Interventions sur "renseignement"

Au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat, il existe plusieurs lieux où les parlementaires peuvent être informés par le Gouvernement sur les activités de renseignements en France et à l'extérieur. Citons la DPR, dont la mission est d'exercer un contrôle parlementaire sur l'activité de nos services de renseignements. Citons aussi les commissions – des lois, des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées – qui peuvent interroger les ministres concernés aussi souvent qu'elles le souhaitent. Il est d'ailleurs à noter un important changement d...

...é. Celui-ci prévoit d'ailleurs la pérennisation du seuil de 10 % pour le déclenchement de la procédure de contrôle des investissements étrangers non européens en France, et son application à toutes les entreprises, y compris non cotées. Pour ces dernières, l'observation est faite par le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse), en partenariat avec la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) avec la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). L'analyse intègre tous les sous-traitants de premier et second rang de la chaîne de production. Il s'agit d'être vigilants concernant les entreprises sensibles de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Sur l'aspect financier, le logiciel de prévention des investissements étrangers...

...ter, dans deux ans, les mêmes insuffisances dans la lutte contre ces ingérences. Inefficaces, ces techniques seront en revanche assurément dangereuses pour les libertés publiques, les droits humains, le respect de la vie privée. Le patron de la DGSI affirme que sur soixante-trois attentats terroristes déjoués, soixante et un l'ont été par une intervention humaine : donnons à tous nos services de renseignement des moyens humains et de véritables outils de travail modernes – mais d'une autre nature que ces techniques algorithmiques. Nous gagnerons en efficacité et en respect des droits humains – je rappelle les nombreuses condamnations de la France à ce sujet – en évitant de déployer de si larges filets.

...autre. Le processus conduisant à l'utilisation d'un algorithme est très normé. Il est placé sous l'autorité des services du Premier ministre, qui en font la demande, et sous le contrôle de la CNCTR, dont l'avis négatif peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Sa mise en œuvre est conduite par le GIC, un service central qui collecte les informations pour le compte des services de renseignement. À cela s'ajoute, dans le cadre du caractère expérimental de notre proposition, un contrôle parlementaire. Quant à votre critique sur les moyens humains, elle aurait été fondée si la loi de programmation militaire – que votre groupe n'a pas votée – n'y avait pas pourvu. Avis défavorable.

...cipes de l'état de droit, monsieur Léaument, que l'on puisse porter atteinte à certaines libertés fondamentales, pourvu que l'on poursuive un but d'intérêt général – en l'occurrence, la sécurité nationale – et que cette atteinte soit nécessaire et proportionnée. C'est ainsi qu'il en a été jugé pour la finalité 4, la prévention du terrorisme. Tout est très contrôlé et transparent : les services de renseignement ont accepté de nous dire ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, compte tenu du type de comportement que nous cherchons à atteindre, et je vous en fais moi-même la restitution devant cette commission. Le dispositif que nous vous présentons, avec les ajustements que nous lui apporterons ultérieurement, est donc bien calibré.

L'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure précise quels sont les intérêts fondamentaux de la nation défendus par les services de renseignement. Mon amendement a pour objet de préciser son alinéa 2 (les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère) en ajoutant, à « toute forme d'ingérence étrangère », « les tentatives d'ingérence étrangère », dans le but d'étendre le champ d'application de cet article et ainsi d'allég...

Ce qui pose problème, c'est que vous proposez de modifier les finalités du renseignement. La rédaction que nous défendons les laisse inchangées, pour préciser ensuite que les tentatives d'ingérence pourront également faire l'objet de cette veille algorithmique.

Cet amendement vise à actualiser le cadre de référence pour l'applicabilité des dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit, pour l'heure, de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : les nouvelles dispositions de la proposition de loi n'y seraient donc pas applicables.

Nous sommes d'ores et déjà en conformité avec les demandes du Conseil constitutionnel et avec les exigences conventionnelles ou communautaires. La portée des avis de la CNCTR a été renforcée en 2021 pour mettre notre droit du renseignement en conformité avec le droit européen. En pratique, le Premier ministre n'a jamais passé outre un avis défavorable de la CNCTR pour un accès des services de renseignement à des données de connexion. Je rappelle qu'au cas où l'autorisation, par le Premier ministre, de mise en œuvre d'une technique de renseignement, est délivrée après un avis défavorable de la CNCTR, le Conseil d'État, immédiatemen...

...lui a confiée le législateur, très attentive au respect des libertés individuelles et fondamentales, tout comme elle est pleinement engagée dans la défense de la souveraineté nationale. Elle joue un rôle décisif dans le paramétrage des algorithmes dont le GIC assure ensuite la mise en œuvre. Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires à propos de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, avait fait clairement savoir qu'il ne voyait dans l'usage de ces techniques algorithmiques aucune atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales.

Même si, contrairement au précédent, cet amendement a le mérite de ne pas englober toutes les techniques de renseignement mais seulement celles qui font l'objet de cette proposition de loi, je rends un avis défavorable. On ne peut pas retirer au Conseil d'État son statut de juridiction à part entière dans l'appréciation des décisions administratives. Quant à la question de sa saisine, monsieur Tanguy, je maintiens que le Conseil d'État s'est déjà exprimé sur cette question, comme en atteste l'avis que je vous ai lu...

À l'issue de nos auditions, compte tenu du temps requis pour la conception d'un algorithme, il nous a paru nécessaire de porter à quatre ans, au lieu de trois, la durée de l'expérimentation. Cela correspond également à la durée des expérimentations en matière de renseignement, telle qu'elle a été fixée dans la loi Silt ou dans la LPM, au sujet des interceptions satellitaires.

L'article 3 prévoit d'élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la nation, de recourir à la technique de renseignement dite de l'algorithme. Or, cette technique est loin d'être anodine et a déjà suscité de nombreux débats au moment de l'examen de la loi Silt. Le sujet est très sensible, puisque c'est la protection de la vie privée de chacun qui est en jeu : il serait do...

Je conçois, madame Martin, que la rédaction initiale de cet article puisse vous paraître imprécise. Il va de soi qu'il s'agit d'une expérimentation et qu'elle ne pourra être généralisée sans une nouvelle intervention du législateur. C'est justement l'objet de mon amendement. S'agissant de la durée, l'étude d'impact de la loi « renseignement » de 2021 indique qu'il a fallu deux ans et demi pour créer le premier algorithme, prévu par la loi de 2015 pour lutter contre le terrorisme. Il nous a donc semblé plus sage de porter la durée de l'expérimentation à quatre ans. J'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements, à l'exception du mien.

...le parallélisme des formes, je rappelle que dans les textes précédents, il y avait eu, soit un avis préalable de la Cnil, soit un décret en Conseil d'État pris après avis de celle-ci. C'est ce qui s'est passé pour la LPM, à propos des balises et des traceurs, ainsi que pour la technique de l'algorithme en 2021. Parce que ce texte élargit significativement les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique de l'algorithme, parce que les informations recueillies seront nombreuses et très sensibles et parce que cette technique, à la différence des balises et des traceurs, dirige le flux d'informations vers des serveurs qui appartiennent aux services de renseignement, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil, définisse les modalités de l'exp...

Selon moi, il n'a pas été question de la Cnil à propos de l'article 18 de la loi « renseignement » de 2021, relatif à l'utilisation de la technique algorithmique dans la lutte antiterroriste, mais de l'autorité administrative indépendante compétente en matière de données de connexion et d'algorithmes, à savoir la CNCTR. Nous allons vérifier tout cela : s'il s'avère que la Cnil a donné son avis, je vous donne ma parole que nous introduirons l'avis de la Cnil en séance, par parallélisme. En at...

C'est une question non de vérité, mais d'opinion, car je considère que ces dispositions ne sont pas nécessaires. Certaines actions d'influence pourront relever du domaine pénal, en application de l'article 1er. S'agissant des ingérences, les services de renseignement ont d'abord besoin de mesures d'expulsion. Les agents diplomatiques déclarés personnel non grata après l'attaque russe vous confirmeront l'existence de sanctions autrement plus efficaces et rapides que les sanctions pénales.

...t de la stratégie (DGRIS) du ministère des armées et de responsable du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », dont notre rapporteur pour avis est M. Jean-Charles Larsonneur. Je rappellerai pour mémoire que le programme 144 regroupe principalement les crédits de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), de l'Agence de l'innovation de défense et, bien sûr, de la DGRIS. Au regard des responsabilités qui sont les vôtres, l'année 2024 sera cruciale à plus d'un titre, non seulement parce qu'il s'agit de la première année d'exécution de la loi de programmation militaire (LPM), mais aussi compte tenu des projets qui se concrétiseront cette année-là : je pense no...

... Arméniens dans la région et, plus récemment, l'attaque criminelle et odieuse du Hamas contre Israël. Les sabotages des infrastructures Nord Stream l'année dernière ou du Balticconnector plus récemment en témoignent : l'accroissement de nos vulnérabilités accélère les bouleversements de l'ordre international et bouscule sensiblement les projections à court et moyen terme. Dès lors, diplomatie et renseignement s'inscrivent résolument dans la stratégie de défense de la France : ils sont au cœur de nos capacités de prospective et de mise en œuvre de notre doctrine de défense, à juste titre. Le programme 144 témoigne de la volonté de poursuivre la remontée en puissance capacitaire, en effectifs et en moyens des services de renseignement. Le PLF 2024 prévoit des hausses en autorisations d'engagement et en ...

...e la directrice, je vous remercie pour votre présence et celle de votre équipe. La dernière audition de Mme Alice Guitton, qui vous a précédé à la tête de cette direction, avait été en grande partie consacrée à la question ukrainienne. Nous sommes désormais confrontés à de multiples conflits en Ukraine, en Israël, en Arménie. Les récentes attaques du Hamas traduisent aussi l'échec des services de renseignements israéliens. Le renseignement est un domaine réservé, mais je me risquerai à une question sur le sujet. Pourriez-vous ainsi revenir, dans le cadre notamment du programme 144, sur l'allocation des crédits dédiés à la poursuite de la montée en puissance des services de renseignement ? Mme Guitton soulignait l'an dernier le dynamisme de la trajectoire budgétaire de ce même programme 144 pour le ren...