Interventions sur "salariale"

Cet amendement ressemble aux précédents, à la nuance près qu'il s'intéresse aux docteurs. Le projet de loi a bien évidemment vocation à s'appliquer à ces derniers, sans compter que la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit une revalorisation de leurs grilles salariales. Pour ces deux raisons, votre amendement me semble satisfait ; aussi mon avis est-il défavorable.

... à instaurer la tenue systématique de négociations dans les six mois suivant chaque hausse du Smic. Les branches, qui sont, selon vous, monsieur le ministre, plutôt bonnes élèves, procèdent déjà de la sorte. Où est donc le problème ? Pourquoi ne pas obliger celles qui ne le font pas à négocier ? Ne pas reconnaître le caractère nécessaire de cette mesure, c'est contribuer à compresser les grilles salariales vers le bas et à ramener toujours plus de salariés vers le Smic, ce qui est problématique. Un accord sur le partage de la valeur se doit de veiller à ce que l'ensemble de la grille salariale, particulièrement dans sa partie inférieure, bénéficie de la dynamique de la hausse du Smic.

...rspective d'évolution alors qu'elle a trente-huit ans d'ancienneté. Vous avez multiplié ces dernières années les trappes à bas salaires, notamment en mettant en place des exonérations de cotisations jusqu'à 1,6 Smic qui ont eu pour effet un plafonnement des salaires. Nous souhaitons que les entreprises soumises à une obligation de négociation collective mettent en place un dispositif d'évolution salariale dans leur grille de rémunération à défaut d'un droit opposable.

Avis défavorable ; nous en avons déjà parlé en commission. Il faut bien sûr lutter contre les différences salariales, comme nous l'avons dit depuis le début de nos travaux. Par nature, la participation ne peut être distribuée selon des critères de genre : elle l'est soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire ou au temps de présence dans l'entreprise, voire selon une combinaison de ces trois critères. Des différences salariales peuvent en effet exister, mais il faut traiter ce problème à la rac...

...la PPV, l'intéressement ou la participation. J'aurais trouvé intéressant de vérifier si ces outils ne reproduisent pas des inégalités ou ne créent pas des distorsions supplémentaires. Vous avez vous-même indiqué, monsieur le rapporteur, qu'ils reproduisent les discriminations constatées à tous les niveaux de salaire. Les outils de partage de la valeur doivent être analysés autant que la politique salariale.

Par cet amendement, nous demandons, nous exigeons, que soient créées les conditions de l'ouverture d'une négociation de branche portant sur trois points : la hausse de tous les salaires jusqu'à 2 300 euros net, l'instauration d'une revalorisation automatique des salaires lorsque l'inflation dépasse un certain seuil, la mise en place de mesures tendant à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous vous demandons non pas d'être d'accord avec nous, mais d'admettre simplement que ces questions méritent l'ouverture d'une négociation entre le patronat et les syndicats, en particulier dans le contexte actuel de l'inflation, du mouvement social sur les salaires et du retard pris en matière d'égalité salariale. Vous nous vantez, depuis le début de l'après-mid...

Nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'expérimentation comprenne une analyse de son impact sur les inégalités salariales, en particulier entre les femmes et les hommes. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous demandons des augmentations de salaire, mais vous ne voulez rien entendre et ne défendez que les primes de participation et d'intéressement. Nous ne cessons de vous alerter sur l'effet de substitution des primes aux salaires, mais vous avez refusé d'inscrire dans la loi leur non-substitution. Pourtant,...

Je ne dis pas que la question de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne mérite pas d'être posée, mais il est question dans cet article d'un rapport sur l'expérimentation de l'ANI. Vous avez dit vous-même que nous manquions de critères d'attribution des primes de partage de la valeur.

L'amendement n° 89 de Mme Garin, sur la question des inégalités salariales, a été balayé d'un revers de la main par le rapporteur. Celui-ci a expliqué que nous ne pouvions pas débattre de cette question dans le cadre de l'examen de l'article 2. Cette fois, nous vous demandons simplement d'étudier l'impact de l'expérimentation sur les inégalités salariales.

Il y a deux semaines, nous avons débattu dans cet hémicycle de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Les députés du Rassemblement national ont passé leur temps à dire que l'égalité salariale était effective, à poste égal.

Ce doute ne concerne pas l'évaluation des effets des dispositifs de participation sur l'inégalité salariale, puisque ce sujet ne figure pas dans l'ANI et ne saurait être abordé au sein du projet de loi. Je souhaite simplement demander au Gouvernement quand il compte inciter à la négociation d'un ANI sur ce point, ou du moins déposer un projet de loi visant l'égalité salariale ! Il y a là un beau sujet sur lequel progresser.

Cette série d'amendements vise une mesure cruciale dont je crois qu'elle fera consensus sur de nombreux bancs, car elle concerne les minima conventionnels inférieurs au Smic, dont nous avons déjà débattu. On peut se réjouir qu'ils soient désormais moins durablement inférieurs au Smic : toutefois, le comité de suivi de la négociation salariale, réuni le 14 juin, a constaté que 140 des 171 branches – et non plus 87 – pratiquent à présent des minima conventionnels inférieurs au Smic. Nous abordons là le cœur du débat, c'est-à-dire le phénomène de smicardisation des rémunérations : certaines grilles de rémunération créent des smicards à vie, car elles comportent des minima conventionnels trop bas qui contraignent les salariés à franchir ...

...ne revalorisation. Plus précisément, l'amendement est inspiré par l'inflation considérable qui a conduit, comme vous l'avez rappelé, à revaloriser par trois fois le Smic en 2022. Puisque chaque augmentation du Smic ne mène pas à la revalorisation des minima de branche, ceux-ci, un temps supérieurs au Smic, finissent logiquement par repasser dessous. Cela entraîne en outre le tassement des grilles salariales. C'est pourquoi nous proposons la tenue d'une négociation obligatoire dans les trois mois suivant une deuxième revalorisation du Smic. Il s'agit d'un amendement de repli, mais il me semble présenter des vertus nécessaires en période d'inflation. S'il ne se plie pas à cette obligation, l'employeur ne bénéficiera plus des exonérations de cotisations sociales applicables ; dès la conclusion d'un a...

... ; ces dispositions, souhaitées par les organisations aussi bien patronales que syndicales, vont donc dans le bon sens. Bien sûr, comme nous le répétons depuis le début de la soirée et comme notre collègue Maximi vient encore de le rappeler, il ne suffit pas, pour partager la valeur, de distribuer des primes : la vraie question reste celle du salaire. Néanmoins, l'intéressement, la participation salariale, c'est toujours quelque chose de plus. L'amendement n° 7 nous fournira l'occasion de revenir sur les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo), qui expérimentent des formes alternatives de partage de la valeur, reconnaissant le travail comme l'une des valeurs essentielles de l'entreprise. Il conviendrait d'aller plus loin dans ce domaine, dont débattaient nos prédécesseurs. Les Sapo fure...

J'admets qu'il s'agit d'un sujet crucial : il est sain que nous en débattions en séance comme nous en avons débattu en commission. Bien sûr, nous reconnaissons que le tassement des grilles salariales constitue une anomalie. Pour la bonne information de chacun, il convient de rappeler que nul ne perçoit une rémunération inférieure au Smic horaire. Certaines grilles comportent effectivement des échelons inférieurs au Smic, mais ces rémunérations sont ramenées au niveau du Smic horaire, ce qui produit le tassement que vous dénoncez. En outre, au fur et à mesure que le Smic augmente – pour de b...

...gique de l'accord lui-même. Au lieu de quoi, vous évoquez beaucoup de questions qui ne sont pas anodines, j'en conviens, mais un peu hors sujet. Revenons-y ultérieurement, mais souvenons-nous que nous devons à présent retranscrire un accord en respectant sa logique. Avec vos amendements, vous troublez le débat et on ne sait plus bien où on en est, entre le partage de la valeur et les négociations salariales.

...s proposons d'insérer après l'article 1er vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche pour négocier la grille des salaires en prenant en compte les effets de l'inflation sur la perte de pouvoir d'achat, mais aussi en définissant l'écart maximum entre les salaires, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail, ainsi que des garanties d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

...el repose le partage de la valeur, levier essentiel de valorisation du travail, de fidélisation et de motivation des salariés, facteur de compétitivité des entreprises, vecteur de justice et de cohésion sociales. C'est une idée très gaullienne, héritée des années 1950 et 1960. Les dispositifs de partage de la valeur sont nombreux, parfois complexes : intéressement, participation, plans d'épargne salariale ou encore opérations d'actionnariat salarié. Ils sont davantage répandus en France qu'ailleurs en Europe. En 2019, seule la Slovénie faisait mieux à l'échelle du continent. Nous pouvons nous féliciter d'être en tête sur ce sujet. Les années récentes ont été marquées par le déploiement continu de ces dispositifs. Le nombre de salariés couverts par au moins l'un d'entre eux a progressé de 8 % entr...

...e de la valeur, plus précisément du partage des résultats. C'est ainsi que le Gouvernement nous présente une transposition respectueuse des équilibres trouvés par les organisations professionnelles représentatives. La France fait figure d'exemple au sein de l'Europe. Elle dispose, en effet, d'un arsenal important de partage de la valeur. Que ce soit la participation, l'intéressement ou l'épargne salariale, notre pays s'est doté de mécanismes visant à valoriser les salariés d'une entreprise lorsque celle-ci enregistre de bons résultats. Si ces dispositifs sont plus répandus au sein des grands groupes, l'objet de l'ANI et de ce texte est de permettre à ces mécanismes de se généraliser dans les TPE et PME qui représentent un nombre élevé de salariés : près de 1 500 000. Ce texte prévoit une négociat...

...formule de calcul de la participation, qui peut être moins-disante que la formule légale, ce qui doit permettre d'étendre la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés et traduit la volonté de faire bénéficier les salariés des bénéfices exceptionnels de leur entreprise et de répondre à un principe de justice sociale. L'inscription dans le temps et dans le champ de l'épargne salariale de la PPV entend, quant à elle, répondre à une problématique de pouvoir d'achat. Enfin, l'augmentation des plafonds de capital attribuable pour les AGA devrait contribuer à l'objectif affiché de 10 % d'actionnariat salarié dans le capital des entreprises françaises à l'horizon 2030. Toutefois, certaines remarques nous ont été soumises lors des auditions auxquelles nous avons procédé. Ainsi, le n...