Interventions sur "retraite"

On peut interpréter l'amendement de deux façons : la défense de la valeur travail passe soit par la réduction des retraites de ceux qui ont le moins cotisé, soit par l'augmentation des salaires, Smic en tête, et l'extension des cotisations de retraite aux pseudo-contrats sous-rémunérés que constituent les services civiques ou les stages.

...e je sois favorable à la dette pour la dette ou que je nie qu'elle est un problème, mais on agite la charge de la dette pour faire peur, alors que l'on rembourse en réalité le stock en un peu plus de sept ans, et pour faire passer des politiques de baisse des dépenses publiques, des privatisations, ou encore pour faire des réformes structurelles au nom du retour au 3 % de déficit – la réforme des retraites, par exemple. La dette est utile à un État qui ne peut pas payer des investissements courant sur plusieurs années en une seule année de production de richesses. La dette avec laquelle nous vivons aujourd'hui est utile. Et heureusement qu'il y a eu la dette durant la crise sanitaire. Dans des situations aussi exceptionnelles, on pourrait réfléchir à une autre approche de la dette. L'ancien prés...

... recettes, les taux de cotisations des employeurs sont facialement très élevés, avec des valeurs de 74 % pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires. Le taux des retenues pour pensions des agents est de 11,10 %, contre 11,31 % pour le régime général, ce qui posera donc à court ou moyen terme la question de la convergence. Je souligne l'excellente gestion du CAS par le Service des retraites de l'État et des services de Bercy, avec des frais de gestion tout à fait compétitifs : 0,13 % des pensions versées. Ma principale recommandation, qui trouvera un écho dans un amendement que je vous soumettrai à l'issue de cette présentation, vise à améliorer la lisibilité du compte d'affectation spéciale Pensions en dissociant ce qui relève de la contribution employeur et ce qui est – à...

Ces crédits sont nécessaires pour financer les retraites, en particulier celles de nos fonctionnaires, qu'il s'agisse des pensions civiles ou militaires. Je suggère néanmoins que le groupe LFI s'abstienne. Premièrement, dans le privé comme dans le public, le niveau des pensions de retraite est trop faible, ce qui me semble du reste faire l'objet d'un accord assez large au sein de notre commission, car il me semble que des propositions de retraite min...

...mpte d'affectation spéciale Pensions, on voit d'emblée qu'il y a un problème : il accuse déjà, tous fonctionnaires confondus, un déficit de 820 millions d'euros. Peut-être avons-nous des réserves mais, à ce rythme-là, nous ne tiendrons pas vingt ans. Problème aussi, le coût de la solidarité. Garant de la solidarité nationale, l'État doit ainsi consacrer 11 milliards d'euros aux régimes de retraite de la SNCF, de la RATP et des marins. Le coût du régime de l'Opéra de Paris ne doit pas être exorbitant – on me souffle qu'il est de 18 millions d'euros –, mais il est clair que les régimes spéciaux, tels qu'ils étaient conçus dans le passé, n'étaient pas équilibrés, de telle sorte que c'est aujourd'hui l'État qui doit les garantir. Il importe de le souligner dans le contexte des manifestations q...

On voit bien que les dépenses du compte d'affectation spéciale Pensions et de la mission Régimes sociaux et de retraite augmentent, mais c'est essentiellement en raison des mesures de protection du pouvoir d'achat que nous avons votées cet été. Toutefois, l'existence même de cette mission et de ce compte d'affectation spéciale nous rappelle les imperfections du système de retraite et la nécessité devant laquelle nous nous trouverons certainement dans les prochaines années de procéder à sa réforme globale. Avi...

Nous tenons en premier lieu à remercier le rapporteur pour la transparence avec laquelle il indique que le compte d'affectation spéciale Pensions est excédentaire, avec un solde cumulé de 8,5 milliards. Le Gouvernement est donc bien chaque jour un peu plus en difficulté pour démontrer la rationalité qui guiderait la réforme des retraites, qui nous est présentée comme urgente, et encore plus pour expliquer une revalorisation des pensions inférieure à l'inflation. Par ailleurs, le rapporteur admet en creux que, si le dégel a eu des effets positifs, il n'est pas farfelu de remettre en question les politiques de modération de la masse salariale du secteur public. Cela tombe bien, car le contre-budget proposé par la NUPES fait la pa...

Il est dommage que M. le rapporteur spécial ne nous ait pas indiqué, pour le compte d'affectation spéciale Pensions, l'évolution du taux de cotisations patronales implicites. Pour ce qui concerne la mission Régimes sociaux et de retraite, il serait en effet logique de demander le transfert sur ce budget des autres régimes sociaux de retraite. En effet, sur ces chiffres, près de 5 milliards d'euros relèvent d'autres missions où se pose le même problème de la compensation des régimes très déficitaires. Ces comptes d'affectation spéciale soulèvent, au demeurant, un problème de fond. La plupart des régimes concernés sont plus av...

Je profite de l'examen de cette mission pour rappeler notre opposition à la réforme des retraites envisagée par le Gouvernement, en particulier au recul de l'âge de départ à la retraite. Il a été demandé aux caisses des régimes spéciaux de faire des économies – 15 %, par exemple, pour la caisse de la SNCF. De surcroît, les pensions de retraite ont été revalorisées de 4 % à compter du 1er juillet, alors que vos prévisions d'inflation sont de 5,3 % pour 2022 et que le Gouvernement anticipe un...

...réserves vont être grignotées, année après année, compte tenu du déséquilibre démographique à venir. On gagnerait en effet, pour des raisons d'équité, à avoir plus de visibilité et de clarté, en distinguant les contributions versées par l'État en tant qu'employeur et les crédits s'apparentant à une subvention d'équilibre, versée au titre de la solidarité nationale. Il faut également analyser les retraites publiques sous l'angle du cycle de vie et de la solidarité nationale – je pense aux catégories actives de la fonction publique. Les transferts de la catégorie des fonctionnaires vers celle des contractuels sont sans incidence sur les retraites puisque les contractuels cotisent. Le FRR s'élève à 26 milliards en valeur de marché. Les réserves nettes des régimes de retraite se montent, de mémoire,...

Il s'agit de demander un rapport sur la contribution de l'État au système de retraites, en distinguant les crédits relevant de l'État employeur de ceux relevant de l'État garant de la solidarité. L'idée serait de refondre le modèle de financement du CAS, en transformant les taux des contributions employeurs actuels en taux de cotisation patronale, et en créant une subvention d'équilibre du budget général au CAS Pensions. Cela améliorerait la clarté des débats tout en étant ...

...ntre 17 % et 22 % selon que l'on est cadre ou non-cadre. Il reste qu'il faut objectiver la part qui relève de la subvention d'équilibre, car les taux de 74 % et de 126 % ne signifient pas grand-chose et suscitent de la polémique sur les prétendus avantages dont bénéficieraient les titulaires de pensions civiles. Peut-être se rapprocherait-on ainsi du taux de contribution de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à 30-35 %.

Ces bonnes nouvelles ne peuvent malheureusement pas estomper la dégradation des comptes sociaux à compter de 2024, qui compromet le rétablissement de l'équilibre auquel je suis fortement attachée. La trajectoire financière la plus inquiétante d'entre toutes est celle de l'assurance vieillesse. Au regard tant des précédentes prévisions que des autres branches, les régimes de retraite entraîneraient irrémédiablement les comptes sociaux vers une situation fortement déficitaire. En 2026, si rien n'est fait pour y remédier, le déficit de l'ensemble des comptes sociaux serait de 11,8 milliards d'euros, car il serait plombé par un déficit de l'assurance vieillesse de 15,9 milliards d'euros.

Cette trajectoire confirme les prémisses posées par le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) du 15 septembre 2022 comme par l'avis du Comité de suivi des retraites (CSV). L'accumulation d'autant d'inquiétudes sur les comptes de cette branche ne peut laisser indifférent et appelle des mesures de redressement de ces comptes, par le biais d'une réforme des retraites, afin de soutenir le système par répartition, principe fondamental de notre protection sociale. Cette rupture liée à l...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présente deux particularités s'agissant de la branche vieillesse. La première est l'absence de toute mesure la concernant, à l'exception de la fixation des objectifs de dépenses. Cela s'explique non seulement par notre choix, responsable, d'indexer les pensions de retraite sur l'inflation dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, mais également par le fait qu'un ensemble de dispositions qui auraient pu irriguer cette partie font actuellement l'objet de discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Nous ne pouvons d'ailleurs que nous féliciter de l'esprit de dialogue qui anime l'ensemble des partenaires ...

C'est inquiétant ! Il faut vite réformer les retraites.

Ainsi, le texte renforce les constats dressés par le Conseil d'orientation des retraites dans son rapport annuel 2022, comme dans l'avis du Comité de suivi des retraites publié une semaine plus tard, qui soulignait que, malgré l'ampleur des réformes passées, nous faisons face à des risques de déséquilibres résiduels significatifs à court et à moyen terme, risques qui pourraient être amplifiés par des conditions économiques dégradées, obligeant à reposer la question des voies d'équil...

…au sujet de préoccupations essentielles de nos concitoyens, qu'il s'agisse de santé, de famille, de handicap, de retraites, de vieillesse, d'autonomie, ou bien sûr d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Madame la ministre déléguée, messieurs les ministres, monsieur le ministre délégué, je vous le demande instamment : ne vous hâtez pas de passer en force, laissez-nous le temps d'examiner ce PLFSS et d'en débattre !

... hier, que j'en mesure la portée, et même la gravité. J'anticipe l'objection que vous pourriez me faire, madame et messieurs les membres du Gouvernement, de manière un peu facile, presque paresseuse : il ne s'agit évidemment pas de priver notre pays d'un budget de la sécurité sociale ni de bloquer les hôpitaux, le fonctionnement des caisses d'allocations familiales ou le versement des pensions de retraite. Épargnons-nous ces arguments de dramatisation : ils ne seraient à la hauteur ni du moment ni des enjeux.

... PLF. Car l'esprit de compromis que le Gouvernement brandit si fièrement depuis le début de la législature, et qu'il a encore brandi tout à l'heure, n'a été qu'une promesse sans lendemain. D'une certaine manière, ce PLFSS est une tragédie grecque qui se joue en trois actes. Acte Ier – on l'a déjà oublié : le Gouvernement a, d'emblée, fait planer sur nos débats l'épée de Damoclès d'une réforme des retraites qui aurait pu être introduite subrepticement, et possiblement adoptée au moyen du 49.3.