Interventions sur "renouvelable"

...busif de la part du requérant »… Or le droit de recours est garanti dans un État de droit et une démocratie telle que la nôtre. Vous indiquez, monsieur le rapporteur pour avis, que l'article 5 est mal écrit dans la mesure où il concerne toutes les autorisations environnementales. J'en déduis que vous allez réintroduire ces dispositions spécifiquement pour les autorisations relatives aux énergies renouvelables. Si tel est le cas, nous nous y opposerons.

Monsieur Meurin, je me suis exprimé très clairement en faveur de la suppression de l'article 5, et il n'y a pas d'amendement visant à réintroduire ces dispositions pour les seules autorisations relatives aux énergies renouvelables. Veuillez ne pas préjuger de mes intentions.

Il s'agit d'interdire à l'État d'engager la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public. Nous avons déjà évoqué l'importance et le caractère décisif de la concertation pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Selon la CNDP, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap, a consacré « une régression sans précédent du droit à l'information et à la participation du public » puisqu'elle autorise l'État à engager la procédure de mise en concurrence pour l'attribution du parc avant la fin du débat public. Cela revient à considérer comme quasiment inutile la participation popula...

Cet amendement vise à anticiper des mesures qui seront prises à l'échelon européen. Il s'agit d'étendre l'obligation relative à l'équipement des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en matière d'énergies renouvelables, en abaissant le seuil de son déclenchement de 500 à 250 mètres carrés d'emprise au sol. Cette mesure est envisagée par l'Union européenne. Par ailleurs, l'amendement vise à supprimer la possibilité alternative d'installer un système de végétalisation, conformément à l'objet du présent texte de loi qui est de favoriser le développement des énergies renouvelables, ainsi qu'à porter la proportion...

Rien ne nous empêche de découpler cette discussion de celle qui a lieu à l'échelle européenne. L'amendement vise à donner de l'ambition au développement des énergies renouvelables sur le territoire national. Il est conforme à l'objectif du texte. Je peux le rédiger autrement d'ici son examen en séance publique pour en ôter toute référence à quelque anticipation que ce soit. Nous devons nourrir une ambition française en matière de développement des énergies renouvelables sur le bâti.

Les procédures de recours contentieux allongent considérablement les délais de réalisation des projets d'énergies renouvelables. Dans certains territoires, elles sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs.

... montage des projets et remet en cause leur faisabilité technique et financière, à plus forte raison dans un contexte d'augmentation des taux d'intérêt et du coût des matériaux. Cela décourage les porteurs de projet, en particulier les agriculteurs, qui ne sont pas des spécialistes de la gestion des délais. Par ailleurs, c'est incompatible avec l'ambition d'accélérer le développement des énergies renouvelables.

Ce qui me pose problème, c'est que l'on m'oppose la loi « climat et résilience », certes adoptée mais dont les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Nous ne savons pas même à quelle date ils le seront. Si cette loi avait réglé la question du développement des énergies renouvelables, nous n'aurions pas à travailler sur un texte consacré à son accélération. J'ai un peu de mal à comprendre que l'on démonte les arguments en faveur du développement des énergies renouvelables sur notre territoire.

Chers collègues, je relève des incohérences dans vos positions et vos votes. Vous défendez des amendements qui visent à accélérer l'examen des recours contentieux sur les projets de biogaz et de gaz renouvelable – qui émettent tout de même des gaz à effet de serre – alors que vous avez tous voté contre l'article 4 qui permettait précisément d'accélérer les procédures. Pour justifier votre vote, vous avez mis en avant la biodiversité, dont vous ne vous préoccupez guère ici. Vous menez en réalité un combat contre les éoliennes, contre le Gouvernement et contre ce projet de loi.

Vous ne serez pas surpris que je sois défavorable à cet amendement de suppression. L'article 5 bis prévoit que l'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable puisse adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser les pertes financières qui résulteraient de l'annulation par le juge d'une autorisation environnementale ou d'un permis de construire. Le fonds serait abondé principalement par les porteurs de projet eux-mêmes, qui mutualiseraient ainsi les risques et bénéficieraient d'une sécurité. Le Sénat a introduit dans le texte cette mesure très inté...

Cet amendement vise à créer un régime d'autorisation unique pour la partie maritime des ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable. L'autorisation unique regrouperait au sein de l'autorisation environnementale, qui joue déjà un rôle pilote et est associée à un régime juridique propre, l'ensemble des autorisations maritimes devant être obtenues par le gestionnaire de réseau. Le projet de loi traite le cas très hypothétique des parcs de production à cheval sur deux zones – domaine public maritime et zone économique exclusive ...

...utorisation environnementale ou d'un permis de construire, mais d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Rappelons qu'il existe une filière française de l'éolien en mer, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour d'autres énergies renouvelables.

J'insiste sur l'existence de cette filière française. Pour la clarté de nos débats, je précise que cet amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat des énergies renouvelables.

À La Réunion, la population passera de 869 000 personnes à 1 million d'ici dix à quinze ans. Le résidentiel collectif y offre un important potentiel. Conformément à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion, qui vise 100 % d'énergies renouvelables en 2028, un décret du 20 avril 2022 fixe un objectif de 150 mégawatts d'électricité d'origine photovoltaïque supplémentaires en 2023 et de 250 à 310 mégawatts supplémentaires en 2028, qui s'ajouteront aux 190 mégawatts existants. Cet amendement tend à instaurer une obligation d'installer des panneaux solaires sur toutes les toitures des nouveaux bâtiments à usage d'habitation collectifs dans le...

Cet amendement vise à limiter les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation des sites géothermiques. En Guadeloupe, les industriels sont en attente de permis pour la phase de recherche depuis trois ans. Il faut compter presque dix ans pour une mise en service industrielle. La géothermie étant une source d'énergie renouvelable prometteuse pour les territoires d'outre-mer, il convient d'accélérer la mise en service des nouveaux sites.

Cela fait plusieurs fois que l'on brandit la loi « climat et résilience » pour refuser des amendements visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Je rappelle que ces amendements avaient aussi été défendus, et refusés, à l'époque ! Dès lors que nous débattons d'un texte d'accélération de la production d'énergies renouvelables, il est logique que nous revenions avec les mêmes propositions.

L'amendement CD430, que nous avons rédigé en lien avec le Syndicat des énergies renouvelables, vise à anticiper le raccordement des futurs parcs éoliens en mer. Nous proposons en effet que le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à l'exploitation des énergies renouvelables et à la récupération précise, pour les projets éoliens en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Nous devons fixer par cette loi des objectifs ambitieux au déploiement des énergies renouvelables, et ne pas nous contenter de réduire les délais d'instruction ou de recours. Dans la droite ligne de la discussion que nous avons eue tout à l'heure, nous proposons d'abaisser à 250 mètres carrés le seuil de déclenchement de l'obligation d'installation d'un procédé de production d'énergies renouvelables pour les surfaces commerciales et bâtiments de bureau.

Il est évident que les délais de raccordement constituent un facteur bloquant de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et de l'éolien en mer.

Nous maintenons notre amendement, qui montre bien que l'on fait les choses dans le désordre en examinant le présent projet de loi avant de discuter d'un projet de loi de programmation pour l'énergie et le climat et de la PPE. Nous convenons tous que les délais de raccordement comptent parmi les gros soucis auxquels nous nous trouvons confrontés. Il me semble d'ailleurs qu'en matière d'énergies renouvelables terrestres, l'équivalent de trois ou quatre réacteurs nucléaires est en attente de raccordement : c'est dire à quel point ce sujet est central, dans un contexte où il est urgent d'accélérer la production d'énergies renouvelables.