Interventions sur "santé"

Les inégalités d'accès aux soins ne cessent de progresser dans notre pays. Des mesures publiques sont indispensables parce que l'État est comptable du droit à la santé. C'est pourquoi nous cherchons de nouveaux leviers alors que vous souhaitez continuer comme avant. Vous ne voulez pas toucher à la liberté d'installation par choix idéologique. Ce que nous proposons est modeste en réalité : n'autoriser l'installation d'un nouveau médecin dans une zone sur-dense qu'à partir du moment où un autre s'en va. Vous nous dites que cela ne marchera pas mais vous n'avez au...

Madame la rapporteure générale, vous dites que le déconventionnement créera dans les territoires concernés une inégalité supplémentaire au détriment des patients. Rien n'est plus faux ! Le conventionnement sélectif s'appliquera précisément dans les territoires où il y a un nombre suffisant de médecins pour répondre aux besoins de santé. Il ne pèsera pas sur l'accès aux soins. Vous dites ensuite que c'est inefficace, que les médecins ne s'installeront pas où ils ne le veulent pas. C'est justement ce en quoi consiste une politique de régulation : trouver les voies et moyens pour orienter efficacement les médecins vers les territoires qui en manquent. Enfin, la régulation des pharmaciens n'a découragé aucune vocation : il n'y a ...

Soyons humbles ! Depuis trente ans, nous avons commis beaucoup d'erreurs, à droite comme à gauche, et nous en sommes comptables. Devenons prudents et n'en ajoutons pas de nouvelles qui aggraveraient les choses ! Je rappelle que seuls 7 % des jeunes médecins s'installent en libéral à l'issue de leurs études. En France, il existe deux systèmes de santé, l'un administré – l'hôpital – et l'autre libéral. Le système administré fait-il en sorte qu'il y ait davantage de médecins dans les hôpitaux ruraux ? Le ministère de la santé demande-t-il aux directeurs d'hôpitaux de réorienter les médecins des hôpitaux vers les petits établissements ruraux ? Non. Commençons par corriger la médecine administrée avant de chercher à réglementer la médecine libéral...

Nous sommes tout de même d'accord sur plusieurs points. Oui, il y a des déserts médicaux ou, si on n'a pas le droit d'employer cette expression, des habitants qui n'ont pas accès à une offre médicale. Oui, dans la ruralité – c'est l'Insee qui le dit – on vit moins vieux qu'en ville et l'espérance de vie est plus faible, sans parler des territoires ultramarins. Oui, il y a un droit à la santé et les médecins libéraux exercent une mission de service public. Oui, la situation s'aggrave. Et face à cela, que nous répond-on ? Qu'il faut étudier la possibilité d'agir, plus tard, peut-être... Non. Il y a aujourd'hui des personnes dont la santé est compromise parce qu'elles ne trouvent pas de médecin. Nous avons proposé des solutions concrètes, notamment le conventionnement territorialisé, q...

Il s'agit d'un sujet difficile : la prise en charge de la santé des étrangers en situation irrégulière. Il faut veiller à l'équité. Dans nos permanences ou nos activités professionnelles, nous sommes surpris de rencontrer des patients, par exemple retraités agricoles, qui s'inquiètent du tarif de ce qui leur est prescrit et de l'éventuel reste à charge. Il faut faire attention lorsque ces patients ne sont pas pris en charge à 100 %. Dans le même temps, on acc...

Je suis absolument contre cet amendement que le Rassemblement National ne renierait pas, puisqu'il s'agit de réduire les droits des étrangers. En outre, il porterait atteinte à la santé publique. Permettre à tous de se soigner, quelles que soient leurs ressources, c'est protéger la population générale. On entonne ici une vieille antienne : les étrangers seraient des profiteurs. Nous nous refusons à accréditer cette idée et la mesure irait à l'encontre de nos objectifs de santé publique.

L'amendement vise à renforcer la transparence de l'ensemble des informations transmises par l'entreprise pharmaceutique au Comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel chargé de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. À cette fin, nous proposons que soient intégrés à la liste des critères de fixation des prix des médicaments les montants consacrés au financement d'opérations de recherche liées aux produits de santé, ainsi que l...

Chers collègues, je vous invite à consulter le rapport pour avis que j'ai remis sur la mission Santé du projet de loi de finances pour 2020. Il traite notamment des idées reçues concernant l'aide médicale de l'État et la Puma. Toutes les réponses y figurent. Bonne lecture !

L'enveloppe dédiée aux médicaments et dispositifs médicaux innovants augmente plus vite que l'Ondam hospitalier. Il s'agit d'éviter un financement de l'innovation pharmaceutique par les établissements de santé, en particulier les hôpitaux publics.

Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements, qui n'ont donc pas de maîtrise des approvisionnements – on l'a vu avec la crise sanitaire. Cela engendre des stocks parfois importants de médicaments, d'équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux qui peuvent n'avoir aucune utilité. Je propose d...

Il reste des efforts à faire sur le plan de la méthode, et l'élaboration de ce texte échappe pour partie à la représentation nationale. Vu les enjeux de santé et les difficultés que l'on constate dans nos territoires, il serait important que le Gouvernement – je ne vous jette pas la pierre, madame la rapporteure générale – apprenne à nous associer davantage à ses choix, à ses réformes, afin qu'elles soient davantage coconstruites.

...r à la difficulté à laquelle nous nous heurtons régulièrement pour mesurer les capacités hospitalières, en particulier pour connaître le nombre de lits ouverts et surtout fermés sur une période donnée. Le projet de loi de financement ne nous renseignant pas suffisamment pour garantir un suivi objectif, nous sommes tributaires des informations fournies par le ministère et les agences régionales de santé. Nous devons améliorer le pilotage de notre offre, notamment en fixant des capacités cibles pour les hôpitaux. Cette exigence correspond à notre philosophie en matière de santé publique : le système de santé doit répondre aux besoins et non s'adapter au cadre budgétaire défini par la loi de financement. Notre analyse est partagée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, selon ...

... les dépenses de personnel, les frais d'approche – qu'il s'agisse des transports ou des taxes –, les évacuations sanitaires ou encore la mise aux normes des bâtiments en lien avec les risques sismiques et cycloniques. Les coefficients géographiques appliqués par la sécurité sociale dans les outre-mer aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé ne compensent pas ces charges. Des critères précis permettraient d'estimer de façon objective ces coefficients géographiques et de mieux prendre en compte les surcoûts liés aux équipements, au personnel et à l'exigence de formation professionnelle, qui se sont d'ailleurs aggravés avec la crise du covid et l'inflation galopante.

...a sécurité sociale – plus de 500 millions d'euros à l'époque. En 2018, selon les estimations de la direction générale de l'offre de soins, le coût avait triplé pour atteindre 1,4 milliard d'euros. La rémunération pour des missions le samedi et le dimanche dans certaines spécialités peut atteindre des montants choquants. Pour pouvoir être embauché en tant qu'intérimaire dans les établissements de santé, l'article 25 impose d'avoir exercé pendant une durée minimale dans un cadre autre qu'un contrat de mission. Vous envisagez une durée de deux ans. Je présente une série d'amendements visant à déplacer le curseur pour trouver la bonne durée – je reconnais le caractère maximaliste de certaines de mes propositions. Si le recours à l'intérim est aussi important, c'est que les conditions de travail e...

... J'y suis à titre personnel très favorable. Cependant, je vous suggère de le retirer au profit de l'amendement AS1651 que j'ai cosigné avec notre collègue Caroline Janvier, rapporteure pour la branche autonomie, dont la rédaction est meilleure. En attendant qu'il arrive en discussion, je donne une précision : entre 2000 et 2021, le recours à l'intérim a plus que doublé dans les établissements de santé, et il a été multiplié par dix dans les établissements médico-sociaux.

Mes amendements visent à moduler soit les établissements concernés, soit la durée d'exercice. L'amendement AS13 est maximaliste, je le reconnais, puisque son objet est d'interdire purement et simplement le recours à l'intérim dans les établissements pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap. On peut admettre le recours à l'intérim en établissement de santé dans lequel le séjour est limitée à quelques jours ; l'interlocuteur est souvent le même pendant cette courte période. Mais en établissement médico-social, les rotations de personnel et le recours excessif à l'intérim sont en contradiction avec le projet même de l'établissement, qui repose sur une connaissance de la personne. L'intérim, aussi encadré soit-il, est incompatible avec la nature de l'...

... problème, c'est quand il devient le mode de fonctionnement habituel. Nos propositions doivent être équilibrées. Il faut combattre l'intérim qui fait exploser les coûts et sape le fonctionnement de services hospitaliers ou médico-sociaux, mais aussi faire en sorte qu'il y ait d'autres voies bien rémunérées au sortir des études. La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi « Rist », a prévu un plafonnement de la rémunération, pas complètement mis en application. Nous devons agir sur la durée d'exercice requise avant de pouvoir travailler en intérim. Mon amendement prévoit une durée de trois ans, qui correspond à celle de l'assistanat ou du clinicat dans les hôpitaux. Aujourd'hui, certains internes refusent des postes ...

L'intérim médical pose la question du rôle du Parlement : même lorsqu'il décide une mesure, elle n'est pas toujours appliquée. Vous êtes bien placée pour le savoir, madame la rapporteure générale. Si l'intérim permet de pallier certaines absences, il conduit à des rémunérations délirantes et à une mise en concurrence des établissements de santé. Cela pénalise le citoyen, le contribuable et le patient. Bref, rien ne va : c'est pourquoi le Parlement doit agir. Inscrire une durée pourrait éviter que les jeunes médecins ne soient tentés par l'intérim, si rémunérateur, alors que les décrets d'application de la loi « Rist » ont été reportés et que des contrats illégaux perdurent. Il faut une régulation forte, dès la source, c'est-à-dire dès ...

Je regrette que la loi votée il y a un an et demi ne soit pas appliquée. Avec la crise sanitaire, l'urgence était sûrement ailleurs. Le ministre de la santé et de la prévention s'est engagé à ce qu'elle le soit au printemps 2023, en même temps que le présent article, si nous le votons.

...À cela s'ajoute le problème des déserts médicaux. Vous déremboursez ces arrêts de travail alors même que 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant – pour des raisons dont il a beaucoup été question, qui tiennent notamment à l'absence d'installation de médecins – et que 7 millions vivent dans des déserts médicaux – ces deux problèmes pèsent d'ailleurs sur l'ensemble de notre système de santé. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l'article.