Interventions sur "sûreté nucléaire"

...participants à ce dialogue sont des représentants de commissions locales d'information (CLI), d'associations et des experts non institutionnels. L'objectif est de tenir compte des préoccupations de chacun, d'ouvrir l'accès à l'expertise et de permettre une participation de la société civile. Aussi serait-il judicieux de compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Les travaux d'expertise de l'Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. »

Je maintiens mon amendement car il me semble important d'inscrire ces dispositions en dur dans la loi, et plutôt deux fois qu'une. Les citoyens qui suivent nos débats, en particulier ceux qui ont des doutes en matière de sûreté nucléaire, en seront d'autant mieux convaincus.

...gé de la déontologie. L'alinéa 10 risque de limiter les missions confiées à la commission d'éthique et de déontologie, alors même que l'intention du législateur est de donner à cette instance un large champ de compétences. Certains diront que ces dispositions superfétatoires sont faites pour rassurer, mais à part vous, chers collègues de la NUPES, je n'ai pas entendu grand monde s'inquiéter de la sûreté nucléaire dans notre pays. J'ai un peu l'impression que certains font état de craintes en la matière pour justifier leurs propres amendements plutôt que pour renforcer cette sûreté.

...s vous expliquer pourquoi ce n'est pas plus mal. Il m'est arrivé, au cours de la présente législature ou de la précédente, de participer à certains de vos travaux et, en tant que membre de la commission des lois, je suis toujours surpris par certains éléments d'ordre légistique ou procédural. Permettez-moi de lire l'alinéa 10, que M. le rapporteur pour avis propose de supprimer : « L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux articles L. 592-13-1 et L. 592-14. » Je veux bien que l'on tergiverse sur les modalités du contrôle, mais franchem...

Avec l'amendement CD238, nous proposons que la commission d'éthique et de déontologie créée soit également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. Il s'agit de garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire.

...72 insiste sur la nécessité que la commission d'éthique et de déontologie s'appuie sur une charte. C'est le cas pour la commission de déontologie de l'IRSN : la charte indique que l'IRSN « réalise ses missions en étant guidé par des considérations scientifiques et techniques, indépendamment de tout intérêt politique, économique ou commercial particulier ». C'est bien le moins pour une autorité de sûreté nucléaire.

Je suis surpris du manque de hauteur de nos débats. Ce n'est pas la forme juridique de la structure et les règles relatives aux AAI qui doivent fonder nos arguments : il est question de la sûreté nucléaire, il importe d'apporter des précisions dans la loi ! Le sujet le mérite et je ne comprends pas que nous ne puissions pas nous retrouver sur cette question, compte tenu des enjeux.

L'amendement CD174 vise à faire en sorte que, dans le processus d'expertise, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'appuie sur des dialogues techniques avec la société civile. Nous avons déjà eu le débat lors de l'examen de l'amendement de Mme Clapot. M. Delalonde, le président de l'Agence nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli), a souligné l'importance de ces dialogues développés avec l'ASN et l'IRSN. Ils ont permis de sortir de l'opacité des décisions, de ...

Il revient aux experts de décider des modalités de contrôle des installations. Nous ne voulons surtout pas diminuer les exigences en matière de sûreté nucléaire : il faut un contrôle proportionné au risque, comme c'est déjà pratiqué. Laissons les experts s'en occuper. La disposition n'a rien à faire dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

...r que la totalité des positions de l'expertise scientifique et technique sont publiées en amont de la décision. Le CD277 se contente de préciser que la publication se fait sans délai, et le CD281 que la totalité des positions de l'expertise scientifique et technique sont publiées. L'objectif est de s'assurer du respect de la transparence et du droit à l'information du public, un des piliers de la sûreté nucléaire.

Comme Mme Laernoes, je me félicite que nous soyons en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour parler sérieusement de la sûreté nucléaire, et non pas en commission des affaires économiques, qui nous a fait vivre la tragédie de lundi soir. Monsieur le ministre délégué, vous avez dit tout à l'heure qu'il était possible que certaines décisions urgentes soient prises sans qu'on ait le temps de publier l'expertise. Mais une décision urgente ne se fonde-t-elle pas, elle aussi, sur un rapport d'expertise ? Sans cela, on ne peut pas prend...

...e décideur de l'indépendance de sa prise de décision. Ces propos sont très graves, car tous nos modèles de confiance du public dans la sûreté du nucléaire reposent sur la publication en amont d'une expertise publique indépendante et fiable telle que celle de l'IRSN. Si vous ne votez pas ces amendements demandant la publication en amont, vous rompez avec le principe qui régit la gouvernance de la sûreté nucléaire et l'information du public et vous affaiblissez le poids du décideur, qui ne pourra plus s'appuyer sur les expertises techniques publiques pour expliquer sa décision.

Merci, monsieur Schellenberger, pour cette petite leçon de légistique, mais c'est un peu fort de café ! Je comprends que Les Républicains ne se situent pas dans une optique d'amélioration de la sûreté nucléaire par la participation de la société civile, mais les acteurs de ce secteur disent tous, que cela vous plaise ou non, que les débats sur le nucléaire et la transparence sont nécessaires, et que la participation de la société civile fait réellement progresser la sûreté. Si vous tenez vraiment à la sûreté du nucléaire, au lieu de dénigrer les amendements de vos collègues lorsqu'ils ne vous plaisent ...

... le nucléaire militaire ont les mêmes besoins en termes de sûreté et de sécurité et les compétences sont les mêmes. Ils sont confrontés aux mêmes problématiques : vieillissement des installations, dérèglement climatique, démantèlement, gestion des déchets, sites mixtes et cybersécurité. Pourtant, vous allez les séparer. C'est une hérésie. En tout, 31 ETP sont transférés vers la DSND (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense) et 23 vers l'ASNR – des experts des risques spécifiques, tels que les incendies ou la mécanique. On sera moins efficient, on disperse les compétences. C'est extrêmement préjudiciable pour notre sûreté et notre sécurité, au moment d'une relance.

La DEND s'occupe de sûreté pour le nucléaire militaire et de sécurité pour le nucléaire civil. Cela ne changera pas, sauf qu'au lieu d'être rattachée à l'IRSN, elle le sera au CEA. Les liens hiérarchiques avec le ministère des armées et les relations avec le DSND et l'Autorité de sûreté nucléaire de la défense (ASND) qu'il dirige ne changeront pas non plus. Il y a donc une certaine stabilité. Madame Laernoes, vous nous accusez de vouloir disperser les compétences, mais au contraire nous les concentrons en rassemblant les experts de l'IRSN et de l'ASN au sein d'une même entité. Avis défavorable.

Cet amendement vise à réserver aux comités le choix de siéger en formation conjointe. Cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire n'a été précédée d'aucun travail en amont avec l'IRSN. Dès lors, seuls les comités sociaux d'administration doivent pouvoir demander de siéger de manière conjointe, afin d'éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait les impératifs de respect et de qualité du dialogue social.

Mes chers collègues, nous entamons l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Je rappelle que nous avons délégué au fond l'examen des articles 2 ter, 12, 16, 17, 17 bis, 17 ter et 18 à la commission des affaires économiques. Comme il est d'usage, nous nous en remettrons aux décisions qu'elle a prises, en mettant aux voix sans débat les amendements qu'elle a adoptés e...

...) a indiqué, la semaine dernière, que les émissions mondiales de CO2 liées à l'énergie ont progressé de 1,1 % en 2023. Il y a un an, lors du débat sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, nous avons évoqué la question de la sûreté nucléaire. Pour chacune et chacun d'entre nous, il est essentiel et évident que la réussite de la filière nucléaire repose sur la garantie d'une exploitation sûre et sur un cadre clair du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Rappelons d'ailleurs que ce cadre est d'abord fondé sur la responsabilité des exploitants nucléaires. Depuis un an, toutefois, la question se pose de savoir ...

...avail. La nomination d'un préfigurateur, demandée par le Sénat dans le rapport prévu à l'article 11, constitue un ajout important que notre groupe soutiendra et renforcera, afin de mieux accompagner les conditions de transfert des activités de l'IRSN et de l'ASN vers la nouvelle ASNR. Les avis de notre rapporteur permettront d'éclairer nos débats sur la restructuration de notre gouvernance de la sûreté nucléaire, à l'aube de la relance de la filière.

Si l'article 1er avait été adopté, le présent amendement viserait à s'assurer de la publicité des programmes de recherche menés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), sur le modèle des programmes de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).