Interventions sur "santé"

...ion des médecins intérimaires, qui doivent être déterminés avec tact et mesure. La notion figure dans le code de déontologie médicale pour les honoraires, mais pas pour les salaires. Je précise que le montant maximal des rémunérations sera fixé annuellement, dans chaque département, par l'ARS, après avis consultatif des représentants des commissions médicales d'établissement des établissements de santé du département et des associations d'élus locaux.

Je propose de supprimer plusieurs alinéas de ce dispositif, car il est en totale contradiction avec les engagements pris par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) qui s'est tenu en 2021. On ne peut pas chercher à assurer la sécurité des approvisionnements et la souveraineté sanitaire tout en s'engageant dans une telle procédure : on risque de pénaliser toute la chaîne du médicament. Il faut mener des politiques publiques cohérentes, donnant de la visibilité et de la stabilité à tous les acteurs. Même vous, madame la rapporteure générale, vous ne con...

...le PLFSS. En réalité, on nous a servi un discours de la méthode, et les rencontres avec les différents groupes n'ont pas porté sur le fond car nos interlocuteurs n'avaient pas connaissance des arbitrages, qui ont eu lieu très tardivement. Nous proposons de rétablir une forme de concertation, par l'intermédiaire d'un avis conforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). On disposerait ainsi d'une expertise extérieure.

Les émissions de gaz à effet de serre sont un problème majeur qui nous concerne tous. Les émissions du secteur du médicament comptent pour environ un tiers du total du secteur de la santé. La crise écologique et le changement climatique rendent urgente la prise en compte du risque environnemental des médicaments : il est nécessaire de tirer vers le haut les exigences en matière de respect des objectifs de développement durable. Cet amendement prévoit donc que les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable, en matière économique, sociale et environnemen...

... d'apporter une réponse. Personne ne pourrait tolérer que l'on consacre de l'argent public pour des arrêts qui n'ont pas de raison d'être. Vous dites que les arrêts maladie en téléconsultation sont en augmentation, mais cette majorité a ouvert les droits à des consultations psychiatriques, considérant que la période qui vient de s'écouler était singulière. N'étant pas spécialiste de la donnée de santé, je ne peux pas dire si les tendances à l'augmentation des arrêts maladie sont ou non liées à un épisode singulier de notre histoire. Je soutiens toutefois ces amendements de suppression de l'article, et j'invite mes collègues de la majorité à y réfléchir.

L'amendement vise à garantir que les professionnels de santé et les assurés sont informés des nouvelles règles en matière d'indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations.

Je suis favorable à lutter davantage contre les fraudes et à travailler certains sujets – l'année dernière, nous étions parvenus à un consensus, notamment sur les néocentres de santé – mais le dispositif de l'article 44 n'est sans doute pas le bon. Il crée de facto une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, à la suite d'un contrôle ou d'une analyse d'activité, qui s'ajoute aux cinq procédures en vigueur. L'extrapolation semble pourtant contradictoire avec la procédure contradictoire. Dans la première, on soustrait une partie des conclusions à la p...

...t à la lutte contre la fraude, mais le dispositif de l'article 44 pose des questions au regard du droit. Les sanctions sont en effet prises non à partir de preuves et de faits établis, mais d'une extrapolation tirée d'un échantillon d'indus constatés. Il n'est pas certain que cela résiste à l'analyse du juge. De plus, les dispositions renversent la charge de la preuve pour les établissements de santé qui seraient mis en cause et font peser une pression financière sur l'ensemble des établissements. Il est préférable d'augmenter les moyens de celles et ceux qui font les contrôles.

Comme le précédent, l'article 44 paraît bizarrement pensé et rédigé : il ajoute une nouvelle procédure, qui alourdira la charge bureaucratique pour les établissements, puisque la Cnam leur transfère la charge de la preuve. Cela ne va pas dans le sens d'un allégement des procédures de santé pour les professionnels. C'est pourquoi mon amendement tend à supprimer l'article 44.

...ne récupèrent qu'une petite partie de l'indu, ce qui constitue un préjudice important pour la collectivité. L'article permet aux caisses qui détectent des irrégularités révélant un comportement systématique d'un professionnel d'estimer le montant total de l'indu, de façon à transiger sur un montant à recouvrer supérieur à l'indu prouvé. L'inquiétude semble surtout provenir des établissements de santé, qui redoutent de se voir lourdement sanctionnés pour des irrégularités involontaires ou un alourdissement administratif. Le Gouvernement m'a certifié que la mesure ne cible pas les établissements de santé, et qu'elle n'entraînera pas de surcharge administrative. Je suis donc défavorable à la suppression de cet article, qui vise à mieux lutter contre la fraude, et pourrait permettre de récupérer...

L'article laisse entendre que l'extrapolation pourrait être systématique, ce qui est étonnant. Il faudrait préciser les cas dans lesquels on aura recours à cette procédure. Le dispositif ne doit pas inciter à se passer du personnel nécessaire pour effectuer les contrôles. Enfin, il faut indiquer la cible visée, s'il ne s'agit pas des établissements de santé.

Permettre une extrapolation à partir des indus constatés pose vraiment un problème puisque ces faits ne sont pas constatés. On inverse donc la charge de la preuve : il reviendra au professionnel de santé concerné de prouver qu'il n'a pas commis d'abus pendant les cinq ou dix années précédentes. On suspecte une intention de frauder : cela me dérange beaucoup.

Il faudrait aussi inclure dans l'article le fait que les établissements publics de santé sont exclus du dispositif.

Il s'agit d'introduire un mécanisme de régulation pour contenir l'augmentation des dépenses des soins de ville, au sein de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (Ondam). Selon les rapports de la Cour des comptes de 2018 et 2021 notamment, les efforts de régulation pèsent avant tout sur les établissements publics de santé – le Premier président l'a d'ailleurs récemment rappelé devant notre commission.

Je ne comprends pas l'amendement car les arbitrages ont été favorables aux établissements de santé – il en va ainsi des 20 milliards du Ségur de la santé.

Un brevet implique un monopole d'exploitation. Dans le secteur de la santé et du médicament, ce principe peut menacer des vies humaines dans le monde entier, dans la mesure où l'on peut être privé d'accès aux soins si on ne dédommage pas le propriétaire du brevet. Néanmoins, les licences d'exploitation permettent de contourner ce monopole, un titulaire de brevet cédant alors ses droits. S'agissant de santé publique, l'État peut recourir au système des licences d'office...

Comme chaque année nous dénonçons l'Ondam, tant dans son principe qu'en raison de l'insuffisance du montant prévu pour 2023. Je citerai quelqu'un que vous aimez bien : « La santé n'a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies quoi qu'il en coûte. ». Vous avez compris que c'était Emmanuel Macron, le 12 mars 2020. Pour faire ce qu'il a dit, nous proposons de supprimer l'Ondam afin que nos établissements de santé puissent enfin respirer, qu'ils aient des s...

...upprimer l'Ondam pour 2023 alors qu'il est en hausse de 3,7 %, ce qui portera son montant à 244 milliards d'euros. En 2018, il était de 195 milliards : l'augmentation est donc de près de 25 % en cinq ans. Nous prenons en compte l'inflation, notamment pour les achats, et l'augmentation du point d'indice. La hausse est particulièrement forte pour les sous-objectifs concernant les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux, le premier sous-objectif augmentant de 4,1 % et le second de 5,1 %. Je ne comprends donc pas ce qui motive votre refus de cet Ondam.

Nous sommes contre un objectif de dépenses. Vous aviez voté un budget en 2020, mais il a fallu l'augmenter « quoi qu'il en coûte », l'objectif de dépenses étant largement insuffisant. On ne sait jamais ce qui va arriver. Ce qu'on sait, en revanche, c'est que tous les établissements de santé sont en très mauvaise santé, sans mauvais jeu de mots, que beaucoup de collègues démissionnent et qu'il faut, comme vous l'avez dit, retrouver une attractivité pour ces métiers. Or ce n'est pas en fixant un objectif de dépenses que vous redonnerez de l'attractivité. Nous souhaitons qu'il n'y ait plus d'Ondam : laissons respirer nos établissements de santé.

...r ils sont confrontés à une inégalité résultant du Ségur : ils n'ont pas bénéficié des mesures prévues dans ce cadre, ce qui conduit à un décrochage de leur rémunération. Ces professionnels ayant un bac+5 peuvent être moins rémunérés que certains de leurs collègues de niveau bac+3. L'amendement AS62 revient sur la couverture des dépenses liées à l'inflation, cette fois pour les établissements de santé. Vous flirtez, en réalité, avec des niveaux d'Ondam qui n'ont rien à envier aux pires années que nous avons connues, entre 2005 et 2015, sous plus d'un gouvernement. Elles se sont traduites par la mise à l'os de notre système de santé, notamment l'hôpital public. L'amendement AS68 tend à revaloriser les métiers de la santé et du médico-social en allant plus loin que les 100 millions d'euros évoq...