Interventions sur "reconnaissance"

La LPM prévoit dans son rapport annexé qu'une allocation de 4 195 euros sera attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le début de 2011 et la fin de 2013 et auxquels l'administration a répondu négativement, notamment du fait de son silence. Il me semble important que notre commission fasse un geste en adoptant à l'unanimité ces amendements, afin que le Gouvernement propose d'accorder une valeur législative à cette mesure. Avis favorable.

Je propose de revenir à la maquette budgétaire d'avant 2021, dans laquelle étaient bien distinguées les dépenses en faveur des anciens combattants – principalement le paiement des PMI et de l'allocation de reconnaissance du combattant – et celles destinées aux politiques de mémoire et à l'entretien des liens entre l'armée et la jeunesse – journée défense et citoyenneté et service militaire volontaire. Par ailleurs, l'existence d'un programme unique depuis 2022 pour ces deux catégories de dépenses nuit à l'initiative parlementaire, dans la mesure où un amendement visant à augmenter les moyens consacrés aux ancien...

Cet amendement vise à poursuivre le travail entamé au sujet de la reconnaissance et de la réparation du drame des incorporés de force d'Alsace-Moselle durant la seconde guerre mondiale. Un rapport voté dans le cadre du précédent budget a permis d'établir que 3 500 orphelins de « malgré-nous » sont encore en vie. Cet amendement prévoit de leur verser une rente mensuelle équivalente à celle prévue par le décret du 27 juillet 2004, qui institue une indemnisation pour les orphel...

Le droit à la reconnaissance et à la réparation de la souffrance des orphelins des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande pendant la seconde guerre mondiale est une revendication légitime des anciens « malgré-nous » et de leurs descendants. L'article 175 de la loi de finances de 2023 prévoyait la remise d'un rapport dénombrant les orphelins de guerre et les pupilles de la nation. Il devait consacr...

Les crédits alloués à cette mission accompagnent la transformation profonde du monde combattant. Ils prennent en compte la diversification des pensions et des aides versées aux anciens militaires, mais aussi aux victimes de guerre et d'attentats, ainsi qu'à leurs familles. Le groupe Horizons et apparentés soutient les efforts de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs familles. Je souligne que les sous-mariniers embarqués à bord de SNLE méritent la reconnaissance au même titre que leurs camarades en Opex, la mission de dissuasion consistant par définition à ne pas engager le combat. Enfin, l'année 2024 sera riche en commémorations, avec notamment le quatre-vingtième anniversaire de la Libération. Les crédits supplémentaires p...

Je propose de créer un nouvel objectif pour le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation, qui serait assorti d'un indicateur de performance. Ce dernier présenterait l'évolution comparée du point de pension PMI et de l'indice des prix à la consommation. Pour mémoire, la valeur du point de PMI est actuellement fixée en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État....

...invalidité et des victimes de guerre fait cesser cette protection et ce soutien à 21 ans. Cet âge, qui coïncidait avec celui de la majorité avant 1974, ne tient pas compte de l'allongement de la durée des études. Il ne me semblerait pas illogique que le soutien aux orphelins de guerre adoptés par l'État aille au-delà de 21 ans. Dans le contexte inflationniste actuel, cette mesure serait une juste reconnaissance de notre pays envers les orphelins de militaires morts pour la France, de victimes du terrorisme ou de membres des forces de l'ordre tués dans l'exercice de leur mission.

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances, un rapport sur les dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation – allocations et rentes viagères – destinés aux harkis et à leurs conjoints. Ce rapport portera sur l'harmonisation des dispositifs, que nous avons votée il y a quelques instants, ainsi que sur le taux de non-recours. En effet, de nombreuses veuves de harkis n'ont pas encore sollicité le bénéfice de la rente viagère.

..., le rêve de l'accès à la propriété, de posséder une maison, d'ailleurs souvent sur un terrain alloti, se transforme en cauchemar. Les propriétaires sont littéralement broyés par des procédures administratives qu'ils ne maîtrisent pas. Les choses se passent plus haut, entre la mairie, la préfecture et l'État. Cela se passe ailleurs, cela leur passe au-dessus. Seule une commune sur deux obtient la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle quand elle en fait la demande, tandis que seul un sinistré sur deux de ces communes reconnues « Cat nat » est indemnisé. Il se joue là, dans le bruit des maisons qui craquent, une question essentielle : comment protéger les citoyens et citoyennes face à l'amplification du réchauffement climatique ?

...hes géologiques et minières (BRGM), près de la moitié du territoire hexagonal est exposée de manière moyenne ou forte à ce risque. Mes chers collègues, sur les 19,4 millions de maisons individuelles que compte notre pays, 10,5 millions sont concernées. Or le taux d'indemnisation demeure très faible, trop faible. Ce n'est pas acceptable. Les lacunes et insuffisances du droit positif en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des personnes victimes d'un sinistre nous ont donc conduits à agir en tant que législateur. Premier axe sur lequel nous voulons agir : l'introduction d'une méthode adaptée pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse. Cette reconnaissance est en effet un préalable à l'indemnisation des dommages découlant du RGA, mai...

Je le répète, une commune sur deux se voit refuser la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite d'une sécheresse. Il nous était impossible de définir dans un texte de loi une méthode trop précise pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour une sécheresse. Cependant, nous agissons sur l'un des principaux problèmes : la « période de retour ». En l'état du droit, pour qu'une sécheresse soit reconnue comme une catastrophe nature...

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est en effet qu'une première étape dans le parcours des victimes de RGA en vue d'être indemnisées. Une fois cet état reconnu, les assureurs engagent des experts parfois peu spécialistes, lesquels concluent trop souvent que le dommage constaté n'est pas lié au phénomène. Afin d'y remédier, la présente proposition de loi prévoit plusieurs mesures fortes. Premi...

...é des maisons individuelles sont en risque. Le phénomène touche surtout des millions de familles dont la maison est fissurée, dont le foyer est délabré et dont les vies sont parfois brisées. Face à ces drames, les pouvoirs publics laissent le plus souvent les citoyennes et les citoyens démunis, puisque seule une commune sur deux, parmi celles qui en font la demande, fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Tout l'objet de cette proposition de loi est de mieux protéger la très grande majorité des sinistrés, actuellement abandonnés par l'État, en permettant de reconnaître plus aisément le statut de catastrophe naturelle pour le retrait-gonflement des argiles. C'est un paradoxe : alors que ces dégâts sont bien connus des maires, des habitants et des députés de tout...

...ter à ses conséquences. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles donne un exemple structurant de cette nécessaire adaptation. La multiplication de fortes sécheresses et de périodes de pluviométrie accrue conduit à de fortes variations du volume des sols de type argileux, qui entraîne des dégâts importants sur le bâti. Or ces phénomènes sont peu et mal indemnisés, à cause d'une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle inadaptée. À ce titre, je salue le travail de notre collègue Sandrine Rousseau, effectué avec Sandra Marsaud, ainsi que l'initiative d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour. Celle-ci s'avère en effet particulièrement ambitieuse : son adoption résoudrait nombre de difficultés rencontrées par nos concitoyens. En prévoyant à l'article 2 une présompti...

...lles sont obligées de déménager. Dix millions de maisons sont très exposées au retrait-gonflement des argiles. La répétition des sécheresses et leur intensité grandissante décupleront ce phénomène dans les prochaines années. Partant d'un tel constat, le groupe Écologiste nous soumet le présent texte et nous l'en remercions. La proposition de loi vise à faciliter l'indemnisation en simplifiant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et en présumant le lien de causalité entre le retrait-gonflement et les dégâts subis. Actuellement, l'administration définit comme sécheresse anormale tout événement météorologique causant un niveau d'humidité superficielle des sols dont la durée de retour est d'au moins vingt-cinq ans. La rapporteure entend abaisser ce seuil à cinq années, ce qui nous semble t...

... De plus, comme l'ont relevé les associations de sinistrés qui nous ont écrit, ce texte imparfait générerait un surcoût d'un milliard d'euros par an, d'autres l'ont dit avant moi. Mes chers collègues, il y a des raisons sérieuses de s'inquiéter des conséquences de cette proposition de loi pour les droits des assurés. À cause de ses contradictions et de ses imprécisions, elle risque de nuire à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les communes, d'entraîner un coût important pour les assurés et de créer de l'insécurité juridique. Nous proposerons d'améliorer la rédaction de l'article 2 relatif à la présomption de lien de causalité. Mais nous ne soutiendrons pas les autres dispositions de cet article, qui ne sont pas pertinentes en l'état et génèrent pour le budget de l'État des charg...

...nt de très nombreux particuliers. En effet, près de la moitié du territoire national serait menacée par ce phénomène de retrait-gonflement de l'argile, et 10 millions de maisons individuelles seraient même très exposées à des dégâts potentiels. La situation devient intenable et les dommages liés aux sécheresses prennent une part de plus en plus considérable dans le régime Cat nat. Pour autant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est bien difficile à obtenir. Certaines communes refusent d'ailleurs de faire une demande par peur de retombées négatives.

En 2022, l'épisode de sécheresse a été tel que le coût d'indemnisation des RGA est estimé entre 2,4 et 2,9 milliards d'euros, contre 445 millions d'euros par an jusqu'en 2020. Il est donc primordial que les dispositifs de reconnaissance deviennent efficaces pour que les indemnisations soient versées aux propriétaires démunis. Le législateur doit donc s'emparer de ce sujet pour que ces sinistres soient mieux pris en charge par la garantie Cat nat. Pour autant, le groupe Les Républicains a déposé des amendements, considérant que la proposition de loi va sans doute trop loin et risque d'entraîner une forte augmentation des primes ...

...t se demander comment le faire. Certes, le RGA est pris en charge par la garantie Cat nat. Mais, entre l'apparition des premières fissures et l'indemnisation des sinistrés, c'est un véritable parcours du combattant ! Pour bénéficier d'une indemnisation, la personne habitant une maison fissurée doit être domiciliée dans une commune où l'état de catastrophe naturelle a été reconnu. Les critères de reconnaissance sont complexes, et ne tiennent pas compte des réalités locales. Ainsi, dans la Sarthe, seules 25 % des communes concernées ont été reconnues, et c'est le cas d'à peine plus de 12 % des communes françaises. Les délais de traitement sont particulièrement longs. Par exemple, les demandes de reconnaissance déposées par douze communes sarthoises en 2020 et 2021 ont été traitées dans l'arrêté intermin...

...t si injuste que les assurances elles-mêmes cherchent à rétablir l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, mis à mal par la récurrence des épisodes de sécheresse. Il y a donc urgence à légiférer, et la présente proposition de loi est bienvenue – j'ai d'ailleurs déposé moi-même un texte similaire. La PLL apporte des changements bénéfiques, qui contribueront à faciliter la reconnaissance de la catastrophe naturelle qu'est la sécheresse-réhydratation. Cependant, elle ne défend pas suffisamment les intérêts des propriétaires de maisons fissurées. Pour y remédier, les députés du groupe Rassemblement national proposeront des amendements de bon sens, qui vont dans l'intérêt des Français et qui, je crois, sont transpartisans. Nous sommes nombreux, dans nos circonscriptions, à avoir ét...