions : votre projet est un pas de plus vers une société de surveillance. Néanmoins, ce projet de loi nous offre aussi l'occasion d'adopter des règles visant à protéger les utilisateurs – le filtre anti-arnaque, le retrait des contenus pédopornographiques, les obligations de transparence sur les sites internet – ou les entreprises – l'encadrement des crédits cloud, les obligations d'interopérabilité et de portabilité imposées aux fournisseurs de services cloud. Nous voulons que le débat sur ce texte ait lieu. Nous voulons voter en faveur des mesures qui vont dans le bon sens et avoir l'occasion de nous battre contre celles qui sont scandaleuses. La France insoumise dépose par réflexe une mot...

...ction de nos enfants ; leur exposition à des contenus pornographiques n'a que trop duré. Depuis un trop grand nombre d'années, les plateformes ignorent le droit, malgré les injonctions de l'Arcom, les plaintes des associations et les rappels à l'ordre. Grâce à ce texte, notamment grâce au référentiel en matière de vérification de l'âge, nous irons plus loin et plus vite et ferons en sorte que ces sites respectent enfin leurs obligations, ce qui rendra internet plus sûr pour nos enfants. Je tiens à saluer ici le travail du ministre, du rapporteur général et des rapporteurs, en particulier sur la première partie du texte. Au-delà de la protection des mineurs, c'est tout un arsenal de lutte contre le harcèlement et la haine en ligne qui est proposé : la peine complémentaire de blocage, les sanct...

...t les possibilités de contrôle données aux parents, que nous devons atteindre cet objectif, ainsi qu'en faisant peser la responsabilité de la régulation sur l'industrie pornographique elle-même, et non sur l'administration. Le système que vous proposez repose sur une logique de surveillance et d'exclusion : en donnant à l'Arcom le pouvoir de contrôler l'identité des utilisateurs et de fermer les sites qui contreviennent à leurs obligations, vous ouvrez la voie à une censure du web. C'est la justice, indépendante, qui devrait procéder à ces fermetures. L'extension du champ des missions de l'Arcom pourrait en effet conduire celle-ci à fermer, demain, tout site qui ne conviendrait pas au Gouvernement. Il est inutile de démontrer en quoi la démocratie et les libertés se trouveraient menacées ; en...

...r enjeu auquel il fait face est l'articulation de principes d'égale valeur ; ainsi, la protection des enfants et des adolescents sur internet est un impératif, mais elle doit être conciliée avec le droit à la vie privée. Nous approuvons pleinement la volonté du Gouvernement de restreindre réellement l'exposition des mineurs à la pornographie, en faisant enfin appliquer l'interdiction d'accès aux sites. Nous savons quels dégâts elle produit chez les jeunes, confrontés aux pratiques les plus violentes, les plus sexistes, les plus racistes. Quelle représentation des femmes et du corps de l'autre transmet-elle ? Comment ne pas lutter contre une industrie où le viol est constamment présent ? Le rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes...

...et les espaces numériques, afin que cessent les zones de non-droit, le sentiment d'impunité et les comportements parfois ignobles auxquels est laissé libre cours. En cela, nous nous inscrivons aussi dans la ligne du travail législatif entamé de longue date par notre majorité. Dès 2020, notre groupe avait adopté une loi qui donnait à l'Arcom le pouvoir de lutter contre l'accès de nos enfants aux sites pornographiques. Depuis, ces mêmes sites pornographiques ont mis toutes leurs forces pour contourner les obligations légales. Face à cette inertie et sans craindre les actions en justice qu'ils intenteront et la bataille judiciaire qui en résultera, nous devons aller plus loin pour garantir partout la protection de nos enfants. Aujourd'hui, nous nous fixons comme objectif de créer rapidement un...

... la protection numérique de nos enfants mais également de la responsabilisation des parents. Nous proposerons donc la systématisation de la certification Pix ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant d'avertir les détenteurs de l'autorité parentale dont les enfants seraient responsables de cyberharcèlement. Toujours dans l'objectif de mieux protéger les mineurs, nous proposerons que les sites de jeux à objets numériques monétisables soient eux aussi soumis à une obligation de vérification d'âge. Enfin, nous voulons donner aux forces de l'ordre et à la justice les moyens d'agir plus rapidement quand les réseaux sociaux servent à appeler à des actions de destruction, comme cela a été le cas lors des épisodes de violences urbaines au début de l'été. Responsabiliser les acteurs, des pl...

...systèmes contribuent en quelque sorte à polluer. L'impunité ne peut être tolérée sous aucun prétexte : nous avons tous à l'esprit trop d'exemples illustrant le déferlement de haine et les conséquences souvent dramatiques de tels comportements. S'il faut reconnaître que les acteurs du numérique ne peuvent, pas plus que l'État, porter à eux seuls la responsabilité des violences diffusées sur leurs sites, ils doivent au moins développer des solutions pérennes de modération et de régulation des contenus en ligne. Pour ce faire, nous devons aussi, en tant que législateur, définir des interdits clairs et précis. C'est le cas lorsque nous décidons de la délictualisation de l'outrage sexiste et sexuel commis en ligne. Le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) permettra de réprimer plus eff...

...t de nos libertés fondamentales serait vertueuse, mais relativement inefficace. C'est ainsi que vous naviguez, monsieur le ministre délégué, dans le triangle des Bermudes, entre les lignes rouges de l'Europe, les limites de notre Constitution et les attachements de chacun à nos libertés publiques et individuelles. D'abord, vous nous soumettez un dispositif de lutte contre l'accès des mineurs aux sites pornographiques. Vous nous trouverez toujours à vos côtés dans ce combat, d'autant que, jusqu'à présent, les plateformes se moquent ouvertement du législateur et considèrent qu'elles font leur travail en faisant cocher une case « je suis majeur ». À ce stade, je ne peux toutefois pas affirmer avec certitude que vos résultats seront bien meilleurs que ceux de vos prédécesseurs. Les plateformes de...

... permettant à nos concitoyens d'accéder de manière sécurisée à une plateforme unique rassemblant l'ensemble des services publics. Relations avec les services des impôts, démarches relatives à l'assurance maladie ou aux allocations familiales, établissement d'une procuration de vote, inscription à l'école ou à la crèche, et j'en passe, constituent autant de démarches aujourd'hui effectuées sur des sites liés à différents organismes qui communiquent parfois mal entre eux. Nous sommes certains que le numérique constitue de ce point de vue une chance inouïe qu'il nous faut saisir. Vous l'aurez compris, le groupe Horizons et apparentés, profondément convaincu de la nécessité de construire ce nouvel ordre public numérique, votera en faveur du projet de loi.

...fois par mois pendant plus de cinquante minutes, une proportion à peine plus faible que chez les adultes qui sont 37 % à en consommer. Ce n'est pas tout. Depuis 2017, le nombre de mineurs qui consomment du porno ne cesse d'augmenter : on en dénombre 600 000 de plus en cinq ans. Ils sont aussi de plus en plus jeunes : 51 % des garçons de 12 à13 ans et 21 % des garçons de 10 à 11 ans regardent des sites pornographiques chaque mois. Ces chiffres sont glaçants car ils attestent aussi que la santé mentale, sociale et sexuelle et même la capacité à aimer de nos enfants sont profondément abîmées. Les dégâts risquent d'être de plus en plus importants puisque, actuellement, 90 % des vidéos en ligne contiennent des violences verbales, physiques et sexuelles, quand ce ne sont pas des actes de barbarie,...

Il est aujourd'hui des fléaux contre lesquelles la lutte est encore longue et ardue, et la pornographie accessible aux mineurs en fait malheureusement partie. Le nombre d'enfants et d'adolescents qui ont accès à de tels contenus augmente en effet chaque année, et le constat est sans appel : pour protéger nos enfants, il faut que les sites pornographiques mettent en place un système de vérification de l'âge de leurs utilisateurs. Et c'est ce que cet article tente de faire en confiant à l'Arcom le rôle d'établir un référentiel déterminant les exigences techniques pour des systèmes de vérification d'âge. Le problème, c'est que tout est flou. Nos questions sont nombreuses et vos réponses en commission ont été trop rares, monsieur le...

...igatoires. Je ne suis pas naïve : je sais bien que nous ne résoudrons pas toutes les problématiques liées à la pornographie par cet article ni même par l'ensemble de ce texte, mais nous nous offrons la possibilité d'encadrer une diffusion aujourd'hui bien trop accessible. Une statistique que nous ne connaissons pas, c'est le pourcentage des clics « Non, je ne suis pas majeur » enregistrés sur les sites concernés. Il y en a à mon avis très peu. Mes chers collègues, nous avons ce soir la possibilité de mettre fin à une hypocrisie. Nous devons le faire pour le droit des enfants, pour les protéger et pour leur permettre d'avoir une vie amoureuse classique et de découvrir l'amour comme il se doit, dans l'intimité et pas devant la télé. Nous le devons à nos enfants. Nous le devons à notre société.

...commission et qui nous a été présenté rapidement lors des auditions de l'Arcom et de la Cnil. Ces organismes eux-mêmes, nous disent que ce référentiel n'est pas prêt, que votre solution du double anonymat pour préserver la confidentialité des données personnelles ne fonctionnera pas, et qu'au final, il faudra bien fournir les données de sa carte bancaire ou un papier d'identité pour accéder à des sites pornographiques. L'Arcom aura donc accès à l'identité de toutes les personnes concernées. Les associations de protection de l'enfance évoquées il y a quelques minutes par ma collègue Ségolène Amiot ne trouvent pas ce système satisfaisant parce qu'il déresponsabiliserait l'industrie du porno ; toutes les associations de défense des libertés numériques nous disent que l'État pourra contrôler l'id...

...es particularités des territoires de montagne et de défendre leur cause, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne. Je rappelle à l'intention de Mme Boyer que notre mission est constituée de vingt-cinq députés de tous groupes politiques, a été créée à l'initiative du groupe Horizon et a pour rapporteur M Didier Lemaire, ici présent. Votre audition est filmée et accessible sur le site internet de l'Assemblée nationale. Notre objectif est d'étudier au plus près du terrain l'organisation de la protection et de la sécurité civiles, ainsi que les défis que notre pays doit relever dans ce domaine. Pour éviter de faire fausse route ou d'avoir des idées préconçues, nous avons tenu à débuter nos travaux par des auditions consacrées aux élus et à leurs associations. Les élus sont sur l...

Merci beaucoup. N'hésitez pas à nous transmettre des réponses écrites au questionnaire si vous en avez la possibilité. Elles nous seront très utiles.

...ons accueillant sur leur territoire des activités industrielles ou des canalisations de transport de matières dangereuses. Je rappelle à l'attention de nos auditionnés que notre mission est composée de vingt-cinq députés de tous groupes politiques. Elle a été créée à l'initiative du groupe Horizons et a pour rapporteur notre collègue Didier Lemaire. Cette audition est filmée et accessible sur le site de l'Assemblée nationale. Notre objectif est d'étudier au plus près du terrain l'organisation de la sécurité civile ainsi que les défis à relever. Pour éviter de faire fausse route et d'avoir des idées préconçues, nous avons tenu à débuter nos travaux en rencontrant les élus et leurs associations. Les élus sont sur le terrain et sont, par définition, au plus près des opérations de prévention et d...