Interventions sur "salariale"

...rogés quant à l'opportunité de conditionner les exonérations à certaines actions des entreprises ou des branches professionnelles. La conditionnalité est susceptible de concerner de nombreux thèmes et sujets, notamment des actions environnementales, des actions destinées à l'inclusion, etc. Pour notre part, nous nous sommes centrés sur la question d'une éventuelle conditionnalité à la négociation salariale et en particulier à la négociation salariale de branche. Cette proposition figure dans le débat public et dans le contexte de la future conférence sociale – que nous n'avions pas anticipée, mais qui offre une perspective à cette réflexion –, nous avons souhaité interroger l'opportunité et la faisabilité de cette mesure d'exonération. Je laisserai également Jérôme Guedj compléter mon propos et ent...

.... La raison principale qui a présidé à cette mission réside dans le constat d'un effet d'emballement – le terme est consacré – des exonérations de cotisations sociales, notamment depuis une dizaine d'années, en raison non seulement d'un nouveau dispositif, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), et sa transformation en exonération, mais également de la progression de la masse salariale. En effet, les exonérations étant adossées à un critère lié au Smic, on a assisté à leur explosion, à savoir le doublement des exonérations générales qui, de 37 milliards d'euros en 2013 ont atteint 77 milliards cette année. Aucune autre dépense publique prévue dans le budget n'a doublé sur cette période. Parallèlement, il existe très peu d'évaluations de l'efficacité de ces exonérations, qui sem...

...ente et démocratique des fonds publics, plus que jamais dans notre contexte qui nécessite une réduction de la dépense publique afin de permettre de nouvelles avancées, votre rapport se penche sur les implications des allégements de charges sociales accordées aux entreprises qui enregistrent une croissance substantielle pour culminer à près de 80 milliards d'euros, en particulier pour les tranches salariales élevées, et démontre leur efficacité trop limitée sur l'emploi. Je pense également qu'il est de bon sens et primordial de systématiser l'évaluation d'impact des dépenses publiques et, comme vous l'avez souligné, de remettre en cause celles dont l'efficacité n'est pas avérée. Votre rapport soulève également la question de l'adaptation des exonérations afin de favoriser davantage l'emploi des sen...

...e de déplacement de la rémunération. En effet, la diminution des exonérations représente une hausse du coût du travail qui peut avoir comme effet collatéral assez simple de déplacer les rémunérations pour ceux qui dépassent les seuils, que vous souhaitez fixer ou revisiter, vers des outils défiscalisés ou désocialisés qui sont à la disposition de l'entreprise pour éviter de faire évoluer sa masse salariale. Cela représenterait alors une perte sèche pour le financement de la sécurité sociale. Le tassement des salaires constitue également un risque d'autant plus prégnant lorsque vous évoquez la fixation d'un seuil à 1,6 Smic et non plus au-delà, comme c'est le cas actuellement, avec même un renforcement des exonérations autour de ce seuil. Les chefs d'entreprise connaissent ces seuils ou ces exonéra...

...s salaires. Je précise que par trappes à bas salaires, nous entendons l'idée selon laquelle, au-delà de certains niveaux de salaire, il n'existe plus aucune incitation pour l'employeur et pour le salarié à augmenter le salaire parce que la ponction sur le salaire brut est trop importante ou parce que la perte de certains éléments de rémunération – prime d'activité, notamment – rend l'augmentation salariale moins intéressante. Les études montrent qu'à proximité des seuils, on ne constate pas de point de masse, c'est-à-dire le blocage d'un grand nombre de salaires légèrement inférieurs aux seuils. En l'état actuel des connaissances, les études ne mettent pas en évidence de trappe à bas salaires. Cela signifie-t-il que, notamment entre 1 et 1,6 Smic, il n'existe aucun ralentissement de l'augmentation ...

... échanges que nous avons eus et qui concernaient d'autres sujets. La proposition avancée par mon collègue Marc Ferracci il y a un an, réitérée aujourd'hui dans son avant-propos, consisterait à allouer la recette liée à la suppression de cette exonération, le milliard et demi d'euros, à ce qui reste de cotisations patronales entre 1 et 1,6 Smic. En effet, le niveau de cotisation dans cette tranche salariale a considérablement diminué pour passer de 42 % au début des années 1990 à 6 % actuellement. Il s'agit de rediriger ce budget vers un secteur où son efficacité serait avérée. Pour ma part, je pense qu'il serait souhaitable de réaffecter ses ressources vers des secteurs qui sont en besoin de financement. C'est la raison pour laquelle l'amendement que j'avais déposé l'an dernier prévoyait de les all...

...iens. Néanmoins, il existe des différences très importantes d'un secteur à l'autre. Le Breton que je suis est particulièrement attaché au secteur maritime que je défends tout spécifiquement. Les entreprises d'armement bénéficient non seulement d'une exonération des cotisations patronales pour les marins embarqués, mais également, depuis 2021 d'une exonération ou d'une aide correspondant à la part salariale des charges. Ce secteur est donc très soutenu. Pour autant, il convient de s'intéresser aux entreprises exposées à la globalisation et à la mondialisation telles que le transport maritime, par exemple.

Je remercie les rapporteurs pour leur travail. Sur le plan technique, force est de constater que le montant des charges sur les salaires, qu'elles soient salariales ou patronales, est compris entre 37 à 70 % et, dans la plupart des cas, elles avoisinent les 60 %. Nous rencontrons d'énormes difficultés à faire diminuer le taux chômage en dessous de 7 %. Que dire du taux d'inactivité quand, en onze ans, le taux de bénéficiaires du RSA a augmenté de 50 %. Le point cardinal réside dans la valeur du travail. Le salaire brut payé par l'entreprise atteint quasime...

Je pense qu'en effet il est souhaitable de poursuivre la recherche sur cette problématique de trappe à bas salaires. Vous avez d'ailleurs indiqué que cela semblait nécessaire. Force est de constater que plus les salaires sont bas, plus les exonérations sont élevées. Ce constat contribue aux politiques de modération salariale. Il convient donc de poursuivre la recherche afin de ne pas opposer emploi et qualité de l'emploi, de ne pas opposer emploi et salaire et de préserver la part socialisée du salaire. Nous avons par ailleurs besoin d'un meilleur ciblage de la politique de l'emploi, notamment sur la taille des entreprises. Je constate qu'une possible majorité se fait jour pour revenir sur certaines exonérations. Je ...

...le des exonérations qui existent pour aborder la question de la valorisation du travail et répondre à une hypothèse d'utilisation de la remise en cause de cette exonération, si elle était mise en œuvre. Je crois que ma proposition n'a pas été évoquée dans le rapport. Je suggère de transférer à l'euro près le bénéfice de l'exonération de ces cotisations patronales sur une réduction des cotisations salariales afin d'augmenter de manière très concrète et nette le revenu de l'ensemble des salariés français. L'impact serait absolument neutre pour les comptes publics et ce transfert serait simple et concret.

...er sur ce sujet-là. Un document d'orientation leur sera envoyé incessamment par le Gouvernement afin d'opérer une négociation interprofessionnelle. De nombreux enjeux seront posés sur la table de négociation et notamment le fait de compenser les personnes d'un certain âge qui sont au chômage et qui sont réticentes à reprendre des emplois parce que les seniors subissent parfois une forme de décote salariale liée au fait qu'ils entrent dans une période de chômage avec des niveaux de salaires un peu plus importants que les autres salariés, après avoir progressé à l'ancienneté tout au long de leur carrière. Il peut être utile de compenser les pertes de salaires des personnes qui se trouvent dans cette situation-là de sorte à les inciter à reprendre un emploi. C'est une des pistes qui seront étudiées, n...

... sociales. Il me semble important que, dans le cadre de la poursuite des travaux, l'impact de cette suppression soit bien pris en compte dans l'engagement de nos chefs d'entreprise ainsi que dans la confiance qu'ils auront dans leurs marchés et dans les perspectives non seulement d'emplois, mais également de rémunération de leurs salariés dans un contexte d'éventuelles augmentations de leur masse salariale et d'inflation. Il importe que la commission travaille encore davantage sur ce champ.

...s vous poser une question à leur sujet : quelles augmentations de rémunération ou quelles primes stipulent-ils et quel est le pourcentage de salariés concernés par ces 333 accords ? Si vous vous en réjouissez tant, pourquoi ne pas les généraliser ? Nous proposons précisément que l'ensemble des salariés soient concernés par ces négociations interprofessionnelles et, surtout, que les augmentations salariales soient plus importantes. Aujourd'hui, le salaire mensuel de base aurait augmenté de 3,8 % dans le privé, alors que, vous le savez pertinemment, l'inflation est bien supérieure : les prix de l'alimentation ont augmenté de 12 %, ceux de l'énergie, notamment du gaz, de 15 %. Alors, cessez de vous opposer à une hausse générale des salaires – nous l'avons entendu de la bouche même du rapporteur –,…

...es fameuses AGA, en particulier lorsque celles-ci bénéficient à une majorité des salariés de l'entreprise. Il vise à introduire, en outre, une faculté de rechargement du plafond individuel d'attribution d'actions, fixé à 10 % du capital social de l'entreprise, en ne tenant compte que des actions détenues depuis moins de sept ans. Enfin, l'article 14 a pour objet de renforcer le rôle de l'épargne salariale dans le financement de l'économie verte et solidaire et d'imposer que soit proposé au moins un fonds supplémentaire correspondant aux critères de financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable. C'est une des traductions de l'ANI. Mes chers collègues, nous nous apprêtons à débattre de la plus grande loi sur le partage de la valeur depuis la c...

Il en va de même quant à notre volonté de faire avancer l'égalité salariale entre femmes et hommes. Vous avez systématiquement empêché tout progrès, en refusant de renforcer la rémunération des heures complémentaires des salariés à temps partiel, de créer une commission de contrôle salarié pour vérifier l'égalité salariale dans les entreprises, d'imposer une prime dans les entreprises qui ne peuvent pas justifier qu'elles respectent l'égalité. Telles sont les propositio...

Cet amendement nous ramène un peu au débat de l'article 1er sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes car il a trait à une question importante, qui ne figure pas dans le texte. Nous proposons en effet que s'ouvrent des négociations afin d'aligner la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sur celle des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein. On le sait, 80 % des emplois à temps partiel sont occup...

Alors, voilà : par ce texte, vous affirmez une fois de plus votre préférence actionnariale. Par notre motion de rejet, nous affirmons, nous, notre préférence salariale, notre priorité sociale.

...solutions alternatives possibles pour freiner les hausses de salaires. Vous aviez déjà proposé le déplafonnement des heures supplémentaires exonérées, la monétisation des RTT, la prime Macron et maintenant ce texte sur le partage de la valeur. Le groupe Écologiste – NUPES a pourtant mis sur la table une proposition de loi comportant de nombreuses dispositions qui auraient pu relancer la dynamique salariale : augmenter le Smic et le point d'indice, conditionner les aides aux entreprises à la revalorisation des grilles salariales, réserver les exonérations dont bénéficient les bas salaires à une augmentation des salariés au Smic au bout de deux ans afin de refaire du Smic ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être – un salaire d'embauche –, mais rien n'y a fait. Vous préférez la prime, alors même que ...

Le présent projet de loi transpose quinze des trente-six articles de l'accord national interprofessionnel voté en février dernier, ce qui permet de développer un peu plus les dispositifs en vigueur au profit des salariés. Alors, certes, le Conseil d'État indique que le critère des moins de cinquante salariés pour l'inscription dans le temps et dans le champ de l'épargne salariale de la prime de partage de la valeur marque une rupture d'égalité des salariés devant l'impôt. Certes, plusieurs mesures posent problème, comme le nouveau plan de valorisation de l'entreprise, qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise et qui concurrencera peut-être l'actionnariat salarié. Certes, le développement des outils de partage de ...

Rien sur le Smic ni sur la taxation des superprofits ! Rien sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ! Le pouvoir d'achat recule sous le coup de l'inflation et le pays compte 1,2 million de travailleuses et de travailleurs pauvres. Vous refusez pourtant d'agir alors que vous auriez pu améliorer cet accord en proposant, au minimum, l'augmentation du Smic. Vous préférez condamner le peuple et les générations futures à deux années de travail supplémentaires avec votr...