Interventions sur "sûreté nucléaire"

Cela lui permettra d'être plus attractive, plus efficace et de préserver son excellence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il est donc essentiel de préciser dans les dispositions de l'article 1er que la future autorité bénéficiera de moyens financiers et humains adéquats pour remplir ses missions.

Il convient que la future ASNR s'appuie sur les comités et les commissions locales d'information, de manière à garantir l'information du public et la transparence en matière de sûreté nucléaire.

…en inscrivant dans le texte que l'autorité de sûreté « garantit notamment l'indépendance et la publicité de l'expertise en amont de ses décisions en matière de sûreté nucléaire lorsqu'elle ne relève pas de la défense nationale ».

...ire de les accroître. Le projet de loi prévoit d'ores et déjà des augmentations de salaire pour rattraper le retard par rapport au secteur industriel, dont l'attractivité est renforcée par la relance du nucléaire et qui offre des salaires plus élevés ; nous devons y répondre. Je suis également défavorable aux amendements n° 221 et 151 de Mme Batho, qui traitent des principes de gouvernance de la sûreté nucléaire. Les grands principes de la sûreté nucléaire, à commencer par la responsabilité de l'exploitant, ne sont aucunement modifiés par le projet de loi.

Certains de ces principes sont même renforcés, comme la transparence et l'approche intégrée de l'expertise et de la recherche. L'autorité unique et intégrée permettra d'instituer un continuum – dont il n'existe encore que les prémices – entre la recherche, les experts et la décision. En outre, les principes de la sûreté nucléaire sont évolutifs et ne relèvent pas du domaine législatif. En la matière, mieux vaut se garder de figer une doctrine dans la loi, et s'en remettre aux experts. J'en viens à l'amendement n° 140 de Mme Batho : il vise à exclure les nouveaux exploitants potentiels du nucléaire,…

... en les regroupant par thème. Personne ne pourra dire que je ne donne pas d'explications ! Le sous-amendement n° 357 traite de l'approche déterministe. Quoi qu'aient affirmé certains lors de la discussion générale, j'ai bel et bien répondu à cette question en commission la semaine dernière – prétendre le contraire est un peu fort de café ! Ce sous-amendement prévoit d'inscrire dans la loi que la sûreté nucléaire se fonde sur une approche déterministe consistant essentiellement en une étude des accidents de dimensionnement et des critères de sûreté. Contrairement à ce que l'exposé sommaire laisse entendre – et comme l'a montré un expert nucléaire ayant travaillé à l'IRSN, qui enseigne désormais –, cette approche est issue de la pratique nord-américaine. L'ASN l'a adoptée dès sa création ; il n'y a aucune ...

Le rôle de l'ASNR, comme celui de l'ASN et de l'IRSN, est articulé autour du contrôle de la sûreté nucléaire. L'ASNR n'a pas vocation à se prononcer sur les choix énergétiques du pays : cela me paraît tellement évident que je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.

...us examinerons l'article 11. À ce stade, avis défavorable. Nous avons déjà renforcé les moyens – certains d'entre vous l'ont d'ailleurs reconnu lorsqu'ils ont défendu leurs amendements. En outre, il s'agit d'une obligation législative et de droit européen : la directive Euratom du 25 juin 2009 oblige déjà l'État à attribuer les moyens humains et financiers nécessaires aux autorités chargées de la sûreté nucléaire. Ces sous-amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Dans son avis relatif au renforcement de l'organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement formule cinq recommandations, dont voici la première : « La séparation et l'indépendance des fonctions de gestion et d'expertise doivent être garanties ».

La deuxième est la suivante : « L'excellence de l'expertise publique en radioprotection et sûreté nucléaire doit être consolidée », ce qui requiert entre autres d'« assurer la transparence des procédures d'élaboration des avis techniques et rendre publiques les données sur lesquelles ils s'appuient ». La troisième : « Le couplage expertise-recherche doit être préservé ».

La quatrième : « La transparence et la politique d'ouverture aux parties prenantes et à la société civile doivent être renforcées ». Enfin, la dernière : « Les conséquences des changements opérés en matière de gouvernance de l'organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire doivent être évaluées ». Pour en revenir à la première, son énoncé est développé ainsi : « Une ferme séparation institutionnelle doit être assurée entre les activités de gestion des risques, d'une part, et l'activité de recherche et d'expertise, de l'autre. Plusieurs moyens permettent d'atteindre ce résultat. Les expériences internationales enseignent qu'il existe une grande variété de configura...

Mon intervention s'inscrit dans le prolongement de celle de notre collègue Schellenberger – même si cela peut paraître paradoxal. Cette réforme est une fausse bonne idée : elle a l'apparence du bon sens et de la simplicité, mais elle traduit une méconnaissance de l'organisation actuelle de la sûreté nucléaire, qui ne résulte pas uniquement de l'histoire et d'une forme de sédimentation. S'il existe un établissement public d'expertise et de recherche et une autorité de contrôle indépendante, c'est pour de bonnes raisons. Remettre en cause cette organisation soulève non seulement un ensemble de questions que nous avons déjà évoquées, mais aboutit également à séparer la sûreté de la sécurité, ce qui pose ...

Jamais deux sans trois : cela fait deux fois que le Parlement repousse cette réforme de la sûreté nucléaire. Il n'y a pas de majorité favorable au démantèlement de l'IRSN à l'Assemblée nationale, et nous n'imaginons pas que le Gouvernement fasse adopter ce texte la semaine prochaine au moyen du 49.3. Ce que vous appelez une fusion, monsieur le ministre délégué, est en réalité un démantèlement de l'approche intégrée de l'expertise en matière de sûreté nucléaire. Je le redis : l'IRSN ne travaille qu'à h...

Lorsque nous nous sommes rencontrés la semaine dernière, monsieur le ministre délégué, vous m'avez dit que vous refusiez de caricaturer le débat et qu'il n'y avait pas d'un côté ceux qui seraient attachés à la sûreté nucléaire, et de l'autre ceux qui ne le seraient pas. Pourtant, vous avez vous-même commencé par caricaturer le débat. Il n'y a pas deux oppositions ici mais une seule, qui est attachée à l'indépendance de notre expertise, à la transparence et à notre modèle de sûreté – tout particulièrement au moment d'une relance inédite du nucléaire. Je crois, contrairement à ce que vous semblez dire, que l'on peut êtr...

J'ai posé hier une question à laquelle le rapporteur n'a pas pu apporter de réponse : y a-t-il un rapport classifié, monsieur le ministre délégué, qui aurait conduit le Gouvernement à vouloir réformer la sûreté nucléaire ? Si oui, en avez-vous eu connaissance et pouvez-vous partager les informations avec nous ? J'ai lu le rapport de l'Opecst et j'ai entendu l'hypothèse selon laquelle le système actuel ne pourrait pas faire face à l'accélération souhaitée par le Parlement à l'initiative du Gouvernement. Mais au-delà, je ne comprends pas votre volonté de réforme. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le t...

...t inquiets de la relance votée l'an dernier. Les EPR 2 coûteront beaucoup plus cher que prévu et ne sont pas prêts, tandis que les SMR doivent être exploités par des start-up dans des sites Seveso. Nous avons même compris hier que si certains sont favorables à la fusion de l'IRSN et de l'ASN, c'est parce qu'ils veulent pouvoir produire du courant à tout prix, quel qu'en soit le prix en matière de sûreté nucléaire. Il est fondamental de maintenir l'expertise séparée de la décision, et le meilleur moyen de le faire est de conserver deux entités distinctes. Le Gouvernement a été battu deux fois dans l'hémicycle l'an dernier, puis hier en commission avec la suppression de l'article 1er. Abandonnez et retirez ce projet de loi.

Il est nécessaire de nommer un préfigurateur dans les plus brefs délais après la promulgation du présent projet de loi afin de prévoir au mieux les conditions du transfert des activités de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vers la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ARSN) et de tenir le délai de constitution de la nouvelle autorité au 1er janvier 2025.

...ectivement que nos débats se recentrent sur le fond plutôt que sur des diversions et manœuvres provoquées par ceux-là mêmes qui nous en accusent. Ce qui est essentiel aujourd'hui, c'est de faire la différence entre l'ambition de la réforme et ses modalités. Même les collègues opposés à l'esprit de cette réforme conviennent qu'il n'y a pas de tabou et que l'on peut discuter de l'organisation de la sûreté nucléaire. C'est dans ce texte que nous allons poser les grands principes de cette réforme : d'abord, la mise en place d'une autorité indépendante unique qui, de fait, sera plus indépendante qu'un établissement public soumis à la tutelle de cinq ministères différents ! Nous ne sommes pas d'accord sur tout, chers collègues. La question de la publication des avis et celle de la séparation entre expertise et...

Nous sommes tous conscients que la sûreté nucléaire est un sujet capital, notamment au regard du programme de relance : il n'est aucunement question, ni pour la majorité, ni pour les oppositions, de la brader. Si nous plaidons pour la mise en place d'une structure unique, c'est pour faire en sorte que la sûreté atteigne au moins son niveau actuel, et non pour l'affaiblir. Nous pensons qu'une accélération des procédures est nécessaire : il arrive ...

Nous proposons que la nouvelle autorité évalue chaque année les moyens qui lui sont nécessaires. Je note au passage que le Conseil d'État a considéré que cet article ne relevait pas du domaine de la loi – ce qui tend à prouver que celui-ci est à géométrie variable. Il va de soi que la sûreté nucléaire nécessitera davantage de moyens, surtout avec la relance que vous avez votée l'année dernière, mais cet article pourrait donner l'impression que vous cherchez principalement à acheter les salariés des trois organisations qui ne veulent pas de cette réforme.