Interventions sur "santé"

...objectifs ont été fixés en matière de systématicité et d'exhaustivité pour les trois consultations ? Il ne faudrait pas s'apercevoir au fil de l'eau que toutes les situations spécifiques n'ont pas été couvertes, notamment dans les déserts médicaux. Nous sommes plutôt favorables à ces consultations de prévention – qui étaient d'ailleurs déjà prévues par la loi de modernisation de notre système de santé, de 2016 –, mais nous nous interrogeons sur ce que contiendra la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) pour garantir le caractère systématique et automatique des envois de rendez-vous, comme c'est le cas du programme M'T dents dédié aux consultations dentaires gratuites tous les trois ans pour les enfants.

Le PLFSS 2023 est présenté comme mettant le cap sur la prévention. L'article 17 prévoit en effet trois consultations à des âges clés de la vie, destinées à mettre en place des actions de prévention contre les cancers, les conduites addictives ou encore la perte d'autonomie – ce qu'il faut saluer. La santé environnementale reste pourtant la grande absente du projet de loi. Selon Santé publique France, la pollution de l'air est responsable de 48 000 décès prématurés, soit 9 % de la mortalité en France, et d'une perte d'espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser deux ans. La commission d'enquête du Sénat sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a évalué le coût sanitaire annuel de...

Tout ne pourra pas être fait à l'occasion de ces consultations. L'information sur la santé environnementale est bien entendu importante, mais elle doit, selon moi, être diffusée tout au long de la vie. Avis défavorable.

L'amendement propose que les consultations de prévention prévues par cet article puissent être dispensées par les masseurs-kinésithérapeutes. Nos politiques de santé se résument souvent à une approche curative, alors que renforcer l'intervention des professionnels de santé de manière préventive permettrait d'obtenir des résultats très bénéfiques pour la santé publique. Des politiques plus efficaces de prévention permettront de garantir le maintien en bonne santé tout au long de la vie. Aussi est-il proposé de s'appuyer sur les compétences des masseurs-kinési...

Les amendements sont satisfaits, puisque tous les professionnels de santé pourront assurer ces rendez-vous de prévention. Demande de retrait.

...er les consultations de prévention pour les 6 millions de Français qui n'ont pas de médecin traitant et pour les 7 millions qui vivent dans des déserts médicaux – qui peuvent parfois être les mêmes ? Cela représente un nombre non négligeable d'environ 800 000 personnes par génération annuelle. L'amendement a pour objet de garantir l'effectivité de la mesure en chargeant les agences régionales de santé de mobiliser les médecins et l'ensemble des professionnels de santé travaillant dans des zones où l'offre de soins est particulièrement élevée, afin qu'ils effectuent ces rendez-vous de prévention auprès des patients qui vivent dans des déserts médicaux et de ceux qui n'ont pas de médecin traitant. Incidemment, les personnels ainsi mobilisés pourront découvrir ces magnifiques territoires, ce qui...

Les 11 millions d'aidants jouent un rôle crucial dans l'accompagnement et le soutien des personnes en perte d'autonomie – handicapées, âgées ou malades. Ils constituent une ressource essentielle sur lesquelles reposent les politiques de maintien à domicile. Cependant, aider régulièrement un proche a des conséquences sur la santé de ces aidants et présente également un coût pour la société et le système de santé. L'amendement propose que les rendez-vous de prévention institués par l'article 17 portent une attention particulière aux proches aidants et aux aidants familiaux. Cela pourrait se traduire par l'orientation vers des consultations plus régulières, pour prévenir l'apparition de troubles et de maladies – y compris ...

L'amendement précise que les rendez-vous portent une attention particulière à la prévention en matière de santé mentale – grande oubliée de ce PLFSS. Le contenu de ces rendez-vous n'étant pas détaillé dans l'article, il convient de garantir ce point. Il est par ailleurs proposé que les usagers soient informés de l'existence du dispositif MonPsy à l'occasion de ces consultations. Ce dernier a été introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit la prise en charge de huit séa...

Cet amendement va plaire à la rapporteure générale, puisqu'il traduit de manière juridique son souhait d'adaptation des consultations de prévention aux situations locales. Il prévoit que le contenu des mesures de prévention est adapté localement, après avis rendu par les conseils territoriaux de santé (CTS) – ce qui constitue une manière d'organiser le pilotage du dispositif prévu par l'article 17. Nous sommes attachés à la démocratie sanitaire et il s'agit d'impliquer ces instances, dont nous sommes convaincus de la pertinence et qui doivent monter en puissance.

Cet amendement a pour objet d'ouvrir le débat sur la place des organismes complémentaires d'assurance maladie dans notre système de santé. La mise en place de consultations de prévention à des âges clés de la vie constitue un engagement pris à l'occasion de la campagne présidentielle. Pour autant, on peut s'interroger sur la place qui pourrait être accordée aux mutuelles dans le dispositif. Tout d'abord, cela permettrait une économie estimée à 10 millions d'euros par rapport à l'évaluation du coût du dispositif qui figure dans l'é...

Cet amendement vise à préciser que les consultations de prévention aux âges clés de la vie accordent une attention particulière aux événements qui concernent la santé des femmes, tels que la ménopause. Trop de femmes vivent leur ménopause de façon isolée et sans accompagnement médical adapté.

Cet amendement vise à traiter le remboursement des cures thermales par la sécurité sociale de la même manière que n'importe quelle autre thérapie. Le remboursement de ces cures serait conditionné à l'évaluation de leur service médical rendu par la Haute Autorité de santé. Depuis des années, les cures thermales ont engagé un travail sur ce service médical rendu. Cet amendement permettra de conforter celles dont les effets bénéfiques sont prouvés – et donc aussi de protéger les finances sociales. Dans le cas contraire, ces cures ne seront plus remboursées.

Les dispositions dont cet amendement propose la suppression traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d'adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections aux unions régionales des professionnels de santé. La volonté affichée de « faciliter le bon déroulement des prochaines négociations » constitue en réalité un contournement des syndicats, alors même que ces derniers représentent l'ensemble des professionnels de santé libéraux, quelle que soit leur forme d'exercice.

...onal, des dispositions qui relèvent de la comptabilité privée. Qui cette présentation est-elle censée rassurer ? S'agit-il des banques, qui ont acheté la dette de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou les futurs investisseurs privés qui devront, un jour ou l'autre, prendre part au financement de notre système de santé comme ils l'ont déjà fait pour les cliniques privées ou les Ehpad ?

Vous vous insurgez contre cette présentation des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations de sécurité sociale. Pourtant, cet article prévoit d'informer le Parlement sur un champ plus large que celui des lois de financement, à savoir les régimes complémentaires légalement obligatoires ou les établissements de santé. Ce n'est pas anormal compte tenu de la place que prennent ces régimes pour l'ensemble des citoyens que nous représentons. Cet article, déjà présent dans les lois de financement de la sécurité sociale rectificatives, l'est également depuis longtemps dans les lois de finances. Finalement, seule la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année ne mentionnait pas les comptes des administra...

...e covid-19 » à la Cades. L'amendement AS1619 vise à compléter l'alinéa 8 par les mots « est nul ». Il s'agit de libérer 18 milliards d'euros, ce qui placerait les administrations de la sécurité sociale en excédent, à hauteur de 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) en 2022 et de 0,8 point de PIB en 2023. Cette somme permettrait par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé ou d'augmenter de près de 20 % le budget des hôpitaux. Nous proposons que les recettes affectées à la Cades soient redirigées vers la sécurité sociale et que la dette sociale soit reprise par l'État.

...es, avec une grande fédération intervenant dans le champ de l'hospitalisation publique, la Fédération hospitalière de France (FHF). Comme d'autres acteurs, elle déplore l'absence de loi de programmation de l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Nous votons chaque année, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un Ondam. Toutefois, alors même que le Ségur de la santé avait conclu à la nécessité de lui donner un cadre pluriannuel, notamment à la partie relative au financement des investissements, qui doit être sanctuarisée, il n'existe aucun outil offrant suffisamment de transparence et de visibilité, dans une perspective programmatique. Nous proposons de réfléchir à la question dans le cadre d'un rapport pour déterminer comment nous pouvons, dans l'enrichisse...

Je souscris à l'analyse de notre collègue Bazin. L'amendement AS166 porte sur le sous-objectif destiné au financement des établissements de santé. Je constate avec lucidité qu'il prévoit le financement des surcoûts induits par l'inflation et la revalorisation du point d'indice. Toutefois, il n'en permet pas la saine compensation. Certains établissements hospitaliers et médico-sociaux sont à l'os, ce qui aura des conséquences en matière de déficit sur les EPRD. Par ailleurs, si la base de calcul de l'Ondam 2023 est sous-dotée, nous ne fero...

...du point d'indice. Cela représente une augmentation de 7,9 % en 2022, à laquelle il faut ajouter les 300 millions prévus par le présent article. Globalement, l'Ondam augmente de 5,4 % en 2022. En quatre ans, il a augmenté de 35 milliards d'euros, le montant décidé chaque année servant de base à une augmentation l'année suivante. En 2022, nous n'avons demandé aucune économie aux établissements de santé. L'augmentation de l'Ondam tient compte de l'inflation à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Nous avons été aux côtés des établissements de santé dans les moments de crise. Avis défavorable.

Madame la rapporteure générale, votre lecture des derniers budgets de l'assurance maladie n'est pas la nôtre. Vous dites que nous n'avons pas demandé d'économies aux établissements. En réalité, les dépenses de santé font l'objet d'une compression permanente depuis cinq ans. Les Ondam successifs n'ont jamais été au niveau de l'augmentation tendancielle des dépenses de santé, qui est chaque année d'environ 4,5 %. La défalcation du dernier budget des mesures du Ségur, qui étaient des mesures de rattrapage, participe à cette compression des dépenses. Manifestement, nous sommes en désaccord sur l'analyse des chi...