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Une convention citoyenne sur la fin de vie commencera bientôt, et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a souligné dans un avis qu'une des conditions pour qu'un débat apaisé ait lieu était le déploiement effectif des soins palliatifs dans tout le pays. La question des moyens compte.
Cet amendement du groupe écologiste appelle le Gouvernement à tirer le bilan de plus de quatre ans de concertation et d'échange d'informations et à faire des propositions pour aller vers une implication directe des associations d'usagers du système de santé. En l'état du droit, l'information la plus importante transmise aux associations d'usagers est l'ordre du jour des réunions hebdomadaires du CEPS. Il faut aller plus loin car même les décisions d'apparence technique ont en réalité un impact majeur sur l'organisation du système de santé et sur les finances publiques.
Il s'agit de supprimer les alinéas 6 et 7, qui conduisent à compliquer les négociations entre le CEPS et les fabricants et distributeurs. Cela pourrait même constituer une menace pour la qualité des soins. Ce qu'attendent les acteurs de la santé à domicile, c'est une régulation construite avec les acteurs et la pluriannualité des décisions.
Il s'agit de supprimer l'alinéa 15. Ne vous inquiétez pas, cela ne va pas faire tomber l'ensemble du PLFSS ! Le Gouvernement n'a pas mené de concertation avec les prestataires de santé à domicile (PSAD) et nous ne disposons d'aucune analyse approfondie des impacts de la dissociation sur les emplois, l'activité des entreprises du secteur et l'accès aux prestations de santé à domicile dans les territoires. Les PSAD se déploient, nous l'observons dans les territoires. Ces prestataires de proximité participent au maillage et à l'offre de soins de proximité, nous en avons besoin. I...
...e C il y a à peine deux ans. Une bien mauvaise nouvelle. Certes, il existe depuis peu des médicaments révolutionnaires permettant, dans la plupart des cas, d'éradiquer le virus en quelques semaines de traitement. Mais Marie n'a pas de fibrose : tant mieux, sauf qu'elle n'aura donc pas le droit à ces médicaments parce qu'ils coûtent trop cher. Vous retrouvez ce témoignage sur le site France Assos Santé. Que seule une dégradation gravissime de l'état de santé autorise à prendre ce médicament, c'est déplorable. Comme les années précédentes, nous demandons la transparence du prix des médicaments. Il est inconcevable qu'un médicament qui existe depuis de nombreuses années ne puisse être prescrit aux malades car il est trop cher.
En l'espèce, mais nous pourrions prendre d'autres exemples, le médicament existe, il est indiqué dans la pathologie en question mais n'est remboursé qu'à partir du moment où l'état de santé est suffisamment dégradé pour le justifier, parce qu'il coûte excessivement cher. Là est le problème : on laisse l'état de santé se dégrader, plutôt que de prévenir et de soigner.
Tout est sur France Assos Santé : « Marie a de la chance dans son malheur : les analyses menées suite au diagnostic des médecins concluent à l'absence de fibrose. Cette chance est aussi la cause d'un autre malheur puisqu'en raison de son état de santé, elle sort du champ des patients auxquels le “traitement miracle” est réservé », au vu du coût de ce traitement. « Une situation qu'elle vit comme une injustice même si ...
Une AMM est accordée pour une maladie donnée, à un stade donné. En l'espèce, vous remettez en cause l'AMM : vous contestez le fait qu'elle ne prévoie pas de donner ce médicament dans des stades inférieurs à la fibrose. Mais ce n'est pas parce que France Assos Santé prétend que c'est à cause de son prix que c'est l'explication réelle.
Le dispositif de votre amendement ne correspond pas exactement aux explications que vous venez de donner. À vrai dire, j'avais considéré qu'il s'agissait d'un amendement d'appel visant à renforcer le « 100 % Santé ». Je prendrai le temps de l'étudier un peu mieux ; en attendant, je lui donne un avis défavorable.
Au vu des enseignements tirés de l'affaire Orpea, nous souhaitons renforcer le contrôle des établissements et services sociaux. Ce contrôle peut donner lieu à sanctions. Or il est apparu que les sanctions existantes étaient peu dissuasives : ainsi, en cas de non-respect des injonctions figurant dans le rapport d'une autorité de contrôle, qu'il s'agisse de l'agence régionale de santé (ARS), du département ou bientôt de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ou de l'Inspection générale des finances (IGF), l'établissement fautif est redevable d'une astreinte journalière de 500 euros, si bien que certains préfèrent payer plutôt que de mettre en œuvre les mesures d'amélioration qui leur sont demandées. Il est proposé, de manière tout à fait raisonnable, de porter cett...
Malgré les promesses, les coefficients géographiques n'ont pas été révisés. Cela aurait pourtant permis aux établissements de santé de faire face à leurs déficits structurels.
Mes trois amendements demandent eux aussi des rapports. L'amendement AS76 concerne la définition d'un taux d'encadrement de personnel soignant en Ehpad, en s'inspirant éventuellement des ratios prévus pour l'hôpital. Le rapport demandé par l'amendement AS104 évaluerait la réalité de l'augmentation des rémunérations des métiers prévue par le Ségur de la santé et les diverses mesures de revalorisation qui ont suivi, afin d'identifier ceux qui ont été oubliés. Le rapport demandé par l'amendement AS77 concernerait l'attractivité des métiers du médico-social. Le rapport El Khomri de 2019 dressait un constat accablant. Certaines des mesures qu'il préconisait ont pu être appliquées. Le CNR consacrera, semble-t-il, une partie de ses travaux à ces sujets, au...
Beaucoup d'agents de la fonction publique hospitalière sont exclus du Ségur de la santé au prétexte qu'ils travaillent dans des centres départementaux alors qu'ils percevraient les 183 euros supplémentaires s'ils étaient employés dans un hôpital. Le Ségur de la santé a été lancé à la suite de la crise sanitaire pour revaloriser les salaires de ceux qui avaient pris le risque d'attraper le covid-19 pour protéger leur pays. J'ai rencontré dans ma circonscription une personne qui a ét...
...une maison de retraite savent que le rôle du médecin coordonnateur est très prenant. Il me semble qu'en l'espèce, une mission prospective serait plus utile qu'un rapport. Ce n'est pas le Gouvernement qui pourra nous expliquer le fonctionnement d'un Ehpad. Nous devons visiter plusieurs établissements, rencontrer les associations qui représentent les médecins coordonnateurs mais aussi les cadres de santé ou les directeurs. Je pense que nous pourrions mener cette mission à bien sans l'intervention du Gouvernement.
L'amendement vise à adosser les financements complémentaires accordés aux services autonomie à domicile à des critères de qualité de la prise en charge tels que l'état de santé physique et mentale des personnes accompagnées, leur classement GIR (groupe iso-ressources) et la réalisation de prestations dans des plages horaires spécifiques – week-end et vacances scolaires notamment.
Ces boissons sont autant des produits que des appâts qui visent une cible très particulière et qui sont dangereux pour notre communauté. Nous voterons ces amendements de bon sens qui protègent la santé des jeunes.
...oings. Le refuser serait un geste purement idéologique : il ne s'agit que de sanctuariser une possibilité. Outre qu'il offrirait au Gouvernement la possibilité de revenir sur ces exonérations, il ferait taire, au moins provisoirement, les députés de la NUPES, qui vous rappellent à longueur de journée et de soirée le montant des exonérations accordées aux grandes entreprises. Soucieux de la bonne santé des membres du Gouvernement et de nos collègues de la majorité, nous appelons à son adoption.
Ces amendements posent la question du prix minimum de la vente d'alcool, une mesure que les acteurs de santé publique réclament et qui fait l'objet d'une recommandation de l'Organisation mondiale de la santé. L'Écosse a été capable d'édicter cette mesure en 2018. Si ce beau pays producteur de whisky y est parvenu, nous devrions nous aussi y arriver. J'ajoute que, dans une expertise collective de juin 2021, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a souligné que le renchérissement du c...
L'accès des mineurs à la pornographie est un sujet suffisamment important pour qu'on ne puisse le résoudre avec une taxe. On ne fera pas l'économie d'une réflexion sur l'accès libre et gratuit à la pornographie, qui expose des mineurs, et sur cette industrie que l'actualité judiciaire a mise en lumière. La pornographie est indéniablement un problème de santé publique et un problème dans les violences faites aux femmes. Mais une taxe ne pourra en rien en protéger les enfants.
Notre commission auditionnera prochainement des représentants de l'Établissement français du sang, un organisme auquel les mesures du Ségur de la santé ne sont pas applicables et qui rencontre un certain nombre de difficultés. Outre un manque d'attractivité qui pénalise le recrutement des infirmières, il peine à améliorer la collecte de plasma sanguin, dont le fractionnement est nécessaire pour fabriquer des immunoglobulines. Aujourd'hui, 80 % de la production de ces dernières s'effectue en Amérique du Nord dans des conditions qui ne corresponde...