Interventions sur "santé"

Année après année, nous observons les effets de la tarification à l'activité (T2A), certains vertueux, d'autres dévastateurs, notamment pour ce qui concerne l'organisation des soins et le financement des établissements de santé. Aucun remède efficace n'a été apporté aux limites de la T2A. Son caractère inflationniste et, surtout, son absence de corrélation avec les besoins en santé des territoires sont deux de ses inconvénients majeurs. À travers le présent amendement, nous souhaitons soulever le problème. Il s'agirait de fixer un plafond de financement par la tarification à l'activité, à hauteur de 50 % des ressources...

Avis défavorable. Nous avons inscrit dans la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé l'objectif d'une évolution vers un financement mixte, avec une partie à l'activité et une dotation socle pour trois ans. En outre, une expérimentation est prévue dans la loi, pour des unités de court séjour. Je crois avoir compris qu'avec la crise sanitaire, cela a pris du retard, mais nous souhaitons aller dans ce sens.

En matière de santé, il y a deux écoles. La première pense qu'il faut contraindre un minimum les jeunes médecins à s'installer dans les zones où l'accès à la médecine de ville tend à disparaître, ce qui crée de vrais risques en matière de santé publique. La seconde pense qu'il ne faut rien changer et laisser aux médecins une totale liberté d'installation. Cette seconde option est à bout de souffle. Elle crée des dés...

Toujours dans l'objectif de mettre en place un mode de financement qui permette de répondre efficacement aux besoins de chaque territoire, nous proposons d'étendre l'application du principe de responsabilité populationnelle, tel qu'il est défini par l'article L. 1434-10 du code de la santé publique : « L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Montrons notre confiance dans ces acteurs en créant un plancher de financement par responsabilité populationnelle à hauteur de 25 % des ressources de chaque établissement.

...endement AS15, qui est un peu différent, mais qui vise aussi à résoudre la contradiction que je viens de souligner. Je propose de dénaturer un peu la mesure qui est proposée en ciblant, dans une logique de prévention de la perte d'autonomie, les personnes classées en groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6, c'est-à-dire celles qui sont plutôt accompagnées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, au titre de l'aide ménagère. Il importe vraiment de préciser la manière dont vous entendez mettre en œuvre le dispositif, si vous voulez que les départements s'y retrouvent. Sinon, ils risquent de capter une partie du financement, sans le dédier à l'objectif affiché.

L'objet de cet amendement est d'appeler l'attention du Gouvernement et de l'ensemble de la représentation nationale sur les effets de la tarification à l'activité sur notre système de santé. Cette méthode de financement des établissements de santé, mise en place à partir de 2004, repose sur la cotation de chacun des actes effectués pour déterminer le budget de chaque établissement. Si nul n'en conteste les apports, notamment comparativement à la dotation globale de financement, nul ne conteste non plus qu'elle puisse susciter de nombreuses critiques. Notre système hospitalier a dû...

...le et corvéable à merci. Avec cette réforme, inconsciemment, on se dit qu'ils vont faire tenir aussi la médecine des campagnes. Il faut en finir avec cette situation. D'abord, c'est indigne ; ce n'est pas parce que les gens gagneront bien leur vie plus tard qu'il faut les faire marner plusieurs années au début de leur carrière. Ensuite, on en dégoûte un certain nombre : d'après une enquête sur la santé mentale des internes, 70 % d'entre eux souffrent d'anxiété, 25 % de symptômes dépressifs, et le risque de suicide est chez eux trois fois plus élevé que dans l'ensemble de la population française.

L'amendement tend à simplifier les règles et les circuits de facturation, de manière à libérer du temps. Appliquer la facturation individuelle des établissements de santé (Fides) à l'hospitalisation complexifierait la facturation à l'hôpital, sans aucune valeur ajoutée, et ferait peser un risque non négligeable sur les recettes et la trésorerie des établissements. C'est pourquoi je propose de supprimer la facturation directe à l'assurance maladie des frais d'hospitalisation, médicaments, produits et prestations.

...rdit le quotidien des hospitaliers. Il faut avoir la lucidité d'admettre qu'elle ne fonctionne pas. Elle contraint à envoyer un bilan quotidien de l'activité hospitalière à l'assurance maladie, alors que le système précédent prévoyait une facturation mensuelle. Si d'autres types d'établissement sont davantage tournés vers les consultations, elle n'est pas adaptée aux hôpitaux. Lors du Ségur de la santé, sa suppression avait été considérée comme une réforme facile, simple et sans doute utile pour l'hôpital, mais elle n'a malheureusement pas été mise en œuvre. L'adoption de ces amendements serait un signal positif envoyé aux hospitaliers au moment où l'on parle d'alléger les charges administratives à l'hôpital.

... la retraite. Et les jeunes médecins disent qu'ils ont besoin que des collègues s'installent parce qu'ils ne sont pas prêts à travailler soixante-dix heures par semaine. Autrement dit, la contrainte à l'installation n'est pas rejetée par toute la profession ; c'est une erreur de le penser. Il ne faut donc pas l'écarter. Penser la contrainte, c'est penser l'aménagement du territoire en matière de santé. Sinon, nous allons au-devant d'un scandale médical : dans certains territoires, les gens ne peuvent déjà plus se soigner. Il faut aborder la question de la contrainte avec calme et lucidité, sans trop de passion, même si nous sommes tous sollicités par nos concitoyens à propos de l'absence de médecins de ville dans nos territoires.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous demandons la remise au Parlement d'un rapport sur la création d'un fonds permanent dédié à l'investissement dans les hôpitaux publics. La visibilité des programmations d'investissement dans les hôpitaux publics a été encadrée ces dernières années par les plans hôpitaux 2007 et 2012, et plus récemment par le Ségur de la santé, dans un contexte de contraction de l'investissement : la part de celui-ci par rapport aux recettes a été divisée par deux entre 2009 et 2019. La création d'un tel fonds donnerait une meilleure visibilité financière aux acteurs du secteur, conformément aux conclusions du rapport de la commission d'enquête sénatoriale présidée par Bernard Jomier. Elle renforcerait, en outre, notre rôle tant de dé...

Concernant la contrainte, il ne faut pas se raconter d'histoires. La pénurie de médecins est générale en France, tant en exercice ambulatoire que dans les établissements de santé. Que l'on ne me parle pas de zones sur-dotées et sous-dotées : tous les établissements cherchent des médecins. Je ne connais pas un seul hôpital en France qui ait ses effectifs au complet. Si nous instaurons un conventionnement sélectif pour réguler l'installation, la conséquence sera immédiate : les médecins qui ne veulent pas aller là où on les envoie iront ailleurs – à l'hôpital, en Ehpad, en ...

Je suis d'accord avec votre constat : l'hôpital public souffrait de sous-investissement depuis de nombreuses années. C'est pourquoi le Ségur de la santé a prévu, pour rattraper ce retard, 19 milliards d'investissements et un fonds pour la modernisation et l'investissement en santé a été créé, doté de 1,1 milliard d'euros l'année dernière et de 1,3 milliard cette année. La visibilité souhaitée me semble assurée et l'amendement satisfait. Avis défavorable.

...s alertes de la part des professionnels des soins psychiatriques sur l'état de délabrement avancé des établissements. Depuis 2017, les établissements de psychiatrie, qui relèvent essentiellement du secteur public et fonctionnent grâce à une dotation annuelle de financement, ont connu une augmentation de 12,5 % de leurs crédits, soit deux fois moins que la progression du budget national dédié à la santé sur la même période. Ce sous-financement chronique a des répercussions sur les personnels, qui sont épuisés. Étant contraints par les règles de recevabilité financière, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement pour évaluer les besoins de la population en soins psychiatriques et chiffrer le financement nécessaire pour y répondre.

... de leurs prestations. Au cours de cette année formatrice, ils devront être épaulés par des confrères expérimentés, à distance mais aussi à proximité : dans le bassin de vie, pour reprendre les termes que je propose d'insérer dans la loi. Face à des situations d'urgence, il est bon de connaître le réseau des soins. On ne fait pas de médecine générale sans relations avec d'autres professionnels de santé, sans accès à des examens de biologie ou de radiologie, sans avis de second recours. Nous proposons, en complément de l'accompagnement hebdomadaire assuré à distance par un universitaire, que chaque interne soit épaulé par un praticien situé dans le bassin de vie. Cela favoriserait l'acceptation de la mesure par nos internes.

Nous proposons de financer l'établissement d'un diagnostic du domicile des bénéficiaires de l'aide à domicile, afin d'éviter les accidents de travail et les risques professionnels – en repérant, par exemple, la présence d'un animal susceptible de mordre l'aide à domicile. Il s'agit à la fois de garantir la bonne santé des aides à domicile, mais aussi d'éviter les frais liés aux maladies et aux accidents professionnels.

Cette discussion nous amène à parler beaucoup de territoires ou de bassins de vie. La question de la santé est liée de façon générale au débat sur la décentralisation. Il me semble que les bassins de vie devraient correspondre aux structures intercommunales, qui sont l'échelon pertinent pour prendre des décisions en la matière. Par ailleurs, lorsqu'un médecin généraliste assure cinquante consultations par jour, il n'a pas le temps de suivre la formation et d'effectuer les démarches nécessaires pour d...

.... Les autres branches seraient excédentaires : la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), pour 2,2 milliards d'euros, et la branche famille, pour 1,3 milliard d'euros. Le FSV serait aussi en excédent, pour 0,8 milliard d'euros. Les mesures du PLFSS en recettes confirment l'ambition réformatrice de l'exécutif et de notre majorité. Nous soutenons le pouvoir d'achat et la santé des particuliers ainsi que l'activité de plusieurs catégories de professionnels, tout en luttant contre la fraude. Ce projet aménage le calendrier de l'avance du crédit d'impôt pour les services à la personne avec l'objectif d'accompagner les besoins de la population, de baisser le reste à charge des ménages et d'encourager le travail déclaré, plus protecteur pour tout le monde. Le tabagisme es...

Nous devons rester modestes car ce débat est la conséquence des errances politiques de droite et de gauche depuis trente ans. Il y a cinq ans, la santé était encore considérée à l'aune de son coût ; aujourd'hui, elle est perçue comme nécessité. L'article 23 est intéressant car il permettra aux jeunes médecins de se confronter à la médecine libérale, de découvrir la médecine passionnante des zones rurales ou des quartiers de nos métropoles. Madame la rapporteure générale, je souhaiterais avoir des précisions sur leurs conditions d'exercice : les...

Je me souviens d'Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, affirmant en 2020 qu'il y a eu un avant et qu'il y aura un après pour l'hôpital. Or que s'est-il passé ? Moins que rien. Les plans de restructuration se sont succédé comme, en Île-de-France, à l'hôpital de Bichat-Beaujeon ; les soignants partent car ils n'en peuvent plus ; cet été, les urgences ont été partiellement ou intégralement fermées ; l'hôpital de Limoges, il y a une semaine, a déclenché...