Interventions sur "renouvelable"

Il a pour objet de favoriser financièrement les collectivités qui accueillent des installations de production d'énergies renouvelables.

Il vise à établir une nouvelle rédaction plus propice au financement de proximité en ouvrant cette mesure à d'autres départements que le département limitrophe. Ce sont les superpositions d'intercommunalités dans les départements qui permettent des co-investissements dans des projets d'énergies renouvelables. Cet amendement est purement technique et donne une souplesse aux opérateurs locaux.

Sans entrer dans le débat sur la relance du nucléaire à laquelle nous sommes défavorables, si l'on adoptait le sous-amendement, les zones prioritaires pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables concerneraient uniquement l'électricité. Or il est urgent que la France développe la chaleur renouvelable. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés au sous-amendement.

Il n'est ni purement technique ni opportun. Le droit en vigueur subordonne l'exercice des compétences et des interventions économiques des collectivités territoriales à un intérêt local déterminé. C'est pourquoi les entreprises dans lesquelles elles peuvent intervenir doivent posséder des installations sur leur territoire ou à proximité. Par ailleurs, un même projet de développement des énergies renouvelables peut bénéficier du soutien de la commune, du groupement de communes, du département et de la région. Avis défavorable.

La position du rapporteur et du Gouvernement n'est pas la bonne au regard des réalités locales. Souvent, aux marges du département, se sont constituées des coopérations entre plusieurs communautés de communes, dans un bassin de vie qui s'étend sur plusieurs départements, afin de développer des projets en commun. Cela peut se produire pour des projets d'énergies renouvelables partagés.

C'est celui qui a été évoqué tout à l'heure. Il ajoute un nouveau critère pour déterminer les zones : « contribuer à la solidarité entre les territoires et à sécuriser l'approvisionnement » et tendre vers « l'atteinte de l'équilibre entre la consommation d'énergie et la production d'énergie renouvelable locales ».

Sur le plan philosophique, c'est l'occasion de bouleverser le droit. On interdirait à des collectivités de co-investir dans des projets d'énergies renouvelables – par exemple des métropoles avec des territoires ruraux non limitrophes – au nom de l'intérêt général, alors même que le capitalisme s'épanche de façon illimitée : c'est totalement aberrant.

Il est proposé de définir les zones « pour chaque catégorie d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables […], de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée pour chaque catégorie d'énergies renouvelables, et en veillant à une répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l'échelle régionale ». Il s'agit de veiller au mix à l'échelon local. J'avais demandé une rectification qui n'a pas été acceptée ...

Il vise à étendre les compétences des communautés de communes et d'agglomération aux actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire. Cela est cohérent avec notre vision de la planification des sols, de la maîtrise des appels à projets et du partage de la valeur au sein du périmètre territorial.

Une telle mesure ne paraît pas opportune dans la mesure où l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales confie aux communes une compétence de principe pour « aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables ». Les communes peuvent d'ores et déjà transférer cette compétence à l'échelle intercommunale. Compte tenu du caractère sécable de la compétence « Énergie », un tel procédé paraît plus efficace que d'entreprendre la définition de l'intérêt communautaire en la matière. Avis défavorable.

La répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l'échelle régionale est un critère particulièrement pertinent. À titre d'exemple, le département d'Eure-et-Loir compte 255 éoliennes, soit la moitié des installations de la région Centre.

...a nation ». L'amendement du Gouvernement a supprimé toute référence à la préservation de certains intérêts. Mon sous-amendement vise à donner aux élus locaux des lignes directrices pour définir les zones : d'une part, éviter et réduire les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières ; d'autre part, exclure l'implantation d'installations au sol destinées à la production d'énergies renouvelables dans les espaces naturels protégés, dont nous pouvons affiner la liste ensemble.

L'article 18 bis, introduit par le Sénat, vise à créer une obligation, pour les sociétés productrices d'énergies renouvelables, de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d'implantation de participer à l'investissement dans ce projet ou de prendre part au capital des sociétés porteuses du projet. Nous souhaitons la suppression de cet article car il fait de chacun de nos concitoyens un opérateur économique et financier dans le cadre d'un marché libéralisé. C'est une philosophie à laquelle nous nous opposons. N...

Le sous-amendement de Nicolas Thierry tend à préciser les zones dans lesquelles les installations de production d'énergies renouvelables ne sont pas autorisées, en particulier les parcs nationaux et les réserves naturelles ainsi que les zones de protection spéciale ou zones de conservation spéciale du réseau Natura 2000.

L'article 18 bis ne crée pas d'obligation mais seulement une faculté, qui paraît de nature à dégager de nouvelles et utiles ressources pour des projets relevant de l'intérêt général. Le développement des énergies renouvelables ne saurait être uniquement l'objet d'une politique publique nationale. Avis défavorable.

À la suite de la concertation avec le préfet sur l'élaboration du schéma départemental de développement des énergies renouvelables, le parc régional du Perche a été exclu.

Ce sous-amendement rédactionnel est destiné à respecter l'ordre logique entre la lutte contre l'effet de serre et le développement des énergies renouvelables.

L'introduction d'un indice de saturation est pour mon groupe un point crucial, susceptible d'influencer notre position sur le projet de loi. Nous souhaitons ardemment que l'effort déjà consenti soit pris en considération dans la répartition du développement des énergies renouvelables.

Je retire le sous-amendement CE1109, qui est satisfait d'une part par le sous-amendement CE1407 qui a inscrit noir sur blanc que la définition des zones tient compte de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée pour chaque catégorie d'énergies renouvelables, et d'autre part par l'amendement adopté par la commission du développement durable sur les conditions d'attribution de l'autorisation d'exploiter pour l'éolien, aux termes duquel sont pris en considération les installations existantes, les paysages et les risques de saturation visuelle.

Le taux d'effort des collectivités territoriales en matière de déploiement des énergies renouvelables doit être pris en compte pour déterminer les zones prioritaires d'implantation. Jean-Louis Bricout propose de calculer ce taux à partir de trois données : le ratio entre la puissance des installations de production d'énergie renouvelable sur le territoire concerné et la surface qu'elles couvrent ; le potentiel énergétique ; la densité et le nombre d'installations sur le territoire concerné. Cer...