Interventions sur "relation"

...trique unique sur sa plateforme. On peut estimer qu'elle noue ainsi une entente de très grande ampleur avec les 55 000 entreprises concernées. Les chauffeurs sont de faux indépendants puisqu'ils ne peuvent pas fixer leurs tarifs. On peut analyser cette pratique comme étant anticoncurrentielle car elle limite la concurrence entre les chauffeurs. Ensuite, les négociations au sein de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) ont abouti à la fixation d'un prix minimal de la course. Bien que cela ait eu lieu sous l'égide du Gouvernement, n'est-ce pas une entrave à la concurrence que l'on pourrait qualifier d'entente ? Qu'en dit l'Autorité de la concurrence ?

Nous avons l'honneur de recevoir son excellence Dimitrios Zevelakis, ambassadeur de Grèce en France. Dans la perspective de l'examen du projet de loi de programmation militaire française, il nous intéresse d'en apprendre plus sur la politique de défense grecque, pour en apprécier les points de convergence avec la nôtre. La relation franco-grecque connaît un essor remarquable depuis la conclusion, en septembre 2021, d'un partenariat stratégique contenant une clause d'assistance bilatérale. Cette relation de confiance se traduit par un soutien constant apporté par la France à la Grèce face à une Turquie souvent inamicale, mais aussi par des mesures de réassurance dans le domaine militaire, essentiellement naval et aérien, en ...

Depuis plusieurs années, la France et la Grèce entretiennent des relations d'amitié sérieuses. Si depuis 2015, un partenariat stratégique de coopération couvre de nombreux domaines comme le tourisme, l'économie agricole ou l'éducation, cette amitié est aussi notable dans le domaine de la défense depuis 2021. Engagée par la commande grecque de dix-huit Rafale, cette relation stratégique a été renforcée en septembre de cette même année, lors du déplacement du Premier min...

...retiennent de multiples liens institutionnels, culturels et militaires. La place de la Grèce, au carrefour des pays méditerranéens, en fait un allié de taille pour la France. C'est la raison pour laquelle l'État français a souhaité renforcer une coopération déjà étroite en scellant un partenariat stratégique avec les autorités helléniques. Il s'agit non seulement de renforcer et de structurer nos relations militaires, mais aussi de continuer à coopérer sur les plans stratégiques opérationnels, ce que le groupe Rassemblement national ne peut qu'encourager. Fortes d'un budget de 6,6 milliards d'euros en 2022, les armées grecques comptent 143 000 hommes et une large palette de matériel. En outre, au-delà du service militaire obligatoire, les jeunes Grecs sont appelés périodiquement à rejoindre les f...

La France et la Grèce ont un long héritage d'amitié. Il n'est qu'à rappeler l'enthousiasme que provoquèrent, dans notre pays, les glorieux épisodes de la guerre d'indépendance et l'héroïque résistance des armées et du peuple hellènes à l'agression fasciste et nazie. Cette relation particulière a débouché, en octobre 2021, sur un accord de défense d'envergure de nos deux nations. À l'achat de vingt-quatre Rafale et de trois nouvelles FDI pour un investissement total de 3 milliards d'euros, s'est ajouté un accord de défense mutuelle en cas d'agression de l'un ou de l'autre des pays. Il fait suite à un épisode de tension latente entre la Grèce et la Turquie, mais aussi entre ...

...bâtiments. En septembre, nos armées organisaient en mer Égée l'exercice Argo 2022, renforçant nos liens opérationnels. Cette nouvelle commande s'inscrit, comme les nombreuses autres, dans le contexte particulier du renforcement de notre partenariat bilatéral, dans une volonté partagée d'intensification de notre coopération industrielle et militaire. Elle s'inscrit aussi dans la riche histoire des relations entre les Républiques française et hellénique, comme vous l'avez rappelé. Dans ces liens qui perdurent et s'intensifient depuis la guerre d'indépendance, nous avons eu le plaisir de recevoir plusieurs délégations grecques ainsi que le ministre grec des armées sur le chantier naval de Naval Group de Lorient, dans ma circonscription, territoire historique de Jean-Yves Le Drian. Quelles conséquence...

...ticle 2, une garantie d'assistance mutuelle dans le domaine militaire. La Grèce est une nation alliée de premier ordre pour la France, qui lui doit assistance dans un cadre bilatéral en cas d'agression militaire, au-delà même des engagements pris à l'occasion d'alliances multilatérales. Comment la Grèce conçoit-elle la place de son alliance avec la France sur le plan stratégique ? Quel rôle cette relation privilégiée joue-t-elle dans la stratégie de défense de votre pays face aux provocations turques ?

...tion Christine Capitaine. Madame et Messieurs les magistrats, nous vous remercions de vous être rendus disponibles rapidement pour permettre à notre commission d'enquête de poursuivre ses travaux autour d'un double objet : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts ; et d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du modèle Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics. Nous avons été conduits à nous interroger sur le statut des employés des plateformes d'emploi comme Uber, censé relever du travailleur indépendant mais souven...

...statez-vous une évolution du rapport avec les chauffeurs ? Il semble, dans le cas d'Uber, que leurs pratiques aient évolué en réponse peut-être à certaines décisions de justice. Pensez-vous que cette adaptation soit suffisante ? De plus, que pensez-vous des réponses des pouvoirs publics, et notamment de l'organisation du dialogue social au sein de la profession à travers l'Arpe – l'aAutorité des relations sociales des plateformes d'emploi, par exemple ? L'un de vous a évoqué la possibilité pour les chauffeurs de s'organiser pour négocier leurs contrats. De ce point de vue, une évolution est en cours en France, avec notamment des échanges sur le tarif minimal. Est-ce de nature à pouvoir faire évoluer la jurisprudence ? Vous pourrez nous répondre ultérieurement le cas échéant, étant donné que la sé...

... pas que l'Arpe exclut la question de la requalification salariée ? Seules la tarification minimale, les assurances ou la protection sociale sont prises en compte, comme si l'Arpe visait à faciliter une entente commerciale entre les plateformes sur un même tarif. Nous sommes en quelque sorte placés dans une situation légale – du fait de l'implication d'une autorité administrative – qui aggrave la relation de subordination entre travailleurs et plateformes en fixant des tarifs minimaux et des compensations, par exemple, tout en interdisant toute requalification. Il en va d'un paradoxe certain.

Chers collègues, nous recevons M. Nicolas Musikas, directeur général France de la société turque Getir, spécialisée dans le quick commerce et Mme Mathilde Clauser, directrice des relations publiques de cette société. Monsieur Musikas, d'après les informations à ma disposition, vous êtes un spécialiste du commerce du détail. Vous avez pris vos fonctions récemment à la tête de Getir France, en septembre 2022. Vous avez pu assister en décembre de cette année au rachat par Getir de son concurrent allemand Gorillas, lequel avait déjà acheté la société française Frichti. À ce jour, vous...

Nous n'avons pas évoqué jusqu'à présent le sujet des dark stores qui vous touche particulièrement. Le sujet provoque des débats chez les riverains du fait de nuisances sonores, de la transformation négative du cadre urbain où des entrepôts se substituent aux commerces traditionnels. Quel est votre regard sur cette question ? Quelle est votre relation avec les riverains et les collectivités territoriales concernées ?

...en décembre 2020, intitulé Réguler les plateformes numériques de travail. Ce rapport et les propositions qui l'accompagnent intéressent tout particulièrement notre commission d'enquête, qui poursuit un double objet : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts ; et d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du modèle Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics. Nous souhaitons connaître votre point de vue sur les révélations des Uber files et nous espérons que vous pourrez présenter votre rapport, son contexte...

Quel est votre regard sur le dialogue social tel qu'il a été structuré depuis la parution de votre rapport ? Je pense notamment à la création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) ou les avancées comme le tarif minimum pour les courses de VTC sur lesquelles les partenaires se sont mis d'accord.

Vous mentionnez l'existence de débats. Il est possible que le statut des travailleurs indépendants évolue au fil du temps vers un meilleur équilibre dans leurs relations avec les plateformes. À ce sujet, sur quelle période d'activité des chauffeurs porte la décision de la Cour de cassation du 4 mars 2020 ?

On peut donc envisager que les plateformes ont adapté leurs relations avec ces travailleurs dans l'intervalle.

Vous avez évoqué la volonté des pouvoirs publics d'aller vers un renforcement des droits des indépendants dans leurs relations avec les plateformes ou d'envisager éventuellement un tiers statut plutôt qu'une requalification en salariat. Vous mentionniez notamment l'inquiétude d'une augmentation du chômage qui pourrait être liée à cette requalification. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce qui vous semble être la motivation des pouvoirs publics à ce sujet ? On sait par exemple que dans des pays comme l'Espagne, la requal...

... plateformes. La réalité est telle que les liens de subordination entraînent une requalification en salariat. Il peut s'agir en conséquence de travail dissimulé. Les travailleurs de plateformes ont pu être interpellés au départ par un discours séduisant sur le statut d'indépendant, envisagé comme un entrepreneur libre. Mais peu à peu, ils se sont aperçus de la réalité de leur activité et de leur relation avec les plateformes, plus encore pendant le confinement. Il y a donc un grand décalage entre cette prise de conscience et les orientations souhaitées par les décideurs publics, notamment via l'Arpe, sans pour autant que leurs points de vue aient été demandés aux travailleurs. D'après vous, l'Arpe peut-elle aborder la question du salariat ? Lorsque nous avons auditionné Monsieur Ben Ali, ...

...ecteur traditionnel du transport public particulier de personne (T3P), qui était jusqu'alors réservé aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête poursuit deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des opérations de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts ; d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales, environnementales du développement du modèle d'Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics en la matière. Votre audition s'inscrit davantage dans cette seconde optique. Nous souhaitons ainsi recueillir votre analyse, en tant que directe...

...ui soulignait que plus les inégalités se réduisent, moins elles sont tolérables. La situation a effectivement changé mais nos interlocuteurs ne correspondent pas exactement à ce que nous espérions. En réponse, nous transformons certaines bases et nous en créons d'autres. En Afrique du Nord, nous avons des difficultés, qui se nourrissent mutuellement, avec l'Algérie et le Maroc, malgré les bonnes relations que nous cherchons à avoir avec ce dernier pays et les liens de tous ordres qui nous unissent au premier. S'agissant de l'Europe, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) est revenue sur le devant de la scène mais on se demande quelle articulation sera proposée en matière de sécurité. La loi de programmation militaire n'est pas entièrement claire au sujet de la contribution que nous...