Interventions sur "santé"

... mais dans la limite de 1,75 %. Autrement dit, même avec notre inflation de 6 ou 7 %, les droits d'accise sur l'alcool ne peuvent augmenter au delà de 1,75 %. Pour éviter une baisse relative des prix de l'alcool – un produit qui se caractérise justement par une élasticité prix assez forte, notamment chez les jeunes – nous proposons la même mesure que sur le tabac : pour des raisons impérieuses de santé publique, les droits d'accise sur l'alcool doivent augmenter au même rythme que l'inflation. J'ai eu du mal à trouver l'origine de ce plafonnement à 1,75 %. Il est prévu par une ordonnance de 2021, mais je pense qu'il remonte à une époque plus lointaine marquée par une inflation plus faible. Aujourd'hui, un tel décalage ne peut se justifier : il est nécessaire de corriger cette anomalie et d'êtr...

...discuté hier de la manière de soutenir les assureurs qui intègrent, dans leurs contrats, une prise en charge financière des consultations de diététique, de psychologie ou sur l'activité physique. Nous savons que ces trois domaines, qui ont un impact positif en matière de prévention ou d'accompagnement de situations délicates, sont mal pris en charge par notre système de sécurité sociale. Le sport santé et les activités physiques adaptées ne sont pas remboursés ; les consultations de diététique le sont mal, de même que la psychologie, en dépit de récents progrès. Lorsque des acteurs, notamment mutualistes, intègrent ces remboursements dans leurs contrats d'assurance santé, nous devons les « récompenser », même si je n'aime pas ce terme, en ramenant à 5 % le taux de la taxe de solidarité additio...

Je soutiens l'amendement de notre collègue Jérôme Guedj, qui me semble avoir une autre vertu : outre son efficacité pour les organismes complémentaires et son utilité pour les usagers du système de santé, il rapporte de l'argent puisque les pertes modiques qu'entraînera un taux réduit de TSA seront largement compensées par les économies dégagées par ce virage préventif.

Je suis favorable à l'augmentation du pouvoir d'achat par l'accroissement des salaires. En l'occurrence, l'exonération de cotisations porte atteinte à l'intégrité du salaire. De surcroît, cette mesure pèse sur la sécurité sociale en encourageant la pratique des heures supplémentaires, qui ne sont pas sans effet sur la santé.

...f est fixé dans la loi de financement et, en cas de débordement, les entreprises qui fabriquent et délivrent ces médicaments procèdent à un remboursement – on parle de contributions. La difficulté, c'est cette année un changement de paradigme : pour la première fois, le Gouvernement propose d'intégrer dans l'assiette de ces contributions l'ensemble des médicaments acquis par l'Agence nationale de santé publique. Or, lors de la crise du covid-19, de nombreuses commandes ont été passées par celle-ci. Cette transformation de périmètre nuirait à notre industrie du médicament, dont chacun sait qu'elle connaît déjà des difficultés : on constate actuellement plus de 2 000 ruptures de stock tandis que l'Union européenne est à 85 % dépendante de productions extérieures à ses frontières. Il me paraît do...

Le sous-amendement AS1635 supprime la super-clause de sauvegarde s'appliquant aux médicaments innovants en croissance. Les sous-amendements AS1636 et AS1637 tendent à laisser les stocks d'État achetés par l'Agence nationale de santé publique – ceux que notre collègue Philippe Vigier a évoqués tout à l'heure – en dehors de ce mécanisme, d'autant que leur intégration dans la clause de sauvegarde est de nature à compromettre l'équilibre des contrats. Il faudrait d'ailleurs être capable de distinguer les efforts devant être consentis par les différents acteurs, notamment ceux en croissance. Enfin, j'ai déjà défendu tout à l'heur...

Par cet amendement de repli, les exonérations répondraient aux besoins réels des entreprises : en seraient exclues du bénéfice celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau. Ni le CICE ni les plans d'investissement comme France Relance ou France 2030 ne sont soumis à une forme de conditionnalité ou de contrepartie. L'ensemble des services publics sont soumis à toujours plus de restrictions quand le soutien au secteur privé est massif et dénué de tout esprit de responsabilisation quant aux conséquences sociales, économiques ...

En juin 2021, le CSIS a réaffirmé que le secteur des produits de santé était essentiel et stratégique. C'est ce qui a justifié le lancement du plan Innovation santé 2030, dont l'ambition est que la France prenne à cet horizon la première place en Europe en sciences du vivant. L'amendement AS749 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de comprendre les mécanismes de régulation qui s'appliquent aux dépenses remboursées de médicaments, d...

Le plan Innovation santé 2030, signé par trois ministres, prévoit un financement de 7 milliards d'ici à 2030. Il serait bon que la représentation nationale suive l'application des mesures annoncées et qu'elle vérifie l'atteinte des objectifs. C'est d'autant plus nécessaire que l'industrie pharmaceutique a perdu des parts de marché considérables. Grâce à ce rapport, nous verrons, deux ans après le lancement du plan, si le...

...G et l'abondement du Fonds de réserve pour les retraites, ce qui représente un total compris entre 15 et 16 milliards d'euros. Vous avez fait un choix purement politique en vous privant des 14 à 15 milliards issus de la CRDS et de la CSG, qui constituaient la principale ressource disponible, sans augmentation des prélèvements obligatoires, pour financer deux réformes essentielles : le Ségur de la santé et, plus largement, l'hôpital public. Si la dette sociale s'était éteinte, c'est parce qu'on avait serré la ceinture de l'hôpital public pendant plusieurs années. On peut rouvrir le débat et faire marche arrière.

...rer le solde de la branche maladie, fortement déficitaire. D'ailleurs, le Gouvernement ne s'en cache pas. Le groupe Les Républicains s'y oppose fortement, car il défend le principe d'une véritable politique familiale. Celle-ci ne doit pas être la variable d'ajustement de ce PLFSS. Globalement maltraitée depuis plus de dix ans, elle doit être sanctuarisée, même si elle est financièrement en bonne santé. Le nombre annuel de naissances est en baisse marquée, la politique familiale doit être valorisée. La garde du jeune enfant, notamment, pourrait être étendue jusqu'à l'âge de 12 ans, pour les familles monoparentales certes, mais aussi pour celles qui ont un enfant atteint d'un handicap, pour celles qui perçoivent le revenu de solidarité active, ainsi que pour toutes celles qui ont de grandes dif...

...e rapport figurant à l'annexe B, qui décrit la trajectoire de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour les quatre prochaines années. Celui-ci reflète des choix politiques auxquels nous sommes opposés, comme le choix systématique de l'hôpital aux dépens de la médecine de ville alors que les deux sont atteints ou celui de réaliser des économies uniquement sur les produits de santé, sans améliorer l'efficience de la dépense hospitalière. Nous contestons surtout les hypothèses économiques du rapport, en particulier la prévision de croissance du produit intérieur brut sur laquelle PLFSS se fonde. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné l'optimisme de ces hypothèses, pour ne pas dire leur manque de réalisme. En conséquence, l'amendement vise à supprimer l'article.

Il convient de s'assurer que les branches financent des prestations qui ont un rapport avec leur objectif. Il s'agit effectivement d'une péréquation entre les branches, mais aussi d'une mise en cohérence des dépenses de chaque branche. Il y a deux questions distinctes : la santé de la femme et l'accueil de l'enfant. Il est cohérent que la branche famille supporte le poids de l'accueil de l'enfant, donc qu'elle prenne en charge les indemnités journalières maternité postnatales. Le congé de paternité est d'ailleurs financé à 100 % par la branche famille. Nous avons fait beaucoup en matière de politique familiale. Nous avons doublé la durée du congé paternité et augmentons...

L'amendement vise à intégrer la prévention en santé mentale dans les rendez-vous de prévention. Il n'en est question à aucun endroit dans le texte.

À l'article 17, toute une série d'amendements précisent le contenu des rendez-vous de prévention. Je serai favorable à l'intégration de certaines thématiques – prévention des cancers, santé de la femme et santé mentale. S'agissant de votre amendement, monsieur Dharréville, je vous propose de le retirer au profit d'un amendement similaire mieux rédigé.

L'ajout d'un bilan personnalisé permet de faire un focus sur l'état de santé des personnes, quand le terme « prévention » est beaucoup plus large. On s'adresse ainsi à des publics plus à risque, du fait des récidives.

Les consultations sont un moment fort dans notre politique de santé engagée pour la prévention : nous les organisons aux âges clés de la vie – entre 20 et 25 ans ; 40 et 45 ans et 60 et 65 ans, et elles sont remboursées intégralement par la sécurité sociale. Les thématiques qu'elles couvriront seront enrichies au cours des discussions, puis prises en charge de manière opérationnelle selon les territoires, avec les professionnels de santé.

Vous voulez organiser trois rendez-vous aux différents âges de la vie, alors que l'on a déjà du mal à trouver les acteurs de santé pour assurer la prévention en matière de protection maternelle et infantile, de médecine scolaire et de médecine du travail. Il faut espérer que ces rendez-vous ne seront pas que de la com' : ils doivent être des moments de bilan personnalisé.

Qui assurera ces consultations de prévention : des médecins, des professionnels de santé, des care managers ? Nous souhaiterions quelques précisions, car les médecins sont déjà surchargés et le temps médical est rare.

Nous soutenons l'amendement, et je remercie ma collègue Prisca Thevenot d'insister sur la santé des femmes.