Interventions sur "retraite"

...de ces trois dernières années, et presque toutes les branches du PLFSS sont sacrifiées. Celle qui paye le prix le plus cher est, naturellement, la branche autonomie. Rien n'est prévu pour répondre au vieillissement de la population et au besoin d'accompagnement croissant. Nous sommes assis sur une bombe à retardement, mes chers collègues, et nous regardons ailleurs. Et comment ne pas évoquer les retraites ? Depuis 2019, le Gouvernement tâtonne, envoie des signaux contradictoires. Nous payons aujourd'hui l'absence d'une véritable réforme, pourtant promise sous le quinquennat précédent. Fort heureusement, le Gouvernement a renoncé à l'engager par voie d'amendement ! La branche famille est, sans nul doute, également sacrifiée. Elle a été ponctionnée au profit de la branche maladie par un nouveau et...

...avec les syndicats d'internes. Commençons par rémunérer correctement les internes et ne leur donnons pas le sentiment qu'on les sanctionne lorsqu'on les envoie dans tel ou tel endroit. Il faudra des maîtres de stage pour les accueillir, mais ils ne sont pas assez nombreux – car, chacun le sait, il est tellement difficile de devenir maître de stage ! Nous avons beaucoup avancé sur le cumul emploi-retraite, ainsi que sur la régulation de l'installation des médecins – Thomas Mesnier en parlera après moi. La coercition absolue ne fonctionnera pas, contrairement à la régulation. Que les masques tombent sur tous les bancs de cet hémicycle ! Chacun, dans sa circonscription, dit la même chose : « On est capable de le faire ! » Et c'est vrai, mais à condition de le faire de façon organisée. Le chemin est ...

... contexte macroéconomique difficile, avec un projet ambitieux de retour à l'équilibre des comptes. Il propose notamment un redressement de la branche maladie, en espérant que ce satané covid-19 nous laisse tranquille dans les prochains mois. Évidemment, au vu des déficits dont les chiffres ont été évoqués par les orateurs précédents, nous devons être particulièrement vigilants sur la question des retraites et défendre dans les prochains mois une réforme ambitieuse du système de retraite, pour laquelle le groupe Horizons et apparentés sera aux côtés du Gouvernement. Toujours dans l'idée de rétablir les comptes, le PLFSS propose des mesures importantes de lutte contre la fraude, et le groupe Horizons proposera un certain nombre d'amendements pour l'enrichir davantage. J'en viens aux amendements du ...

...puéricultrices du service de pédiatrie de l'hôpital de Martigues, qui m'ont alerté sur leur situation. Il faudra bien, tôt ou tard, remettre tout ça à plat, et vers le haut ! Dans le budget de la sécurité sociale pour 2023, il y a aussi des demi-mesures, des mesures mal gaulées, ces mauvaises réponses à de bonnes questions. Je pense notamment à la volonté du Gouvernement d'affaiblir le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco en le privant de sa fonction de recouvrement. Je pense à l'ajout d'une année de stage pour les étudiants en médecine générale afin de disposer d'une main-d'œuvre captive et bon marché. Je pense aussi au transfert du congé maternité à la branche famille, ce qui change son sens, et à la compensation des exonérations de cotisations sociales, dont nous ne sommes pas certain...

... sont empilés au cours de la précédente législature ; leurs recommandations sont connues et ont déjà été débattues. Le CNR « bien vieillir » ne doit pas être une énième concertation qui, comme les précédentes, ne serait pas suivie d'actes politiques majeurs. L'heure est à l'action, alors agissons ! Je parlais des absents de ce texte. Il y en a un que nous ne regrettons pas : c'est la réforme des retraites, bien sûr. Notre groupe s'était opposé à ce qu'elle soit traitée dans le présent projet de loi ; nous continuons d'appeler à la prudence. Ne nous précipitons pas, et ne nous enfermons pas dans de simples considérations budgétaires. La question de l'avenir du système des retraites et de son équilibre financier est indissociable de celle de la justice sociale et de la solidarité, et cela vaut d'ai...

Les amendements proposent de rehausser les plafonds de manière significative, en les indexant sur l'indice des prix à la consommation (IPC). J'y suis défavorable si une différence n'est pas faite entre la fiscalité s'appliquant au moment de la retraite, qui est très favorable puisqu'elle permet la constitution d'un capital-retraite – il est normal que nous fassions là un effort important – et la fiscalité s'appliquant lors d'une cession ordinaire. Il est primordial de conserver cette différenciation. S'agissant de l'indexation, la dernière réévaluation date de 2016 : il y a certainement une petite érosion, mais votre proposition aurait un coût...

Vous allez avancer l'argument, que vous avez déjà opposé à l'occasion de l'examen d'un précédent amendement, selon lequel la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d'exonération des plus-values en cas de transmissions ou lors du départ à la retraite de l'exploitant. Réévaluons-les également pour les autres types de plus-values. L'absence de réévaluation de ces seuils depuis vingt ans n'est pas tenable.

Je suis désolé d'être prévisible mais, effectivement, l'année dernière, nous avons réévalué les seuils en cas de départ à la retraite, en prévoyant une exonération totale jusqu'à 500 000 euros et partielle jusqu'à 1 000 000 d'euros. Il est très important de distinguer la cession simple de celle pour départ à la retraite. En effet, le départ à la retraite constitue une forme de capitalisation, afin de constituer une épargne pour la retraite. Même si je partage le souci de protéger nos agriculteurs et leurs exploitations, l'impo...

Il s'agit d'un amendement de coordination de différents dispositifs concernant les plus-values. Il vise à encourager l'investissement et l'accompagnement de nos PME, tout en aidant les Français à se constituer une retraite personnelle. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a regroupé deux anciens dispositifs : le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le dispositif Madelin. Parallèlement, elle a créé le plan d'épargne retraite (PER) bancaire, qui vous permet d'investir en actions, mais sur des durées de vie très longues, puisque le PER bancaire est bloqué jusq...

...n de rappeler que le PER a trois ans, et qu'il a séduit plus de 6 millions de titulaires, deux fois plus que nous ne l'avions envisagé. Les encours s'élèvent aujourd'hui à 70 milliards d'euros. C'est une très bonne nouvelle, puisque le PER a été conçu pour que notre épargne soutienne l'investissement productif. Je veux également faire remarquer que la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, dont je fus l'auteur lors de la précédente législature, a été promulguée et qu'elle est appliquée. Ainsi, en plus des deux informations traditionnelles relatives à la retraite de base et à la retraite complémentaire, le site www.info-retraite.fr en propose désormais une troisième, qui concerne donc les contrats de retraite supplémentaire. Cette information est importante, car nou...

On débat énormément du système de retraite, mais jamais de certains éléments pourtant constitutifs de son équilibre. C'est le cas de la productivité, déplorable en France par rapport à la moyenne des autres pays de l'OCDE, de l'emploi ou encore de la natalité, dont il est question dans cet amendement. « La natalité », c'est devenu un gros mot. Depuis des années, les familles font l'objet d'attaques systématiques prenant la forme de réduc...

...st vrai que la suppression, en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant a pénalisé de trop nombreuses personnes âgées aux revenus parfois très modestes qui, après le décès de leur conjoint, ont vu augmenter leur revenu fiscal de référence. Or, cette augmentation a des conséquences significatives puisqu'elle peut entraîner l'assujettissement des pensions de retraite à la CSG et à la CRDS. Par ailleurs, comme l'a indiqué M. Benoit, dans nos circonscriptions, de nombreuses personnes réclament le rétablissement de la demi-part fiscale. Au reste, je retirerais volontiers mon amendement au profit du sien car, c'est vrai, ces demandes émanent essentiellement de personnes âgées dont le niveau de vie est assez faible. Il s'agit d'une mesure de justice sociale et, ...

...– non plus que les socialistes, du reste, qui ont appliqué cette suppression. Le fait est que nous avons tous été sollicités par des veufs et des veuves dont l'existence a été bousculée, voire a basculé, à la suite de cette mesure. Il faut donc rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves. Et, si vous souhaitez fixer un seuil, n'excluez pas, je vous en supplie, les retraites moyennes. Car, dans notre pays, le nombre des gens qui sont trop pauvres pour être riches et trop riches pour être pauvres devient considérable. Tout est fait pour les personnes aux revenus modestes, et nous nous réjouissons qu'elles en profitent, mais plus rien n'est fait pour les revenus intermédiaires. On appauvrit ainsi massivement les classes moyennes, qu'il s'agisse de travailleurs ou de r...

Nous prenons nos responsabilités en votant pour ces amendements. Ce débat est difficile : j'entends les réserves exprimées au sujet de ces amendements. Il faut rappeler que, par définition, le dispositif de la demi-part fiscale ne touchera pas les veuves les plus précaires qui ne sont pas assujetties à l'impôt, que mécaniquement il aide davantage les veuves dont la retraite est plus élevée. Il aidera donc plus les veuves des classes les plus aisées que celles des classes moyennes. Toutefois, nous prenons nos responsabilités afin de corriger une injustice envers les veuves et les veufs des classes moyennes, et en particulier envers celles qui sont un peu paupérisées. Il arrive parfois que l'on vote des amendements alors qu'on n'est pas d'accord sur la nature du dis...

...ure pérenne en matière de pouvoir d'achat. Le rétablissement de la demi-part pour les veufs et les veuves est une mesure pérenne, et par conséquent elle est beaucoup plus intéressante qu'un chèque. Comme elle est durable, c'est une mesure solide. Comme lorsqu'il s'agit de les inciter à faire des économies d'énergie, vous dites aux Français : « Je baisse, j'éteins, je décale » : vous baissez les retraites, vous éteignez la demi-part des veuves et vous décalez les mesures au débat budgétaire suivant.

Désolé, mais ce slogan ne peut pas fonctionner en matière fiscale. D'abord, comme l'a dit Mme Ménard, ceux qui payent l'impôt sur le revenu ne sont pas pour autant aisés, et ceux qui payent l'impôt sur le revenu à la retraite y sont assujettis parce qu'ils ont travaillé toute leur vie. Il faudrait éviter de faire circuler l'idée que les Français qui payent l'impôt sur le revenu sont des salauds, sinon cela va probablement les encourager à tout faire pour ne plus le payer.

Il s'agit d'une proposition proche de celle que nous venons de rejeter. Pour pallier ce qui était vécu comme une injustice, nous avons modifié la loi en 2019 pour que la demi-part supplémentaire soit accordée à toutes les veuves dont le mari avait touché la retraite du combattant – un fait générateur était nécessaire pour permettre l'abattement –, ce qui correspond à un abaissement de l'âge plancher requis. Nous avons trouvé un équilibre : par conséquent, avis défavorable.

Je pense que vous assistez tous, chers collègues, à des assemblées générales d'associations d'anciens combattants. Vous savez donc que les veuves d'anciens combattants bénéficient d'une demi-part supplémentaire si leur conjoint a bien voulu mourir après 74 ans – car, s'il meurt avant, elles n'y ont pas droit, au prétexte qu'ils n'avaient pas encore touché la retraite du combattant. C'est totalement absurde : comme si on ne pouvait pas toucher une pension de réversion au prétexte que son mari est mort avant de partir à la retraite ! Bien sûr, l'éligibilité à la pension de réversion est soumise à certaines conditions – par exemple, il faut que l'époux survivant ait au moins 55 ans. J'appelle d'ailleurs votre attention, chers collègues, sur l'âge plancher de 74...

Monsieur le ministre délégué, votre réponse est effectivement surprenante. Si un ancien combattant n'a pas eu le temps de faire valoir ses droits à la retraite, sa veuve n'en reste pas moins une veuve d'ancien combattant ! J'ai beau ne pas être encline à la démagogie, l'injustice que suppose votre logique me dérange profondément. L'élargissement du dispositif est légitime, son coût modique : adoptons ensemble cette mesure de justice et de réparation ! Ces veuves n'ont pas choisi de survivre à leur mari ; je vous en prie, considérez que nous ne pouvons l...

Ensuite, je le répète, l'attribution de la demi-part à la veuve ne dépend pas de l'âge auquel son conjoint est décédé, mais d'un fait générateur : le début du versement à celui-ci de sa pension de retraite d'ancien combattant. Il y a là une question de logique !