Interventions sur "sûreté nucléaire"

...tit rond – l'ASN, composée d'agents publics. La solution de facilité consistant à maintenir le statut d'AAI crée un puzzle mal ajusté puisque la DEND ainsi que le service de dosimétrie externe, appartenant tous les deux à l'IRSN, ne pourront pas en ce cas intégrer la nouvelle autorité. Vous avez argumenté qu'une telle solution apporterait une sécurité juridique : mais le premier responsable de la sûreté nucléaire étant l'exploitant, il s'agit d'un faux problème. La mutualisation des fonctions supports dans une AAI regroupant trois statuts différents poserait en revanche un véritable problème. Nous doutons que les agents puissent être payés au 1er janvier 2025. Le statut d'API aurait plusieurs avantages en matière de gestion, de contrats, de collaborations de recherche, d'activités économiques et permett...

Adopter le statut d'API – ce qui serait plus simple pour l'IRSN – poserait plusieurs problèmes. Tout d'abord, les personnels de l'ASN perdraient leur statut de fonctionnaire, ce que la plupart d'entre eux ne souhaitent probablement pas. Ensuite et surtout, la responsabilité des décisions en matière de sûreté nucléaire, et en cas de survenue d'incident, relèverait alors d'une autorité indépendante, juridiquement responsable devant les Français, et non plus de l'État lui-même : il y a là un problème dont je m'étonne qu'il ne vous saute pas aux yeux ! Quant aux activités de dosimétrie externe, elles seront, avec leur personnel, transférées à une filiale du CEA et pourront se poursuivre dans les mêmes conditions ...

Est-il vraiment plus simple d'adopter le statut d'AAI ? Le statut d'API permettrait de conserver les services de dosimétrie, et d'éviter ainsi le démantèlement des activités de l'IRSN. La continuité de la recherche en matière de sûreté nucléaire s'en trouverait également préservée. Le statut d'AAI garantirait-il réellement l'indépendance de la nouvelle entité ? Une API dispose d'une personnalité morale et de ressources financières qui lui sont propres, ce qui rendrait possible, à nouveau, la poursuite des activités de dosimétrie. Nous avons besoin d'un débat éclairé sur la forme d'organisation qui serait la meilleure. La supériorité du...

Il s'agit de réaffirmer le principe de l'organisation duale de la sûreté nucléaire. Nous en sommes d'accord, monsieur le rapporteur : il est nécessaire, face à l'accélération du développement du nucléaire, d'en renforcer les moyens financiers et humains. Mais réorganiser la sûreté nucléaire à ce moment-là, c'est prendre le risque de gripper une machine qui, jusqu'à présent, fonctionne parfaitement. La Cour des comptes, dans son rapport sur la relation entre l'ASN et l'IRSN, a c...

... système actuel, qui n'existe que depuis une vingtaine d'années, a fonctionné par temps calme. Or de grands défis se présentent maintenant à nous. Une autorité sous le statut d'AAI sera véritablement indépendante du Gouvernement, tandis que l'IRSN actuelle dépend de cinq ministères. Elle rassemblera tous ceux qui travaillent sur cet enjeu majeur pour la défossilisation de notre économie qu'est la sûreté nucléaire, au côté des énergies renouvelables. Plus indépendante, cette entité sera aussi plus efficace, sans être moins exigeante. Elle rendra les métiers de la sûreté nucléaire plus attractifs vis-à-vis des jeunes étudiants en sciences désireux de s'engager pour la transition écologique et la souveraineté énergétique. C'est au moyen des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire que l'on pourra at...

Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que, depuis vingt ans, il ne s'est pas passé grand-chose dans le domaine de la sûreté nucléaire. Il s'est produit, dans le cadre de ce que l'on appelle le post-Fukushima, une réévaluation totale des standards de sûreté, et la France a été à l'avant-garde de ce mouvement. Je crois qu'il y a une confusion, dans nos débats, entre ce qui relève de la politique énergétique et de la construction de nouveaux réacteurs, d'une part, et la question de la sûreté nucléaire, d'autre part. Cette dernièr...

...u'il fallait en arrêtant Superphénix. Le gouvernement suivant l'a relancé, mais il y a eu de nouveaux incidents et on l'a fermé. Si, à l'époque, nous avions eu l'IRSN et l'ASN, nous aurions été avertis aussitôt. Du reste, le système actuel est né de cette affaire. Vous ne devriez pas y toucher, car vous risquez de déstabiliser l'opinion publique, qui va se demander pourquoi vous faites cela : la sûreté nucléaire n'était-elle pas correctement garantie jusqu'ici ? Et c'est plutôt un pro-nucléaire qui vous parle : je n'ai jamais communié dans l'idée qu'il fallait mettre fin au nucléaire et je me suis réjoui quand le Président Macron a changé à 180 degrés sur cette question – pour une fois, dans la bonne direction. Il faut voter l'amendement de Benjamin Saint-Huile.

L'idée n'est évidemment pas d'affaiblir la sûreté nucléaire. Ce que vous décrivez comme l'une des forces de notre dispositif, c'est l'Autorité de sûreté nucléaire, une autorité indépendante du pouvoir politique, dont la création est l'aboutissement des débats des années 1980. Ce que propose ce texte, c'est de faire de deux établissements, dont l'un, l'IRSN, n'est pas indépendant, une seule autorité indépendante. Il y a une dualité des structures, mais pa...

Je propose d'écrire dans la loi que « la sûreté nucléaire fait l'objet d'un dialogue technique constant entre les exploitants d'installation nucléaire de base, les personnes responsables de l'expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d'élaboration de la décision et de prise de décision ». On peut considérer que ce dialogue est la base du système opérationnel actuel. Si vous pensez que c'est une évidence et que cel...

Je vous remercie, monsieur Millienne, pour l'aveu que vous venez de faire. Vous avez dit clairement que cette réforme doit nous permettre de faire tourner des centrales, quoi qu'il arrive, au mépris de la sûreté nucléaire. Quand on a besoin de jus, il faut qu'on en ait ! Voilà l'enjeu du texte, et c'est assez inquiétant. Vous nous dites, monsieur Armand, qu'il y a aussi des experts à l'ASN. Il se trouve que Mediapart a révélé en 2016 que des experts de l'ASN avaient alerté leur direction et EDF sur le fait que l'EPR de Flamanville présentait des risques majeurs pour les salariés. Or la direction de l'ASN e...

Lorsqu'on a constaté, sur l'EPR de Flamanville, que plusieurs soudures posaient de graves problèmes et devaient être refaites, EDF a demandé à l'ASN l'autorisation de ne réparer ces soudures que dix ans après le couplage au réseau. L'ASN a refusé et elle a eu raison. Les nécessités de la production d'électricité doivent rester subordonnées à un impératif de sûreté nucléaire. Vos propos sont très dangereux et c'est ce qui fait que votre réforme inquiète beaucoup de gens. Heureusement que l'ASN a tenu bon face à EDF ! Vu qu'il y avait déjà onze ans de retard, on n'en était plus à quelques mois près.

Cet amendement vise à remplacer le nom d'« Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » par celui d'« Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Quand, par l'ajout d'un R à ASN, le projet de loi entend marquer l'absorption de l'IRSN, nous proposons, pour notre part, de rendre hommage à l'IRSN et d'en faire une autorité. Cette disposition aurait une portée symbolique.

...démantèlement d'un institut dont la grande majorité des effectifs se consacre à des activités de recherche et d'expertise dans d'autres domaines. Nous nous opposons à ce démantèlement. Par ailleurs, nous ne disposons toujours pas des éléments sur la base desquels le Gouvernement a prévu cette réforme. On ne nous a encore pas expliqué ce qui, dans le système actuel, ne serait pas satisfaisant. La sûreté nucléaire repose sur un principe d'humilité : il est normal de chercher à améliorer la situation, dans une logique d'élévation continue des normes et de renforcement de l'organisation, pour garantir la sûreté nucléaire en France. Or ce n'est pas ce que fait le projet de loi.

Nous demandons la suppression de cet article qui a pour objet de démanteler notre gouvernance en matière de sécurité et de sûreté nucléaires. Nous ne connaissons toujours pas les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé le projet de loi. Vous dites que la réforme va simplifier et fluidifier le système, mais nous pensons au contraire qu'elle va créer de la complexité, notamment au niveau du personnel. À celles et ceux qui veulent accélérer le développement du nucléaire, je rappelle qu'il faudra du temps pour fusionner des org...

... l'intégration de l'IRSN – qui est un Epic – au sein d'une AAI garantira davantage l'indépendance de l'expertise et de la recherche vis-à-vis du pouvoir politique. Toutefois, une AAI n'est vraiment indépendante, sur le plan économique, que si elle bénéficie de financements publics suffisants. Or les dix dernières années ont été marquées par une dégradation des moyens alloués à la recherche sur la sûreté nucléaire. Le manque de garanties au sujet des modalités de fonctionnement de la future institution nous pousse, par ailleurs, à refuser une fusion qui aurait lieu au mépris de la transparence et de l'impérieuse nécessité de maintenir un système de sûreté efficace.

...rmité de papier : l'opérateur n'aura bientôt plus qu'à cocher des cases sur un formulaire pour dire qu'il a bien connecté le fil vert avec le bouton vert et le fil rouge avec le bouton rouge. Une grande majorité du personnel chargé de l'expertise, dans les entités concernées, ne veut pas de votre réforme. Vous n'allez quand même pas leur tordre le bras ! Faire un travail d'expertise en matière de sûreté nucléaire, ce n'est pas cocher des cases mais faire preuve d'intelligence, ce qui suppose de la motivation. Or elle ne sera pas au rendez-vous et c'est la sûreté nucléaire qui va en pâtir. Je m'adresse aux pro-nucléaires : ne cassez pas ce qui fonctionne, et ne cassez pas la confiance du public.

...ndépendance sera consacrée et renforcée grâce au statut d'AAI, sous lequel travaillera désormais l'ensemble du personnel. Nous souhaitons aussi octroyer à cette autorité des moyens supplémentaires. La loi de finances pour 2024 a commencé à le faire – c'était un début. Le différentiel avec le monde industriel est, en effet, trop important en matière salariale. Là où certaines activités liées à la sûreté nucléaire font aujourd'hui l'objet d'un double pilotage, nous voulons passer à un pilotage unifié, garant d'une plus grande efficacité. Des équipes travaillent déjà ensemble « au pied du réacteur ». Je sais que ce terme ne plaît pas, mais il s'agit de fluidifier le fonctionnement grâce à une meilleure organisation. Dans leur rapport d'information publié l'an dernier, nos collègues Sébastien Rome et Alma Du...

...semble exister. Le seul gain d'efficacité possible dont j'ai entendu parler au cours des auditions concerne la salle de crise. Mais lorsque des départements mettent en place des salles de crise conjointes pour gérer les appels d'urgence, fusionnent-ils pour autant le Sdis (service départemental d'incendie et de secours) et le 15 ? Non. Vous dites qu'il faut une salle de crise unique en matière de sûreté nucléaire. Cela relève effectivement du bon sens, mais n'oblige nullement à démanteler l'IRSN. Par ailleurs, lorsqu'on est chargé de la sûreté nucléaire du pays et qu'on est confronté à une crise, on est très heureux, je peux vous le dire, d'avoir deux sons de cloche, de pouvoir confronter les points de vue des experts d'un établissement public de l'État, d'une part, et de ceux de l'ASN, d'autre part, afin...

Les missions du HCSP, définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, sont assez éloignées du sujet de la participation du public aux décisions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette instance sera associée aux travaux de la nouvelle autorité potentielle, puisque l'alinéa 5 de l'article 4 prévoit que l'ASNR lui communique la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène. Avis défavorable.

Le rapport de l'Opecst s'intitule « Les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ». Je ne remets pas en cause ce rapport – tout le monde reconnaît qu'il est riche en informations –, mais il ne répond pas à la question de départ. Existe-t-il un diagnostic établissant clairement la nécessité d'un rapprochement de l'IRSN et de l'ASN ?