Interventions sur "sûreté nucléaire"

...uatorze – a été annoncée, mais l'on ne sait pas encore où ils seront construits et les budgets ne sont pas sécurisés. Nous aimerions obtenir des réponses aux questions soulevées lors des auditions. Quel est le coût de ce projet de fusion ? D'où vient précisément cette idée de réforme ? Pourquoi est-elle jugée essentielle à la relance du nucléaire ? Comment peut-elle concrètement fluidifier notre sûreté nucléaire ? Enfin, cette fusion pose d'autant plus de difficultés que les modifications apportées par le Sénat rendent la loi bavarde, ne laissant que peu de flexibilité à la future entité pour s'ajuster aux évolutions d'un secteur qui s'apprête à connaître une révolution dans les années à venir.

...même son simple intérêt. Or ce projet est refusé par l'immense majorité des professionnels du nucléaire. Nous étions, à midi, aux côtés des salariés de l'IRSN, qui sont vent debout contre cette réforme. Pourquoi ? Parce que le seul et unique objectif du Gouvernement est l'accélération du nucléaire, avec le moins de contraintes possible, quoi qu'il en coûte. Le prix à payer est la sécurité et la sûreté nucléaires. L'intégration de l'IRSN dans l'ASN place l'expertise scientifique sous la coupe du décideur – autrement dit, on prend sciemment le risque de faire primer des considérations économiques et industrielles sur la sécurité, d'autant plus que le texte s'attache à réduire au maximum la transparence des décisions et remet la question d'éventuels garde-fous entre les mains du petit nombre qui rédigeront...

Par cet amendement, il est proposé que la future autorité, pourvu qu'elle existe, présente chaque année les programmes de recherche menés en son sein ou confiés à d'autres organismes de recherche devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Il s'agit d'améliorer l'information et le suivi de l'Opecst en matière de recherche dans le champ de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L'Office pourra ainsi veiller au maintien, au sein de la nouvelle autorité, d'une recherche de qualité, ambitieuse et reconnue internationalement, comme c'est aujourd'hui le cas des activités de recherche de l'IRSN, que je souhaite voir poursuivre, voire amplifier. La relance du nucléaire, c'est aussi celle de la recherche et de l'innovation.

...xte. Force est de constater que ce nouveau projet de loi répond aux craintes légitimes que nous avions soulevées l'année dernière et reprend la grande majorité des propositions du rapport de l'Opecst. Sans surprise, mon groupe et moi-même voterons en sa faveur. Néanmoins, soyons clairs, ce débat n'est pas celui du nucléaire : restons concentrés sur l'objet du texte pour rendre plus efficiente la sûreté nucléaire dans notre pays.

...pas tenu longtemps. Ainsi, la réunion tenue hier soir par la commission des affaires économiques a attesté la volonté de la majorité et du Gouvernement d'imposer son texte initial. Cela interroge : où est donc le dialogue avec le Parlement ? Où est donc cette volonté feinte de consensus, jamais traduite dans les faits ? Un premier défi consiste dans le maintien d'un haut niveau de sécurité et de sûreté nucléaires, alors que vous bousculez une organisation qui a fait ses preuves, sans le moindre accord des acteurs chargés de la mettre en œuvre, à savoir les salariés. Rappelons que les intersyndicales de l'IRSN, de l'ASN et du CEA y sont opposées. Un second défi porte sur le niveau d'information et de transparence attendu par l'ensemble des acteurs – l'Anccli, les collectivités locales et tous nos concito...

Je ne dispose pas de cet inventaire précis. Néanmoins, les recherches de l'IRSN et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sont régulièrement évoquées par l'Opecst, qui poursuivra ce travail. Je ne vois pas en quoi il serait impossible à cette future autorité – si nous lui donnons naissance – de piloter les projets que vous évoquez, en s'appuyant sur un conseil scientifique susceptible de contribuer à définir ses orientations et d'évaluer ses programmes, sur des organes de direction, et sur des collaborations ...

...ner la mise en place de notre programme nucléaire d'une exigence de sûreté renforcée, qui réponde aux meilleurs standards internationaux. Dans cet esprit, l'ASN doit bénéficier de moyens renforcés et intégrer en son sein les compétences techniques de l'IRSN afin de fluidifier le processus de décision et de gagner en coordination. Cette réorganisation qui n'emporte aucune modification du cadre de sûreté nucléaire existant, lequel repose en premier lieu sur la responsabilité des exploitants, répond à quatre exigences : l'amélioration de l'efficience des procédures de sûreté nucléaire et de radioprotection ; l'indépendance de l'autorité vis-à-vis des exploitants nucléaires et du Gouvernement ; la transparence renforcée vis-à-vis du public ; l'attractivité des métiers pour garantir à l'Autorité de bénéficier...

Chers collègues de la majorité, vous nous proposez d'examiner une réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire alors même que le Parlement a déjà dit non à un tel projet et confirmé les principes régissant notre modèle. Vous continuez à vouloir faire exploser un système qui marche, sans aucune justification, avec une légèreté et une irresponsabilité sans pareilles. Cette méthode cavalière tranche avec tous les bons principes en matière de sûreté nucléaire, rappelés par les instances internationales : tran...

En préambule, permettez-moi de rappeler le caractère trompeur de l'intitulé du projet de loi qui, en définitive, se mêle marginalement de sûreté nucléaire. C'est un projet de loi gestionnaire, qui tend à réorganiser les structures plutôt qu'à proposer de nouvelles dispositions en matière de sûreté nucléaire. C'est le retour d'une réforme d'ores et déjà rejetée par le Parlement et par les organisations syndicales. La distinction spécifiquement française entre organe de contrôle et organe de sécurité, entre AAI et établissement public industriel et ...

Quiconque se range parmi les pro-nucléaires ne peut voter cette réforme. Je le dis clairement. Nous faire croire qu'être pour le nucléaire, c'est être pour la fusion de l'ASN et de l'IRSN, et inversement, est de niveau CE1. Je suis pro-nucléaire. Comme n'importe qui ici, je suis très attentif à la sûreté nucléaire dans notre pays. Nous sommes une majorité, au Parlement, à nous être exprimés en faveur de l'accélération du nucléaire. Toutefois, lorsqu'il s'agit de s'interroger sur la sûreté, on essaie de nous faire croire, sur la base d'un rapport qui n'existe pas, à tout le moins dont il paraît qu'il est classifié et que je n'ai pas eu sous les yeux, et sur la base d'un rapport de l'Opecst, qu'il faut fusi...

Ailleurs dans le monde, il existe des systèmes intégrés de gestion pour la sûreté et la sécurité nucléaires. Rien ne prouve qu'ils sont moins sûrs que les systèmes duaux. Au demeurant, le nôtre n'est pas véritablement dual. Il ne faut pas faire croire que la sûreté nucléaire dépend du choix d'un système. Par ailleurs, il n'est pas question d'abaisser notre niveau d'exigence en matière de sûreté nucléaire. Monsieur Saint-Huile, je ne sais pas si le rapport de l'Opecst, rédigé par le sénateur Stéphane Piednoir et moi-même, est de niveau CE1, mais je vous demanderai de respecter le travail des parlementaires.

...haite rééquilibrer le texte en tenant compte de sa rédaction initiale, des travaux du Sénat et de ceux de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, dont j'ai suivi les débats. Je présenterai plusieurs amendements à cet effet, s'agissant notamment des modalités de publication des résultats des activités d'expertise. Je confirme à M. Dragon qu'il s'agit de fluidifier et d'améliorer la sûreté nucléaire. S'agissant de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), M. le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie sera plus à même que moi de répondre. Monsieur Brosse, je pense comme vous que la vigilance s'impose. Il va de soi qu'il ne faut pas faire n'importe quoi. Madame Stambach-Terrenoir, vous considérez que nous faisons rimer sûreté avec légèreté. Vous vous trompez. Nous n'a...

...ils et militaires de sûreté et de sécurité nucléaires, actuellement assurée par l'IRSN, qui est notamment chargé de questions de sécurité intérieure telles que la prévention des actes de malveillance et la lutte contre le terrorisme ? Troisièmement, si vous disposez d'un unique expert de tel ou tel sujet, par exemple de la corrosion sous contrainte, son départ pose problème. On ne réforme pas la sûreté nucléaire en France contre l'avis du corps social et des experts qui en ont la responsabilité.

En matière de sûreté nucléaire, la question n'est pas de savoir s'il faut distinguer l'organisme chargé de l'expertise et l'organisme chargé du contrôle. Les deux systèmes existent dans le monde. Ils fonctionnent l'un et l'autre. La question est de savoir pourquoi il faut renoncer au système qui les distingue au profit de celui qui les intègre, et quels sont les avantages et les inconvénients de ce choix. J'y vois deux danger...

...s auditions. J'y ai entendu dire que les organisations syndicales sont toutes opposées au texte. Vrai ou faux ? La réponse à cette question figure dans leur compte rendu. En parlant de faute politique et d'irresponsabilité, je ne vous vise pas en particulier. Je reprends les mots des anciens présidents de l'Opecst Jean-Yves Le Déaut et Claude Birraux, qui redoutent que le texte fasse courir à la sûreté nucléaire un risque majeur, ainsi que ceux d'André-Claude Lacoste et de Jacques Repussard. Tous ont dénoncé la dangerosité de la réforme. Nous les avons entendus le dire lors des auditions, que je me suis contentée de rapporter. J'aimerais que nous ayons un débat de fond apaisé, exempt de postures et de faux-semblants. Seules la sûreté et la sécurité du nucléaire doivent nous préoccuper. Renoncez aux post...

...a essayé d'introduire dans un précédent texte par voie d'amendement, ont été rejetées par le Parlement et nous reviennent quasiment à l'identique, à peine diluées par le Sénat. On nous dit que nous n'avions pas compris la proposition initiale, mais nous l'avons très bien comprise. L'intersyndicale est unanimement contre, et les auditions vont dans le même sens. En réalité, il s'agit d'adapter la sûreté nucléaire au projet de relance de la filière, qui repose notamment sur des start-up, ce qui nous inquiète énormément. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a démontré que la plupart des incidents ont pour origine des changements organisationnels. Nos inquiétudes sont légitimes et ne peuvent être prises à la légère. Il s'agit d'un enjeu majeur pour le pays.

...ions, introduites par le Sénat ou par le Gouvernement, visant à inscrire dans la loi des règles et des dispositifs qui existent déjà, dont l'objectif est atteint par d'autres dispositions ou qui sont déjà mis en pratique. L'ambiguïté de certaines des dispositions directement intégrées à la loi pouvait donner lieu à des incohérences et démontre la difficulté d'énoncer, en matière de sécurité et de sûreté nucléaires, une règle simple et applicable par les experts du domaine. Ce n'est, en outre, pas à la loi de définir les différents cas de figure qui peuvent se présenter. L'alinéa 13 de l'article 2, que nous avons considérablement modifié, est particulièrement en butte à cette difficulté. D'une manière générale, la commission des affaires économiques souligne qu'il ne faudrait pas que les bonnes intentions...

...t treize équivalents temps plein (ETP) supplémentaires : c'est un geste significatif. Pour l'IRSN, ce sont 3 millions d'euros supplémentaires qui ont été votés dans la loi de finances. Dans le présent projet de loi, il est également proposé un rattrapage salarial de 15 millions d'euros pour l'IRSN. Cette revalorisation indispensable permettra de limiter les départs vers le secteur industriel : la sûreté nucléaire impose que nous puissions garder nos compétences de haut niveau, et que nous les consolidions par des activités de recherche. Vous avez été ministre, madame Batho : vous savez à ce titre mieux que moi qu'aucune loi n'empêche un opérateur autre qu'EDF de produire de l'électricité. Il n'y a pas eu, madame Laernoes, de compte rendu des auditions des organisations syndicales, mais les chiffres que ...

...ion se trouve dans l'exposé des motifs du projet de loi. La DEND – direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité – représente 130 emplois équivalents temps plein. Bien qu'elle soit intégrée à l'IRSN, son directeur, l'amiral Guillaume, n'est pas placé sous l'autorité du directeur général de l'IRSN : il jouit d'une forme d'indépendance. La DEND doit répondre au DSND, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activés et installations intéressant la défense, M. François Bugaut, qui dirige l'ASND – Autorité de sûreté nucléaire de défense. La DEND a la charge de la sûreté des installations militaires et de la sécurité des installations civiles. Le projet de loi n'y change rien, ces questions de défense ne pouvant relever de l'AAI que sera l'ASNR. Le personnel de la DEND ...

Si le projet de loi prévoit la création d'une autorité administrative indépendante (AAI) plutôt que d'une autorité publique indépendante (API), c'est parce qu'une API est une personne morale distincte de l'État, ce qui ne paraît pas souhaitable quand il s'agit de sûreté nucléaire. L'AAI – statut choisi par le législateur en 2006 pour l'actuelle ASN – offre ainsi le statut le plus protecteur. Une API pourrait se voir suspectée de poursuivre ses propres intérêts, avec un risque de contentieux d'autant plus grand que les enjeux financiers du nucléaire sont considérables. Les décisions de l'ASN relatives aux réparations des soudures de l'EPR de Flamanville coûtent 1,5 milliar...